Tunisie

Guide pratique pour les demandeurs
d'asile et réfugiés en
Tunisie
Le projet Maison du Droit et des Migrations est soutenu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
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Avant-propos
« Devant la persécution, toute personne a le droit de
chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays »
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Article 14.1
Ce guide, loin de prétendre apporter une
réponse à toutes les interrogations des réfugiés
et des demandeurs d’asile présents en Tunisie, a
vocation à fournir quelques conseils pratiques
en tenant compte de la réalité de leur situation
ainsi que des difficultés récurrentes constatées
dans leur quotidien. Des informations plus
détaillées sont disponibles auprès du Croissant
Rouge Tunisien.
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Le saviez-vous ?
Réfugiés dans le monde :
Selon le dernier rapport global du Haut-Commissariat des Nations unies pour les
réfugiés, en date du premier semestre 2014, il y a aujourd’hui 51,2 millions de
déplacés forcés dans le monde, dont environ 16,7 millions de réfugiés et 1,2 millions de
demandeurs d’asile. La plupart des déplacés forcés sont des déplacés internes, qui ont dû
quitter leur région d’origine mais sont restés dans leur pays : ils sont 33,3 millions.
Contrairement aux idées reçues, les pays en développement acueillent 86 % des réfugiés
recensés à l’échelle mondiale.
La Tunisie en chiffre :
Le top 5 des pays d’accueil de réfugiés en 2014
Répartition des demandeurs d’asile et réfugiés en
Tunisie au 1er avril 2015
Demandeurs d’asile
Réfugiés
Turquie 820 000
Jordanie 730 000
Liban 1 100 000
Iran 950 000
Pakistan 1 600 000
44%
56%
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Qui est migrant ?
Un migrant est, selon la définition admise, une personne qui se déplace de son pays de
naissance vers un autre pour y résider durablement, au moins un an.
Qui est réfugié ?
Le mot « réfugié » renvoie à un statut
juridique précis, défini par la Convention
de Genève du 28 juillet 1951, qui a été
ratifiée jusqu’à aujourd’hui par 147 Etats,
dont la Tunisie. D’après cette convention,
un réfugié est une personne qui
craignant avec raison d’être persécutée du
fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son
appartenance à un certain groupe social
ou ses opinions politiques, se trouve hors
du pays dont elle a la nationalité et ne
peut ou ne veut, du fait de cette crainte, en
réclamer la protection. Les Etats qui ont
ratifié cette convention se sont engagés à ne
pas renvoyer dans leurs pays les personnes
reconnues réfugiées.
Pour qu’une personne ait le statut juridique
de réfugié, il faut qu’une instance
détermine si elle répond vraiment à la
définition de la Convention de Genève.
D’après la Convention de Genève, les
Etats parties sont responsables de la
détermination du statut de réfugié. Cependant,
lorsqu’il n’existe pas encore
d’instance nationale de détermination,
le Haut Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés (HCR) peut jouer ce
rôle. Pour le moment, c’est le cas en
Tunisie. Ainsi, seules les personnes
qui disposent d’un certificat de réfugié
délivré par le HCR après examen de leur
demande peuvent se dire « réfugiés ».
Quelle est la différence entre un migrant et
un réfugié ?
Pour simplifier, un réfugié a été forcé de fuir son pays et ne peut y retourner en sécurité, alors
qu’un migrant a la possibilité de rentrer et d’être protéger par son pays d’origine.
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Qu’est-ce qu’un demandeur
d’asile ?
Un demandeur d’asile est une personne qui a déposé une demande pour être reconnu
réfugié. A la différence d’un réfugié, il n’a pas encore finalisé toutes les démarches
administratives de demande d’asile et son statut n’a pas encore
déterminé. Un demandeur d’asile jouit, conformément à la Convention de
Genève, de la protection contre le non-refoulement tout au long du processus de
détermination de son statut. A l’issue de la procédure, si l’instance qui
procède à la détermination du statut de réfugié estime qu’il répond
à la définition du réfugié donnée par la Convention de Genève,
le demandeur d’asile se voit reconnaître le statut de réfugié.
