D A T E : - MRC BROME-MISSISQUOI

377-1012378-1012379-1012380-1012ADOPTION DU CODE D’ÉTHIQUEET DE DÉONTOLOGIE POUR LES EMPLOYÉS MUNICIPAUXCONSIDÉRANT que la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entréeen vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales et aux municipalitésrégionales de comté de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable auxemployés municipaux;CONSIDÉRANT que le conseil de toute municipalité qui n’a pas un tel code conformeaux exigences de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale doitl’adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2012;CONSIDÉRANT que les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie enmatière municipale ont été respectées;CONSIDÉRANT qu’un avis de motion a été donné le 18 septembre 2012 et quel’ensemble des directives prescrites par la Loi ont été dûment respectées;IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-GUY DEMERSAPPUYÉ PAR ALBERT SANTERREET RÉSOLU :D’adopter le Code d’éthique et de déontologie pour les employés municipaux de la MRCBrome-Missisquoi, tel que présenté, séance tenante.EN FAVEUR : 36 voix représentant 89.8% de la populationCONTRE : 3 voix (ville de Lac-Brome)Absent : Représentant de la municipalité de Pike-RiverRÉCEPTION DE NOËL POUR LES MAIRESIL EST PROPOSÉ PAR PAULINE QUINLANAPPUYÉ PAR GILLES DECELLESET RÉSOLU :ADOPTÉQue Bromont souhaite recevoir l’ensemble des maires pour la réception de Noël de laMRC au début du mois de janvier 2013.ADOPTÉMOSAÏQUE DE PHOTOS DU CONSEIL DES MAIRES 2012IL EST PROPOSÉ PAR ALBERT SANTERREAPPUYÉ PAR GREG VAUGHANET RÉSOLU :D’octroyer un contrat à un photographe afin d’effectuer une mosaïque de photos de tousles membres du conseil, à compter de 18h30 le 28 novembre prochain.ADOPTÉAUTORISATION DE PROCÉDER À UN APPEL D’OFFRES PUBLIC POURL’IMPLANTATION D’UN RÉSEAU D’ÉCOCENTRES SUR LE TERRITOIRE DE LAMRC BROME-MISSISQUOI AFIN DE COLLECTER, TRIER ET VALORISER LESAUTRES MATIÈRESCONSIDÉRANT que chacune des villes de Bedford, Bromont, Cowansville, Farnham,Lac-Brome et Sutton a conclu une entente intermunicipale avec la MRC ayantnotamment pour objet la délégation de compétence afin que la MRC puisse procéder àun appel d’offres public pour l’implantation d’un réseau d’écocentres sur le territoire deces 6 villes afin de fournir un service de collecte, de tri et de valorisation pour lesmatériaux suivants : bois, métal, agrégats, matières recyclables, feuilles, sapins et CRD(«autres matières»);CONSIDÉRANT que puisque chacune des villes a délégué sa compétence à la MRC àl’égard de la procédure d’appel d’offres, elle devient ainsi le délégant, etconséquemment, il est automatiquement lié par l’acceptation de la soumission par ledélégataire (soit la MRC);