l'avocat, le juge et le corbeau

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Cass. com., 24 mars 1992, n o 564 P, HorseFrance, RJF 6/92, n o 847 ;Cass. com., 12 juillet 1993, n o 1351 D, Derain,RJF 10/93, n o 1326.(III-13) Le juge ne se réfère pas avec précision, enles analysant, fût-ce succinctement, aux élémentsd’information fournis par l’administrationlorsqu’après avoir énuméré les pièces fournies parl’administration, il se réfère à des « informations etexplications complémentaires fournies sur (sa)demande », sans analyser sur quels points avaitporté la demande ni quelles étaient les informationset explications complémentaires fournies.Ainsi le juge ne met pas la Cour de Cassation enmesure d’exercer son contrôle.Cass. com., 23 novembre 1993, n o 1826 D,Alfonsi ; RJF 2/94, n o 163.(III-14) « Le juge méconnaît son obligation devérification concrète du bien-fondé de la demandede visite domiciliaire lorsqu’il retient une présomptiontirée de la vente d’un bien à un certain prix ense fondant expressément sur un document en l’étatduquel il n’était pas en mesure de connaître laconsistance exacte et le prix du bien cédé ».Cass com., 6 avril 1999, n os 801 D Sacha, 802D et 803 D.Cet arrêt comme les deux autres rendus le mêmejour montre le caractère extrêmement strict ducontrôle de la Cour de cassation sur les documentsfournis par le fisc et transmis à la Cour :« Attendu qu’il résulte du dossier transmis à laCour de cassation que la pièce 1.6 visée parl’ordonnance comporte 33 feuillets, que le présidentqui a visé une pièce en 17 feuillets n’étaitpas en mesure de connaître... ».L’administration ne peut pas transmettre à laCour d’autres pièces que celles présentées au présidentdu Tribunal.IV. L’AVOCAT DOIT AVOIR UN RÔLEIMPORTANT DANS LE CONTRÔLE DESCORBEAUXDans le cadre de ses missions de service public,l’avocat devra d’abord être le protecteur de la vieprivée des personnes et des libertés individuellessans être pour autant un frein dans la recherched’indices d’infractions par une autorité administrative.L’administration fiscale devrait, elle aussi, semontrer extrêmement vigilante dans le respectscrupuleux des règles de procédure.La sanction administrative de l’annulation d’uneordonnance est, en effet, lourde de conséquencepour les finances publiques, car cette annulationaffecte la régularité de la décision d’imposition àl’égard du contribuable visé dans la requête et cemême si le contribuable se trouve en position detaxation d’office (Avis du Conseil d’État, 1 er mars1996 n os 174244, 174245, 174246, cf. Chronique deStéphane Austry, RJF 4/96). Toutefois l’administrationpeut utiliser les documents « annulés » àl’encontre d’un autre contribuable (Avis C.E.,10 juin 1998, n o 194330).La position de l’avocat n’est pas d’empêcher lapratique ou le déroulement des visites domiciliairesordonnées par un magistrat du siège et soumisesà son contrôle instantané mais de vérifier si lesprincipes fondamentaux des droits de la défense, ducontradictoire, du procès équitable, de la loyautédes preuves sont respectés notamment lorsquel’ordonnance est fondée sur une dénonciation anonymeou une « déclaration anonyme » visée, sansaucun contrôle, par un fonctionnaire d’État.La position d’un avocat ne peut pas simplementêtre négative au nom de grands principes philosophiquesalors qu’une dénonciation anonyme,même méprisable, peut aussi avoir pour effet deprévenir un crime ou délit de gravité certaine.Mais l’avocat doit s’assurer que ces dénonciationsanonymes ou ces déclarations anonymes restent,pour le moins, soumises au contrôle absolud’une autorité totalement indépendante de l’administrationrequérante et des fonctionnaires « interrogateurs».En l’état de la jurisprudence et de la loi actuelle,ce n’est évidemment pas le cas :– La Cour de cassation valide comme étant licitesles déclarations anonymes faites en présence d’unfonctionnaire du fisc,– N’existe-t-il pas alors un grave danger de voir ledroit de la preuve être peu à peu contaminé ? Nerisquerait-on pas de « découvrir » bientôt dans desdossiers d’instruction des déclarations anonymesfaites en présence du magistrat instructeur ???Les travaux parlementaires concernant la loi relatifà la protection de la présomption d’innocence etdes droits des victimes et ceux concernant lesamendements (MM. Charasse et Mariani au Sénatet Albertini à l’Assemblée nationale) sur le contrôledes dénonciations anonymes sont éloquents.A titre d’exemples :M. C. Goasguen s’est déclaré réservé sur l’amendement(contrôlant les dénonciations anonymes)tout en estimant que « les dénonciations anonymesallaient à l’encontre des principes issus de laRévolution française ».De même, M me Tasca, présidente de la Commissiondes lois, après avoir souligné qu’il ne fallait enaucun cas encourager ce type de pratique, a rappeléque les dénonciations anonymes étaient souvent« le seul moyen de mettre à jour certainesinfractions ».DIMANCHE 19 AU MARDI 21 DECEMBRE 1999 GAZETTE DU PALAIS 11