En revanche, si ce n’est pas le cas, la personne concernée
peut faire appel.
Si la décision est confirmée, la personne concernée n’est plus
un « demandeur d’asile », il relève alors du droit commun
des étrangers dans le pays d’accueil.
Qu’est-ce qu’un déplacé interne ?
Un déplacé interne est une personne qui a fui sa région, que ce soit pour des raisons similaires
à celles des réfugiés (conflits internes, violence généralisée, persécution…) ou pour d’autres raisons
(catastrophes climatiques notamment). Il s’installe dans une autre région
de son propre pays, où il sera en sécurité. Comme les déplacés internes
n’ont pas franchi de frontière internationale pour trouver refuge dans
un autre pays, ils restent sous la protection de leur propre gouvernement.
Ils n’ont donc pas le statut de réfugié.
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Demander l’asile en Tunisie
A qui s’adresser ?
Dans l’attente de la finalisation et de l’adoption d’une loi d’asile nationale, c’est la Représentation
du HCR (Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) qui examine les requêtes
des demandeurs d’asile qui lui sont adressées et délivre aux réfugiés la documentation
nécessaire. Sachez que la Convention de Genève n’ oblige pas les demandeurs d’asile à être
munis des documents exigés des étrangers pour entrer sur le territoire (passeport, visa,
certificat d’hébergement…).
De même l’entrée irrégulière (sans passer par un poste frontière) n’entache en rien la
procédure de demande d’asile sous réserve que la personne concernée se présente sans délai
pour déposer sa demande d’asile.
Le parcours d’un demandeur d’asile
Enregistrement de la demande :
Vous souhaitez déposer une demande
de statut de réfugié en Tunisie ? Vous
devez alors commencer par vous enregistrer,
avec tous les membres de votre famille,
auprès du HCR. Pour cela, vous devez vous
munir de tous les documents importants
qui pourraient permettre de confirmer
votre identité (certificat de naissance, passeport,
etc.). Vous devez également vous
préparer à remplir un formulaire où vous
indiquerez votre état civil, les noms, les
dates de naissance et les lieux de résidence
des membres de votre famille.
Dans ce formulaire, vous devrez décrire
votre histoire et les causes qui vous ont
amené à fuir votre pays d’origine et à
demander l’asile en Tunisie. Tous les
documents qui pourraient prouver votre
récit doivent être apportés (certificats
médicaux, passeports etc.). Ce formulaire
est disponible en plusieurs langues auprès
des bureaux du Croissant Rouge Tunisien à
Tunis, Sfax et Médenine. Le formulaire doit
être rempli sur place et remis au Croissant
Rouge pour examen par l’UNHCR.
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Lorsque la décision est prise d’enregistrer votre demande, vous recevrez un document
attestant de votre qualité de demandeur d’asile. Pendant toute la procédure d’évaluation de
votre demande et de détermination de votre statut, vous serez placé sous la protection du
HCR.
Le parcours d’un demandeur d’asile
Entretien de détermination du statut :
Vous, ainsi que les membres de votre famille enregistrés avec vous, devrez vous entretenir avec
un représentant du HCR.
Il convient de respecter scrupuleusement la date de rendez-vous fixée ou de prévenir
à l’avance en cas d’empêchement. Au cours de cet entretien, vous devez vous préparer à
devoir répondre à de nombreuses questions telles que :
- Quelles sont les raisons qui vous ont amené
à quitter votre pays d’origine et pourquoi ne
pouvez-vous pas y retourner ?
- Comment avez-vous quitté votre pays et
quand ?
- Pouvez-vous détailler les
modalitésde votre trajet ? Etc.
Le certificat de demandeur d'asile a
une durée de validité limité et doit être
renouvelé à date fixe auprès du Croissant
Rouge Tunisien. Le non renouvellement
peut conduire à la clôture du dossier.
Vous avez une obligation de coopération
dans le cadre du traitement de votre
demande de statut de réfugié. Vous
devez être sincère. Des déclarations erronées
pourraient vous porter préjudice et
affecteraient la crédibilité de votre
demande. Sachez également que toutes
vos déclarations demeureront strictement
confidentielles.
