l'avocat, le juge et le corbeau

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auxquels s’est référé le juge ont été détournés pard’anciens salariés du contribuable.La transmission de ces documents par le procureurde la République au titre de l’article L. 101 duLivre des procédures fiscales n’a pu rendre liciteleur détention et leur production par les agents del’administration fiscale à l’appui de leur demandede visite et saisie.Cass. com., 4 février 1997, n o 254 D, EURLJacky Chris ; RJF 5/97, n o 447.(II-16) En l’espèce, il ne résulte pas des mentionsde l’ordonnance, qui a analysé les documentsen cause, que ces pièces constituaient une violationdu secret médical. Dès lors, la preuve d’unetelle violation ne peut être apportée que dans lecontentieux engagé au fond sur les résultats de lamesure autorisée.Cass. com., 13 février 1996, n os 294 D, 295 D et296 D Causse RJF 5/96, n o 601.• Contestation de l’origine des pièces.(II-17) Le contrôle de la Cour de cassation estlimité au caractère apparemment licite ou non despièces fournies, celle-ci a en effet précisé que touteautre contestation, notamment celle de l’origine despièces, relève du contentieux dont peuvent être saisiesles juridictions du fond.Le président du Tribunal procède au contrôlequi lui incombe en vérifiant que les élémentsd’information fournis par l’administration fiscalerequérante ont été obtenus et détenus par ellede manière apparemment licite. Toute autrecontestation notamment celle de l’origine des piècesrelève du contentieux dont peuvent être saisisles juges du fond.Cass. com., 5 juillet 1994, n o 1611 P, Sté Eldéveloppement et autres ; RJF 12/94, n o 1343.III. LA VÉRIFICATION DU BIEN-FONDÉ DE LADEMANDE EST NÉCESSAIREL’article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscalesdispose que le juge saisi d’une demande d’autorisationde visite domiciliaire doit :« ... vérifier de manière concrète que la demanded’autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;cette demande doit comporter tous les élémentsd’information en possession de l’administration denature à justifier la visite ».Dans sa rédaction issue de la loi n o 84-1208 du29 décembre 1984, l’article L. 16 B-II du Livre desprocédures fiscales exigeait seulement du juge lavérification concrète du bien-fondé de la demandede l’administration. Dans le cadre de ces dispositions,la Cour de cassation avait alors considéré queseule une motivation de l’ordonnance adaptée àchaque cas d’espèce pouvait permettre de constaterque le juge s’était livré à la vérification exigée.Celui-ci ne pouvait pas se borner à retenir « que lesinformations fournies laissent présumer que lasociété s’est soustraite au paiement de l’impôt et aomis sciemment de faire passer des écritures comptablesou encore a participé à des pratiques anticoncurrentielles» (Cass. ch. mixte, 15 décembre1988, n os 170 P et 171 P ; RJF 3/89, n o 328), maisdevait se référer en les analysant, fût-ce succinctementaux éléments d’information fournis parl’administration sur lesquels il a fondé son appréciation(Cass. com., 21 mars 1989, n os 573 P et 576D, Torrès-Duchêne, RJF 6/89, n o 777, Cass. com.,18 juillet 1989, n o 1159 P, Sprint ; Cass. com.,18 juillet 1989, n o 1197 P, Egot, RJF 11/89,n o 1242).En réaction à cette jurisprudence protectrice deslibertés individuelles, l’article 108-I, 1 de la loi n o 89-935 du 29 décembre 1989 a complété le paragrapheII de l’article L. 16 B du Livre des procéduresfiscales en précisant que :« le juge motive sa décision par l’indication deséléments de fait et de droit qu’il retient et qui laissentprésumer, en l’espèce, l’existence des agissementsfrauduleux dont la preuve est recherchée ».Malgré cette disposition qui n’exige pas que lejuge analyse les pièces présentées par l’administrationni même y fasse référence, la Cour de cassationa maintenu sa jurisprudence antérieure en semontrant même plus rigoureuse. L’exigence deréférence aux documents produits a, en effet, étécomplétée par celle de la mention de leur origineapparemment licite comme cela a été analyséci-dessus.Le juge de la visite n’est pas le juge de la validitéjuridique des preuves présentées par l’administration.(III-I) Lorsque dans son ordonnance le juge arecherché, par l’appréciation des éléments fournispar l’administration, s’il existait des présomptionsd’agissements visés par la loi justifiant la recherchede la preuve de ces agissements au moyend’une visite et d’une saisie de documents s’y rapportant,les griefs tendant à contester la valeur deséléments retenus comme preuve du bien-fondé desénonciations de l’administration requérante sontinopérants pour critiquer cette ordonnance.Cass. com., 9 novembre 1993, n o 1724 D, Nedellecet autres ; RJF 1/94, n o 54.Arrêt de rejet pour vérifications suffisantes.(III-2) En retenant que trois chèques destinés àrémunérer des soins pratiqués par un chirurgiendentiste,membre d’une société civile professionnelle,ont été encaissés par une compagnie d’assuranceet que ces faits constituaient uneprésomption de défaut de comptabilisation de ceschèques par la société civile, le juge a justifié sonappréciation indépendamment du point de savoirDIMANCHE 19 AU MARDI 21 DECEMBRE 1999 GAZETTE DU PALAIS 9
