2004 (1.7 Mo) - SACD

Les missions économiques, socialeset culturelles de la SACD3SACD RAPPORT ANNUEL 2004La mission sociale■ Les dossiers importantsLa SACD est intervenue en 2004 auprès des pouvoirs publics et du gouvernementpour renforcer la protection sociale des auteurs à plusieurs titres.• La retraite complémentaire des auteursSous l’impulsion de Jacques FANSTEN, président du Conseil d’administrationdu RACD (régime de retraite complémentaire obligatoire des auteurs) etégalement membre du Conseil d’administration de la SACD, une rénovationdu système de retraite des auteurs a été entreprise avec le soutien dugouvernement et de l’ensemble de la représentation nationale.Celle-ci visait à étendre – de façon effective- à l’ensemble de leurs revenusencaissés sous forme de droits, la cotisation de 8% que les auteurs doiventacquitter au titre de leur régime de retraite complémentaire. En raison del’ambiguïté d’une obligation reposant sur la déclaration « volontaire » deleurs revenus, cette cotisation n’était appliquée en pratique qu’aux seulsdroits transitant par la SACD (ceux du spectacle vivant dans leur immensemajorité, et les droits de diffusion audiovisuelle), et non aux droits négociéset perçus directement des producteurs dans le cadre des contrats individuelsdu cinéma et de l’audiovisuel.Pour régler cette situation, la loi du 9 décembre 2004 a institué auprèsdes producteurs le précompte systématique des cotisations de retraitedues au titre des droits perçus en application d’un contrat de productionaudiovisuelle.De surcroît la loi a mis à la charge des dits producteurs le paiement d’unequote-part de ces cotisations , cette dernière étant définie par le décretdu 23/12/2004 (1 des 8% en 2005, puis 1,5 en 2006 et enfin 2 % – soit25% de la cotisation – à partir de 2007).Le Conseil d’administration du RACD a profité de cette réforme pour prendreun certain nombre de mesures favorables aux auteurs (annulation desprocédures de recouvrement contentieuses antérieures, rachat éventuel decotisations sur le passé, remboursement – à la valeur d’achat du point aumoment de la retraite effective – des cotisations ne pouvant en raison deleur insuffisance ouvrir droit à pension).L’ensemble de ces dispositions représente une véritable avancée du statutsocial de l’auteur.en savoir plusLes chiffres clés de l’action sociale en 2004Budget global : 2,997 M€✔ Allocations complémentaires à la retraite 2,859 M€Nombre de bénéficiaires : 1 158 personnesMontant moyen annuel de l’allocation versée : 2 468 €Ventilation des bénéficiaires par tranches de montantsNombre de bénéficiaires par tranches de montantsMontant annuel de :30 000 € et plus 220 000 à 30 000 € 915 000 à 20 000 € 1310 000 à 15 000 € 325 000 à 10 000 € 883 000 à 5 000 € 1081 000 à 3 000 € 3980 à 1 000 € 508✔ Aides de solidarité : 0,138 M€• Dons individuels aux auteurs : 41 k €nombre de dons : 27montant individuel moyen : 1629 €• Allocations aux filleuls : 28 k€nombre de filleuls : 12montant trimestriel des bourses allouées : de 375 à 937 €• Autres frais de solidarité : 68 k€• Nombre de personnes reçues en 2004 par le service social : 290• Modification du régime interne de retraitepour les auteurs non résidents en FranceLa législation applicable aux régimes de retraite en France et en Europeimposant désormais que ceux-ci soient gérés par des « organismes depensions agréés » a contraint la SACD – qui ne peut disposer de cestatut- à mettre un terme – à la fin de l’année 2004 – au régime de retraiteinterne qu’elle avait mis en place en 1964 au profit de ceux de sesmembres qui – n’ayant pas de domicile fiscal en France- ne pouvaientêtre affiliés au RACD.Si les auteurs en activité ne sont plus redevables de cotisation en France(mais peuvent toujours cotiser dans leur pays de résidence), la SACD afait en sorte qu’une continuité de leurs droits acquis soit assurée auxauteurs concernés et elle a donc conclu avec le RACD un accord aux termesduquel ce dernier a repris l’ensemble de ses engagements à compterdu 01/01/2005.• La formation continueLa SACD a poursuivi en 2004 auprès des pouvoirs publics son action visantà la mise en place au bénéfice des auteurs d’une formation professionnellecontinue, auquel la loi leur donne accès mais dont les modalités pratiquesd’exercice n’existent pas.17