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La décision :
Après votre entretien, votre demande d’asile sera examinée par le HCR. Les informations
que vous avez fournies sont vérifiées à partir de plusieurs sources d'information et votre
demande est analysée juridiquement, au regard du droit international des réfugiés.
Une décision est prise dans les meilleurs délais et vous sera notifiée par écrit à travers le
Croissant Rouge Tunisien.
- Si la décision est positive, vous serez reconnu réfugié et un « certificat de réfugié » vous
sera délivré. Ce dernier est valable un an et doit être renouvelé.
- Si la décision est négative, vous avez la possibilité de déposer un recours (voir plus bas).
Le document remis au moment de
l’enregistrement ne vaut ni titre de séjour ni
document de voyage. Vous ne pouvez donc
pas voyager de façon régulière.
Le recours en appel :
En cas de décision négative (un refus du statut de réfugié), vous avez le droit de contester
cette décision et de procéder à un « appel ».
L’appel doit se faire en remplissant un formulaire qui vous sera remis par le Croissant Rouge
Tunisien. Il doit être déposé au HCR dans un délai précis, indiqué dans la lettre par laquelle
la décision négative vous aura été notifiée. La Maison du Droit et des Migrations peut vous
aider à préparer ce recours. Si le formulaire de recours contient suffisamment d’éléments permettant
de revoir la décision de première instance, le HCR pourra vous inviter à un nouvel
entretien afin de récolter plus d’informations. A la fin de la procédure d’appel, vous recevrez
un certificat de réfugié si votre demande est acceptée, sinon, si votre appel est rejeté, vous
recevrez une décision définitive de rejet. Votre dossier sera alors clos.
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Droits et obligations des demandeurs
d’asile et des réfugiés en Tunisie :
Droits et obligations des demandeurs d’asile :
L’accès aux soins :
En tant que demandeur d’asile vous, ainsi que votre famille,bénéficiez, en théorie, d’un accès aux
soins dans les conditions suivantes :
1. Dans les urgences des hôpitaux
publics :
le droit à la santé et la gratuité des soins
pour les personnes démunies est un droit
universel et constitutionnel (article 38 de la
Convention tunisienne). Il faut maintenant
que les autorités tunisiennes adoptent des
mesures spécifiques pour assurer progressivement
le plein exercice de ce droit.
2. Au sein des cliniques privées où vous
serez amenés à payer les frais de votre prise
en charge médicale.
3. Auprès de certaines associations :
certaines associations, telles que Terre
d’Asile Tunisie, proposent une assistance
médicale et psychologique pour les cas les
plus vulnérables.
4. Auprès des centres de santé de la reproduction et les centres de planning familial.
En pratique, il arrive que certains hôpitaux refusent
l’accès gratuit aux soins. Dans ce cas, il faut contacter
une association pour vous aider à accéder à vos droits.
N’hésitez pas à demander l’assistance d’une association pour vous accompagner dans vos
démarches !
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L’accès au marché du travail :
Tout étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’une carte de séjour et d’un
contrat de travail validé par le Ministre chargé de l’emploi. Actuellement, la loi tunisienne
ne prévoit pas de dispositions spéciales relatives au droit de travail des demandeurs
d’asile et des réfugiés.
Accès au logement :
Actuellement, il n’existe pas encore de
structures d’accueil pour les demandeurs
d’asile qui prennent les frais du logement en
charge le temps de la procédure d’asile. Vous
devrez trouver votre propre logement et payer
le loyer mensuel.
Comme mentionné précédemment, en l’état
actuel du droit tunisien, le certificat de demandeur
d’asile délivré par le HCR ne vaut
pas titre de séjour, ni permis de travail.
Scolarisation des enfants :
Selon l’article 39 de la nouvelle Constitution tunisienne,
l’enseignement est obligatoire pour tous les enfants,
jusqu’à l’âge de seize ans. Bien qu’aucun texte national
ne vise le cas particulier des enfants de demandeurs
d’asile, ceux-ci sont soumis à l’obligation scolaire dès lors
qu’ils se trouvent dans la tranche d’âge prévue par la
Constitution, dans les mêmes conditions que n’importe
quel enfant.Le HCR, les associations d’assistance ainsi
que le corps administratif de l’établissement scolaire
peuvent vous aider dans vos démarches d’inscription
scolaire.
