arrêté de cessibilité - Préfecture

PRÉFET DU JURAPRÉFECTURESECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESBureau des élections et du débat publicBEDP/MC/2012ARRETE n°Syndicat intercommunal des eaux du GrandvauxAcquisition du périmètre de protection immédiatede la prise d'eau du lac de l'Abbaye situéesur la commune de Grande-Rivière---Arrêté de cessibilitéLE PREFET du JURA,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 11-8 et R 11-19à R 11-28 ;Vu le code de la santé publique, et notamment son article L 1321-2 ;Vu le décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, po rtant réforme de la publicité foncière, ensemblele décret d'application n° 55.1350 du 14 octobre 19 55 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1643 du 21 novembre 2008 déclarant d'utilité publique la dérivation deseaux superficielles, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de prélever, traiter etdistribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la prise d'eau du lac del'Abbaye située sur la commune de GRANDE-RIVIERE ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R 11-19 ducode de l'expropriation et le registre y afférent ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012024-0004 du 24 janvi er 2012 prescrivant sur le territoire de lacommune de GRANDE-RIVIERE une enquête parcellaire en vue d'acquérir la parcelle formant le périmètrede protection immédiate du captage susvisé ;Vu les pièces constatant :- que l'arrêté du 24 janvier 2012 a été publié, affiché, notifié aux propriétaires concernés et insérédans un journal local au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête ;- que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie de GRANDE-RIVIERE pendant 19 joursconsécutifs, soit du 12 mars 2012 au 30 mars 2012 inclus ;Vu le procès-verbal et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du28 avril 2012 sur la délimitation exacte du terrain à acquérir ;Vu les plans et l'état parcellaires de la propriété à acquérir ;Vu l'avis du sous-préfet de SAINT-CLAUDE en date du 15 mai 2012 ;Vu l'arrêté n° 252 du 04 avril 2011 portant délégat ion de signature à Monsieur Jean-MarieWILHELM, secrétaire général de la préfecture du Jura,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;.../…8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr