Les autorisations d'urbanisme Les autorisations d'urbanisme - Anil

Les autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable…Dans quels délais ?A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, la mairie(ou l’administration compétente) dispose de délais stricts pourvous répondre :- 1 mois si vous avez déposé une déclaration préalable.- 2 mois pour un permis de construire une maison individuelle etpour un permis de démolir.- 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis deconstruire ne portant pas sur une maison individuelle).Attention ! C’est lors du premier mois suivant le dépôt de lademande, que la mairie doit vous signaler toute pièce manquante.Vous avez trois mois pour renvoyer les pièces manquantes. Veillez àdélivrer un dossier complet le plus rapidement possible, ce n’est qu’àcompter de la réception de toutes les pièces manquantes que le délaid’instruction commence à courir.Si la mairie doit consulter pour avis l’architecte des bâtiments deFrance, elle vous le signale également lors du premier mois. Cettesituation a pour effet de majorer le délai d’instruction de un à sixmois, selon le cas.Sous quelle forme ?La réponse de la mairie est donnée sous la forme d’un arrêté et vousest notifiée directement par lettre recommandée avec avis de réception.Le permis peut être accordé en imposant certaines prescriptionssupplémentaires (aspect extérieur de la construction, nécessité de raccordementaux divers réseaux,…). Ces obligations supplémentairesne doivent pas remettre en cause fondamentalement le projet, ellesdoivent être motivées par un fondement législatif ou réglementaireexprès.Autorisations tacitesEn principe, si la mairie ne vous donne aucune réponse à l’issuedu délai d’instruction, vous pouvez construire librement.Si vous le souhaitez, une fois cette autorisation tacite obtenue,vous pouvez demander à la mairie un certificat attestantl’existence de l’autorisation.La mairie dispose par ailleurs de deux mois pour fixer par arrêtéles participations exigibles (participation pour le financement desvoirie et réseaux, pour raccordement à l’égout…).Attention ! Votre permis de construire peut être retiré par la mairie,s’il est illégal, et ceci dans le délai de trois mois suivant la date de ladécision.Lorsque le permis de construire est refusé, la mairie doit motiver sadécision en fonction des règles d’urbanisme ou de servitudes d’utilitépublique existantes.La mairie peut également décider de surseoir à statuer ; il s’agitpour elle de différer sa réponse, empêchant ainsi momentanément leprojet de démarrer. Ce sursis ne peut excéder deux ans et doit êtremotivé: il est souvent employélorsque la commune est en traind’élaborer ou de réviser son PLU.VOTRE PERMIS OU VOTRE DÉCLARATIONPRÉALABLE DOIT ÊTRE AFFICHÉDeux affichages faisant mention du permis exprès ou tacite ou de ladéclaration préalable doivent être effectués, l’un en mairie et l’autresur le terrain.L’affichage en mairie est effectuépar le maire dans les huit joursde la délivrance de l’autorisation et demeure deux mois.L’affichage sur le terrain doit être réalisé à votre initiative, sur unpanneau respectant les modalités réglementaires (format et contenudu panneau) ; celui-ci doit être visible de l’extérieur et pendant toutela durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraînerdes sanctions pénales.LA DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATIONUne fois l’autorisation de construire obtenue, vous disposez de deuxans pour entamer les travaux. A défaut, l’autorisation est périmée.Si passéle délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plusd’un an, votre autorisation sera périmée.Déclaration d’ouverture de chantierEn cas de permis de construire : lors de l’ouverture du chantier, vousdevez déposer ou adresser avec accusé de réception une déclarationd’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de la communeoù est située la construction.Vous devez en tant que maître d’ouvrage apporter la justificationde votre assurance dommages-ouvrage lors de la déclarationd'ouverture du chantier (cf. dépliantn°12).Deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, vouspouvez demander à la mairie (qui peut le refuser) que soit prorogéed’une année la validité de votre autorisation. Les règles d’occupationet d’utilisation du sol auxquelles est soumis votre projet ne doiventpas avoir évolué de façon défavorable.LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE CONFORMESLorsque les travaux sont finis, vous (ou le professionnel qui s’estchargéde la construction) devez attester de l’achèvement et de laconformitédes travaux, c’est-à-dire assurer que vos travaux ont étéeffectués conformément à l’autorisation qui vous a été délivrée.Cette déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travauxengage votre responsabilité. Elle est adressée par lettre recommandéeavec avis de réception, par dépôt à la mairie contre récépisséoupar voie électronique.L’administration peut contester la conformitépendant trois mois àcompter de la date de réception en mairie de la déclaration attestantl’achèvement et la conformitédes travaux.Si les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé(site classé, secteur protégé, secteur couvert par un plan de préventiondes risques), l’administration doit procéder à la vérification surplace dans un délai prolongé (5 mois).D’autres documents peuvent vous être demandés à l’achèvement destravaux : vous devez notamment fournir un document, établi par uncontrôleur technique, un diagnostiqueur, un architecte ou un organismede certification de la performance des bâtiments, attestant quela réglementation thermique a été prise en compte.Si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander àl’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’apas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée àvotre demande dans un délai de 15 jours.CONTESTATION DE VOTRE PERMIS PAR UN TIERSUn tiers (ex : un voisin) peut dans certains cas contester la validitéde votrepermis de construire. Il doit pour cela s’adresser au tribunal administratif.Le délai de recours contentieux commence alors à courir à compter del’affichage de l’autorisation sur le terrain. Il est de deux mois à compterdu premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage surle terrain.Vous avez donc intérêt à afficher le plus tôt possible votre autorisationafin de purger les délais.La personne qui conteste votre autorisation doit vous notifier son recoursainsi qu’à la mairie. L’absence de notification entraîne l’irrecevabilitédurecours contentieux.Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expirationd’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction oudes travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnéedans la déclaration attestant l’achèvement et la conformitédes travaux (cf. les travaux doivent être conformes).Toutefois, si un tiers estime que la construction est irrégulière, il disposed’autres moyens de recours. Renseignez-vous auprès de votre ADILpour ces questions.** La surface de plancher pour une maison individuelle est lasomme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert,calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction,notamment, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafondinférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, del’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtresdonnant sur l’extérieur, des surfaces de garage et de combles nonaménageables. La surface de plancher des caves, celliers, et annexesest en revanche prise en compte. (Cette nouvelle définition de surfaceestapplicable à compter du 1.3.12 : code de l’urbanisme : R112-2).L’emprise au sol est la projection verticale du volume de laconstruction, tous débords et surplombs inclus. Pour le calcul duseuil de 170 m² imposant le recours à un architecte (cf. ci-dessus),seule l’emprise au sol portant sur la partie de la construction constitutivede surface de plancher est prise en compte.