Obligations du demandeur d’asile :
Les demandeurs d’asile et les réfugiés, comme toute personne sur le territoire, doivent
respecter la loi tunisienne. En tant que demandeurs d’asile, vous devez toujours avoir
sur vous vos documents d’identité, vos documents de voyage ainsi que votre certificat de
demandeur d’asile ou de réfugié en cas de contrôle. Il faut savoir que le certificat de demandeur
d’asile n’est pas une pièce d’identité ni un titre de séjour ou un permis de travail.
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Etre réfugié en Tunisie
Une fois reconnu réfugié, en plus du droit
d’avoir des documents d’identité et de voyage,
le droit international vous permettra de
bénéficier des droits fondamentaux accordés
aux nationaux de votre pays d’accueil, comme
le droit de se loger, le droit à l’éducation, la
protection contre les discriminations
etc. Cependant, en l’état actuel du droit
tunisien, le certificat de réfugié délivré par le
HCR ne vaut pas permis de travail et ne vous
permet donc pas de travailler de manière
régulière. En outre, ce statut vous assurera
une protection contre le refoulement vers
un pays où votre vie ou votre liberté serait
en danger.
Malgré l’absence d’une loi, vous pouvez
essayer d’obtenir une carte de séjour définitive
au titre de l’asile. N’hésitez pas à vous tourner
vers des associations pour bénéficier d’une
assistance lors de vos démarches.
En pratique, en l’absence de droit national
en matière d’asile, les personnes reconnues
en tant que refugiés sont soutenues dans
leurs démarches d’installation et de séjour
dans le pays d’accueil par le HCR.
La naturalisation est-elle possible ?
La nationalité peut être accordée à un étranger justifiant d'une résidence habituelle en
Tunisie pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande et qui a une
connaissance suffisante de la langue arabe. Les pièces à fournir pour déposer la demande
sont les suivantes :
- Acte de naissance,
- Extrait de casier judiciaire,
- Attestation de résidence depuis au moins 5 ans en Tunisie,
- Acte de naissance des enfants.
Pour ce qui est de la naturalisation par voie de mariage, il est plus facile pour une étrangère
mariée à un Tunisien d'acquérir la nationalité tunisienne que pour un étranger marié à une
Tunisienne. En effet, celui-ci ne peut obtenir la nationalité que par le biais d'un décret du
Ministre de la Justice.
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Les solutions durables
Il existe trois solutions ouvertes aux réfugiés pour lesquelles le HCR peut aider :
Le rapatriement
Pour beaucoup de réfugiés, rentrer chez soi reste l'espoir le plus fort pour mettre fin à l'exil.
Le rapatriement librement consenti, dans la sécurité et la dignité, est la solution durable
choisie par la majorité des réfugiés. Il nécessite l'engagement total du pays d'origine d'aider
à la réintégration de ses propres ressortissants. Le HCR en partenariat avec d’autres
organisations internationales peut vous aider dans vos démarches de retour volontaire.
L’installation locale
Dans les cas où le rapatriement volontaire
n'est pas une option viable, trouver un
foyer dans le pays d'asile et s'intégrer dans la
communauté locale constitue une solution
durable pour certains réfugiés et représente
l'opportunité de démarrer une nouvelle vie.
L’installation est un processus complexe et
graduel qui comprend plusieurs dimensions
juridiques, économiques, sociales et culturelles.
En Tunisie, l’installation demeure
encore difficile, du fait notamment de
l’absence de droit national en matière d’asile
et de garantie effective d’accès aux droits.
La réinstallation dans un pays tiers
Cette solution durable est proposée dans le cas de situations où il est impossible pour une
personne de rentrer chez elle ou de rester dans le pays d'accueil. C’est le cas notamment pour
les réfugiés qui vivent dans des situations dangereuses ou ont des besoins particuliers (santé
notamment) qui ne peuvent pas être satisfaits dans le premier pays où ils ont trouvé une
protection. Le HCR aide à réinstaller les réfugiés dans un pays tiers, en fonction des places
ouvertes par les pays participant à ces programmes.
