201012-La-lettre-de-l-ASF-146

N°146 Novembre / Décembre 2010la LettreISSN : 0995-5925EDITORIALL’année 2010 s’est terminée sur une note nuancée.Nos métiers, nos entreprises connaissent en général une amélioration de leursituation par rapport à l’année dernière. Certes on est encore loin de l’« avantcrise », mais l’activité redémarre, le risque se stabilise ou baisse, la productivitéet les organisations progressent. En un mot, les résultats devraient être meilleurs.Mais les contextes d’environnement restent encore très incertains. La croissancesera modeste ou faible, le taux de chômage reste élevé, le niveau de confiancedes ménages et des entreprises encore bas... Notre horizon manque encore singulièrementde visibilité.Alors qu’attendre de 2011 ?Pour chacune de nos entreprises : s’adapter et réagir au mieux… la (ou les)crise(s) nous y auront préparés.Pour notre Association ?DES VŒUX POUR 2011DANS UN MONDEINCERTAIN... SOYONSSÛRS DE NOUSDans un monde incertain, les métiers financiers spécialisés restent les rares « moteursde croissance » qui, chaque jour, démontrent leur nécessité, au service de l’économieréelle. Le rôle de notre Association est de les promouvoir et de les défendre.Sommaire▼▼ACTUALITÉP 2, 3 Les entretiens de l’AMF,où en est la régulation financière,trois ans après la crise?P 4, Le dispositif Bâle III se préciseP 5 Réforme de l’IAS 17 : visite dela Japan Leasing Association (JLA)P 6, 7 StatistiquesP 8 Conférence sur le créditresponsableP 9 à 13 Actualité des commissionsVIE DE L’ASFP 13 Nouveaux membresP 14 Carnet / Les adhérentsP 15 à 19 Stages ASFFORP 20 Mots croisésPour cela nous nous engageons à :• Faire mieux connaître nos métiers,• Expliquer sans relâche leur utilité et leur efficacité au service de l’économie réelle,• Démontrer les enjeux qu’ils représentent pour la bonne santé de nos économies,• Montrer et soutenir le savoir-faire qui a fait des « spécialisés » français des leaderseuropéens de leurs métiers.Avec modestie, mais avec fierté.Parce que nous sommes certains de « l’utilité » et de la place essentielle de nos métiers.Très bonne année à tous !Bruno Salmon

ACTUALITÉS LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010LES ENTRETIENS 2010 DE L’AMFOù en estla régulationfinancière,trois ansaprès la crise ?C’est par une interventionà la croisée de l’économieréelle et de l’économiefinancière quefurent introduits les Entretiens 2010 del’AMF : dans son discours d’ouverture(enregistré), Bruno Le Maire, ministre del’Alimentation de l’Agriculture et de laPêche, invitait à la coordination, la transparenceet l’encadrement des marchésde dérivés de matières premières auniveau européen, à l’instar de ce quis’est fait sur la place de Chicago, spécialiséesur ces activités. Dans cette optique,était cité un prochain accordfranco-allemand en vue de réguler lesmarchés agricoles.Deux tables rondes réunissaient représentantsdes pouvoirs publics, des clientset des institutions financières. Les thèmes,apparemment éloignés, permettaient enfait de joindre les deux extrémités duspectre, large, de la régulation financière:- Où en est la régulation financière faceaux ambitions du G20 ?- La commercialisation des produits financiersaprès la crise : quelles responsabilités? quel cadre juridique ?La régulation financièreface aux ambitions du G20Les interventions successives ont permisde faire ressortir le bilan des mesures duG20 et de leur déclinaison au niveaueuropéen :- Les règles de Bâle III ont été adoptéespar le G20, avec le principe d’uneapplication étalée de 2013 à 2018. Legros enjeu est celui d’une application del’accord par toutes les zones géographiques.- Trois nouveaux régulateurs vont commencerà travailler au niveau européen 1 ,une nouvelle réglementation pour lesagences de notation pourrait voir le jour.