TUNISIE

COUNCIL OF BUREAUXCONSEIL DES BUREAUX10.3 quels sont ces délais ?Six mois après présentation de tous les justificatifs de la demande de transaction par la victime ou ses ayants droit10.4 la loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex : sanctions, etc. ...) ?Intérêts de retard équivalents au produit du montant de l’indemnité allouée judiciairement au taux de l’intérêt légal civil majoréde 50%10.5 Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions ?Oui, les mêmes sanctions.11.1 L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription? Si oui,lesquels?Oui. 3 ans à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d’en répondre.Dans tous les cas par 15 ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu.11.2 Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ? Si oui, quels sont-ils ?Oui.• Toute demande judiciaire ou extrajudiciaire qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation.• Tout acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur ou toute requête afin d’être autorisé à procéder àun acte de ce genre• Tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de son poursuivant.12.1 Existe-t-il un Fonds de Garantie ? Si oui,Oui.12.2 Quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?• Accident survenu en Tunisie et causé par un véhicule (terrestre) à moteur.• En cas d’accident dont le responsable demeure inconnu ou se révèle lui ou son assureur, totalement ou partiellementinsolvables.• En cas de nullité du contrat, suspension du contrat ou de la garantie, non assurance ou assurance partielle opposables à lavictime ou à ses ayants-droit.• Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie :1) Le conducteur.2) lorsque le véhicule a été volé, les complices et toutes personnes transportées ne pouvant prouver leur bonne foi.• Conditions exigées des victimes pour prétendre à une intervention du fonds :1) Etre de nationalité tunisienne ou résidents en Tunisie2) Etre un ressortissant d’un Etat ayant conclu un accord de réciprocité avec la Tunisie et remplissant les conditions decet accord12.3 S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’il s’agisse d’accidents causés ou subis par eux ?Oui, dans tous les cas de figure.13. Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques ?Oui.• Le fonds possède un droit de recours contre la personne responsable de l’accident ou son assureur.COMPENDIUM [TN] - 2Mis à jour le 31/08/07