La réglementation des coupes en forêt privée : aide-mémoire à l ...

INFORMATIONS RÉGIONALES… Et les nombreux cas particuliersD'autres réglementations peuvent se cumuler aux situations générales présentées précédemment : dans certains cas, il y aune harmonisation entre ces différentes réglementations, notamment grâce au plan simple de gestion ; dans d'autres cas, lesréglementations se cumulent et le propriétaire forestier doit demander toutes les autorisations nécessaires, sauf applicationde l’article L-11 du code forestier (voir ci-dessous).Engagementen contrepartied’un allègement fiscal(régime Monichon,réduction de l’ISF…)Espace boisé classéà conserverau Plan d’occupation des solsou Plan local d’urbanisme de lacommuneouforêts concernées par un Planlocal d’Urbanisme prescritmais pas encore publié.Champ de visibilitédes monuments historiquesSite classéSite inscrit- Coupe prévue dans un PSG ou conforme au CBPSsouscrit- ou coupe prévue dans un règlement d’exploitationagréé par la DDAF- ou coupe d’usage peu importante dans forêt de - de50 haAutres coupes- Coupe prévue dans un PSG ou un RTG ;- ou coupe correspondant aux catégories de coupesdispensées d’autorisation par arrêté préfectoral ;- ou coupe d’arbres morts,dangereux ou chablisAutres coupesCoupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositionsde l’article L.11 du Code forestierAutre coupeCoupe ne modifiant pas l’état ou l’aspect du site, ouprévue dans un PSG agréé selon les dispositions del’article L.11 du Code forestierAutres coupesCoupe ne modifiant pas l’état ou l’aspect du site, ouprévue dans un PSG agréé selon les dispositions del’article L.11 du Code forestierAutres coupescoupe autorisée sans formalitédemande d’autorisation à la DDAF(absence de réponse dans les 4 mois = accord)coupe autorisée sans formalitédéclaration préalable au Maire, à partir du01/10/2007 (absence de réponse sous2 mois = accord) ; avant cettedate : demande d’autorisation à la DDAFcoupe autorisée sans formalitédemande d’autorisation au préfet de département(absence de réponse sous 40 jours = refus)coupe autorisée sans formalitédemande d’autorisation ministérielle (viaBâtiments de France)coupe autorisée sans formalitédéclaration préalable au préfet du dépt 4mois avant les travauxNatura 2000Pas de réglementation particulière mais incitation à adhérer à une charte Natura 2000, ou possibilité designer un contrat Natura 2000.Les simplifications apportées parl'article L.11 du Code forestier :Un propriétaire dont la forêt estsoumise à diverses législations quil’amènent à solliciter une autorisationou à faire une déclaration préalableauprès de l’autorité compétenteavant les coupes ou travauxpeut être dispensé des démarchesau coup par coup et recueillir unaccord global pour toute la durée duPSG. Pour toutes les interventionssylvicoles prévues dans son PSG, lepropriétaire n’aura alors plus de formalitéadministrative supplémentaire.La réglementation est complexe ... En cas de doute sur la légalité de la coupe que vous souhaitez réaliser , contactez votre DDAF !DDAF Côtes d'Armor02 96 62 47 00DDAF Finistère02 98 76 59 59DDAF Ille et Vilaine02 99 28 21 21DDAF Morbihan02 97 68 21 56En guise de conclusionEn dehors des quelques périmètres deprotection des Monuments Historiqueset des sites classés ou inscrits quireprésentent de faibles surfaces forestièresau niveau régional, on notera lalatitude donnée pour les coupes d’améliorationprélevant un volume raisonnable,et ce même dans le cas de massifsclassés en espace boisé à conserver.En ce qui concerne les coupes rases,il est rappelé aux propriétaires lesobligations de reconstitution qui leursont attachées.Est-il besoin de préciser aussi que lesforêts dotées d’un document de gestiondurable présentent l’avantage dedisposer d’une relative liberté enmatière de coupe. A cet égard le plansimple de gestion, qu’il soit établi àtitre obligatoire ou souscrit à titrefacultatif, constitue la meilleurefaçon de faire valider un programmed’interventions sylvicoles.6> BULLETIN DE LIAISON DES SYLVICULTEURS BRETONS • N° 60