CR200805 - Ville de Saint Genest Lerpt

Ce dossier a été examiné par les commissions « Domaines – Réseaux – Environnement », lors de saréunion du 16 mai 2008.Le Conseil Municipal, à la majorité (25 POUR , 4 CONTRE)- TIRE le bilan de la concertation :. le registre de concertation a été ouvert le 9 juillet 2007. l’information sur l’ouverture du registre a été faite par :- avis dans la presse : parution dans La Tribune Le Progrès du 16/07/2007- affichage en Mairie et mention sur le site internet de la commune.. 3 observations y ont été portées : 1 demande d’information, 1 observation sur la desserteroutière du site (par une association), 1 observation sur l’implantation du bâtiment (signée par6 personnes).La Commune portera son attention sur les modalités de desserte du site qui ne relèvent pasdirectement du Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme.- APPROUVE la révision simplifiée du POS valant PLU telle qu’elle est annexée à la présentedélibération- conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, PREND les mesures depublicité suivantes pour la présente délibération :- affichage en Mairie pendant un mois- mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département- publication au recueil des actes administratifs de la commune- DECIDE d’appliquer le droit de préemption urbain sur la totalité de la nouvelle zone classée« NAL » au POS révisé.La présente délibération est exécutoire dès l’exécution des mesures de publicité, et, la communen’étant pas couverte par un schéma de cohérence territoriale, dans un délai d’un mois à compter desa transmission au Préfet (article L.123-12 du Code de l’Urbanisme).2. Approbation de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme - Aire d’accueil des gens duvoyageMonsieur le Maire rappelle que le document d’urbanisme en vigueur sur la commune ne permet pas laréalisation d’une opération à caractère public présentant un intérêt général : il s’agit de l’aire d’accueil desgens du voyage, à réaliser à Dourdel.Ainsi, le Conseil Municipal a délibéré le 27 juin 2007 pour engager une procédure de révision simplifiée duPOS (approuvé le 05/06/1987 et modifié le 15/12/1989, révisé partiellement le 27/09/1991 et modifié le11/06/1992) et ouvrir la concertation, sur la base des modalités suivantes :- ouverture d’un registre en mairie permettant de consigner les observations du public- publicité/information sur la création de ce registre par- avis dans la presse : parution dans La Tribune Le Progrès du 16/07/2007- affichage en Mairie et mention sur le site internet de la commune.Par ailleurs, une réunion d’examen conjoint du projet par les personnes publiques concernées a eu lieu le 20décembre 2007 en Mairie de Saint Genest Lerpt.Il a été également nécessaire d’obtenir l’accord du Syndicat Mixte du Scot Sud Loire pour déroger à la règledite de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable.L’enquête publique s’est déroulée du 26 février au 28 mars 2008.Vingt et une observations ont été portées au registre d’enquête : 1 en faveur du projet, 19 contre, 1 encomplément d’information.Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le reclassement du site en zone NAg, en requérantl’attention de la municipalité concernant l’aménagement de cet espace dans le respect des riverains, de lasécurité et de l’environnement.Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.123-13,Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 prescrivant la procédure de révision simplifiée duPOS, ouvrant la concertation et définissant ses modalités,Vu le compte-rendu de la réunion du 20 décembre 2007 pour l’examen conjoint du dossier par lespersonnes publiques,Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2007 autorisant Monsieur le Maire à saisir le SyndicatMixte du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Loire,2