Seuls quelques Etats participent aux programmes de réinstallation du HCR.
La décision d’accepter ou non d’accueillir un réfugié dans le cadre d’une
réinstallation revient au pays tiers et ne dépend pas du HCR. La réinstallation n’est
pas un droit pour le réfugié et dépend des critères établis par les Etats qui acceptent
de mettre en place des programmes de réinstallation.
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Que faire si vous avez été débouté de
votre demande d'asile ?
L’aide au retour volontaire
L’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) propose un programme d’aide au
retour volontaire. Ce dernier vise essentiellement à aider les migrants les plus vulnérables
à retourner dans leur pays d'origine lorsqu'ils ne peuvent pas ou ne souhaitent plus rester
dans le pays d'accueil et qu'ils n'ont pas les moyens nécessaires pour financer le retour.
L’accès à l’aide au retour volontaire n’est pas automatique
et tout migrant désirant en bénéficier est soumis à un
processus d’identification et de sélection.
Est-il possible de régulariser sa situation administrative ?
En théorie, les demandeurs d’asile
qui entrent en Tunisie sans papiers
valables ne devraient pas être sanctionnés
pour cause d’entrée ou de séjour
irrégulier (article 31 de la Convention
de Genève). Ils devraient bénéficier de
la possibilité de demande de régularisation
de leur situation de séjour, en
fonction des titres de séjour existant
(travail, études, famille etc.) En pratique,
les possibilités de régularisation en ces
cas restent très limitées.
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Les adresses à connaitre :
Haut Commissariat des nations unies pour
les réfugiés- UNHCR Tunis
Le HCR promeut un environnement de
protection favorable pour les réfugiés et la
mise en place d’un cadre légal et institutionnel
pour l’asile en Tunisie.
20 Rue des Lacs Mazouries , les Berges du
Lac1- 1053 Tunis
Tél. : +216 71963383/ +216 71963367 -
Fax: +216 71963384
Terre d’Asile Tunisie – Maison du Droit et
des Migrations
Terre d’asile Tunisie, association de droit
tunisien à caractère humaniste et de
bienfaisance, a pour mission d’accompagner le
développement de la société civile tunisienne
en matière de questions migratoires et d’asile.
L’association offre plusieurs services destinés
aux migrants dont l’accueil, l’orientation et
l’assistance sociale et médicale.
15 rue Al Amine Al Abbassi, 1002 Tunis
Permanence d’accueil sans RDV les lundi,
mercredi et vendredi de 9h à 13h
Tel. : 71 287 484 / 71 844 578
Association des étudiants et stagiaires
africains en Tunisie (AESAT)
L’AESAT vise à améliorer les conditions de
séjour des étudiants et /ou des migrants en
provenance d'Afrique subsaharienne en
Tunisie et à faciliter leur intégration en
Tunisie.
15 rue Al Amine Al Abbassi, 1002 Tunis
Site Web : www.association-aesat.com /
aesat2011.2012@gmail.com
Organisation Internationale pour les
Migrations (OIM) Tunis
L’OIM assure via son expertise une assistance
au retour et à la réception des migrants de
retour en leur fournissant des conseils avant
le départ. Son mandat couvre aussi la prise en
charge de la vulnérabilité et l’assistance
médicale pour les migrants en détresse, les
victimes de la traite et d’autres groupes
vulnérables
6, Rue du Lac le Bourget, les Berges du Lac
1053 Tunis
Tel. : 71 860 312 / 960 313 / 861 097
Fax : 71 962 385
Croissant Rouge Tunisien - Tunis
Le Croissant Rouge Tunisien fournit une aide
sociale, intervient en cas de catastrophe et
conflit, et gère les volontaires et les secouristes.