DOCTRINED0090si les chèques ont été effectivement comptabilisésen recettes professionnelles et en débit au profit descréanciers, cette question relevant de la preuverecherchée de la fraude dont la réalité ne peut êtrecontestée que dans un contentieux de fond.Cass. com., 4 juin 1996, n os 1081 D, 1082 D et1083 D, Davidas ; RJF 10/96, n o 1174.Le juge doit vérifier de manière concrète que lademande d’autorisation qui lui est soumise estbien fondée sur un ensemble d’éléments d’informationdont l’origine est en apparence licite.(III-3) Le juge satisfait aux exigences légales, pourautoriser une visite au domicile d’une personnephysique, en précisant de manière concrète que cedomicile est susceptible de contenir des documentsillustrant le procédé de fraude imputé à une personnemorale, alors même qu’il n’indique pas laqualité en laquelle le titulaire des locaux est visé, nises liens de droit et de fait avec la personne morale.Cass. com., 13 octobre 1992, n o 1464 D, Hypercosmos; RJF 1/93, n o 76.(III-4) C’est dans l’exercice de son pouvoir souverainque le juge, se référant en les analysant auxéléments d’information fournis par l’administration,relève les faits fondant son appréciation suivantlaquelle il existe des présomptions d’agissementsvisés par la loi justifiant la visite domiciliaire.Cass. com., 12 janvier 1993, n o 21 D, Bernard.(III-5) L’exigence que la demande d’autorisationcomporte tous les éléments d’information en possessionde l’administration de nature à justifier lavisite n’implique pas que le juge constate, à peined’irrégularité de sa décision, que cette prescriptionlégale a été observée. En énonçant après son analysedes faits qu’il résulte de l’ensemble des enquêteseffectuées que la personne en cause exerceraitdes activités de conseil en France en son nom propreou sous couvert de deux sociétés suisses, le jugene méconnaît pas les dispositions de l’article L. 16B, II, alinéa 2 du Livre des procédures fiscales maisindique simplement la conclusion de sa déduction.Cass. com., 3 janvier 1996, n o 35 D, Gauthey ;RJF 4/96, n o 461.(III-6) Dès lors qu’il résulte des énonciations del’ordonnance que le juge a pris et motivé sa décisionau vu des pièces dont il a fourni l’énumérationet analysé ceux des éléments qu’il a estimédevoir retenir au soutien de sa décision, l’autorisationest légalement justifiée quoi qu’il en soit desdifficultés postérieures au prononcé de l’ordonnance,laquelle a dessaisi le juge.Cass. com., 13 mai 1997, n o 1299 P, Sté d’applicationsroutières ; RJF 8-9/97, n o 803.En tout état de cause, le juge ne fait que rendreune ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire,acte de procédure qui, en droit, ne préjudiciepas de la culpabilité fiscale du saisi.(III-7) Le moyen qui tend à contrôler le bienfondéde l’imposition ou des poursuites pénales nepeut être présenté que dans une instance engagéesur les résultats de la mesure autorisée.Cass. com., 29 octobre 1991, n o 1334 P, Devevre; RJF 1/92, n o 86.(III-8) En motivant la nécessité d’une actionsimultanée dans les locaux des quinze personnesmorales qu’il retenait comme susceptibles d’abriterles preuves matérielles d’infractions, le juge n’apas affirmé la culpabilité des entreprises chez quiil autorisait la visite et la saisie de documents, et n’apas ainsi porté atteinte à la présomption d’innocence.Cass. com., 16 mai 1995, n o 1270 P, Sté Généralesucrière et autres ; RJF 10/95, n o 1140.Arrêt de cassation pour vérifications insuffisantes.Mais l’analyse du juge doit être suffisamment précisepour permettre à la Cour de cassation de pouvoirexercer effectivement son contrôle :(III-9) Le juge qui se réfère aux documents produitset les analyse de manière vague et imprécisene met pas la Cour de cassation en mesure decontrôler s’il a vérifié concrètement, par l’appréciationdes éléments d’information que l’administrationrequérante est tenue de fournir, que lademande d’autorisation d’une visite domiciliaire estbien fondée.Cass. com., 22 octobre 1991, n o 1270 D, Gautier; RJF 12/91, n o 1559.(III-10) Le juge ne satisfait pas aux exigences del’article L. 16 B du Livre des procédures fiscaleslorsqu’il ne décrit pas les pièces soumises à sonappréciation et, ainsi, ne se réfère pas avec précisionen les analysant, fût-ce succinctement, aux élémentsd’information fournis par l’administrationdont il tire les faits fondant son appréciation.Cass. com., 21 avril 1992, n o 761 P, Roussel ;RJF 7/92, n o 1013.(III-11) Le juge doit décrire, même succinctement,celles des pièces soumises à son appréciationpar l’administration requérante et qu’il retientpour fonder son appréciation. Une simple référenceà des annexes de la requête ne met pas laCour de cassation en mesure d’exercer son contrôle.Cass. com., 6 avril 1993, n o 665 P, TexacoFrance ; RJF 7/93, n o 1015.(III-12) Le juge, qui est réputé s’appuyer sur tousles documents qu’il vise, ne satisfait pas aux exigencesde l’article L. 16 B du Livre des procéduresfiscales en visant, outre les pièces expressémentdésignées et analysées, le « dossier présenté » contenantdes documents dont il ne fait aucune analyse.10 GAZETTE DU PALAIS DIMANCHE 19 AU MARDI 21 DECEMBRE 1999
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