DOCTRINED0090La position de M me la garde des Sceaux a été lasuivante (JOAN débats, 25/03/99) :« Je n’aime pas les dénonciations anonymes.D’ores et déjà elles ne peuvent en aucun cas constituerun moyen de preuve fondant une condamnation.Mais la rédaction de votre amendement(NDLR : celui de M. Pierre Albertini) risque defaire penser qu’elles ne peuvent même pas constituerun moyen d’enquête. Or, il faut laisser auxmagistrats la possibilité de faire des vérificationssur la base des telles dénonciations, quelque soit le jugement moral que l’on porte sur leprocédé. »M me Frédéric Bredin :« C’est un sujet tabou dans notre pays car ilévoque des souvenirs historiques assez pénibles.Ces pratiques de délation ont perduré et sontbeaucoup plus généralisées qu’on le croit ».L’amendement (de M. P. Albertini) a donc uneréelle valeur symbolique mais il n’apporte aucuneamélioration concrète car la dénonciation anonymen’est pas utilisée comme moyen de preuve. »M. A. Touret :« Je suis favorable à cet amendement. Il y a cinquanteans, il yaeuplusieurs millions de dénonciationsanonymes. En outre, ce procédé permetde se fabriquer à soi-même des preuves, c’estinacceptable ».L’amendement Albertini qui permettait decontrôler l’anonymat des dénonciations, amendementfondé notamment sur l’article 6 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme, n’a paspassé la rampe du vote positif.Seul un rare député, dont la confraternitém’interdit de citer le nom, semble s’être fait remarquépar sa quasi-apologie – certes nuancée – de lapratique de la dénonciation anonyme.Les parlementaires ayant soutenu le caractère« détestable » de la dénonciation anonyme, de ces« accusations secrètes » comme l’écrivait en 1771 leMarquis de Beccaria dans son traité « Des délits etdes Peines » (chapitre IX), les avocats de France ontdonc l’investiture morale pour mener un débat,voire une action, afin de contrôler le vol des corbeaux.La jurisprudence de la Chambre commerciale dela Cour de cassation ayant laissé grande ouverte laporte de la cage aux corbeaux, la loi nous donneplusieurs moyens de droit pour tenter de contrôlerce vol :Notamment, en cas d’utilisation de « déclarationanonyme »,– L’avocat devra demander la communication despièces déposées par les administrations requérantes,– L’avocat pourra ainsi vérifier la licéité des piècesfournies,– L’avocat pourra enfin contrôler le bien-fondé del’ordonnance.L’objectif est de convaincre, par nos écrits et nosplaidoiries, en l’état de la jurisprudence de la chambrecommerciale, les magistrats de vérifier que la« déclaration anonyme établie par-devant un fonctionnaire» reste soumise à leur contrôle effectif etnon à celui de la partie requérante et ce dans tousles domaines de droit.Nos moyens juridiques peuvent être notammentles suivants :• Demande d’application de l’article 6§3delaConvention européenne de sauvegarde des droitsde l’homme CEDH).L’article 6, §3delaConvention européenne desauvegarde des droits de l’homme qui dispose eneffet :« Tout accusé a droit notamment à :– interroger ou faire interroger les témoins, à charged’obtenir la convocation et l’interrogation destémoins à décharge dans les même conditions queles témoins à charge ».Or, le corbeau est nécessairement un témoin àcharge...• Demande d’application de l’article 451 duCode de procédure pénale.L’article 451 dispose en effet que :« La personne qui agissant d’une obligation légaleou de sa propre initiative a porté les faits poursuivisà la connaissance de la justice est reçu en témoignagemais le président en avertit le Tribunal ».L’avocat pourrait alors demander au juge pénalde recevoir en témoignage « le témoin anonyme ».Cependant, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article451 du CPRP, le Ministère public ou l’administration(fiscale ou douanière) pourront faire oppositionà ce témoignage si celui-ci est récompensépécuniairement.Demande de vérification des règles de forme du« procès-verbal de déclaration anonyme »Cass. com., 7 janvier 1997, n o 70 P, Ghanadian; RJF 4/97, n o 346.Demande d’application de la dénonciation mensongèreprévue par l’article 434-26 du Code pénal.D’autres moyens existent certainement, notammentl’application des articles L. 131-2 et L. 131-3du Code de l’organisation judiciaire qui donnecompétence à l’assemblée plénière de la Cour lorsqueune affaire pose une affaire de principe ou sila question est susceptible de recevoir devant leschambres des solutions divergentes.Mes propos n’ont pas uniquement pour objectifd’éviter que les « boîtes à délation » ne s’ouvrent àtous les niveaux – du plus bas ou plus élevé – de la12 GAZETTE DU PALAIS DIMANCHE 19 AU MARDI 21 DECEMBRE 1999
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