ACCORD DE METHODE PFIZER - Wk-rh

I/ PREAMBULELes membres du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et desConditions de Travail (CHSCT) ont été informés le 20 mars 2007 au cours d’une réunionde présentation - dite réunion 0 - d’un projet de réorganisation des Forces de Vente etdu Siège de Pfizer PGP.L’objectif de cette présentation était de permettre à ces deux instances d’avoirpréalablement à l’ouverture des procédures légales d’information et de consultation dece projet, une première vision sur les transformations envisagées de la société et surl’impact potentiel sur l’emploi de ce projet.Pendant la durée de ce projet, il sera procédé à un gel des recrutements externes.Néanmoins, en cas de besoin spécifique pour un poste dont les compétences nepourraient être disponibles au sein de l’entreprise, l’entreprise pourra recourir, aprèsprésentation et accord du Comité d’Entreprise, à une solution de recrutement externe.La mise en œuvre de ce projet devrait entraîner des conséquences sociales en termesd’emplois et d’effectif avec des suppressions et des créations de postes et une trèsgrande majorité de postes maintenus en l’état ainsi que des mobilités fonctionnelles etgéographiques.Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif etdynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, direction etorganisations syndicales ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord deméthode.Le présent accord doit permettre de doter la direction, les partenaires sociaux(organisations syndicales, CE et CHSCT) et les collaborateurs de l’entreprise, derepères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale qui accompagnera ce projetde réorganisation.II/ OBJETLe présent accord s’applique au projet de réorganisation des Forces de Vente et duSiège de Pfizer PGP.Il est conclu en application de l’article L 320-3 du Code du travail et a pour objet dedéfinir :- la mise en œuvre de mesures sociales anticipées,- la communication auprès du personnel,- le déroulement de la phase d’information et de consultation, notammentcalendrier, nombre et durée des réunions,- le recours à des experts,- les moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux,- les conditions d’élaboration d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi,2

- la mise en place d’un dispositif de conseil (hot line projets),- la mise en place d’une instance de suivi de l’application de l’accord,- les dispositions diverses d’un accord (durée de l’accord, publicité, dépôt, …).III / MISE EN ŒUVRE DE MESURES SOCIALES ANTICIPEESCe projet de réorganisation se traduira par des suppressions de postes qui pourraiententraîner des licenciements de collaborateurs. Conscients de cette situation, Direction etorganisations sociales ont souhaité minimiser ces impacts et notamment en se donnantun objectif commun : viser autant que faire se peut l’objectif de zéro licenciementcontraint, et agir ainsi sur les départs volontaires permettant aux collaborateurs quiveulent rester dans l’entreprise de pouvoir conserver un poste.Pour atteindre cet objectif, direction et organisations syndicales ont retenu lesdispositions suivantes :- 1/ Recours aux pré-retraites Pfizer :Le recours à cette disposition conduirait à mettre en place un régime de pré-retraite« maison » Pfizer selon les modalités suivantes :o éligibilité : tous les collaborateurs PGP (siège et terrain) âgés de 55 anset plus au 31 décembre 2007,o ancienneté : les collaborateurs devraient avoir une ancienneté d’au moins3 ans au 31 décembre 2007,o engagement : les collaborateurs concernés s’engageraient à liquiderl’ensemble de leurs droits à retraite à l’âge de 65 ans au plus tard,o Indemnité de départ : l’indemnité de départ pour les collaborateurspartant en pré-retraite serait de 6/10 ème du salaire de référence mensuelpar année d’ancienneté,o Les licenciements ne pourraient avoir lieu qu’après la date de premièrenotification prévue dans le Livre III,o Le versement d’une rente de préretraite dont le montant brut mensuel estégal à 70% du salaire mensuel de référence.Les modalités et mesures pratiques associées à ces départs en pré-retraite seraientdiscutées lors de la négociation du PSE, lequel intégrerait cette disposition, ens’inspirant très largement des mesures retenues lors du dernier PSE.Il serait lancé auprès du personnel après la signature du présent accord une enquêteauprès des collaborateurs éligibles à la pré-retraite pour recueillir leurs intentions etavoir ainsi une première idée du nombre de collaborateurs intéressés par cettemesure et son impact prévisionnel sur la réduction du nombre de licenciementspotentiels.3

- 1bis/ Modalités concernant les collaborateurs pouvant prétendre à uneretraite à taux plein :Est éligible à cette disposition tout collaborateur PGP (siège et terrain) en situation,compte tenu de son âge et de son nombre de trimestre de cotisations, de pouvoir fairevaloir une retraite à taux plein.Dans ce cas, le collaborateur volontaire serait licencié à l’initiative de l’entreprise avecversement de l’indemnité de départ des collaborateurs partant en pré-retraite, c'est-àdirede 6/10 ème du salaire de référence mensuel par année d’ancienneté.Les licenciements dans ces 2 cas ne pourraient avoir lieu qu’après la date de premièrenotification prévue dans le Livre III.- 2/ Recours aux mobilités internes :Le recours aux mobilités internes conduirait à appliquer les modalités suivantes,après signature de l’accord de méthode et relevé des intentions en matière de préretraite:o ouvrir la mobilité interne sur des postes vacants du périmètre du projet deréorganisation PGP Siège et terrain, après une information préalable,o dans un premier temps uniquement aux collaborateurs titulaires d’uncontrat à durée indéterminée pouvant être potentiellement impactés par leprojet de réorganisation, de la manière suivante :• pour le terrain, seraient ouverts les postes vacants des secteurs(VM) et régions (MR) en sous-effectif. Seuls les collaborateurs dessecteurs (VM) et des régions (MR) en sur-effectifs pourraient faireacte de candidature.• Pour le siège, seraient ouverts les postes vacants. Seuls lescollaborateurs sur un poste unique supprimé ou relevant d’unecatégorie d’emploi dans laquelle seraient potentiellementsupprimés un ou plusieurs postes, pourraient faire acte decandidature. Les mobilités internes ainsi effectuées permettraientde réduire d’autant le nombre des licenciements potentiels.o Dans un deuxième temps, si des postes ainsi ouverts étaient toujoursvacants, ces postes seraient ouverts à la mobilité interne générale. Tousles collaborateurs PGP titulaires d’un contrat à durée indéterminée,potentiellement impactés ou non, pourraient faire acte de candidature.Les postes des collaborateurs qui rempliraient ces postes vacants,deviendraient de facto autant de postes pouvant être à nouveau proposésà la mobilité interne et donc réduire d’autant le nombre des licenciementspotentiels.Dans le cadre des discussions sur le projet de PSE pour soumission au CE pour avis,des dispositions seraient prévues pour faciliter, inciter et favoriser la mobilité internegéographique, à travers :- des mesures liées au déménagement,- des mesures liées au conjoint,4

- des mesures financières.- 3/ Recours aux départs volontaires :Une fois utilisées ces deux premières mesures, il serait fait recours aux départsvolontaires, là encore pour diminuer d’autant le nombre de licenciements potentielscontraints. Cette disposition obéirait aux modalités d’application suivantes :ooEligibilité : seraient concernés par cette mesure les collaborateurstitulaires d’un contrat à durée indéterminée potentiellement impactés parle projet :• les collaborateurs du siège sur un poste unique,• les collaborateurs du siège relevant d’une catégorie d’emploi danslaquelle le projet prévoit la suppression d’un ou plusieurs postes,• les collaborateurs terrain qui sont sur des secteurs (VM) ou desrégions (MR) en sur-effectif.Modalités : pourraient faire acte de candidature à un départ volontaire, lescollaborateurs qui :• Présenteraient un projet professionnel : emploi salarié dans uneautre entreprise, création ou reprise d’une entreprise, formation delongue durée de reconversion (d’une durée d’au moins 6 mois)avec un projet,• Présenteraient un projet personnel autre que professionnel.o Etude et analyse du projet : le projet professionnel ou personnel devraitêtre présenté à la Commission de Suivi de l’Accord de Méthode pouranalyse et étude, qui statuerait après réflexion en ayant fait ressortir à lafois les points forts et les points faibles du projet présenté par lecollaborateur, afin de lui faire prendre conscience des conséquencesfutures de sa décision.Sauf cas exceptionnel, tous les projets présentés et maintenus par lescollaborateurs après audition devant la Commission, seraient acceptés(avant éventuel départage).o Départage : en cas de nombre de projets présentés supérieur auxpossibilités de départs volontaires acceptables, appréciés dans le cadredu secteur pour les VM, de la région pour les MR, de la catégoried’emploi pour les postes du siège, les critères suivants de départageseraient utilisés par la Commission :• Premier critère : un projet professionnel l’emporterait sur un projetpersonnel,• Deuxième critère, si le premier critère n’avait pas permis dedépartager, c’est le critère d’ancienneté acquis au sein de Pfizerqui départagerait les collaborateurs.o La notification de licenciement ne pourrait avoir lieu qu’à la date depremière notification prévue par le Livre III.5

- 4/ Recours aux départs anticipés :Il s’agit là d’une modalité spécifique de départ volontaire, qui obéirait auxdispositions d’application suivantes :o Eligibilité :• Pouvoir présenter un contrat à durée indéterminée dans une autreentreprise,• Pouvoir présenter un contrat à durée déterminée dans une autreentreprise d’au moins 6 mois avec promesse de CDI ensuite.o Conditions :• Départ autorisé à l’issue de l’information Livre IV, soit à compterde la 4 ème réunion,• Suspension du contrat de travail Pfizer,• Notification du licenciement pour motif économique à la date depremière notification possible selon calendrier du Livre III,• Droit au retour dans l’entreprise Pfizer en cas de période d’essairompue à l’initiative du salarié ou de l’employeur.- 5/ Recours aux départs volontaires dits « solidaires » :Il est prévu que selon l’expression si « au bout du bout » de l’application de cesdispositions, existaient encore des possibilités de licenciement contraint, il serait faitappel aux départs volontaires par solidarité, ou départs volontaires dits « solidaires.Cette formule de départ volontaire, retenue par dérogation, afin d’éviter deslicenciements contraints, s’appliquerait à titre exceptionnel et obéirait auxdispositions cumulatives suivantes :o collaborateurs qui sont volontaires pour quitter l’entreprise et qui en fontla demande auprès de la DRH,o collaborateurs dont le poste n’est en aucun cas impacté directement oupotentiellement par le projet et qui appartiennent au périmètre PGP Siègeou Terrain,o collaborateurs qui ont un projet professionnel ou personnel et qui enterme de demande et présentation suivraient le même parcours que lescollaborateurs volontaires auprès de la Commission prévue à cet effet,o collaborateur dont le départ permettrait de sauver un collaborateur quisans cela aurait été licencié contraint en récupérant le poste de cecollaborateur volontaire au départ par solidarité,o le remplacement du collaborateur qui part ainsi devrait être accepté etvalidé par la direction de Pfizer : compatibilité (compétences, profil,... ) etfaisabilité (temps de transfert, pas d’incidence significative surl’organisation du service, du secteur, de la région, ……),o il s’agirait, si toutes ces conditions cumulatives étaient remplies, d’unlicenciement pour motif économique avec bénéfice des dispositions duPSE.6

- 6/ Autres mesures :Si, à l’issue et malgré le recours à toutes ces dispositions sociales anticipatrices utiliséespour éviter des licenciements contraints, un ou quelques collaborateurs se trouvaientnéanmoins toujours dans une situation de licenciement contraints, direction etorganisations syndicales sont convenues que serait recherchée toute autre solutionpermettant d’éviter un licenciement contraint.Il est convenu entre la direction et les organisations syndicales que durant toute la duréed’application de ces mesures, la Commission de Suivi de l’accord de méthode présentéeci-après dans le présent accord, se réunirait régulièrement tous les 15 jours.Il s’agirait pour cette Commission :- de suivre les données et informations statistiques de chacune des mesures,- d’examiner, de suivre et de contrôler l’application pratique de ces mesures,- d’étudier les situations et les cas individuels pour y apporter une réponse ousolution adaptée, toujours dans l’optique de viser le zéro licenciement contraint.- 7/ Calendrier et chronologie d’application des mesures anticipatrices :Les différentes mesures anticipatrices prévues ci-dessus s’appliqueront de la manièresuivante :- durant les 3 semaines suivant la signature du présent accord, recours à l’enquêteauprès des collaborateurs éligibles à la pré-retraite,- dans le mois qui suit la fin de la période ci-dessus, application des dispositionsrelatives à la mobilité interne.- ensuite, application chronologique des dispositions relatives aux départsvolontaires dont les départs anticipés, aux départs volontaires dits solidaires, etéventuellement les autres mesures du point n°6.IV/ COMMUNICATION AUPRES DU PERSONNELDès sa mise en œuvre, cet accord ferait l’objet d’une information auprès du personnel. Ilserait consultable sur l’Intranet de la société.En outre, direction et partenaires sociaux sont convenus de communiquer surl’avancement et le déroulement des opérations d’information, consultation et denégociation du projet présenté, au fur et à mesure des discussions entre la direction etles partenaires sociaux.Les documents d’information et consultation remis aux instances le 20 mars - le livre IVet ses annexes - ont été mis à la disposition des collaborateurs sur intranet Pfizer le 23mars.Le PSE avec ses différentes dispositions pourrait l’être également à l’issue desnégociations entre la direction et les organisations syndicales, en précisant, comme pour7

le Livre IV, qu’il s’agit d’un projet soumis au CE pour consultation et donc pouvantrecevoir encore des modifications.Durant toute la durée d’information et consultation de ce projet (Livre IV puis Livre III), ilest prévu qu’après chaque réunion du CE et du CHSCT soit diffusé sur l’Intranet CE, un« flash CE/CHSCT», avec préalablement un message Outlook renvoyant grâce à unlien, directement sur le flash commun, qui permettrait ainsi de communiquer auprès detous les collaborateurs, qu’ils soient du Siège ou du Terrain.En outre pour favoriser et faciliter la communication sur ce projet entre le personnel etles partenaires sociaux, le CE et le CHSCT avec les organisations syndicales ensemblepeuvent organiser une fois par mois, pendant toute la durée du processus d’informationet de consultation, une réunion d’information du personnel du Siège d’une durée d’1heure, selon des modalités définies avec la direction. La participation à ces réunionspour les représentants du personnel et le personnel, est considérée comme du temps detravail et payé comme tel.Si des opportunités de réunions nationales des itinérants PGP se présentaient, ladirection donne son accord pour que soit retenu, durant ces réunions, un temps d’unedurée d’une heure, consacré au CE et CHSCT avec les organisations syndicalesensemble, sur le modèle des réunions du siège.L’ensemble de ces dispositions vient ainsi compléter les autres possibilités légales etconventionnelles existantes d’information du personnel par les Représentants duPersonnel.V/ DEROULEMENT DE LA PHASE D’INFORMATION ET CONSULTATION,ARTICULATION LIVRE IV ET LIVRE III, CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DESREUNIONSV.1. Nombre de réunions livre IV et livre III et Articulation Livre IV et Livre IIILa loi et la jurisprudence prévoient une réunion légale minimum pour le livre IV. Ellesprévoient 3 réunions pour le livre III en cas de recours à un expert, ces 3 réunions étantespacées en fonction du nombre de licenciements envisagés.Avec cet accord, les parties conviennent d’aller au-delà et de porter le nombre total deréunions prévues à 7 réunions, dont la répartition entre Livre IV et Livre III, est définie ciaprès.Le processus d’information et de consultation se fait selon le mode opératoire suivant :- la mise en œuvre de l’information et consultation du livre IV, par la tenue de 3réunions dédiées uniquement au Livre IV,- une 4 ème réunion mixte avec fin des discussions sur le livre IV et début desdiscussions sur le Livre III- la tenue de 3 réunions dédiées uniquement à l’information et consultation du Livre III.Les réunions prévues se tiendraient de :8

- 9h 30 à 18h, pour celles ayant lieu sur la journée,- 9h 30 à 13h pour celles ayant lieu le matin uniquement,- 14h à 18h pour celles ayant lieu l’après-midi uniquement.V.2. Processus commun d’information et de consultation des instances CE etCHSCTDans l’optique d’assurer une cohérence et une homogénéité de l’information sur leprojet en vue d’une meilleure compréhension partagée des conséquences économiqueset des impacts sociaux, le principe est retenu d’instaurer un regroupement du CE et duCSHCT lors des réunions sur le livre IV. Le CHSCT n’est pas consulté sur le Livre III.L’expression des avis s’effectue de façon séparée et propre à chaque instance :- pour le CHSCT, lors de la dernière le 17 juillet 2007 matin (livre IV),- pour le CE, les deux avis distincts, avis Livre IV d’une part et avis Livre III d’autrepart, lors de la dernière réunion le 17 juillet 2007.V.3. Organisation des réunions d’information et de consultation du Comitéd’EntrepriseV.3.1. Réunions communes CE et CHSCT1 ère Réunion CE et CHSCT sur le Livre IV :• La première réunion est fixée les 24 avril journée et 25 avril matin 2007.• Elle est commune CE et CHSCT.• Son ordre du jour porte sur :- L’information-consultation au titre de l’article L.432-1 du Code du travail surle projet de réorganisation des Forces de Vente et du Siège de Pfizer PGPet ses conséquences en matière d’emploi (Livre IV),- Désignation ou confirmation de la désignation de l’expert CHSCT.- Présentation de la deuxième partie du projet concernant les Forces deVente PGP, qui n’avait pu être présentée lors de la réunion du 20 mars- Présentation des motifs économiques,- Début de l’Information sur le projet de réorganisation des Forces de Venteet du siège de Pfizer PGP (Divisions Siège et terrain)9

D’autres points pourraient être ajoutés à l’ordre du jour en fonction des nécessités.Les parties reconnaissent que le document d’information et de consultation précisant lesmotifs du projet de réorganisation et décrivant ce projet (Livre IV) a d’ores et déjà étéremis aux membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT, lors de la réunion deprésentation dite « réunion 0 » qui s’est tenue le mardi 20 mars 2007.Les parties conviennent que la Direction transmettrait un exemplaire de ce mêmedocument (Livre IV) aux experts immédiatement après leur désignation.2 ème Réunion CE et CHSCT sur le Livre IV :• La seconde réunion est fixée le 15 mai 2007 journée.• Elle est commune CE et CHSCT.• Son ordre du jour porte sur :- L’information-consultation au titre de l’article L.432-1 du Code du travail surle projet de réorganisation des Forces de Vente et du Siège de Pfizer PGPet ses conséquences en matière d’emploi (Livre IV),- Information sur le projet de réorganisation des Forces de Vente et du Siègede Pfizer PGP (Divisions Siège et terrain)D’autres points pourraient être ajoutés à l’ordre du jour en fonction des nécessités.3 ème Réunion CE et CHSCT sur le Livre IV :• La troisième réunion est fixée le 30 mai 2007 journée.• Elle est commune CE et CHSCT.• Son ordre du jour porte sur :- L’information-consultation au titre de l’article L.432-1 du Code du travail surle projet de réorganisation des Forces de Vente et du Siège de Pfizer PGPet ses conséquences en matière d’emploi (Livre IV),- Information sur le projet de réorganisation des Forces de Vente et du Siègede Pfizer PGP (Divisions Siège et Terrain)D’autres points pourraient être ajoutés à l’ordre du jour en fonction des nécessités.10

V.3.2. Réunions du CE4 ème Réunion CE sur le Livre IV et le Livre III• La quatrième réunion est fixée le 14 juin 2007 journée.• Son ordre du jour porte sur :- Présentation du rapport de l’expert sur le Livre IV,- La fin de l’information et consultation au titre de l’article L.432-1 du Code dutravail sur le projet de réorganisation des Forces de Vente et du Siège dePfizer PGP et ses conséquences en matière d’emploi (Livre IV).Au cours de cette réunion et en fonction de l’avancement de l’information-consultationau titre de l’article L 432-1 du code du travail, les membres du CE pourraient démarrerl’information-consultation au titre de l’article L.321-3 du Code du travail sur un projet delicenciement collectif pour motif économique et un projet de plan de sauvegarde del’emploi (Livre III).D’autres points pourraient être ajoutés à l’ordre du jour en fonction des nécessités.5 ème réunion CE sur le Livre III :• La cinquième réunion est fixée le 27 juin 2007 journée.• Son ordre du jour porte sur :- L’information-consultation au titre de l’article L.321-3 du Code du travail surun projet de licenciement collectif pour motif économique et un projet deplan de sauvegarde de l’emploi (Livre III) dans le cadre du projet deréorganisation des Forces de Vente et du Siège de Pfizer PGP.D’autres points pourraient être ajoutés à l’ordre du jour en fonction des nécessités.6 ème réunion CE sur le Livre III :• La sixième réunion est fixée le 11 juillet 2007.• Son ordre du jour porte sur :- la présentation du rapport de l’expert sur le Livre III,- les propositions alternatives du CE sur le projet économique (au plustard),11

- la poursuite de l’information-consultation au titre de l’article L.321-3 duCode du travail sur un projet de licenciement collectif pour motiféconomique et un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre III)dans le cadre du de réorganisation des Forces de Vente et du Siège dePfizer PGP.7 ème réunion CE sur le Livre III :• La septième réunion est fixée le 17 juillet 2007 journée.• Son ordre du jour porte sur :- La fin de l’information et consultation au titre de l’article L.321-3 du Codedu travail sur un projet de licenciement collectif pour motif économique etun projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre III) dans le cadre du deréorganisation des Forces de Vente et du Siège de Pfizer PGP.- Avis du Comité d’Entreprise sur le Livre IV,- Avis du Comité d’Entreprise sur le Livre III.D’autres points pourraient être ajoutés à l’ordre du jour en fonction des nécessités.V.3.2. Réunions du CHSCTEn plus des trois réunions communes CE et CHSCT, une 4 ème réunion supplémentairespécifique du CHSCT a lieu le 4 juillet 2007 matin.Son ordre du jour porte, dans le cadre de l’information et consultation au titre de l’articleL. 236-2 du Code du travail sur :- Présentation du rapport de l’expert CHSCT.D’autre part, les parties conviennent que l’expression de l’avis du CHSCT (Livre IV) surce projet sera exprimé au cours de la journée du 17 juillet 2007, dans le cadre d’uneréunion spécifique du CHSCT, précédant la 7 ème et dernière réunion du Comitéd’entreprise et qui se tiendra de 9h à 9h30.V.4. Propositions alternatives du CE sur le projet économiqueLe CE consulté sur le livre IV peut formuler des propositions alternatives, à partir desanalyses et réflexions qu’il a pu mener avec ses experts.Les propositions alternatives, par souci d’efficacité, sont présentées sous forme écritepar le CE au plus tard lors de sa 6 ème réunion, soit le 11 juillet 2007 journée.Elles reçoivent une réponse motivée écrite de la direction au plus tard lors de la 7 ème etdernière réunion, soit le 17 juillet 2007.12

V.5. Rédaction des Procès-Verbaux des séances (CE et CHSCT)Il est décidé de recourir à une société extérieure retenue par la Direction pour larédaction des procès-verbaux des séances du CE et du CHSCT tenues dans le cadredes procédures d’information et de consultation prévues dans le calendrier de cetaccord.Les frais engagés sont totalement pris en charge par la direction.VI/ RECOURS A EXPERT(S)• Expert comptable du Comité d’Entreprise :Il est retenu le principe de l’élargissement de l’expertise Livre III à l’expertise Livre IV,afin de permettre au CE de mieux appréhender ce projet pour faire des propositionsalternatives et donner son avis.La mission de l’expert du CE porte ainsi à la fois sur le volet économique et sur le voletsocial du projet présenté.Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination desdifférents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les parties conviennent dumode opératoire suivant :- l’expert est désigné lors de la réunion du CE sur l’avis au présent accord deméthode, soit le 16 avril 2007,- l’expert transmet sa lettre de mission ainsi que sa demande d’informations et dedocuments pour le 23 avril 2007 au plus tard,- la Direction est tenue de transmettre à l’expert les informations et documentsexistants dans la société conformément à la loi,- la Direction se tient à la disposition de l’expert, dans les jours suivant la réception dela lettre de mission et de la demande d’informations et au plus tard le 27 avril 2007inclus, pour préciser le contenu des demandes, les informations et documents à fournir,dans le cadre d’une réunion regroupant le Secrétaire du CE et des membre du CE,l’expert et des membres de la Direction de la société,- la Direction s’engage à fournir au plus tôt et au fur et à mesure de leur collecte, lesdocuments et informations existants demandés par l’expert relatifs à cette mission, enfonction de la liste des questions envoyées par l’expert,- en cas de difficultés dans la transmission des informations et documents, les 3parties pourront se concerter, dans le cadre si possible d’une réunion, pour apporter unesolution adaptée et convenue aux difficultés rencontrées.13

- l’expert remet son rapport au CE et à la Direction quelques jours avant saprésentation effectuée lors de la réunion prévue à cet effet par le calendrier deconsultation,L’expert intervient pour présenter et commenter son rapport au plus tard lors de la 6 èmeréunion d’information et consultation, soit le 11 juillet 2007.• Expert du CHSCT :La mission de l’expert CHSCT porte sur le volet hygiène, sécurité et conditions de travaildu projet présenté.Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination desdifférents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les parties conviennent dumode opératoire suivant :- l’expert est désigné lors de la 1 ère réunion CE et CHSCT du 24 avril 2007 ou avantpar le secrétaire auprès de la direction et validation par un vote lors de la réunion du 24avril 2007,- l’expert transmet sa lettre de mission ainsi que sa demande d’informations et dedocuments pour le 27 avril 2007 au plus tard,- la Direction est tenue de transmettre les informations et documents existants dans lasociété conformément à la loi,- la Direction se tient à la disposition de l’expert du CHSCT, dans les jours suivant laréception de la lettre de mission et de la demande d’informations et au plus tard le 2 maiinclus, pour préciser le contenu des demandes, les informations et documents à fournir,dans le cadre d’une réunion regroupant le Secrétaire du CHSCT et des membres duCHSCT, l’expert et des membres de la Direction,- la Direction s’engage à fournir au plus tôt et au fur et à mesure de leur collecte, lesdocuments et informations existants demandés par l’expert relatifs à cette mission, enfonction de la liste de demandes d’informations adressées par l’expert,- en cas de difficultés dans la transmission des informations et documents, les 3parties se concerteront, dans le cadre si possible d’une réunion, pour apporter unesolution adaptée et convenue aux difficultés rencontrées.- l’expert remet son rapport au CHSCT et à la Direction quelques jours avant laréunion de présentation devant le CHSCT,L’expert intervient pour présenter et commenter son rapport lors de la 4 ème réuniond’information et de consultation du CHSCT, soit le 4 juillet 2007 matin.14

Les honoraires des deux expertises sont pris en charge par la société.L’expert CE et l’expert CHSCT (pour les réunions du CHSCT), 1 personne pour chaquemission, assisteront aux réunions d’information et consultation prévues par cet accorddès la 1 ère réunion commune CE et CHSCT des 24 et 25 avril 2007.VII/ MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX PARTENAIRES SOCIAUXAfin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leursmandats au sein des différentes instances durant la période du projet présenté, il estconvenu de les doter des moyens supplémentaires suivants :• locauxIl s’agit :- d’une part, de salles pour les réunions plénières à Rives de Paris (salles Lavoisier Aet B) du CE et du CHSCT ou d’autres salles réservées par la direction- d’autre part, des salles pour les réunions préparatoires sur le site Rives de Paris(salles Lavoisier A et B).• réunions préparatoiresToute réunion d’information, de consultation ou de négociation concernant le projetprésenté peut être précédée d’une réunion préparatoire. Les suppléants etreprésentants syndicaux des instances élues peuvent y participer sur leur temps detravail.Ces réunions de préparation, considérées comme du temps de travail, ont une duréed’une demi-journée, auquel se rajoute une demi-journée pour des tempsd’acheminement éventuels des participants venant de province.• Crédit d’heures supplémentaireDe plus, dans le cadre de ce projet, il est octroyé aux membres du CE, du CHSCT etaux Délégués Syndicaux une journée par mois dédiée à la préparation des réunionsd’information/consultation et de négociation.• frais d’hébergement et de transportLes frais d’hébergement et de transport engagés par les partenaires sociaux (DS, CE etCHSCT) dans le cadre des réunions liées au projet présenté sont pris en charge par ladirection de la société en fonction de ses règles en vigueur.• report des soldes de congés payés15