- Plusieurs textes relatifs à l’intégrité desmarchés sont actuellement débattus auniveau européen ou vont l’être : le règlementEMIR (question des infrastructuresde marché régulant notamment les marchésde gré à gré et les chambres decompensation), la directive AIFM sur lesfonds alternatifs (avec un volet surveillanceet enregistrement des sociétés degestion et un encadrement des fonds), ladirective MIF.- S’agissant de la rémunération des opérateursde marché, les progrès sont inégauxselon les aires géographiques.(1) trois autorités européennes de surveillance seront instituées au 1 er janvier 2011 à côté d’un Comitéeuropéen du risque systémique : l’Autorité bancaire européenne (ABE) à la place du CEBS, l’Autoritéeuropéenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) à la place du CEIOPS et l’Autoritéeuropéenne des marchés financiers (AEMF) à la place du CESR2

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ACTUALITÉS LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010Le dispositifBâle IIIse préciseSous le titre : « Le Groupe des gouverneurs de banquecentrale et des responsables du contrôle bancairerelève les exigences internationales de fonds propres »,le Comité de Bâle a publié le 12 septembre les décisionsdu Groupe. Nous en reprenons les grandes lignes (*).Les changements proposés par le Comité porteront de 2% à 4,5%le niveau minimal des fonds propres constitués par les actions ordinaires.Ce relèvement sera progressif jusqu’au 1 er janvier 2015.Les exigences en fonds propres de base (T1, pour « Tier 1 »), quisont constitués des actions ordinaires et d’autres instruments financierséligibles sur la base de critères plus rigoureux seront portésde 4% à 6% sur la même période.Un « volant de conservation » s’ajoutera aux exigences minimalesréglementaires. Il sera fixé à 2,5% et constitué d’actions ordinaires,après application de déductions. Les banques pourront utiliserce matelas en période de tensions, mais elles seront alors soumisesà de fortes contraintes en matière de distribution de bénéfices.Un volant contracyclique, pouvant varier de 0% à 2,5% et constituéd’actions ordinaires ou d’autres éléments de qualité équivalente,sera en outre appliqué en fonction des conditions conjoncturellesnationales. Quel que soit le pays, ce volant ne deviendraexigible qu’en cas d’expansion excessive du crédit susceptible demettre en danger l’ensemble du système.En juillet, les gouverneurs de banque centrale et responsables decontrôle bancaire sont convenus de tester un ratio minimum delevier indépendant du risque de 3% pour T1 durant une périoded’évaluation. Des ajustements définitifs seront effectués durant lepremier semestre 2017, en vue d’une intégration de ce ratio auPilier 1 le 1 er janvier 2018, après examen et calibrage appropriés.Les établissements d’importance systémique devraient disposer decapacités d’absorption des pertes supérieures à ces normes. LeComité de Bâle et le CSF (Conseil de stabilité financière) mettentau point une approche intégrée à destination de ces établissements.Par ailleurs, les travaux se poursuivent également pour renforcerles régimes de résolution des défaillances bancaires.Les gouverneurs et responsables du contrôle bancaire sont égalementconvenus de dispositions transitoires pour permettre unemise en œuvre de ces nouvelles normes grâce à une limitation desdistributions de bénéfice et à des augmentations de capital raisonnables,tout en continuant de favoriser les prêts à l’économie.Les exigences minimales concernant les actions ordinaires et T1seront mises en œuvre entre le 1 er janvier 2013 et le 1 er janvier2015.La différence entre les exigences totales de 8 % et celles relativesà T1 peut être comblée au moyen des fonds propres complémentaires(T2) et d’autres types de fonds propres de qualité supérieure.Les ajustements réglementaires (c’est-à-dire les déductions et les filtresprudentiels), concernant notamment les participations dansd’autres établissements financiers, les charges administrativestransférables liées aux créances hypothécaires et les reports decrédits d’impôt, seraient progressivement intégrés à compter du 1 erjanvier 2014 dans la composante actions ordinaires pour êtredéduits en totalité au 1 er janvier 2018.Le volant de fonds propres de conservation sera introduit progressivemententre le 1 er janvier 2016 et fin 2018. Les autorités nationales,ont toute latitude pour imposer des périodes de transitionplus courtes.Les banques satisfaisant déjà au ratio minimal de fonds propresdurant la période de transition mais restant sous la cible de 7 %pour les actions ordinaires (ratio minimal + volant de conservation)devraient suivre des politiques de distribution de bénéfice prudentesde manière à constituer un volant de conservation aussitôt quecela est raisonnablement faisable.Les injections de capitaux du secteur public déjà effectuées serontacceptées jusqu’au 1 er janvier 2018. Les instruments de fonds propresqui ne répondent plus à la définition de T1 hors actions ordinairesou de T2 seront déclarés inéligibles, par paliers à horizon10 ans à partir du 1 er janvier 2013.Les instruments de fonds propres qui ne satisfont pas aux nouveauxcritères de la composante actions ordinaires T1 seront exclus decette catégorie dès le 1er janvier 2013 avec des paliers pour lesinstruments émis avant la date du communiqué (12 septembre) s’ilsont été émis par une société autre qu’une société par actions etsont comptabilisés comme capital (equity) selon les normes comptablesen vigueur, en étant par ailleurs pris en compte sans restrictionsous T1 dans le cadre de la législation bancaire nationale envigueur.Après une période d’observation qui débutera en 2011, le ratiode liquidité à court terme (LCR, liquidity coverage ratio) sera introduitle 1 er janvier 2015. Quant au ratio de liquidité à long terme(NSFR, net stable funding ratio), il deviendra une norme minimaleau 1 er janvier 2018.Un tableau figurant sur le site (www.asf-france.com) récapituleces mesures transitoires.Un projet de Directive dite « CRD IV » devrait être proposé par laCommission européenne au premier semestre 2011 pour transposerces dispositions dans l’Union. L’ASF espère pouvoir bénéficier,pour ses adhérents établissements spécialisés, de quelques margesde manœuvre, notamment sous la forme d’un principe de proportionnalité.La question de l’articulation de la mise en œuvre de ces règlesinternationales, entre l’Europe et les Etats-Unis reste ouverte.AL(*) (extraits du communiqué de presse du Comité de Bâle de la BRI – Banque des règlements internationaux – du 12 septembre 2010)http://www.bis.org/press/p100912_fr.pdf4

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ACTUALITÉS LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010L’ ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT SPÉCIALISÉS AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 2010Le redressement demais un retard importantUn troisième trimestre bien orienté permet de confirmer unMalgré ce redressement, les volumes de production réalisés pour les neuftrès sensiblement inférieurs à ceux initiés deux ans6

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ACTUALITÉS LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010CONFÉRENCESUR LE CRÉDITRESPONSABLELe marché du crédit britannique :un oligopole ?La crise et ses conséquences ont crééun phénomène de concentration desacteurs, considéré comme préoccupantpour la concurrence sur le marché.LeCFRC, Centre for ResponsibleCredit, a organisé une nouvelle conférenceinternationale sur le crédit responsable.Elle s'est tenue à Londres les 19 et20 octobre dernier, réunissant 200 intervenantset participants du monde entier(Europe, Etats-Unis, Afrique, Asie) ainsique des représentants de la Commissioneuropéenne qui travaillent également surce sujet. Les principaux enseignementsque l'on peut en retirer sont les suivants :Réforme du marchéanglais du créditLe Gouvernement britanniquea engagé uneréflexion sur l'organisation,le fonctionnementet la supervision du marchédu crédit. Cetteréflexion, postérieure àla crise, s'ajoute au nouveaucontexte créé par la transposition dela directive relative au crédit au consommateur.Elle comporte plusieurs volets :- une nouvelle architecture de supervision,avec aux lieu et place de laFinancial Services Authority (FSA), letransfert du pôle de contrôle prudentieldans le champ de compétence de laLE GOUVERNEMENTBRITANNIQUEA ENGAGÉ UNERÉFLEXION SURL'ORGANISATION,LE FONCTIONNEMENTET LA SUPERVISIONDU MARCHÉ DU CRÉDITBanque centrale (Bank of England) et lacréation d'une autorité de protection duconsommateur : la Consumer Protectionand Market Authority.- le lancement d'une vaste consultationsur le crédit au consommateur, portant àla fois sur la décision d'emprunter, la viedu crédit et les difficultés de remboursement.L'objectif affiché est celui d'uncomportement plus responsable, tant ducôté des prêteurs - avec la prise encompte de l'intérêt àlong terme de l'emprunteur-, que de l'emprunteur.Sont concernés dessujets tels que la publicité,le coût du crédit (etnotamment du découvertbancaire non autorisé),les cartes de grandsmagasins… Il est mêmeenvisagé de plafonner leniveau des taux d'intérêt, qui peuventatteindre des niveaux totalement inhabituelsen France, ce qui constituerait indéniablementune petite révolution culturelle.Rappelons par ailleurs que l'introductionrécente de taux plafonds au Japon, aconduit au dépôt de bilan du numéro undu crédit à la consommation : Takefuji.8Le traitement du surendettementau Royaume UniContrairement au dispositif public français,sous l'égide de la Banque deFrance, il n'y a pas de données statistiquesglobales sur le surendettement et lesystème britannique repose sur des partenariatspublics-privés qui passent parexemple par des trusts. Le plus connu estMoney Advice Trust, créé il y a 19 ans,qui traite environ 700 000 dossiers declients en difficulté chaque année, par lebiais notamment de la Debt Line.Le "payday lending" en fortecroissanceCette technique de crédit à très courtterme (1 mois) a été importée des Etas-Unis où elle a été créée dans les années80. Le consommateur emprunte 1 000 €en début de mois et rembourse 1 200 €en fin de mois, soit un taux d'intérêtannuel de 240 %.Plus d'un million d'emprunteurs y ontrecours au Royaume Uni, en moyenne 4à 5 fois par an : on les appelle les"serial borrowers". Ces clients n'ont plusaccès au crédit bancaire ou aux cartesde magasins, et se tournent vers cetteforme de crédit rapide, très informelle,qui ne les engage que sur une trèscourte période et qui sert à régler desdépenses inopinées ou des facturesdiverses urgentes.L'Office of Fair Trading britannique,préoccupé par l'essor récent de ce produit,a lancé une enquête sur cette formede crédit et les pratiques constatées.FPG

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ACTUALITÉS LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010▼ACTUALITÉ DESCOMMISSIONSapport de fonds, les entreprises peuventalors financer un besoin de trésorerie, uninvestissement, une sortie de LBO, unetransmission d’entreprise, etc.Réforme de la taxeprofessionnelleLa loi de finances pour 2010 n’avait pudonner entière satisfaction aux demandesspécifiques des crédit-bailleurs,notamment dans la définition de l’assietteservant au calcul de la valeur ajoutée.A ce stade des discussions parlementaires,le projet de loi de financespour 2011 apporte des ajustementsnotamment dans la définition de l’assietteservant au calcul de la valeur ajoutée.Ainsi, à l’instar de la valeur ajoutéede droit commun, les pertes sur créancesirrécouvrables seraient déductibles de lavaleur ajoutée (en contrepartie, les produitscorrespondants sont pris en comptedans le chiffre d’affaires). En matière desous-location, la déduction des amortissementsen cas de sous-location de plusde 6 mois serait acquise et les provisionsspéciales seraient déductibles.Réforme de la TVA immobilièreL’ASF s’est mobilisée pour appréhenderles difficultés susceptibles de se poser àses adhérents concernés en matière deTVA immobilière notamment en créditbailimmobilier et en financement immobilier.Plusieurs demandes de rescrits ontété établies et présentées aux autorités.Les discussions se poursuivent, notammentdans le cadre des projets d’élaborationde l’instruction fiscale sur le sujet.Et aussi…- Travaux fonds propres- Travaux sur la simplification de la gestiondes opérations de crédit-bail- Traitement des commissions d’apporteursd’affaires- TVA et subventions- Travaux relatifs au blanchiment- Travaux sur la gestion des risques- Directive TVA et services financiers etd’assurance- …Pour en savoir plusMarie-Anne Bousquet-Suhit :01 53 81 51 70ma.bousquet@asf-france.comCyril Robin : 01 53 81 51 66c.robin@asf-france.comPetya Nikolova :01 53 81 51 65p.nikolova@asf-france.comSERVICES FINANCIERSAffacturageRèglement intérieurde la Section :aménagement à présenterà la prochaineréunion de la SectionLa Commission a approuvé la modificationdu règlement intérieur de la Sectionafin de prévoir que le président de laCommission soit élu lors de la premièreréunion qui suit l’Assemblée Généralede l’Association pour éviter notammentque le même établissement préside l’ASFet l’une de ses Commissions. Cettemodification sera soumise à ratificationlors de la prochaine réunion plénière dela Section.Travaux de l’EU FederationLe Comité juridique de l’EUF a continuéà suivre les travaux sur la réforme de ladirective TVA sur services financiers.Dans ce cadre, plusieurs documents ontété produits au mois de septembre parla présidence Belge qui ont conduitl’EUF à adresser un second courrier à laprésidence de l’Union européenne. Ilrelève les inexactitudes sur l’affacturagecontenues dans ces documents et réaffirmela position défendue par l’EUF surla TVA au plan européen.L’ASF a en outre participé à une enquêteréalisée par l’EUF afin d’établir des statistiqueseuropéennes sur l’affacturage.Projet InterfinanceLes travaux menés par l’ASF, dans lecadre du projet Interfinance, en vue de laréalisation de messages ISO permettantla dématérialisation des opérations d’affacturagese poursuivent. La réflexion estconduite en lien avec le CFONB et la10

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ACTUALITÉS LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010ACTUALITÉ DESCOMMISSIONSSERVICESD’INVESTISSEMENTMaisons de titreset autres prestatairesde servicesd’investissement▼ou par le garant ayant procédé à la cessationde la garantie.L’ASF a renouvelé ses demandes s'agissantde ce projet de décret.Réforme des fondspropres / traitementdes fonds de garantieLa Commission a fait le point sur les différentesréformes en cours concernantles fonds propres. On relève les deuxpoints suivants :CRD 2 : l’arrêté transposant la directiveprend en compte les demandes de l’ASFconcernant, en matière de grands risques,la pondération des garanties obligatoireset celle des garanties délivréesdans le cadre d’opérations de productioncinématographique.CRD 4 : le document soumis à consultationpar la Commission européenne enmars dernier posait un problème auxétablissements de caution dans lamesure où il restreignait la possibilitéd’intégrer les fonds de garantie auxfonds propres durs (tier 1). Une propositionlégislative est attendue pour mars2011. Le Parlement a toutefois déjà élaboréun rapport qui demande notammentà la Commission européenne uneétude d’impact avant d’éliminer de laqualification de fonds propres durs desinstruments autres que les actions(comme les fonds de garantie par exemple).Cette étude devra en particulierapprécier la capacité de ces instrumentsà absorber les pertes. La CommissionCaution va, sur la base de ce rapport,poursuivre ses réflexions visant à pérenniserla faculté pour un certain nombrede sociétés de caution d’intégrer lesfonds de garantie à leurs fonds propres.Décret unifiant la notiond’achèvement en VEFALe 27 septembre a été adopté un décretfaisant notamment suite aux groupes detravail qui se sont tenus l’automne dernierau ministère du Développementdurable sur la vente en l’état futur d’achèvement(VEFA). Il retient la proposition, àlaquelle s’était opposée l’ASF visant àunifier la notion d’achèvement en VEFA.Dorénavant l’achèvement de l’immeubledevra être constaté par les parties oupar une « personne qualifiée » (personnedésignée soit par ordonnance du présidentdu TGI, soit parmi celles désignéeshabituellement par le TGI, soit parmi cellesfigurant sur un arrêté – pas encoreadopté). On pointe les difficultés d’applicationque pose le nouveau dispositifaux contrats en cours qui prévoient derecourir, comme le permettaient les textesavant d’être modifiés, à un « homme del’art » pour constater l’achèvement.Règlement intérieur dela Section : aménagementà présenter à la prochaineréunion de la SectionLa Commission a approuvé la modificationdu règlement intérieur de la Sectionafin de prévoir que le président de laCommission soit élu lors de la premièreréunion qui suit l’Assemblée Généralede l’Association pour éviter notammentque le même établissement préside l’ASFet l’une de ses Commissions. Cettemodification sera soumise à ratificationlors de la prochaine réunion plénière dela Section.Transposition de ladirective OPCVM IVRétrocessions de commissionsUn rapport sur les orientations à retenirdans le cadre de la transposition de ladirective OPCVM IV semblait remettre encause l’actuel régime de rémunérationdes distributeurs de produits financiersfondé sur la rétrocession de frais de gestiontout au long de la vie de l’investissementdu client. L’ASF a réagi dans lesens d’un maintien de ce mode de rémunérationqui favorise la distribution deproduits moyen et long terme.Une réflexion spécifique sera engagéeau sein de l’Association sur cette question.Ordonnance de transpositionLors de la réunion du Haut Comité dePlace du 15 octobre, Christine Lagardes’est engagée à publier d’ici fin mars2011 l’ordonnance de transposition de12

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VIE DE L’ASF LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010CarnetAU CONSEILDidier CHAPPET, AdministrateurDirecteur Généralde BNP PARIBASLEASING SOLUTIONS,a été coopté en remplacementde PhilippeBISMUT.COMMISSION FINANCEMENTLOCATIF DE L’ÉQUIPEMENTDES ENTREPRISESPierre BESNARD, Directeur Général de NATIXISLEASE a été coopté en remplacement de HenriDOUMERC.Thierry GALHARRET, Responsable de BNP PARIBASLEASING SOLUTIONS a été coopté en remplacementde Ghislain BROCART, démissionnaire.Huguette RANC, Président-Directeur Générald’IBM FRANCE FINANCEMENT a été cooptéemembre de la Commission en remplacement deJoan SABLONIERE.Nouvelle composition du Bureau de la CommissionFLEE :Président : Philippe CHEDANE, Président duDirectoire de SODELEMVice-Présidents : Pierre BESNARD, DirecteurGénéral de NATIXIS LEASEThierry GALHARRET, Responsable de BNP PARIBASLEASING SOLUTIONSLaurent PRAS, Directeur Commercial de CREDITAGRICOLE LEASING & FACTORINGCOMMISSIONCRÉDIT-BAIL IMMOBILIERMarianne AUVRAY-MAGNIN, Directeur Généralde GENEFIM, a été cooptée en remplacementde Hervé POUGIN, qui a fait valoir ses droits à laretraite.COMMISSION FISCALITÉEdith DORIEUX, Directeur Fiscal du CRÉDITFONCIER DE FRANCE, a été cooptée membre dela Commission.LES ADHÉRENTSSectionMembres 1Affacturage18Crédit-bail immobilier34Financement locatif de l’équipement des entreprises54Financement de l’équipement des particuliers62Financement immobilier (y compris Crédit Immobilier de France)12Maisons de titres et autres prestataires de services d’investissement50(dont entreprises d’investissement)(36)Sociétés de caution31Sociétés de crédit foncier7Sociétés de crédit d’outre-mer3Sociétés financières de groupes ou de secteurs économiques14Sofergie9Activités diverses27Hors sections-TOTAL 2 321352 adhérents à l’ASFMembrescorrespondants--1852(-)-----3-19Membresassociés1 / Membres de droit et membres affiliés. 2 / Les adhérents sont décomptés au titre de leur activité principale.------(-)------121214

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VIE DE L’ASF LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010STAGES 2011▼Le stage...animé par...participants dates au prixde...*LES GARANTIESPERSONNELLES ET LESSÛRETÉS MOBILIÈRESSabine HUTTLINGERAvocat à la Cour, ancien chefde service juridique d’une sociétéfinancièreaux gestionnaires,les commerciaux, les juristesdébutants26 janvier1 076.40 €TTC900 €HTEFFICACITÉ PERSONNELLELionelle CLOOSConsultante en management,communication et relationsinter-personnellesà tout public27 et 28janvier777.40 €TTC650 €HTRATIO DE SOLVABILITÉ :LE DOSSIER COREPPierrette BLANCancien Adjoint de direction auSGCB, diplômée d’expertisecomptable, Formateur-Conseilen réglementation et comptabilitébancairesResponsables en charge desétats prudentiels, Analystes desrisques bancaires, toute personnedevant participer à l’élaborationdes tableaux COREP.27 et 28janvier1 196 €TTC1 000 €HTAUTHENTIFICATION DEDOCUMENTS D'IDENTITÉChristophe NAUDIN, spécialisédans le domaine de la fraudedocumentaire, ChercheurUniversité Paris II Formateur de laGendarmerie Nationale et formateurde la Police Nationale Sûretéinternational formationOrganismes recevant du public,banques et entreprises de crédit2 février1076.40 €TTC900 €HTLE COEFFICIENTDE LIQUIDITÉPierrette BLANC(voir ci-dessus)Responsables en charge des étatsprudentiels, Analystes des risquesbancaires3 février956.80 €TTC800 €HTGESTION DES INCIVILITÉSLionelle CLOOS(voir ci-dessus)Tout public8 et 9février956.80 €TTC800 €HTLOI DE SAUVEGARDEDES ENTREPRISESSabine HUTTLINGER(voir ci-dessus)Collaborateurs des servicescontentieux1 er mars1 076.40 €TTC900 €HTLA RETRAITE : VOTREDOSSIER, VOTREPATRIMOINE, VOS PROJETSMarc KAISERConsultantTout public2 et 3 mars837.20 €TTC700 €HTL'AFFACTURAGEET SES RISQUESMATHÉMATIQUESFINANCIÈRES GÉNÉRALESSOUS EXCELLaurent LEMOINE(voir ci-dessus)Nicolas VAN PRAAG(voir ci-dessus)Toute personne désirant connaîtreet approfondir l'affacturageCommerciaux entreprises, particuliers,professionnels, responsablesde secteur, responsables desrisques, conseillers de clientèles,services techniques de montagedes dossiers de financement7 et 8 mars9 et10 mars1 315.60 €TTC1 100 €HT1 076.40 €TTC900 €HT* Par personne et hors frais de repas16

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VIE DE L’ASF LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010STAGES 2011▼Le stage...animé par...participants dates au prixde...*ANALYSE FINANCIÈREPOUR NON SPÉCIALISTESPhilippe MIGNAVAL(voir ci-dessus)Cadres commerciaux, Cadresdes services d'engagement,Cadres des services juridiques7 et 8 avril1 196 €TTC1 000 €HTMANAGER ET MOTIVERSON ÉQUIPELionelle CLOOS(voir ci-dessus)Tout public4 et 5 mai956.80 €TTC800 €HTCERTIFICATION DESACTEURS DE MARCHÉsous la responsabilité deMarie-Agnès NICOLET(voir ci-dessus)PSI : vendeur, gérant, responsablede la compensation d’instrumentsfinanciers, responsabledu post-marché, négociateur d’instrumentsfinanciers, compensateurd’instruments financiers,responsable de la conformité pourles services d’investissement(RCSI), responsable de laconformité et du contrôle interne(RCCI), et analyste financier9 au13 mai2 392 €TTC2 000 €HT(5 jours)GESTION DES INCIVILITÉSLionelle CLOOS(voir ci-dessus)Tout public17 et18 mai956.80 €TTC800 €HTLE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIERPhilippe LEROYResponsable de la Valorisation etdes Risques Immobiliers d’OséoFinancement,Sylvie LACOURTDirecteur CBI Crédit FoncierGroupe Caisses d'EpargneTous cadres désirant connaîtreou approfondir le crédit-bailimmobilier17 au19 mai1 315.60 €TTC1 100 €HTDOSSIER SURFI-COFINREPPierrette BLANC(voir ci-dessus)Services comptables et financiers7 au 9 juin1 315.60 €TTC1 100 €HTAUTHENTIFICATION DEDOCUMENTS D'IDENTITÉChristophe NAUDIN(voir ci-dessus)Organismes recevant du public,banques et entreprises de crédit15 juin1076.40 €TTC900 €HTEFFICACITÉ PERSONNELLELionelle CLOOS(voir ci-dessus)Tout public16 et17 juin777.40 €TTC650 €HTCERTIFICATION DESACTEURS DE MARCHÉRATIO DE SOLVABILITÉ :LE DOSSIER COREPsous la responsabilité deMarie-Agnès NICOLET(voir ci-dessus)Pierrette BLANC(voir ci-dessus)PSI : vendeur, gérant, responsablede la compensation d’instrumentsfinanciers, responsabledu post-marché, négociateurd’instruments financiers, compensateurd’instruments financiers,responsable de la conformitépour les services d’investissement(RCSI), responsable de laconformité et du contrôle interne(RCCI), et analyste financierResponsables en charge desétats prudentiels, Analystes desrisques bancaires, toute personnedevant participer à l’élaborationdes tableaux COREP.20 au24 juin5 et 6septembre2 392 €TTC2 000 €HT(5 jours)1 196 €TTC1 000 €HT* Par personne et hors frais de repas18

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VIE DE L’ASF LA LETTRE ASF N° 146 - NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2010Mots croisés123456789101112(solutionsdans la prochaineLettre de l’ASF)HORIZONTALEMENTL'homme du QE2Autour du lagon - Parfois d'un traitAu cou du poèteCupide en un sens - Identifiant de compteNe méprise donc pasSon fils avait bon dos - Enfant de l'amourIles sous le vent ? - Est anglaisInitialement l'auteur de Locus Solus - Institution internationale au travail - Grecque ou basqueFacilite l'avancement - Un peu moins de centBien utile dans le dos, mais s'enlève du pied - C'était un drôle de pistolet !Absence d'ambiguïté - Un de ses enfants œuvra afin de prouver qu'Achille ne pourrait jamais rattraper sa tortueLe père du Chourineur - Seraient vraiment confus123456789101112VERTICALEMENTCentre récurrent de régulation financière - Tels certains pontsRelique barbare keynésienne - Absence de pléthoreSe caractérise par un grand éclat aussi soudain que fugace - Cent cinquante - Une vraie teigneFaçon déconseillée d'augmenter les fonds propresAmandine pour Alfred - Fin de série - RallerDes initiales pour Ludwig - Ont perdu leur neutralité en montant - Chef de timonerieFlûte de Pan - Le Tintoret ou Vivaldi, notammentPas faux - Passé et futurFacilitent la prise - Précéda l'UEA donné son nom à l'une des branches de l'Etoile - Normale, elle est pourtant assez exceptionnelleBlancheur rimbaldienne - Son royaume pour un petit cheval ?Susceptibles de mener jusqu'à l'angoisseMVLa Lettre de l'ASF n° 146 est tirée à 3.000 exemplaires.Si vous souhaitez recevoir d'autres exemplaires pour les diffuser au sein de votre établissement, faites-le savoir à l'Association.ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIETES FINANCIERES 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17Téléphone : 01 53 81 51 51 - Télécopie : 01 53 81 51 50Directeur de la Publication : Bruno Salmon, Président de l'ASF - Rédactrice en chef : Françoise Palle-Guillabert, Délégué généralConception graphique : Frédéric Noyé (tél : 06 60 87 28 15) - Impression : Chirat, 42540 Saint-Just-la-PendueOnt également collaboré : Marie-Anne Bousquet-Suhit - Isabelle Bouvet - Antoine de Chabot - Laurent Chuyche -Anne Delaleu - Alain Lasseron - Petya Nikolova - Grégoire Phélip - Cyril Robin - Michel Vaquer20