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Council Of Bureaux http://www.cobx.org/index.php?module=compendium&page=&id=&id_archive=&id_ne... Page 2 of 5 25/09/2008 Question N° 5 Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces deux types de corporels dommages ? VALEURS MINIMALES DES SOMMES ASSUREES Type de véhicule Dommages corporels Par accident (quelque soit le nombre de victimes et le nature des dommages). Dommages matériels Par accident (quelque soit le nombre de victimes et le nature des dommages) Tous 600.000 € 600.000 € Exclusions: courses et concours de vitesse Exclusions: transport public 9.600.000 € (limite de 1.200.000 € par vicitime léssée) 2.400.000 € (limite de 1.200.000 € par vicitime léssée) 4.800.000 € (limite de 600.000 € par vicitime léssée) 1.200.000 € (limite de 600.000 € par victime léssée) Commentaire : (Applicable du 20/11/2007 au 30/11/2009) Question N° 6 1. La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule ? Oui. 2. Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues ? En vertu de l’Article 7 du Décret-Loi 522/85, avec les amendements apportés par le Décret-Loi 130/94 du 19 mai 1994 : En cas d’accident causant des dommages corporels et matériels, le conducteur d’un véhicule assuré est toujours exclu de la garantie donnée par la police d’assurance. Sont également exclus de la garantie donnée par la police d’assurance et pour les dommages consécutifs à des dommages matériels: le conducteur du véhicule et le preneur d’assurance, tous ceux dont la responsabilité est garantie, notamment en cas de copropriété du véhicule, les entreprises, représentants légaux ou entités collectives responsables de l’accident dans l’exercice de leurs activités professionnelles; le conjoint, les ascendants ou descendants ainsi que les autres membres de la famille (jusqu’au 3ème degré), du conducteur, le porteur de police et tous ceux dont la responsabilité est garantie, l’exclusion n’étant applicable, dans ce dernier cas, que s’ils vivent sous le même toit ou sont à charge; toutes les personnes qui en vertu des Articles 495, 496 et 499 du Code Civil peuvent bénéficier d’une indemnisation au vu du lien existant entre eux et les personnes déjà citées ainsi que les personnes transportées en violation des règlements figurant au Code de la Circulation des véhicules à moteur.
Council Of Bureaux http://www.cobx.org/index.php?module=compendium&page=&id=&id_archive=&id_ne... Page 3 of 5 25/09/2008 Question N° 7 D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux tiers ? Préciser quelles sont les dispositions applicables ? A l’exception des exclusions citées ci-dessus, un assureur peut refuser une réclamation aux tiers dans le cas de vol du véhicule (automatique le jour du vol à 24.00 heures) et lorsque le contrat d’assurance a été résilié ou déclaré nul à une date antérieure à l’accident. Toutefois, il faut noter que même si un assureur n’est pas autorisé à refuser une réclamation aux tiers lorsque le conducteur responsable de l’accident se trouvait sous l’influence de l’alcool, drogues ou circonstances analogues, l’assureur a le droit d’obtenir de la personne responsable de l’accident le remboursement des montants versés à la victime ainsi que dans des circonstances particulières telles que des actes intentionnels. Question N° 8 Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur ? Oui. Question N° 9 Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du Bureau local ou de l’assureur représentant le Bureau ? La Loi ne fait pas de distinction entre les demandeurs résidant dans le pays et ceux d’autres pays. Si l’accident est causé par un véhicule Portugais au Portugal, les dommages étant subis par une victime étrangère, celle-ci n’a pas droit d’action directe contre le Bureau Portugais - seulement contre l’assureur. Question N° 10 1. Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à la personne lésée dans certains délais ? Non. Toutefois, on doit noter que la Police d’assurance RC auto Type actuellement en vigueur dispose au paragraphe 5 de l’Article 21 que, si un assureur n’a pas, dans le délai de 45 jours après avoir eu connaissance de l’accident et avoir eu en sa possession tous les éléments nécessaires, procédé au règlement du sinistre sans justification de cause, l’indemnité due portera intérêt au taux légal. 2. Si oui, à quels types de dommages s’appliquent-elles ? -- 3. Quels sont ces délais ? --
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