Vu l’accord donné le 26/10/2007 par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Scot Sud Loire pourdéroger à l’article L.122-2 du Code de l’Urbanisme,Vu l’arrêté du maire du 06 février 2008 soumettant le projet à enquête publique,Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 février 2008 au 28 mars 2008,Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur le 28 mars 2008,Ce dossier a été examiné par les commissions « Domaines – Réseaux – Environnement », lors de saréunion du 16 mai 2008.Le Conseil Municipal, à la majorité (25 POUR, 4 CONTRE)- TIRE le bilan de la concertation :. le registre de concertation a été ouvert le 9 juillet 2007. l’information sur l’ouverture du registre a été faite par :- avis dans la presse : parution dans La Tribune Le Progrès du 16/07/20071. affichage en Mairie et mention sur le site internet de la commune.. aucune observation n’a été portée au registre- APPROUVE la révision simplifiée du POS valant PLU telle qu’elle est annexée à la présentedélibération- conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, PREND les mesures depublicité suivantes pour la présente délibération :- affichage en Mairie pendant un mois- mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département- publication au recueil des actes administratifs de la commune- DECIDE d’appliquer le droit de préemption urbain sur la totalité de la nouvelle zone classée« NAg » au POS révisé.La présente délibération est exécutoire dès l’exécution des mesures de publicité, et, la communen’étant pas couverte par un schéma de cohérence territoriale, dans un délai d’un mois à compter desa transmission au Préfet (article L.123-12 du Code de l’Urbanisme).3. Installation classée soumise à autorisation demande présentée par la S.A. SOPREBA en vued’obtenir l’autorisation d’exploiter une activité de fabrication et de conditionnement d’enduits, decolles et plâtre au service des professionnels sur le territoire de la commune de Saint Etienne.Monsieur le Directeur Général de la S.A. SOPREBA sollicite l’autorisation d’exploiter une activité defabrication et de conditionnement d’enduits, de colles et plâtre au service des professionnels sur leterritoire de la commune de Saint Etienne, 17 rue du Puits Rochefort – BP 323.En application des dispositions de l’article R 515-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal dela commune où l’installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont leterritoire est atteint par le rayon d’affichage, sont appelés à donner leur avis sur la demanded’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimésau plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête. »L’avis que le Conseil Municipal est appelé à formuler est indépendant du déroulement de l’enquêtepublique et ne doit pas être motivé par les résultats de celle-ci. Cet avis peut notamment s’appuyer surles considérations qui ne sont pas nécessairement prises en compte au cours de l’enquête publique, etdont la connaissance peut être déterminante pour le sens de la décision qui doit être prise par Monsieurle Préfet de la Loire au terme de la procédure.En conséquence, l’enquête publique ordonnée sur ce dossier se terminant le 20 juin 2008, le ConseilMunicipal de Saint Genest Lerpt est appelé à se prononcer sur ce dossier avant le 7 juillet 2008.Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la demande présentée par leDirecteur Général de la S.A. SOPREBA en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une activité defabrication et de conditionnement d’enduits, de colles et plâtre au service des professionnels sur leterritoire de la commune de Saint Etienne, 17 rue du Puits Rochefort – BP 323.Ce dossier a été examiné par les commissions « Domaines – Réseaux – Environnement », lors de saréunion du 16 mai 2008.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande présentée par le DirecteurGénéral de la S.A. SOPREBA en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une activité de fabrication etde conditionnement d’enduits, de colles et plâtre au service des professionnels sur le territoire dela commune de Saint Etienne.3

Affaires Financières4. Approbation du compte de gestion 2007du receveur municipal -ASSAINISSEMENT -LE CONSEIL MUNICIPAL :Après s'être fait présenter le compte de gestion du budget annexe du service de l’Assainissementdressé par le receveur municipal pour l’exercice 2007,Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldesfigurant au bilan de l'exercice 2007, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesmandats de paiement ordonnancés du budget annexe du service assainissement,Après s'être assuré que le receveur a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit depasser dans ses écritures ;Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007,Considérant que ce dossier a été examiné en commission « Finances – Budget – AdministrationGénérale », lors de sa réunion du 13 mai 