La réglementation des coupes en forêt privée : aide-mémoire à l ...

INFORMATIONS RÉGIONALESLa réglementation des coupes en forêt privée :aide-mémoire à l'usage des sylviculteurs bretons(Jean Marc CARREAU, d’après un article du CRPF Normandie)La réglementation en matière decoupes forestières n’est pas simple.Si elle relève principalement ducode forestier, d’autres législationsviennent s’y greffer comme le codegénéral des impôts dans le casd’avantages fiscaux ou le code del’environnement et le code de l’urbanisme,mais elles ne s’appliquentqu’à certaines zones spécialementprotégées.Le cas général…Les textes en la matière n’ont pascessé d’évoluer, depuis la loi de1913 sur les Monuments Historiquesjusqu’aux récents arrêtéspréfectoraux précisant les cas oùl’on peut se dispenser de la déclarationpréalable de coupe dans lesespaces boisés classés des PLU.Or, nul n’étant censé ignorer la loi,il appartient à chaque propriétairede vérifier avant toute coupe, et passeulement les coupes rases, si celleciest libre de réalisation ou soumiseà démarche préalable et auprèsde qui.Le tableau de synthèse ci-dessous,établi à partir d’un document réalisépar le CRPF de Normandie, présenteles différents cas de figure selon letype de coupe envisagé et le contextedans lequel il s’inscrit.Pour les forêts dotéesd’un plan simple de gestionobligatoire (1) ou volontairePlan Simple de Gestion agréé en cours de validité et- coupe conforme au PSG (à +/- 5 ans)- ou coupe destinée à la consommation personnelledu propriétaire, de volume limité(par exemple bois de chauffage, piquets...)PSG agréé en cours de validité et coupe non conformeau PSG mais urgente (chablis, dépérissements…)= coupe d’urgencePSG agréé en cours de validité et coupe non conformeau PSG, sans urgenceou PSG en cours de renouvellement, déposé avantl’expiration du précédent, mais pas encore agréé= coupe extraordinairecoupe autorisée sans formalitédéclaration préalable au CRPF(absence de réponse dans les 15 jours = accord)demande d’autorisation au CRPF(absence de réponse dans les 7 mois = accord)Pour les forêts non dotéesd’un PSG alors qu’elles ledevraient (1)Coupe limitée, destinée à la consommation personnelledu propriétaire(par exemple bois de chauffage, piquets...)Coupe urgente (chablis, dépérissement…)Pour toutes les autres coupes= régime spécial d’autorisation administrativesdes coupescoupe autorisée sans formalitédéclaration préalable au préfet de département (DDAF en pratique)(absence de réponse dans les 15 jours = accord)demande d’autorisation au préfet de département (DDAF en pratique)(absence de réponse dans les 4 mois = accord)Pour les autres forêtsAdhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicolesou engagement de gestion conformément àun Règlement Type de Gestion approuvé et coupeconforme à ce documentCoupe (hors peupleraie) de plus de 1 ha d’un seultenant, enlevant plus de 50 % du volume des arbresde futaieAutre coupe : coupe de peupliers ou coupe demoins de 1 ha ou coupe enlevant moins de 50 %des arbres de futaiecoupe autorisée sans formalitédemande d’autorisation au préfet de département (DDAF en pratique)(absence de réponse dans les 4 mois = accord)coupe autorisée sans formalité(1) Les forêts soumises à l'obligation de présenterun plan simple de gestion sont :- toutes les forêts de plus de 25 hectares d'un seul tenant ;- les forêts de plus de 10 hectares dont le propriétaire a bénéficié dudispositif fiscal appelé DEFI-Forêt au moment de son acquisition.Attention !Toute coupe rase de plus de 1 hectare, dans toutmassif de plus de 2,5 hectares, doit être suivie d'unereconstitution (par plantation ou régénération naturelle)dans les 5 ans.> BULLETIN DE LIAISON DES SYLVICULTEURS BRETONS • N° 60

