IMMATRICULATION – PERSONNE MORALE - Chambre de Métiers ...

IMMATRICULATION – PERSONNE MORALE Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)* Formulaire M0 complété et signé Formulaire TNS à compléter et signer (gérance majoritaire uniquement) + copie de la carte vitale Dossier d’ACCRE (si condition d’obtention effective)PIECES CONCERNANT LA SOCIETE 1 exemplaire des statuts + 1 copie ou 2 expéditions (si acte notarié)N.B : l’enregistrement des statuts à la recette des impôts peut se faire après le dépôt au greffe dutribunal dans le délai d’un mois à compter de leur date de rédaction. 1 exemplaire + 1 copie du procès verbal d’assemblée nommant le premier gérant (si non statutaire) L’attestation bancaire de dépôt de capital en original Pour les SA, SAS, SASU : 1 exemplaire en original du certificat du dépositaire des fonds auquel estjointe la liste des souscripteurs et le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacund’eux Pour la SA : 2 exemplaires ou 1 exemplaire + 1 copied’administrationdu procès verbal du premier conseil Pour la SA : 1 exemplaire + 1 copie de la lettre d’acceptation de leur fonction pour les commissairesaux comptes titulaire et suppléant Si l’apport en nature est supérieur à la moitié du capital : 1 exemplaire + 1 copie du rapport aucommissaire aux apports 2 copies de l’attestation de parution au journal d’annonces légales relatif à la constitution*PIECES CONCERNANT L’IDENTITE Déclaration sur l’honneur de non condamnation avec filiation + 1 copie*STAGE DE PREPARATION A L’INSTALLATION - DISPENSE 1 copie de l’attestation de stage de préparation à l’installation suivi auprès d’une Chambre deMétiers et de l’Artisanat ou l’attestation de dispense de stage délivrée par le département création etreprise d’entreprise de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de MarneRESSORTISSANTS FRANCAIS - RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE 2 copies recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport 2 copies du livret de circulation ou attestation (pour les forains) 2 copies recto verso du passeport ou carte d’identité Ressortissants de croatie : 2 copies recto verso de la carte de résident ou 2 copies durécépissé provisoire délivré par la PréfectureRESSORTISSANTS HORS UNION EUROPEENNE 2 copies recto verso de la carte de résident de 10 ans ou 2 copies de la carte de séjourtemporaire ou 2 copies du récépissé provisoire de la PréfectureGERANT ET ASSOCIE DE SNC 2 attestations d’information au conjoint +1 copie (loi n°2003-721 du 01/08/03) pour le régimecommunauté légale ou conventionnelle (exclusivement) et règlement de 9,36 € en chèque ou mandatà l’ordre du Greffe du TribunalChambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82www.cma94.com

1 copie du livret de familleRESSORTISSANTS FRANCAIS - RESSORTISSANTS UNION EUROPEENNE (SNC) 2 copies recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport 2 copies du livret de circulation ou attestation (pour les forains) 2 copies recto verso du passeport ou carte d’identité Ressortissants croates : 2 copies recto verso de la carte de résident ou 2 copies durécépissé provisoire délivré par la PréfectureRESSORTISSANTS HORS UNION EUROPEENNE 2 copies recto verso de la carte de résident de 10 ans ou 2 copies de la carte de séjourtemporaire ou 2 copies du récépissé provisoire de la PréfecturePIECES CONCERNANT LA QUALIFICATION(concerne uniquement le représentant légal de la société soit : Gérant de SARL, Associé Unique del’EURL, Président de SA, Gérant de la SNC et Gérant de la Société en Commandite.TITRE D’ ARTISAN Pour l’obtention du titre d’artisan : CAP ou BP ou BM dans l’activité exercée (sauf coiffure, activitépour laquelle le titre artisan n’est délivré qu’avec un BP ou BM)ACTIVITES REGLEMENTEES L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable lors d’uneimmatriculation ou de modification. La liste indique les activités faisant l’objet d’une vérification par leRegistre du Commerce et des Sociétés :..\liste-activites-reglementees - registre-du-commerce-et-dessocietes.doc Cerfa AQPA*COIFFURELe chef d’entreprise est qualifié Cerfa AQPA* et copie du BP ou BM ou CAP (si coiffure à domicile)Le chef d’entreprise n’est pas qualifié : pour la personne qualifiée Cerfa AQPA* et copies, de la carte d’identité ou Passeport ou carte de séjour + copie du BP ou duBM ou du CAP (si coiffure à domicile)TAXI (PARISIEN, COMMUNAL OU LOCATION GERANCE) Copie recto verso de la carte professionnelle de conducteur de taxi Copie de l’attestation délivrée par la Préfecture (lettre de transfert) Copie de l’arrêté municipal pour les taxis communaux ainsi que autorisation de circuler Copie du contrat de location-gérance après enregistrement auprès des services fiscaux Insertion dans un journal d’annonce légale* Copie de l’autorisation de circuler portant mention de la location-géranceTAXI-MOTO 1 copie de l’attestation d’aptitude (émanant de la Préfecture) et copie du permis de conduireCHAUFFEUR DE VOITURE DE TOURISME 1 copie recto verso de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourismeChambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82www.cma94.com

