Règlement de l'AREMS - Morges

ARTICLE 11 : Tarifs
Les tarifs sont fixés par les autorités communales compétentes.
ARTICLE 12 : Conditions de paiement et facturation
a)
b)
c)
d)
Une facture mensuelle et un bulletin de versement sont adressés aux parents.
Passé un délai de réclamation de sept jours, la facture est réputée acceptée et entre en force.
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours.
En cas de non-paiement dans les 30 jours, un premier rappel sera envoyé pour paiement dans
les 10 jours.
Si après un 2 e rappel, la totalité du montant dû n'est pas versée, la Commune de Morges se
réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour un recouvrement par voie juridique.
e)
ARTICLE 13 : Résiliation de l'inscription à l'AREMS
a) 1.
2.
Elèves du primaire :
Toute résiliation de la part des parents doit être annoncée par écrit au Service de
l'instruction publique et de l'entretien des bâtiments.
Elèves du secondaire :
Aucune résiliation n'est nécessaire.
b) En cas de manquement grave aux règles de l'AREMS ou de non-respect des modalités de
paiement, le Service de l'instruction publique et de l'entretien des bâtiments se réserve le
droit de refuser un élève.
Adopté par la Municipalité dans sa séance du 2 août 2005.