INFORMATIONS RÉGIONALES… Et les nombreux cas particuliersD'autres réglementations peuvent se cumuler aux situations générales présentées précédemment : dans certains cas, il y aune harmonisation entre ces différentes réglementations, notamment grâce au plan simple de gestion ; dans d'autres cas, lesréglementations se cumulent et le propriétaire forestier doit demander toutes les autorisations nécessaires, sauf applicationde l’article L-11 du code forestier (voir ci-dessous).Engagementen contrepartied’un allègement fiscal(régime Monichon,réduction de l’ISF…)Espace boisé classéà conserverau Plan d’occupation des solsou Plan local d’urbanisme de lacommuneouforêts concernées par un Planlocal d’Urbanisme prescritmais pas encore publié.Champ de visibilitédes monuments historiquesSite classéSite inscrit- Coupe prévue dans un PSG ou conforme au CBPSsouscrit- ou coupe prévue dans un règlement d’exploitationagréé par la DDAF- ou coupe d’usage peu importante dans forêt de - de50 haAutres coupes- Coupe prévue dans un PSG ou un RTG ;- ou coupe correspondant aux catégories de coupesdispensées d’autorisation par arrêté préfectoral ;- ou coupe d’arbres morts,dangereux ou chablisAutres coupesCoupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositionsde l’article L.11 du Code forestierAutre coupeCoupe ne modifiant pas l’état ou l’aspect du site, ouprévue dans un PSG agréé selon les dispositions del’article L.11 du Code forestierAutres coupesCoupe ne modifiant pas l’état ou l’aspect du site, ouprévue dans un PSG agréé selon les dispositions del’article L.11 du Code forestierAutres coupescoupe autorisée sans formalitédemande d’autorisation à la DDAF(absence de réponse dans les 4 mois = accord)coupe autorisée sans formalitédéclaration préalable au Maire, à partir du01/10/2007 (absence de réponse sous2 mois = accord) ; avant cettedate : demande d’autorisation à la DDAFcoupe autorisée sans formalitédemande d’autorisation au préfet de département(absence de réponse sous 40 jours = refus)coupe autorisée sans formalitédemande d’autorisation ministérielle (viaBâtiments de France)coupe autorisée sans formalitédéclaration préalable au préfet du dépt 4mois avant les travauxNatura 2000Pas de réglementation particulière mais incitation à adhérer à une charte Natura 2000, ou possibilité designer un contrat Natura 2000.Les simplifications apportées parl'article L.11 du Code forestier :Un propriétaire dont la forêt estsoumise à diverses législations quil’amènent à solliciter une autorisationou à faire une déclaration préalableauprès de l’autorité compétenteavant les coupes ou travauxpeut être dispensé des démarchesau coup par coup et recueillir unaccord global pour toute la durée duPSG. Pour toutes les interventionssylvicoles prévues dans son PSG, lepropriétaire n’aura alors plus de formalitéadministrative supplémentaire.La réglementation est complexe ... En cas de doute sur la légalité de la coupe que vous souhaitez réaliser , contactez votre DDAF !DDAF Côtes d'Armor02 96 62 47 00DDAF Finistère02 98 76 59 59DDAF Ille et Vilaine02 99 28 21 21DDAF Morbihan02 97 68 21 56En guise de conclusionEn dehors des quelques périmètres deprotection des Monuments Historiqueset des sites classés ou inscrits quireprésentent de faibles surfaces forestièresau niveau régional, on notera lalatitude donnée pour les coupes d’améliorationprélevant un volume raisonnable,et ce même dans le cas de massifsclassés en espace boisé à conserver.En ce qui concerne les coupes rases,il est rappelé aux propriétaires lesobligations de reconstitution qui leursont attachées.Est-il besoin de préciser aussi que lesforêts dotées d’un document de gestiondurable présentent l’avantage dedisposer d’une relative liberté enmatière de coupe. A cet égard le plansimple de gestion, qu’il soit établi àtitre obligatoire ou souscrit à titrefacultatif, constitue la meilleurefaçon de faire valider un programmed’interventions sylvicoles.6> BULLETIN DE LIAISON DES SYLVICULTEURS BRETONS • N° 60