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Regard critique sur ...
10ACTUALITES PARLEMENTAIRES
Un plafond maximal a été prévu par les députés, de sorte
que le chiffre d’affaire ou la marge brute doit être inférieur
à 50.000 € par an. Selon eux, le but de ce plafond est
d’éviter l’application du statut simplifié aux nouveaux
entrepreneurs dont l’activité décolle rapidement et
qui n’ont, partant, pas besoin d’aide pour lancer cette
dernière.
Si le plafond de 50.000 € est atteint ou dépassé, le nouvel
entrepreneur retombera dans le système classique de
prélèvement fiscal et social, et ce, dès le trimestre qui suit
celui du dépassement.
La proposition de loi n’explique pas pourquoi le montant
de 50 000 € a été choisi comme plafond. Comment
les députés ont-ils fixé ce montant ? Pour quelles
raisons ? Il serait utile d’apporter des précisions à
cet égard afin d’éviter un choix de plafond totalement
arbitraire.
Champ d’application de la proposition de loi
Si elle devait entrer en vigueur, la proposition de loi ne
s’appliquerait qu’aux indépendants qui lancent leur
première activité à titre principal et non aux sociétés
(personnes morales) et aux indépendants disposant déjà
d’un numéro d’entreprise.
La limitation de l’application de la loi aux nouveaux
indépendants ou aux indépendants qui ont cessé une
activité antérieure depuis au minimum une année vise à
éviter que des faillis frauduleux ne profitent indûment de
l’avantage de ce statut simplifié.
La proposition de loi ne comporte-t-elle pas une lacune
qui se manifestera lorsque la loi sera entrée en vigueur ?
En effet, un indépendant qui se sera inscrit à la BCE trois
jours avant l’entrée en vigueur de la loi ne bénéficiera pas
du même statut que celui qui se sera inscrit après l’entrée
en vigueur de la loi. Ne faudrait-il dès lors pas prévoir
une période transitoire ?
Le système simplifié proposé sera facultatif, de sorte qu’il
reviendra à l’indépendant de choisir s’il souhaite ou non
en bénéficier. Dans l’affirmative, il devra faire valoir sa
décision au moment de son inscription à la BCE ou au
guichet d’entreprise. A défaut de le faire à ce momentlà,
il devra répondre aux obligations classiques à l’égard,
d’une part, de l’administration fiscale et, d’autre part, de
sa caisse d’assurance sociale.
Modalités et méthode de perception des
cotisations sociales
Les députés proposent que le financement de cet impôt
se fasse par des provisions trimestrielles correspondant à
20 % du chiffre d’affaire ou de la marge brute selon
l’activité exercée.
Selon eux, l’intérêt des provisions trimestrielles est de
permettre un changement de régime sans qu’il y ait
de régularisation à terme, si, par exemple, le nouvel
indépendant dépasse le plafond de 50.000 € lors de sa
deuxième année d’exercice.
A l’heure actuelle, le travailleur indépendant à titre
principal qui débute son activité est soumis à l’impôts des
personnes physiques et verse des cotisations provisoires
calculées de la manière suivante 12 :
- 20,5% sur un revenu non indexé de 3.666,15
€ jusqu’au dernier trimestre de la première
année civile comprenant quatre trimestres
d’assujettissement ;
– 21 % sur le revenu non indexé de 3.666,15
€ pour les quatre trimestres d’assujettissement
suivants ;
12 Voir l’article 13bis, § 2, 1°, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.