1. Aides des CPAS
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V. Assistance sociale <strong>1.</strong> <strong>Ai<strong>des</strong></strong> <strong>des</strong> <strong>CPAS</strong><strong>1.</strong> <strong>Ai<strong>des</strong></strong> <strong>des</strong> <strong>CPAS</strong><strong>1.</strong>0 Note méthodologiqueA. Le Droit à l’Intégration SocialeLa nouvelle loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26.05.2002 est applicable à partir du0<strong>1.</strong>10.2002. Elle remplace l'ancienne loi de 1974 relative au minimum de moyens d'existence.La nouvelle réglementation prévoit, outre une allocation pour les personnes sans ressources(appelée «le revenu d'intégration»), la possibilité de suivre une formation, de trouver un emploi etd’être accompagné par un assistant social.Le revenu d’intégration est accordé et payé par les centres publics d'aide sociale communaux.L'Etat fédéral rembourse une partie <strong>des</strong> montants versés. Le solde est à charge <strong>des</strong> <strong>CPAS</strong> et doncindirectement <strong>des</strong> communes, qui sont tenues de couvrir le déficit éventuel sur le compte <strong>des</strong><strong>CPAS</strong> (Cf. art 106 Loi-<strong>CPAS</strong>).Dans le tableau <strong>1.</strong>1, on trouve l'évolution du nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration selonla typologie familiale.Les catégories retenues sont : personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes ; personne isolée ; personne cohabitant avec personne(s) à charge.Au 1 er septembre 2011 les montants annuels qui peuvent être accordés sont les suivants (àl’indice-pivôt, 114,97 base 2004 = 100) :- personnes cohabitantes avec une ou plusieurs personnes : 6.161,46 euros- personne isolée : 9.242,20 euros- personne cohabitant avec personne(s) à charge : 12.322,93 eurosLe tableau <strong>1.</strong>2 contient un certain nombre de données annuelles relatives au Droit à l’IntégrationSociale : le nombre moyen de bénéficiaires, un montant annuel moyen et les dépenses du Droit àl’Intégration Sociale (en milliers d’euros).335
V. Assistance sociale <strong>1.</strong> <strong>Ai<strong>des</strong></strong> <strong>des</strong> <strong>CPAS</strong>Les dépenses liées à l’activation font partie intégrante du budget réservé au droit à l’intégrationsociale et à l’aide sociale. Toutefois, deux subsi<strong>des</strong> spécifiques existent: L’un encourage la mise au travail dans le secteur de l’économie sociale et couvre: La subvention d'Etat majorée: en économie sociale, le budget de l'intégration sociale prenden charge la différence entre le revenu d’intégration et la subvention régulière accordéepour les personnes mises au travail en application de l'article 60, § 7; L'activation du revenu d'intégration pour les bénéficiaires mis au travail dans <strong>des</strong> initiativesd'insertion en économie sociale (SINE). L’autre est accordé aux <strong>CPAS</strong> dans le cadre de l'activation prévue par le « ProgrammePrintemps ». Il couvre: La subvention d'Etat majorée de 25 % pour la mise au travail dans le cadre de l'article 60,§ 7; Le monitoring du « Programme Printemps ».Dans le tableau <strong>1.</strong>5, nous reprenons le nombre de personnes mises au travail dans le cadre dudroit à l’intégration sociale et dans le cadre du droit à l’aide sociale. Il s’agit principalement <strong>des</strong>mises au travail en application <strong>des</strong> articles 60 §7 et 61 de la loi organique du 08.07.1976 <strong>des</strong>centres publics d’aide sociale et <strong>des</strong> mesures d’activation.Vous trouverez <strong>des</strong> informations complémentaires au sujet de l’intégration sociale et de l’ai<strong>des</strong>ociale sur le site du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale etPolitique <strong>des</strong> gran<strong>des</strong> villes : www.mi-is.be.337
V. Assistance sociale <strong>1.</strong> <strong>Ai<strong>des</strong></strong> <strong>des</strong> <strong>CPAS</strong><strong>1.</strong>1 Nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration selon la typologie familialeSource: SPP Intégration Sociale0<strong>1.</strong>2006 0<strong>1.</strong>2007 0<strong>1.</strong>2008 0<strong>1.</strong>2009 0<strong>1.</strong>2010Personnes cohabitantes avec une ouplusieurs personnes 2<strong>1.</strong>777 22.040 23.022 24.908 28.028Personne isolée 37.387 37.249 37.729 39.016 42.076Personne cohabitant avecpersonnes à charge19.542 2<strong>1.</strong>113 2<strong>1.</strong>566 23.447 25.808Total 78.705 80.402 82.317 87.371 95.912<strong>1.</strong>2 Dépenses totales du Droit à l'Intégration Sociale (DIS)Source: SPP Intégration Sociale2006 2007 2008 2009 2010Nombre moyen de bénéficiaires 88.328 89.973 92.331 100.595 105.378Nb. moyen de bénéficiaires revenu d'intégration 78.771 80.463 83.024 9<strong>1.</strong>084 95.415Nb. moyen d'autres bénéficiaires non compris ci<strong>des</strong>sus9.557 9.510 9.307 9.511 9.963Montant annuel moyen (euros) 5.052 5.839 5.537 5.571 5.872Total dépenses (milliers d'euros) 446.197 525.310 51<strong>1.</strong>267 560.406 618.820<strong>1.</strong>3 Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (aide financière) selon la typologie familialeSource: SPP Intégration Sociale0<strong>1.</strong>2006 0<strong>1.</strong>2007 0<strong>1.</strong>2008 0<strong>1.</strong>2009 0<strong>1.</strong>2010Personnes cohabitantes avec une ouplusieurs personnes 6.291 5.558 4.614 4.713 5.944Personne isolée 17.331 14.770 10.549 7.891 9.668Personne cohabitant avec8.999 7.861 6.495 5.603 6.746personnes à chargeInconnus - - 27 36 63Total 32.621 28.189 2<strong>1.</strong>685 18.243 22.421<strong>1.</strong>4 Dépenses totales du Droit à l'Aide Sociale (DAS)Source: SPP Intégration Sociale2006 2007 2008 2009 2010Nombre moyen de bénéficiaires 4<strong>1.</strong>840 37.419 3<strong>1.</strong>718 32.672 37.558Nb. moyen de bénéficiaires aide financière 30.311 25.820 19.483 19.460 24.053Nb. moyen d'autres bénéficiaires non compris ci<strong>des</strong>sus1<strong>1.</strong>529 1<strong>1.</strong>599 12.235 13.212 13.505Montant annuel moyen (euros) 8.114 7.832 9.291 7.368 8.217Total dépenses (milliers d'euros) 339.495 293.069 294.698 240.714 308.612<strong>1.</strong>5 Nombre de bénéficiaires mis au travailSource: SPP Intégration Sociale0<strong>1.</strong>2006 0<strong>1.</strong>2007 0<strong>1.</strong>2008 0<strong>1.</strong>2009 0<strong>1.</strong>2010Intégration sociale 8.636 8.810 10.468 10.124 10.935Aide sociale <strong>1.</strong>147 <strong>1.</strong>180 <strong>1.</strong>293 <strong>1.</strong>248 <strong>1.</strong>138338
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