2008DECLARE, à la majorité (25 POUR, 4 ABSTENTIONS), que le compte de gestion ASSAINISSEMENTdressé, pour l'exercice 2007 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,n'appelle ni observation ni réserve de sa partAPPROUVE, à la majorité (25 POUR, 4 ABSTENTIONS), le compte de gestion du budget annexe duservice de l’assainissement, exercice 2007, dressé par le receveur municipal5. Compte administratif 2007 AssainissementLe conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Administratif 2007.Le compte administratif se résume aux éléments suivants :Fonctionnement :Dépenses : 223 221.73 €Recettes : 382 787.55 €Résultat de l’exercice : 159 565.82 €Excédent antérieur reporté : - €Excédent cumulé : 159 565.82 €Investissement :Dépenses : 305 447.26 €Recettes : 298 050.06 €Résultat de l’exercice : - 7 397.20 €Excédent antérieur reporté : 62 826.59 €Résultat cumulé : 55 429.39 €Restes à réaliser :Dépenses: 42 000.00 €Recettes : - €Solde des restes à réaliser : 42 000.00 €Excédent de financement : 13 429.39 €Les résultats qui apparaissent au Compte Administratif établi par Monsieur le Maire sont en tous pointsconformes au Compte de Gestion du receveur municipal.Monsieur JULIEN se retire et ne prend pas part au vote. Madame Arlette BERNARD est désignée commeprésidente de séance.Ce dossier a été examiné en commission "Finances – Budget – Administration Générale", lors de saréunion du 13 mai 2008.Le Conseil Municipal, à la majorité (24 POUR, 4 ABSTENTIONS), approuve le Compte Administratif2007 ASSAINISSEMENT, tel qu’il est annexé à la présente délibération.6. Affectation des résultats 2007 – AssainissementPar rapport aux besoins de financement apparaissant au Budget Supplémentaire annexe du service del’assainissement, il est proposé d'affecter la totalité de l’excédent cumulé de fonctionnement de l’année2007, soit 159 565.82 € en financement de la section d’investissement au compte 1068 figurant auBudget Annexe du service de l’assainissement.Ce dossier a été examiné en commission "Finances – Budget – Administration Générale", lors de saréunion du 13 mai 2008.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'affecter la totalité de l’excédent cumulé defonctionnement de l’année 2007, soit 159 565.82 € en financement de la section d’investissementau compte 1068 figurant au Budget Annexe du service de l’assainissement.4

7. Budget supplémentaire 2008 – AssainissementMonsieur le Maire propose un budget par chapitre (Fonctionnement et Investissement)Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les propositions suivantes :Fonctionnement :Dépenses : 3 000.00 €Recettes : 3 000.00 €Investissement :Dépenses : 113 047.26 €Recettes : 113 047.26 €Ce dossier a été examiné en commission "Finances – Budget – Administration Générale", lors de saréunion du 13 mai 2008.Le Conseil Municipal, à la majorité (25 POUR, 4 ABSTENTIONS), approuve le budget supplémentaire2008 assainissement, tel qu’il est annexé à la présente délibération.8. Approbation du compte de gestion 2007 du receveur municipal - EAULE CONSEIL MUNICIPAL :Après s'être fait présenter le compte de gestion du budget annexe du service de l’eau dressé par lereceveur municipal pour l’exercice 2007,Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurantau bilan de l'exercice 2007, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats depaiement ordonnancés du budget annexe du service de l’eau,Après s'être assuré que le receveur a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit depasser dans ses écritures ;Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007,Considérant que ce dossier a été examiné en commission « Finances – Budget – AdministrationGénérale », lors de sa réunion du 13 mai 2008DECLARE, à la majorité (25 POUR, 4 ABSTENTIONS), que le compte de gestion EAU dressé, pourl'exercice 2007 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle niobservation ni réserve de sa partAPPROUVE, à la majorité (25 POUR, 4 ABSTENTIONS), le compte de gestion du budget annexe duservice de l’eau, exercice 2007, dressé par le receveur municipal9. Compte administratif 2007 - EAULe conseil municipal est appelé à se prononcer sur le Compte Administratif 2007.Le compte administratif se résume aux éléments suivants :Fonctionnement :Dépenses : 10 957.94 €Recettes : 26 578.31 €Résultat de l’exercice : 15 620.37 €Excédent antérieur reporté : - €Excédent cumulé : 15 