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Quelques propositions de loi déposées EU News ... 16ACTUALITES PARLEMENTAIRES DROIT PENAL janvier - février – mars 2016 Dépôt à la chambre le 21 mars 2016 Projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme Dépôt à la chambre le 10 mars 2016 Proposition de révision de l’article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue de prolonger le délai d’arrestation à quarante-huit heures Dépôt à la chambre le 10 mars 2016 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de permettre une transmission efficace des données relatives aux combattants terroristes étrangers Dépôt à la chambre le 23 février 2016 Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat Dépôt à la chambre le 9 mars 2016 Proposition de loi modifiant la législation pénale en ce qui concerne le rétablissement de la condamnation à la peine de mort, l’instauration de la réclusion spéciale à perpétuité et l’aggravation des peines pour certaines infractions graves Dépôt à la chambre le 23 février 2016 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et fixant un délai, dans le chef du médecin, pour répondre à une demande d’euthanasie du patient, d’une part, et pour transmettre le dossier médical à un collègue s’il refuse d’accéder à cette demande, d’autre part Dépôt à la chambre le 23 février 2016 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en vue d’assurer la clause de conscience Dépôt à la chambre le 23 février 2016 Proposition de résolution visant à permettre une meilleure prise en charge du deuil périnatal DROIT MEDICAL
DROIT SOCIAL Dépôt à la chambre le 26 février 2016 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relative au don de jours de congé Proposition de résolution visant à garantir l’égalité salariale Dépôt à la chambre le 24 février 2016 Proposition de résolution relative à la création d’un statut d’étudiant-entrepreneur Dépôt à la chambre le 1er mars 2016 Dépôt à la chambre le 18 février 2016 Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’attribution automatique de numéros d’entreprise Dépôt à la chambre le 17 février 2016 Proposition de loi visant à améliorer la transparence fiscale en créant une obligation de reporting pays par pays pour les grandes sociétés Dépôt à la chambre le 28 janvier 2016 Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie Dépôt à la chambre le 27 janvier 2016 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à supprimer les intérêts notionnels DROIT DES AFFAIRES <strong>Guidelex</strong> Le regard juridique sur l’actualité 17
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L’argent ne vaut rien sans projet
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