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25/09/2008
P : Portugal
Question N° 1
1.
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile
automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur ?
Décret-Loi n° 408/79 du 25 septembre 1979, entré en vigueur le 1er janvier 1980.
2.
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
Décret-Loi n° 522/85 du 31 décembre 1985. Certains amendements y ont été apportés par les Décrets-Loi n°122A/86
du 30 mai 1986, n°130/94 du 19 mai 1994 et n°3/96 du 25 janvier 1996.
Question N° 2
1.
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est
obligatoire ?
Toutes catégories de véhicules terrestres à moteur, y compris les remorques et semi-remorques.
2.
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du
champ d’application de la loi ?
véhicules se déplaçant sur rails.
machines agricoles pour lesquels une plaque d’immatriculation n’est pas requise.
véhicules propriété de l’Etat
véhicules propriété des Etats étrangers et des Organisations Internationales (dont le Portugal est membre selon le
principe de réciprocité (certificat d’exonération requis).
Question N° 3
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers ?
Oui.
Question N° 4
La loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages
corporels ?
Oui. La Loi s’applique également aux dommages patrimoniaux et non-patrimoniaux consécutifs à des dommages
corporels ou matériels.

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Question N° 5
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de
corporels dommages ? VALEURS MINIMALES DES SOMMES ASSUREES
Type de véhicule
Dommages corporels
Par accident (quelque soit le nombre de
victimes et le nature des dommages).
Dommages matériels
Par accident (quelque soit le nombre de
victimes et le nature des dommages)
Tous 600.000 € 600.000 €
Exclusions:
courses et concours
de vitesse
Exclusions:
transport public
9.600.000 €
(limite de 1.200.000 €
par vicitime léssée)
2.400.000 €
(limite de 1.200.000 €
par vicitime léssée)
4.800.000 €
(limite de 600.000 €
par vicitime léssée)
1.200.000 €
(limite de 600.000 €
par victime léssée)
Commentaire :
(Applicable du 20/11/2007 au 30/11/2009)
Question N° 6
1.
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes
transportées dans le véhicule ?
Oui.
2.
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues ?
En vertu de l’Article 7 du Décret-Loi 522/85, avec les amendements apportés par le Décret-Loi 130/94 du 19 mai
1994 :
En cas d’accident causant des dommages corporels et matériels, le conducteur d’un véhicule assuré est toujours
exclu de la garantie donnée par la police d’assurance.
Sont également exclus de la garantie donnée par la police d’assurance et pour les dommages consécutifs à des
dommages matériels: le conducteur du véhicule et le preneur d’assurance, tous ceux dont la responsabilité est
garantie, notamment en cas de copropriété du véhicule, les entreprises, représentants légaux ou entités collectives
responsables de l’accident dans l’exercice de leurs activités professionnelles; le conjoint, les ascendants ou
descendants ainsi que les autres membres de la famille (jusqu’au 3ème degré), du conducteur, le porteur de police et
tous ceux dont la responsabilité est garantie, l’exclusion n’étant applicable, dans ce dernier cas, que s’ils vivent sous
le même toit ou sont à charge; toutes les personnes qui en vertu des Articles 495, 496 et 499 du Code Civil peuvent
bénéficier d’une indemnisation au vu du lien existant entre eux et les personnes déjà citées ainsi que les personnes
transportées en violation des règlements figurant au Code de la Circulation des véhicules à moteur.

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Question N° 7
D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à
refuser une réclamation aux tiers ? Préciser quelles sont les dispositions
applicables ?
A l’exception des exclusions citées ci-dessus, un assureur peut refuser une réclamation aux tiers dans le cas de vol du
véhicule (automatique le jour du vol à 24.00 heures) et lorsque le contrat d’assurance a été résilié ou déclaré nul à une
date antérieure à l’accident. Toutefois, il faut noter que même si un assureur n’est pas autorisé à refuser une
réclamation aux tiers lorsque le conducteur responsable de l’accident se trouvait sous l’influence de l’alcool, drogues
ou circonstances analogues, l’assureur a le droit d’obtenir de la personne responsable de l’accident le remboursement
des montants versés à la victime ainsi que dans des circonstances particulières telles que des actes intentionnels.
Question N° 8
Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur ?
Oui.
Question N° 9
Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d’un droit
d’action directe à l’encontre du Bureau local ou de l’assureur représentant le
Bureau ?
La Loi ne fait pas de distinction entre les demandeurs résidant dans le pays et ceux d’autres pays. Si l’accident est
causé par un véhicule Portugais au Portugal, les dommages étant subis par une victime étrangère, celle-ci n’a pas
droit d’action directe contre le Bureau Portugais - seulement contre l’assureur.
Question N° 10
1.
Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau
l’obligation d’adresser une offre à la personne lésée dans certains délais ?
Non. Toutefois, on doit noter que la Police d’assurance RC auto Type actuellement en vigueur dispose au paragraphe
5 de l’Article 21 que, si un assureur n’a pas, dans le délai de 45 jours après avoir eu connaissance de l’accident et
avoir eu en sa possession tous les éléments nécessaires, procédé au règlement du sinistre sans justification de cause,
l’indemnité due portera intérêt au taux légal.
2.
Si oui, à quels types de dommages s’appliquent-elles ?
--
3.
Quels sont ces délais ?
--

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4.
La loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex: sanctions, etc ...) ?
--
5.
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de
provisions ?
Non.
Question N° 11
1.
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des
délais de prescription ? Si oui, lesquels ?
Oui, le délai de prescription pour poursuites judiciaires contre l’assuré ou l’assureur est de 3 ans (à compter de la date
où la partie lésée a connaissance de son droit à indemnisation).
2.
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ? Si oui,
quels sont-ils ?
Selon les Articles 323 et 327 du Code Civil Portugais, le délai de prescription peut être interrompu par toute
signification, notification judiciaire ou tout autre acte exprimant l’intention d’exercer le droit d’action directe.
Question N° 12
1.
Existe-t-il un Fonds de Garantie ?
Oui.
2.
Quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?
Selon l’Article 21 du Décret 522/85 du 31 décembre 1985, le Fonds intervient pour les accidents causés par des
véhicules soumis à obligation d’assurance ayant leur stationnement habituel au Portugal ou des pays n’appartenant
pas à l’Union Européenne ou des pays où il n’existe pas de Bureau d’Assurance Automobile ou qui n’adhèrent pas à
la Convention Multilatérale de Garantie (CMG).
Dans le cas d’accidents causés par un véhicule, répondant à la description ci-dessus, le Fonds de Garantie intervient
dans les circonstances suivantes :
décès ou dommages corporels dès lors que la personne responsable est non identifiée ou ne détient pas une
police d’assurance en cours de validité ou que la liquidation d’une Compagnie d’assurance est déclarée;

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dommages matériels dès lors que la personne responsable de l’accident est connue mais ne possède pas une
police d’assurance en cours de validité. Dans ce cas, on applique une franchise de €299.28.
Seules les parties lésées par un accident survenant au Portugal ou dans les Régions Autonomes (Madère et les
Açores) peuvent bénéficier de l’intervention du Fonds de Garantie.
3.
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’il s’agisse d’accidents causés ou subis
par eux ?
La Loi sur l’obligation d’assurance de la Responsabilité Civile Automobile au Portugal dispose que le Fonds de
Garantie rembourse le Bureau de la Carte Verte Portugais, dans le cas d’accidents causés par des véhicules porteurs
de plaques d’immatriculation Portugaises soumis à obligation d’assurance de leur RC auto alors que la personne
responsable ne possède pas une police d’assurance valide et si l’indemnité a été versée
a) conformément à la législation en vigueur dans le pays de l’accident, dans le cas d’accidents survenant dans un pays
appartenant à l’Union Européenne ou signataire de la CMG.
b) conformément à la législation Portugaise en vigueur à la date de l’accident, dans le cas d’accidents survenant sur
un territoire situé entre deux Etats Membres où il n’existe par de Bureau d’Assurance automobile et à condition que
les victimes soient ressortissants de l’U.E ou d’un pays signataire de la CMG.
Question N° 13
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques ?
Quant aux dispositions spécifiques, le Code Civil dispose à l’Article 506 que dans des situations de « No Fault » la
responsabilité sera partagée en fonction du risque présenté par chacun des véhicules et, en cas de doute, la
responsabilité de l’accident sera partagée en parts égales. L’Article 508 du Code Civil fixe les montants d’indemnité
comme suit : pour dommages matériels un montant de €9,975.96; dans le cas de décès ou dommages corporels un
montant minimum pour une victime de €19,951.93; dans le cas de plusieurs victimes €19,951.93 par victime avec un
plafond de €59,855.78; dans le cas de transport public ce dernier montant est triplé et dans le cas d’accidents causés
par des véhicules sur rails le montant minimal est porté à 10 fois cette somme.
Dernière modification le : 24-09-2008
Archives
Voir le compendium qui a expiré le 2008-09-24