620.37 €Investissement :Dépenses : 34 017.33 €Recettes : 30 487.01 €Résultat de l’exercice : - 3 530.32 €Déficit antérieur reporté : - 3 533.41 €Résultat cumulé : - 7 063.73 €Restes à réaliser :Dépenses: - €Recettes : 17 000.00 €Solde des restes à réaliser : 17 000.00 €Excédent de financement : 9 936.27 €Les résultats qui apparaissent au Compte Administratif établi par Monsieur le Maire sont en tous pointsconformes au Compte de Gestion du receveur municipal.Monsieur JULIEN se retire et ne prend pas part au vote. Madame Arlette BERNARD est désignée commeprésidente de séance.Ce dossier a été examiné en commission "Finances – Budget – Administration Générale", lors de saréunion du 13 mai 2008.Le Conseil Municipal, à la majorité (24 POUR, 4 ABSTENTIONS), approuve le compte administratif2007 eau, tel qu’il est annexé à la présente délibération5

10. Affectation des résultats 2007 - EauPar rapport aux besoins de financement apparaissant au Budget Supplémentaire annexe du service del’assainissement, il est proposé d'affecter la totalité de l’excédent cumulé de fonctionnement de l’année2007, soit 15 620.37 € en financement de la section d’investissement au compte 1068 figurant auBudget Annexe du service de l’eau.Ce dossier a été examiné en commission "Finances – Budget – Administration Générale", lors de saréunion du 13 mai 2008.Le Conseil Municipal, à la majorité (25 POUR, 4 ABSTENTIONS), décide d’affecter la totalité del’excédent cumulé de fonctionnement de l’année 2007, soit 15 620.37 € en financement de la sectiond’investissement au compte 1068 figurant au Budget Annexe du service de l’eau.11. Budget supplémentaire 2008 - EauMonsieur le Maire propose un budget par chapitre (Fonctionnement et Investissement)Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les propositions suivantes :Fonctionnement :Dépenses : 0.00 €Recettes : 0.00 €Investissement :Dépenses : 35 591.37 €Recettes : 35 591.37 €Ce dossier a été examiné en commission "Finances – Budget – Administration Générale", lors de saréunion du 13 mai 2008.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget supplémentaire 2008 eau, tel qu’il estannexé à la présente délibération.12. Budget Commune - Décision modificative n°2 - Ouverture de créditsDEPENSESRECETTESComptes Montant Comptes MontantNon affecté208 Autres immobilisationsincorporelles (préemption fonds decommerce)25 000 1328 Autres subventions(fondation du patrimoine)7 2701641 Emprunts 13 0302188 Autres immobilisationscorporelles(2 aspirateurs)2313 Travaux toitures école(dernière tranche)Opération 103 Ecoles1 200 1341 Subvention DGE(solde toitures école)3 1009 000TOTAL 29 300 TOTAL 29 300Ce dossier a été examiné en commission "Finances – Budget – Administration Générale", lors de sa réunion du13 mai 2008.Le Conseil Municipal, à la majorité (25 POUR, 4 ABSTENTIONS), approuve la décision modificative n°2telle que définie ci-dessus.Affaires Générales13. Commission communale des impôts directsL’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de lacommission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que denouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général desconseils municipaux. Il convient donc de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communaledes impôts directs.6

Rôle de la commission :Cette commission a pour principales missions de :- dresser avec l’administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeurlocative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation, déterminerla surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondants, procéder à l’évaluation des propriétésbâties pour l’assiette des mêmes taxes et arrêter les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;- donner des avis et formuler des observations sur la liste annuelle des personnes assujetties à l’impôt sur lerevenu ou à l’impôt sur les sociétés, ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative àcertains impôts directs locaux (elle peut, le cas échéant, désigner deux de ses membres pour assister auxopérations d’expertise ordonnées par le président du tribunal administratif si la réclamation lui a étésoumise) ;- recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvement.La commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux ou de son délégué et sur convocationdu maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires. Ses membresdélibèrent