TRANSPORT – DEMENAGEMENT 2 copies du certificat de capacité L’attestation délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et del’aménagement Ile de France en original + 1 copie21-23 rue de Miollis – 75732 PARIS cedex : 01.40.61.89.70BROCANTE 2 copies de l’attestation de revendeurs d’objets mobiliers délivrée par la PréfectureBIJOUTERIE – JOAILLERIE Demander l’attestation après l’attribution du numéro de siren auprès du Bureau de la Garantie –Service de la Marque 14 rue Pérée – 75003 Paris : 09.70.27.20.80RESTAURATION AVEC PLAT A EMPORTER Pour les restaurants ou restauration sur place (si boissons alcoolisées) : 2 copies de la licencemunicipale Débit de boissons alcoolisées : récépissé de déclaration de la MairieOPTIQUE 2 copies du BTSCOMMERCANT AMBULANT 1 photographie d’identité récente du (ou des) dirigeant(s) 35mm de large par 45mm de haut. Un règlement de 15 € à l’ordre de la CMA 94PIECES CONCERNANT L’ENTREPRISECREATIONSIEGE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL(Le siège ne peut jamais être implanté au domicile d’un associé) Si vous êtes locataire (datant de moins de trois mois) : 2 copies de quittance EDF ou quittance deloyer ou de Téléphone fixe (de moins de 3 mois) Si vous êtes propriétaire : 2 copies de la taxe foncière ou copie de l’attestation notariale ou de laquittance EDF ou Téléphone (de moins de 3 mois) Si vous êtes hébergé : un certificat d’hébergement en complément des pièces exigées en deuxexemplaires dans les cas 1 ou 2 mentionnés ci-dessusDOMICILIATION COMMERCIALE 2 copies du contrat de domiciliation portant mention de l’arrêté préfectoral prévu par l’article L.123-11-3LOCATION D’UN LOCAL ARTISANAL OU COMMERCIAL 2 copies du BailSOUS-LOCATION 2 copies du contrat de sous location et 2 copies du bail du locataire principal avec autorisation dupropriétaire en deux exemplairesChambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82www.cma94.com

ACHAT 2 copies de l’acte de vente après enregistrement au centre des impôts ou attestation du notaire 2 copies de l’Insertion dans un journal d’annonces légales (pour les fonds de commerce)LOCATION GERANCE 2 copies du contrat de location gérance (enregistré à la recette des impôts) 2 copies de l’Insertion dans un journal d’annonces légalesAPPORT 2 exemplaires du traité d’apport 2 copies de l’Insertion dans un journal d’annonces légalesFRAIS D’IMMATRICULATIONPour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 225 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou mandat)Pour le Greffe du Tribunal de Commerce Achat, Apport du fonds, location gérance : 242,36 euros à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlementen chèque ou mandat) Création : 49,92 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en mandat ou chèque uniquement) Création sans activité : 84,24 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (règlement en mandat ou chèqueuniquement)AUTRES DOCUMENTS :* modèle et liste des journaux, téléchargeables sur : www.cma94.comChambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82www.cma94.com