Attestation d'assurance Police d'assurance Attestation sur l'honneur ...

Guide d’utilisation du service d’enregistrementdes documents administratifsUn service d’enregistrement des documents administratifs optionnelUn service d’enregistrement des documents administratifs est disponible surWebEngineering, permettant à vos clients de les télécharger sur votre compte, facilitantainsi les démarches administratives, lors d’un nouveau référencement.Cette fonctionnalité n’est qu’optionnelle !En aucun cas, cela ne vous empêchera d’utiliser la plateforme normalement.Les documents légaux à joindreLes documents doivent être au format PDF ou au format bureautique (Office, OpenOffice…).Taille maximale/ fichier : 20 Mo.Les fichiers zippés sont acceptés.‣ Attestation d’assuranceIl s’agit d’une attestation d’assurance provenant de l’organisme assureur.Le document doit être signé par l’assureur.La date est celle du début de l’effet en cours.Durée de validité : 1 an‣ Police d’assuranceIl s’agit d’une attestation d’assurance avec le tableau des montants des garanties.Le document doit être signé par l’assureur.La date est celle du début de l’effet en cours.Durée de validité : 1 an‣ Attestation sur l’honneur de travail non clandestinIl s’agit d’une attestation sur l’honneur, attestant du travail régulier au regard des articles L. 1221-10à L.1221-12, R.1221-13, 3243-1, 3243-2, 3243-4 et R.3243.5 du Code du Travail.Le document doit être daté et signé par le représentant légal de la société et au format PDF ouJPG.Si votre société emploie des salariés étrangers (hors zone CE) alors vous devez : Soit compléter et signer le tableau joint sur le site (récapitulatif des informations des DUE) enrenseignant pour chaque travailleur étranger, le nom, la date d’embauche, la nationalité et lenuméro et type de l’autorisation de travail en cours. (Carte de séjour, etc.…) Soit fournir une Déclaration Unique d’Embauche pour chaque salarié étranger hors zone CE(DUE)Durée de validité : 6 mois‣ Extrait KbisIl s’agit d’un extrait Kbis classique.Durée de validité : 3 moisPage 1

Guide d’utilisation du service d’enregistrementdes documents administratifs‣ Attestation de paiement des cotisations UrssafLe document doit provenir de l’Urssaf et être signé.Il faut demander une « attestation de compte à jour » avec une date attestée de moins de 6 mois.ATTENTION :La date prise en compte est la date attestée et non la date de rédaction du document.Les attestations avec date attestée au 31/12/11 ne seront plus acceptées au 01/07/12.Les copies écran de compte Urssaf ne peuvent être acceptées car non signées.Durée de validité : 6 mois‣ Attestation sur l’honneur du paiement des obligations fiscalesIl s’agit d’une attestation sur l’honneur datée et signée par le représentant légal de la sociétéattestant que la société est à jour de ses cotisations et que l’ensemble des déclarations ont étéfaites.Durée de validité : 6 moisDécretsDécrets et sanctions Les documents ci-dessus sont des documents légaux obligatoires que vos clientsdoivent vous demander dans le cadre de leur obligation de vigilance de la soustraitance.Décrets du 27 octobre 2005 et du 11 mai 2007(Les décrets s'appliquent à l'ouverture d'un contrat, d'un marché, ou d'une commande d'aumoins 3000€ TTC (chiffre cumulé sur l’année)).Sanctions en cas de manquement à ces obligationsDes sanctions pénales ont été prévues pour toute infraction ou interdiction définie àl'article L.8221-1 à savoir trois ans d'emprisonnement et 225 000 € d'amende.En outre, l'article R.822-1 du code du travail précise que "Toute personne qui ne s'estpas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la find'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regardde l'article R.822-1, ou de l'une d'entre elles seulement" sera tenu solidairement aveclui: Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que despénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes deprotection sociale; Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondantes au montantdes aides publiques dont il a bénéficié. Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raisonde l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévuesaux articles L.3243-1 et L.1221-10.Page 2