en commun, à la majorité des suffrages ; ils ne peuvent prendre aucune décision s’ils ne sont aumoins au nombre de cinq.Composition de la commission :Il existe dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée de neuf membres :le maire ou l’adjoint délégué, président, et huit commissaires désignés, ainsi que leurs suppléants, par ledirecteur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseilmunicipal. La commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.Les membres de la commission doivent être français, avoir au moins vingt-cinq ans, jouir de leurs droitsciviques et être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune. Ils doivent égalementêtre familiarisés avec la situation locale et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution destravaux de la commission. Par ailleurs, l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune et, si lacommune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.Les commissaires, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le directeur des impôts sur une liste decontribuables, en nombre double, remplissant les conditions ci-dessus, dressée par le conseil municipal.Par délibération en date du 2 avril 2008, le Conseil Municipal a désigné comme membres de la commissioncommunale des impôts directs : JB. PICHON – R. MOMEIN – C. RIGAUDON – C. ELKIDAOUI - G. DEPLATIEREIl est proposé au Conseil Municipal de dresser une liste de 32 contribuables, remplissant les conditions cidessusénoncées, parmi lesquels le Directeur de impôts désignera les 8 commissaires titulaires et les 8commissaires suppléants.Monsieur le Maire propose de transmettre au Service des Impôts la liste suivante :Président de la Commission :Christian JULIENCommissaires titulaires :1 Jean Bernard PICHON 19 impasse CondorcetLes Terrasses du Levant42530 Saint Genest Lerpt2 Robert MOMEIN 12 rue du 8 mai 194542530 Saint Genest Lerpt3 Christian RIGAUDON 1 rue de Saint ExupéryLes Terrasses du Levant42530 Saint Genest Lerpt4 Christine ELKIDAOUI Joux42530 Saint Genest Lerpt5 Gilles DEPLATIERE Parc de la MûreImpasse Château Philip42530 Saint Genest Lerpt6 Michèle EIRAUDO HLM Le Minois Allée L42530 Saint Genest Lerpt7 André HEURTIER 32 rue Buisson42530 Saint Genest Lerpt8 Francine BUB Rue de Montbrison42530 Saint Genest Lerpt9 Jean Philippe GRANGEON Le Tissot42530 Saint-Genest-Lerpt10 Annie BERTHET 5 rue Louis Richard et duMinois42530 Saint Genest Lerpt11 Juliane FLOQUET 1 bis rue Carnot42530 Saint Genest Lerpt12 Alain CELLE Impasse Jean Mìro42530 Saint-Genest-LerptCadre France TelecomEnseignant retraitéCadre de santé CHUInspectrice du TrésorDirecteur financierFonctionnaireterritoriale retraitéeEnseignant retraitéRetraitéeContrôleur de GestionFonctionnaireterritoriale retraitéeInstitutrice retraitéeAgent du PatrimoinePropriétaireforestier7

13 Claude CIZERON 4 Les Terrasses du Levant Retraité42530 Saint Genest Lerpt14 Eliane POINAS TremolinAide-soignante42530 Saint-Genest-Lerpt15 Georges VINCENT 43500 BOISSET HAUT VRP Retraité Horscommune16 Simone BEAL Le Panoramique42530 Saint Genest LerptCadre territorialCommissaires suppléants :1 Alain RIVORY 27 Rue de la République42530 Saint Genest Lerpt2 Etienne DESPINASSE Landuzière42530 Saint Genest Lerpt3 Marie-Thérèse RIGAUDON 1 rue de Saint ExupéryLes Terrasses du Levant42530 Saint Genest Lerpt4 André SABOT Bois des Soeurs42530 Saint Genest Lerpt5 Michèle CHAFFRAIX Impasse Pablo PicassoLotissement Bel Azur42530 Saint Genest Lerpt6 Daniel PLEVY Rue Antoine de St Exupéry42530 Saint Genest Lerpt7 Jean Marc SALLANON La Faye43500 BOISSET8 Jean BARJON Cizeron42530 Saint Genest Lerpt9 Emmanuelle ROUSTAN Route des Ports de St Just42530 Saint Genest Lerpt10 Nadine MAISSE 8 Allée des Pins42530 Saint Genest Lerpt11 Suzanne CHAZELLE 9 Lotissement Les Combes42530 Saint Genest Lerpt12 Julien NEYRON Lotissement Bel AzurImpasse Pablo Picasso42530 Saint Genest Lerpt13 Hervé BERTHOMIEU 9 lot. le Panoramique42530 Saint Genest Lerpt14 Jean Yves MASSON Lotissement La Colline42530 Saint Genest Lerpt15 Louis ORIOL La Reine42530 Saint Genest Lerpt16 André ROCHE 4 Imp. Robert Schumann42530 Saint Genest LerptRetraitéAgriculteurInfirmière RetraitéeCadre La posteRetraitéeCadre France TélécomFonctionnaire depoliceRetraitéVendeuseConseillèrepédagogiqueInfirmière scolaireDessinateurRetraitéRetraitéRetraitéRetraitéHorscommunePropriétaireforestierLe Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la