regles generales de fonctionnement du contrat d'assurance - Untec

MIEUX COMPRENDRE SA POLICE OUSON ATTESTATION D’ASSURANCENovembre 2008REGLES GENERALESDE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCEPRÉAMBULEEn préambule, il nous semble utile de rappeler que l’évènement assurable doit être aléatoire, sasurvenance ou la date de sa survenance est incertaine et dépend du hasard.Certains évènements ne sont pas assurables, parce que contraires à l’ordre public ou aux bonnesmœurs, même s’ils sont aléatoires : c’est le cas de la responsabilité pénale, par exemple.REGLES GENERALESLE FONCTIONNEMENT DES MONTANTS DE GARANTIE : Lorsque le montant de garantie s’exprime par sinistre, le sinistre est couvert jusqu’à hauteur dumontant ainsi exprimé. Lorsque le montant de garantie s’exprime par sinistre et par an, le montant d’un sinistre ne pourraexcéder le montant prévu par sinistre, et en cas de pluralité de sinistres dans l’année,l’indemnisation globale de l’assureur n’excédera pas le plafond annuel de garantie. Le plafondannuel s'épuise au fur et à mesure des règlements effectués.Pour illustrer notre propos, supposons une police d’assurance TEC qui prévoit un montant de garantie« erreur de quantitatif » limité à 150.000 € par sinistre et par an.L’assuré déclare un sinistre début 2007 réglé pour 85.000 € franchise déduite. Puis, la même année,mais en septembre, il reçoit une réclamation pour 100.000 €. La garantie restant disponible sur cetexercice est de 65.000 €, même si le sinistre est finalement réglé en 2008. L’assuré dans ce casdemeure responsable sur ses propres deniers de la différence entre 65.000 € et 100.000 €LA GARANTIE DITE DE REPRISE DU PASSE : c’est la garantie des réclamations survenues pendantla période de validité du contrat, même si le fait dommageable ( la construction ) a eu lieu avant sa prised’effet.LA GARANTIE SUBSEQUENTE : c’est le maintien des garanties du contrat, après résiliation, pour unedurée et un montant déterminés.

LE FONCTIONNEMENT PARTICULIER DE LA RC DECENNALE OBLIGATOIRE (ouvrages soumis ) :La RC Décennale couvre les travaux sur les ouvrages soumis à obligation d’assurance qui font l’objetd’une déclaration d’ouverture de chantier (ou à défaut un début d’exécution) après la date d’effet ducontrat d’assurance. La garantie prend effet à la réception et couvre l’assuré pendant 10 ans à compterde la réception. Si le contrat d’assurance est résilié en cours de période décennale, la garantie estmaintenue dans tous les cas sans paiement de cotisation subséquente.LA PRESCRIPTION BIENNALE :Toute action dérivant du contrat d’assurance se prescrit par 2 ans à compter de l’évènement qui ydonne naissance.Cette règle s’appliquera notamment : Pour l’assureur : Pour le paiement de la prime ou l’action en nullité du contrat … Pour l’assuré : Pour le règlement du sinistre, pour l’action en responsabilité contre l’assureur …On interrompt principalement la prescription par : Une citation en justice (même en référé), L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’interruption (une lettre simplene suffit pas, même si l’assureur en a accusé réception), La désignation d’un expert judiciaire ….LA REGLE PROPORTIONNELLEEn cas de sinistre, l’indemnité qui est due à l’assuré est réduite : soit en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient dû être payées si le risqueavait été exactement déclaré et donc si l’assureur l’avait connu dans son intégralité, soit en proportion du capital assuré par rapport à sa valeur réelle.L’application de la règle proportionnelle dans le domaine de l’assurance construction concerneprincipalement deux hypothèses d’aggravation de risque pour l’assureur : Pour mieux connaître et donc cerner le risque, les assureurs limitent les montants de chantiersautomatiquement assurés. Au-delà de ces montants, les chantiers doivent être déclarésspécifiquement et entraînent généralement perception d’une surprime pour déplafonnement. Si lechantier n’est pas déclaré par l’assuré, en cas de sinistre, l’indemnité sera réduiteproportionnellement entre le coût réel du chantier et le coût « autorisé » par le contrat d’assurance, Généralement, les polices d’assurance RC décennale limitent la garantie aux activités exercéesavec des procédés de technique courante : en cas d’emploi de procédé de technique non courante,non déclaré préalablement à l’assureur, l’indemnité sera réduite en proportion de la prime payée autitre du chantier par rapport à celle qui aurait dû être réglée par application d’une surprime pour lerachat de cette limitation.

LES RENONCIATIONS A RECOURSIl faut également souligner que les assureurs n’admettent pas les renonciations à recours qui pourraientêtre prévues entre les parties à un marché. Ils entendent ainsi conserver l’intégralité de leurs recours,ces renonciations à recours aggravant la responsabilité « normale » de leurs assurés.