BAF 103 - FÃ©dÃ©ration FranÃ§aise des Ãchecs

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33.2 compétence disciplinaire du Directeur des Titres et Tournoisq Tout avertissement écrit donné à un joueur par un arbitre est archivé pendant 2 ans par le Directeurdes Tournois. Ils ont pour effet d’entraîner une suspension automatique de licence :De 8 mois pour 2 avertissements écrits donnés sur une période de 1 anDe 4 mois pour 2 avertissements écrits donnés sur une période de 2 ansLe Directeur des Tournois se charge d’informer le joueur suspendu par lettre recommandée avec accusé deréception. Le joueur a la possibilité de faire appel dans un délai de 7 jours, à compter de la date de réception. Iladresse sa demande d’appel par écrit et l’adresse au Directeur des Tournois. L’appel est suspensif. Le dossierest alors présenté par le Directeur des Tournois à la Direction Nationale de l’Arbitrage, qui après l’avoirexaminé et après avoir pris connaissance des motifs des avertissements ainsi que des arguments du joueur,prendra une décision définitive.qA l’occasion des tournois homologués, tout forfait fait l’objet d’une enquête de la part de l’arbitreprincipal. Si le joueur fournit une explication, le forfait est classé sans suites. Si le joueur ne répond pasde façon satisfaisante à la lettre de demande d’explications envoyée par l’arbitre principal, l’arbitredemande alors au Directeur des Tournois l’application de la procédure de « suspension automatiquede licence », d’une durée de 3 mois. Le Directeur des Titres se charge d’informer le joueur en luiadressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure est immédiatementappliquée, sauf en cas d’appel, qui est suspensif. L’appel, reçu et présenté par le Directeur des Titres,est examiné par la Direction Nationale de l’Arbitrage, dont la décision est définitive.33.3 compétence disciplinaire de la Direction Nationale de l’ArbitrageqqqLa D.N.A examine les appels interjetés dans les affaires relevant de l’application de l’article 33.2, etconfirme ou modifie les mesures prises après avoir étudié les circonstances ainsi que les arguments despersonnes concernées.La D.N.A examine les rapports défavorables rédigés par les superviseurs. Si un arbitre a reçu un oudeux rapports défavorables (voir article 4.3) la D.N.A est habilitée à infliger un avertissement ou unblâme, à prononcer une suspension provisoire ou définitive de sa licence d’arbitre. La décision de laD.N.A (envoyée à l’arbitre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception) peut fairel’objet d’un appel, dans un délai de 7 jours. L’appel, qui est suspensif, sera examiné par la C.A.E.F(Commission d’Appel et d’Ethique Sportive), qui a toute autorité pour confirmer ou modifier ladécision de la D.N.A.si un arbitre ne respecte pas les règlements en vigueur, s’il transgresse la Charte de l’Arbitrage, ou biens’il commet des fautes répétées, intentionnellement ou par incompétence, la D.N.A peut alors infligerun blâme ou un avertissement. Elle peut aussi suspendre temporairement ou définitivement salicence d’arbitre. La personne concernée est alors prévenue par lettre recommandée avec accusé deréception, envoyée par le Directeur des Titres. Elle peut faire appel dans un délai de 7 jours. L’appel estsuspensif, et est examiné par la C.A.E.F, qui a toute autorité pour confirmer ou modifier la décision dela D.N.A.Bulletin des Arbitres Fédéraux N° 103 – page 48
CONSIGNES POUR LA SAISON 2004-2005Par Stephen BOYD, délégué de la D.N.A. au siège fédéral1) Modification des formulaires d’homologationLes formulaires de type H ont été mis à jour : la mention « choix du logiciel » a été enlevée etremplacée par un cadre portant sur le choix (éventuel) d’un dispositif spécifique lié aux propositionsde nullité. Si un dispositif spécifique est adopté, il doit être clairement explicité. La D.N.A m’ayantdélégué ce rôle, le dispositif envisagé est soumis à mon approbation s’il s’agit d’une homologationnécessitant un formulaire de type H1, H2 et H5. Le dispositif envisagé est soumis à l’approbation dela Ligue s’il s’agit d’une homologation de type H3 et H4.2) Cas des tournois à cadence lente ne concernant que les membres d’une seule etmême LigueIl convient de distinguer 2 cas : avec joueurs classés FIDE et sans joueurs classés FIDE.‣ Premier cas (avec classés FIDE) : ce tournoi ne concerne que des membres d’une seule etmême Ligue, mais des joueurs classés FIDE y participent, et l’organisateur souhaite que lesrésultats soient pris en compte pour le ELO FIDE : il faut en ce cas utiliser un formulaire detype H1. La demande d’homologation (avant le tournoi) et le rapport technique (après letournoi) doivent être adressés au siège fédéral dans les délais requis. Ce tournoi fait l’objet dedroits d’homologation. Compte tenu de l’abaissement du seuil ELO FIDE (actuellement 1800),notons que le cas N°1 est de plus en plus fréquent et aura même vocation à devenirsystématique dans un avenir plus ou moins lointain.‣ Deuxième cas (sans classés FIDE) : ce tournoi ne concerne que des membres d’une seule etmême Ligue, et les résultats ne sont pas comptabilisés pour le ELO FIDE : il faut en ce casutiliser le formulaire H4. L’homologation est délivrée par la Ligue concernée.3) Les compétitions par équipesLes compétitions par équipes qui font objet d’une saisie informatique sur le site FFE ne sontcomptabilisées pour le ELO FIDE que si la mention FIDE est sélectionnée par son directeur.4) Grille américaine ou grille de BergerTout tournoi, même les toutes rondes, doit obligatoirement être accompagné d’une sauvegardeinformatique car une grille américaine (système suisse) ou une grille de Berger (toutes rondes) doitêtre envoyée à la FIDE avec chaque rapport.Bulletin des Arbitres Fédéraux N° 103 – page 49
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