liste des 32 contribuables ci-dessus nommés, parmilesquels le Directeur des impôts désignera les 8 commissaires titulaires et les 8 commissairessuppléants.14. Droit à la formation des élus municipauxLe Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux conseillers municipaux, dans ses articlesL2123-12 et suivants, le droit à la formation adaptée à leurs fonctions.Il est précisé que la durée du congé de formation auquel ont droit les élus lorsqu’ils exercent une activitéprofessionnelle est de 18 jours par élu et par mandat.Dans le cadre de l’exercice du droit à la formation des élus, sont pris en charge par la collectivité :- D’une part, le remboursement des frais d’enseignement de déplacement et de séjourcorrespondant, selon les dispositions réglementaires en vigueur,- D’autre part, la prise en charge, sur demande, des pertes de revenu corrélatives supportées parles élus, dans la limité de 18 jours par élu, sur la durée totale d’un mandat et d’une fois etdemie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.Néanmoins, le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total desindemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, un tableau récapitulant les actions deformation des élus financées par la Commune sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à undébat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.8

Le Conseil Municipal est invité, à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et àdéterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.Pour ce faire, il lui est proposé de retenir les dispositions suivantes :- La Commune ne financera pas de formation au-delà de 18 jours par élu pour la durée du mandat- Elle compensera la perte des revenus des élus pour une durée maximum de 18 jours pour ladurée du mandat à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC- Le montant des dépenses de formation sera au plus égal à 20 % du montant total des indemnitésde fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune- Le Maire sera chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans lerespect des orientations ci-après : Chaque élu aura le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application del’article L 2123-12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions (statut de l’élu, budget etfinances des collectivités, marchés publics, démocratie locale, travaux, politique sociale,urbanisme et permis de construire, politique culturelle, sportive, sécurité….) étant préciséque seuls les organismes ayant fait l’objet d’un agrément par le Ministère de l’intérieur, sonthabilités à dispenser des formations aux élusLes conseillers souhaitant poursuivre une formation en feront part en début d’année auMaire. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourraient être acceptées encours d’année.Ce dossier a été examiné en commission "Finances – Budget – Administration Générale", lors de saréunion du 13 mai 2008.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur les modalités d’exercice du droità la formation des élus telles que définies ci-dessus.15. Tirage au sort des jurés d’assisesComme chaque année, et conformément à un arrêté préfectoral du 28 avril 2008, il convient de procéderau tirage au sort de 12 jurés à partir de la liste électorale.Conformément à l’article 261 du Code de procédure pénale, pour la constitution de cette listepréparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt trois ans au coursde l’année civile qui suit. En conséquence, ne doivent être retenus que les noms des personnes néesavant 1986.Ont été tirées au sort les personnes suivantes :N° Nom_Prénom Adresse1 DREVET Jeannine Marcelle Ep. BERGER 14 rue du 8 mai 19452 MULOT Carole Jeanne Hélène Ep. BERGER 7 Lot Les Combes Impasse Charles Perrault3 MORELLO-DUMAS Sophie Croix de Mûre4 GALLARDO Hélène Ep. DAVID 8 rue Francis Garnier5 PAGAT Marc Marie Jean Le Grand Charlieu6 VINCENT Georges Louis Lotissement Bel Azur Impasse Pablo Picasso7 ROUCHOUSE Yves Marie Jean La Reine8 BIELY Muriel Janine Henriette Ep. REYNAUD 36 Crêt de la Vigne9 FAURE Emilie 10 lot. Le Crêt de Marandon rue Alexandre Dumas10 GOGUILLON Jeannine Edmonde Ep. 14 Lot Le Bouchet Impasse du Père VolpetteLAMAIGNERE11 MALZIEU Vanessa Marie Alexandra 31 Lot. Le Crêt de Marandon rue Alexandre Dumas12 RIOU Marc Philémon 8 Boulevard du MinoisLe MaireChristian JULIEN9