reglement_arbitral

- pour couronne céramo-céramique aux valeurs suivantes :
- 01/01/2018 : 590 euros
- 01/01/2019 : 570 euros
- 01/01/2020 : 550 euros
- 01/01/2021 : 550 euros
Par exception, dans les départements 75, 78, 91, 92, en Guyane, en Martinique, et en Guadeloupe :
- 01/01/2018 : 700 euros
- 01/01/2019 : 660 euros
- 01/01/2020 : 620 euros
- 01/01/2021 : 610 euros
- Fixation d’un prix limite de facturation de l’acte de pose d'un appareillage en
propulsion mandibulaire (code LBLD017) :
Le prix limite de facturation de l’acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire
(code LBLD017), tel que défini et inscrit à la liste des actes et prestations par décision
UNCAM du 11 juillet 2016, (publiée au journal officiel du 28 septembre 2016), est fixé à
280€.
Article 5
DISPOSITIONS D’AMELIORATION DE L’ACCES AUX SOINS ET DE LA PRISE
EN CHARGE DES PUBLICS PRECAIRES
L'annexe V de la convention nationale des chirurgiens-dentistes fixant les montants
maximaux autorisés pour les actes pris en charge dans le cadre de la CMU-C, est modifiée
et remplacée par l’annexe II du présent règlement sous réserve de la publication des
modifications nécessaires au Journal Officiel concernant les actes de pose d'une prothèse
amovible de transition à plaque base résine (codes HBLD364 ; HBLD476 ; HBLD224 ;
HBLD371 ; HBLD123 ; HBLD270 ) et de restauration d’une dent sur 3 faces ou plus par
matériau incrusté [inlay-onlay] (code HBMD055).
Article 6
MESURE D’AMELIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DE PATIENTS A
RISQUES
Article 6.1. Mesure de valorisation de suivi des patients diabétiques
Les maladies parodontales représentent une des complications les plus importantes du diabète.
Conformément aux recommandations de la HAS de 2007, une prise en charge et un suivi
amélioré des patients diabétiques sont mis en place.
Sous réserve d’une décision UNCAM modifiant la liste visée à l’article L.162-1-7 du code de
la sécurité sociale, l’annexe I C est modifiée de la façon suivante :
6