A titre tout à fait exceptionnel, il est accordé aux représentants du personnel (DS, CE etCHSCT) qui en auront fait la demande avant la signature du présent accord deméthode, la possibilité de solder le reliquat de leurs congés payés légaux, au-delà du 30avril 2007, à savoir jusqu’au 30 juin 2007.VIII / CONDITIONS D’ELABORATION D’UN PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDEDE L’EMPLOIL’élaboration du PSE relève de la responsabilité de l’employeur. Il est présenté parl’employeur au CE dans le cadre du livre III.Direction et organisations syndicales ont toutefois décidé de se rencontrer dans le cadrede discussions sur le contenu du projet de PSE, aux dates suivantes :- 17 avril 2007 après-midi,- 3 mai 2007 journée,- 22 mai 2007 après-midi, dans le cadre d’une réunion de relecture.La délégation des représentants du personnel comprend au maximum quatre membrespar organisation syndicale.A l’issue de ces réunions, la Direction présente le projet de PSE dans le cadre du livreIII, soumis à l’information et à la consultation du CE.IX / MISE EN PLACE DE DEUX HOT LINE1 – « Hot Line départs volontaires »:Dans le cadre du recours aux départs volontaires, après mise en œuvre des mesures depré retraites et de mobilité interne, direction et organisations syndicales ont souhaitémettre en place une structure permettant aux collaborateurs relevant des conditionsposées dans le cadre des départs volontaires de réfléchir sur leur projet professionnel etde structurer et concrétiser des projets existants.Cette hot line serait centralisée pour des motifs tenant à la pertinence et à la cohérencedes réponses à apporter aux collaborateurs.Elle aurait pour objectifs :- d’accompagner les demandes de départ volontaire,- de faire réfléchir et de réfléchir sur le projet du collaborateur en évaluantl’employabilité du collaborateur et la faisabilité de son projet,- de donner des informations sur le marché de l’emploi,- de valider des pistes de reconversion ou d’évolution,- d’aider en confirmant ou en infirmant le choix et les options du collaborateur,- plus généralement d’apporter des réponses aux collaborateurs sur les questionset interrogations qu’ils se posent sur leur projet et d’être ainsi plus serein lors dela présentation du projet devant la Commission.16

o D’étudier et d’examiner les situations et cas individuels, d’adopter uncertain nombre d’approches et de solutions pour prendre en comptecertaines situations particulières,o D’étudier et d’examiner les projets présentés et faire part des réserves quis’imposeraient. Sauf cas exceptionnel, les projets présentés et maintenuspar les collaborateurs après leur audition devant la Commission, seraientacceptés (avant éventuel départage),o D’effectuer son rôle de départage vis à vis des projets présentés.- CompositionCette Commission serait composée :o D’une délégation de la direction (4 à 5 personnes),o D’une délégation de représentation de personnel, à raison de 2personnes par organisation syndicale,o Du consultant de la Hot Line en cas de besoin.- PériodicitéCette commission se réunit tous les quinze jours, et plus si nécessaire, à partir de lasignature du présent accord et pour la durée de cet accord. La première de ces réunionsest prévue le 2 mai 2007. Il est précisé que le temps passé dans ces réunions estconsidéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.Elle rendrait compte de ses travaux au CE.XI / RESPECT DES TERMES DE L’ACCORDLes parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitentque l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales quiprévalent dans la Société.XII / CLAUSE DE SAUVEGARDE ET REVISION EVENTUELLE DE L’ACCORDLes dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositionslégislatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir etapplicables en la nature.Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard del’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences etprocéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.18

XIII / DUREE DE L’ACCORDLe présent accord est conclu pour la durée spécifique du projet de réorganisation desForces de Vente et du Siège de Pfizer PGP.Il cessera totalement de produire effet à son terme.XIV / DEPOT DE L’ACCORDConformément au décret N° 2006 – 568, le présent accord sera déposé par l’entrepriseen 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de laFormation Professionnelle du lieu de signature, dont une version sur support papiersignée des parties, et une version sur support électronique.Un exemplaire sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil desPrud’Hommes du lieu de signature.Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.19

Fait à Montrouge, le 16 avril 2007- Pour la Direction Monsieur Yves GRANDMONTAGNEVice-Président Ressources Humaines- Pour la CFDT- Pour la CFE-CGC- Pour la CFTC- Pour la CGT- Pour la CGT-FO- Pour le CSE-SANTE- Pour l’UNSA-CPP20