P : Portugal 1. Quelle est la date de la loi ayant introduit l'assurance ...

Council Of Bureaux
http://www.cobx.org/index.php?module=compendium&page=&id=&id_archive=&id_ne...
Page 4 of 5
25/09/2008
4.
La loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex: sanctions, etc ...) ?
--
5.
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de
provisions ?
Non.
Question N° 11
1.
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des
délais de prescription ? Si oui, lesquels ?
Oui, le délai de prescription pour poursuites judiciaires contre l’assuré ou l’assureur est de 3 ans (à compter de la date
où la partie lésée a connaissance de son droit à indemnisation).
2.
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ? Si oui,
quels sont-ils ?
Selon les Articles 323 et 327 du Code Civil Portugais, le délai de prescription peut être interrompu par toute
signification, notification judiciaire ou tout autre acte exprimant l’intention d’exercer le droit d’action directe.
Question N° 12
1.
Existe-t-il un Fonds de Garantie ?
Oui.
2.
Quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?
Selon l’Article 21 du Décret 522/85 du 31 décembre 1985, le Fonds intervient pour les accidents causés par des
véhicules soumis à obligation d’assurance ayant leur stationnement habituel au Portugal ou des pays n’appartenant
pas à l’Union Européenne ou des pays où il n’existe pas de Bureau d’Assurance Automobile ou qui n’adhèrent pas à
la Convention Multilatérale de Garantie (CMG).
Dans le cas d’accidents causés par un véhicule, répondant à la description ci-dessus, le Fonds de Garantie intervient
dans les circonstances suivantes :
décès ou dommages corporels dès lors que la personne responsable est non identifiée ou ne détient pas une
police d’assurance en cours de validité ou que la liquidation d’une Compagnie d’assurance est déclarée;