ACTES du colloque national La loi numérique et après ?

Christoph Sorger interroge Sophie Mazens sur l’état d’avancement de la rédaction des décrets
d’application de la loi « Pour une République numérique » et en particulier les articles 30 et 38.
La loi a été promulguée par le Président de la République le 7 octobre 2016. Cette loi, très large,
vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, garantir un environnement
numérique ouvert et respectueux de la vie des internautes et faciliter l’accès des citoyens au
numérique.
Elle comporte effectivement 2 articles qui intéressent plus particulièrement la communauté
scientifique et l’ESR. L’article 30 ouvre aux chercheurs la possibilité de mettre à disposition
gratuitement la version auteur « acceptée pour publication » (mais non travaillée par l’éditeur)
d’un écrit scientifique, au terme d’un délai de 6 mois pour les STM et de 12 mois pour les SHS.
L’article 38 introduit une nouvelle exception : le Text and Data Mining (TDM) dans le code de la
propriété intellectuelle. Cette exception est juridiquement encadrée par 3 limitations : une
opération de fouille de textes et de données FTD, ne peut s’effectuer qu’à partir de corpus dont
les contenus ont été acquis de façon licite, le TDM ne peut être pratiqué que pour les besoins de
la recherche publique et est exclue toute finalité commerciale.
2 décrets sont prévus sur l’article 38. Un décret fixera les conditions dans lesquelles l’exploitation
des textes et des données seront mises en œuvre, les modalités de conservation et de
communication des fichiers produits dans le cadre d’une activité de recherche pour lesquels
elles ont été produites. Le deuxième décret concernera la description des organismes ou
organisations qui assureront la conservation et la communication des copies techniques, terme
de l’activité de recherche par laquelle elles ont été produites.
Comme il s’agit de sécuriser juridiquement, techniquement et commercialement l’utilisation du
TDM, le travail se fera de manière interministérielle.
3 principes ont été dégagés préalablement à l’écriture :
1. Définir un cadre acceptable à la fois pour les chercheurs et les éditeurs dont les intérêts
peuvent parfois paraitre ne pas converger. Les chercheurs souhaitant une large
d’extraction des ressources et les éditeurs un contrôle des copies. Donc trouver un
équilibre entre un principe de diffusion totale et celui d’une destruction et d’une nondissémination.
2. Opter pour une rédaction légère. Comme les futures évolutions technologiques ne
peuvent pas être connues, cette rédaction doit être la moins contraignante possible, et
insister sur le rôle de médiation du futur tiers de confiance. Une approche pragmatique
est recherchée. En cas de besoin, la jurisprudence contentieuse s’exercera à postériori.
3. Le texte coïncide avec la directive européenne pour le droit d’auteur. Le projet de la
nouvelle directive présentée par la Commission Européenne est orienté dans le sens de
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