19, rue de l’Angleterre 1000 Tunis
Tel: 71.320.630
Fax: 71.320.151
Caritas Tunisie
Caritas Tunisie soutient les organisations
non-gouvernementales tunisiennes et
internationales qui œuvrent dans les domaines
de l’éducation, des soins aux personnes
handicapées et aux personnes âgées, du
soutien aux femmes les plus vulnérables et
du développement rural. La Caritas soutient
également les migrants vulnérables.
4, rue d'Alger 1000- Tunis
Tel: 71.257.648/71.335.831
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Informations générales :
Tous les services du HCR sont gratuits.
L’enregistrement au HCR ne donne pas
automatiquement le statut de refugié.
Les personnes reconnues comme réfugiés
sont soutenues pour l’installation locale.
Les entretiens au sein du HCR se passent
toujours dans une langue que le demandeur
d’asile connait. Des interprètes sont mis à la
disposition des demandeurs d’asile.
Toutes les informations que fournit le
demandeur d’asile sont confidentielles.
Un demandeur d’asile ou un refugié doit
toujours avoir sur lui le certificat délivré par le
HCR en cours de validité.
Numéros des urgences à Tunis
Hôpital Charles Nicolle : 71.578.007
Hôpital La Rabta : 71.578.953
Hôpital Habib Thameur : 71.397.000
Hôpital Mongi Slim (La Marsa) :
71.764.033
Numéro utiles
Police : 197
Protection civile : 192
Garde nationale : 198
Samu : 190
SOS médecins : 71.744.215
Urgence secours : 71.351.500
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Association des étudiants et stagiaires africains
en Tunisie (AESAT)
L'Association des étudiants et stagiaires africains
en Tunisie (AESAT) est une association de droit
tunisien existant depuis 1993 et dont la
principale vocation est l'unification des étudiants
et stagiaires africains et leur intégration dans
la société tunisienne. Fidèle à ses missions de
coordination et d'animation de la communauté
africaine subsaharienne en séjour d'étude ou
de stage en Tunisie, l'AESAT a progressivement
évolué vers une mission de représentation plus
effective de cette communauté en œuvrant aux
cotés d'associations tunisiennes et en menant
des plaidoyers et des actions significatives pour
le respect des droits fondamentaux des migrants
d'Afrique subsaharienne en Tunisie.
15, rue Al Amine Al Abbassi
Le Belvédère 1002 Tunis
Tel : (+216) 71 287 486
aesat@maison-migrations.tn
aesat2011.2012@gmail.com
Maison du Droit et des Migrations
Initiée en 2012, la Maison du Droit et des Migrations
regroupe 3 organisations partenaires : France
terre d’asile au travers de sa section tunisienne
Terre d’Asile Tunisie, l’Association des étudiants
et stagiaires africains en Tunisie (AESAT) et le
Conseil tunisien pour les réfugiés et les migrants
(CTRM) et entend développer les capacités d’intervention
et de plaidoyer de la société civile dans
le domaine de la défense des migrants, des réfugiés
et enfants non accompagnés ainsi que de participer
à l’émergence d’un débat public éclairé et apaisé
sur ces questions. Sous la responsabilité de Terre
d’Asile Tunisie, la Maison du Droit et des Migrations
a initié la création d’un dispositif opérationnel
d’accueil et d’accompagnement des migrants,
peu importe leurs origines et leurs statuts, installés
dans le Grand Tunis. Actions mises en œuvre :
assistance sociale, assistance médicale et assistance
juridique.
La permanence d’accueil est ouverte au public sans
rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi de
9h00 à 13h00.
15, rue Al Amine Al Abbassi
Le Belvédère 1002 Tunis
Tel. : 71 287 484 / 71 844 578
contact@maison-migrations.tn
La présente publication a été élaborée avec l’aide de l’Union européenne. Le contenu de la publication
relève de la seule responsabilité de Terre d’Asile Tunisie, section tunisienne de France terre d’asile,
de l’Association des étudiants et stagiaires africains en Tunisie ainsi que du Conseil tunisien pour les
réfugiés et les migrants, associés au sein du projet Maison du droit et des migrations. Il ne peut
aucunement être considéré comme reflétant le point de vue de l’Union européenne.
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Le projet Maison du Droit et des Migrations est soutenu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés