La gestion des droits vidéos - Scam

FICHE JURIDIQUELA LETTRE DE LA SCAM n° 23 – DÉCEMBRE 2005La gestiondes droits vidéosLa Scam est fière d’annoncerà ses membres la signatured’un accord important avecle Syndicat des éditeurs vidéographiques(Sev). Il permetaux auteurs de percevoir leursrémunérations via la Scam,lors de l’édition en DVD deleurs œuvres audiovisuelleset de leurs traductions. Cetaccord général est le premieraccord de ce type, signédans le domaine audiovisuel.Il est le fruit d’une longuenégociation qui a été renduepossible grâce au soutienet à la confiance des auteursmembres de la Scam dansleur société.La Scam a confié la gestion de la reproductiondes œuvres inscrites à son répertoire à la SDRM(Société pour l’administration du droit dereproduction mécanique des auteurs, compositeurset éditeurs), comme la Sacem, et laSACD l’on fait. Cette société est donc chargéede percevoir pour le compte de la Scam, lesrémunérations dues à ses auteurs membreslorsque leurs œuvres sont reproduites sur supportvidéographique.La SDRM a signé le 12 juillet 2005 un protocoled’accord avec le Sev (Syndicat de l’éditionvidéographique) dont plusieurs grands éditeurssont adhérents (Arte vidéo, France Télévisiondistribution, MK2, TF1 édition…). Ceprotocole d’accord détermine le taux qui seraversé à la Scam en contrepartie de son autorisationd’éditer sur un support vidéographique(DVD, VHS…) une ou plusieurs œuvres audiovisuellesde son répertoire. Il est entré envigueur le 1 er avril 2005.Les œuvres concernées sont lesœuvres audiovisuelles et les traductionsd’œuvres audiovisuelles étrangèresrelevant du répertoire de la Scam etdont les auteurs sont membres.L’accord ne s’applique qu’à ces œuvres,lorsqu’elles sont éditées à titreprincipal et vendues sur un supportvidéographique.Taux d’intervention de la SDRMPour les œuvres audiovisuelles :• 3 % jusqu’à 10 000 exemplaires sortis desstocks ;• 6 % à compter du 10 001 e exemplaire sortides stocks.Pour les traductions :0,24 % quel que soit le nombre d’exemplairessortis des stocks (ce taux est le même que celuiappliqué par la Sacem aux traductions).Ces pourcentages seront facturés par la SDRMà l’éditeur sur son chiffre d’affaire net, de façonpériodique, au fur et à mesure de l’exploitation.Reversement par la ScamLe pourcentage s’applique par vidéogrammeet non par œuvre ou par auteur. La Scamrépartira la somme reçue de la SDRM pour levidéogramme de la façon suivante :• Si une seule œuvre est éditée sur le vidéogramme,avec un seul auteur, l’auteur percevrala totalité du produit du pourcentage (aprèsdéduction des cotisations Agessa et de laretenue statutaire).• Si une seule œuvre est éditée, avec plusieursauteurs, les auteurs se partageront le produitdu pourcentage selon le partage indiqué surle bulletin de déclaration de l’œuvre.• Si plusieurs œuvres sont éditées sur le mêmevidéogramme (exemple : édition de plusieursreportages d’un magazine sur un même DVD),comprenant chacune un ou plusieurs auteurs,le produit du pourcentage sera divisé au prorata du minutage de chaque œuvre, et pourchacune, réparti entre les auteurs selon le partagefigurant sur le bulletin de déclaration del’œuvre.

Annexe à La Lettre de la Scam n° 23 — décembre 2005 — conception graphique Catherine ZaskLes clauses du contratavec un producteurLe contrat que les auteurs signent avec leur producteurdoit toujours comporter une référenceà la gestion collective des droits par la Scam.Pour la télédiffusion, une clause prévoit quelorsque l’œuvre audiovisuelle est télédiffusée,l’auteur percevra sa rémunération auprès de lasociété d’auteurs dont il est membre. De lamême façon, pour l’édition vidéographique,les auteurs doivent veiller à ce que leur contratprévoie expressément l’intervention de la Scam.À cette fin, les modèles de contrats de productionaudiovisuelle de la Scam comportentla clause correspondante à insérer (v. articlerémunération / exploitation par vidéogramme)dans les contrats.Selon un protocole d’accord du 6 avril 2005,signé entre la Scam, le Spi (Syndicat des producteursindépendants) et l’Uspa (Union syndicaledes producteurs audiovisuels), l’auteurpeut, le cas échéant, convenir avec son producteurqu’il aura la charge de rémunérer l’auteurpour l’édition vidéographique. Le contratdoit alors stipuler une clause suffisammentclaire à cet égard. Le producteur devra alorsavertir l’éditeur qu’il rémunérera directementl’auteur selon un pourcentage déterminé d’uncommun accord. Dans ce cas, la Scam n’assurerapas le recouvrement de la rémunérationde l’auteur, le producteur en portera l’entièreresponsabilité.Les démarches pour percevoirles droits liés à l’édition vidéographiqued’une œuvreLes démarches sont les mêmes que pour latélédiffusion.Si l’auteur n’est pas membre, il faut remplir etsigner un acte d’adhésion.Si l’auteur est membre mais que l’œuvreconcernée n’est pas déclarée, il est nécessairede compléter et signer un bulletin de déclarationd’une œuvre audiovisuelle.La Scam est généralement informéede l’édition vidéographique des œuvresvia la SDRM ou des catalogues.Toutefois, les auteurs ayant connaissanced’une édition vidéographiquede leurs œuvres, peuvent en informerla Scam afin de lui permettre labonne perception de leurs droits.