L'ours, contrainte ou atout pour les Pyrénées - Ferus

Si si,la France a l’obligation de sauver l’oursLe débat pour ou contre l’ours est inutile et désuet. La restauration d’une population d’ours viabledans les Pyrénées est un engagement pris par la France vis-à-vis de l’Europe depuis 1992.L’ours brun est l’un des deux mammifères de France métropolitaine classé dans la catégorie « en dangercritique d’extinction » dans la Liste rouge nationale des espèces menacées. En France, l’ours est protégéau titre de l’article L 411-1 du code de l’environnement par l’arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié. Ladestruction et la tentative de destruction d’une espèce protégée est un délit puni par l’article L 415-3 du codede l’Environnement, sanctionné d’une peine de 1 an de prison et/ou de 15000 euros d’amende.Des améliorations restent à fournir notamment contre la perturbation intentionnelle de cette espèce. Eneffet, la perturbation intentionnelle d’un ours est une contravention de 4ème classe punie par l’article R415-11° du code, sanctionnée par une amende de 750 euros maximum, qui reste la même en cas de récidive. Il nes’agit pas d’une sanction suffisamment dissuasive compte tenu du caractère « en danger critique d’extinction» de l’ours en France.La France a des obligations vis-à-vis de la population d’oursdans les Pyrénées.Au niveau international, la France a signé la convention de Rio deJaneiro sur la conservation de la diversité biologique (1992) qui exigele maintien et la reconstitution de populations viables d’espèces dansleur milieu naturel.Pays membre de la Communauté Européenne, la France a desengagements à respecter.La convention de Berne (1979),signée par la France, a pour objetd’assurer la conservation de la flore,de la faune sauvage et de leurs habitats.L’ours brun y est inscrit commeespèce strictement protégée. Les Etatssignataires s’engagent à encouragerla réintroduction d’espèces indigèneslorsque cette mesure contribue à laconservation de l’espèce.L’ours brun européen figure sur la liste des espèces prioritaires au niveau communautaire. Il est inscrit auxannexes II et IV de la directive 92/43/CEE, dite « Habitats », concernant la conservation des habitats naturels,ainsi que de la faune et de la flore sauvages du 21 mai 1992.Le 13 octobre 2011, la Présidente de la Commission des pétitions du Parlement européen a écrit augouvernement français pour lui rappeler les obligations de la France en matière de protection del’ours brun dans les Pyrénées.Si la France ne prend pas rapidement des mesures crédibles, la Commission européenne pourrait bien latraduire devant la Cour de justiceEuropéenne pour infraction à laDirective européenne « Habitats». LaCommission Européenne a déjà indiquéqu’elle évaluerait les actions de laFrance courant 2012.8La France a l’obligation desauver l’ours, le débat doit doncse focaliser sur les moyens àmettre en place pour satisfairenos obligations légales.