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Justice de Paix Dour-Colfontaine
siège de Dour
Envoi coi}ie
Par lettre simple
Article 792 du C. jud.
Greffe
llél,: 065.67.27.95.
Fax: 065.67.38.25
Email:j.p.dour@just.fgov.be
lBAN: BE23 6792 0089 6191
BIC: PCHQBEBB
du lundi au \Jendredi de sH30 à 12H30 et le jeudi de 13H30 à
16H00
Réference dossier 15A267
EXD.: Justice de Paix Dour-Colfontalne s]èae de Dour.rue Grande 72. 7340
Colfontalne
Mr. PETROVIC Milosav
rue du Commerce 222
7370 Dour
Colfontaine, 22 novembre 2016
NOTRE REFERENCE
VOTRE REFERENCE
ANNEXE
15A267,17-11-2016, 2016/2702
copie non signée
jugement
Concerne: - SOLIS MARAB0LI Andrea
c/ -PETROVIC Milosav -JUNTTILA Essi -` SAAG INSURANCE
COLFONTAINE, le 22 novembre 2016,
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, en annexe, copie de la décision rendue le 17-11-2016.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Greffier
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ADRESSE:
SITE WEB:
OUVERTURE DU GREFFE:
Justice de paix Dour-Coifontaine siège de Dour - rue Grande 72 -7340 Colfontaine
www.just.fgov.be
du lundi au vendredi de sH30à l2H30et lejeudi de l3H30à l6H00

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Fè!À.i!CUc: `;'-=;=`J \\iU fï.c(t ,î";'Î^`~:;~=3i` ~.:.:
JUSTICE DE PAIX
Canton de Dour-Colfontaine
siège de Dour
7370 Dour. Grand Place 1
Tél. 065 652153 -Fax. 065 655313
(Momentanément 7340 Colfontaine, Rue Grande 72
Tél. 065 672795 -Fax. 065 673825)
JUGEIVIENT
Pierre CIRRIEZ, juge de paix du canton de Dour-Colfontaine, siège de Dour, en présence de
Géraldine DOYE, greffier, a rendu en audience publique du 17 novembre 2016, après délibéré,
le jugement suivant dans le dossier :
RRGépn.°nïo52Ao2Ï667J09€
Madame Andrea SOLIS MARABOLl. domiciliée à 7370 Dour (Elouges), rue du Commerce,
224
Admise au bénéfice de l'assistanœ judiciaire par ordonnance du 21 mai 2015 (RR 158101 -
Rép. 2015/423)
Partie demanderesse au principal, défenderesse sur reconvention
Qui comparaît personnellement à I'audience assistée de Maîtne Patricia DE SPRINGER
Contre
Monsieur Mllosav PETROVIC, qui comparaît personnelk3ment à I'audience et représente son
épouse
Madame Essi JUNTTILA, domiciliés ensemble à 7340 Dour (Elouges),-rue du Commerce, 222
Pames défenderesses au principal, demanderesses sur reconvention
En présence de
La SA AG INSURANCE, compagnie d'assurances inscrite à b BCE sous le n° 0404.494.849,
dont le siège est à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53
Pame intervenante volontaire représentée à l'audience par Maître Justine DEPREST loco
Maître Etienne DEMOLS
Revu le jugement rendu le 17 septembre 2015
Vu le procès-verbal de visite des lieux du 16 octobre 2015
Vu le rapport technique de l'expert AUQUIER reçu au greffe le 29 février 2016
Vu l'ordonnance rendue le 23 mai 2016 en application de l'article 747 § 2 du code jud.ic.ia.ire
Vu les conclusions de Madame SOLIS MARABOLl reçues au greffe le 24 août 2016
Entendu les parties à l'audience du 20 octobre 2016
Vu la clôture des débats prononcée le même jour
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

La Drocédure
Monsieur PETROVIC et Madame JUNTTILA n'ont pas déposé de conclusions dans le premier
délai qui teur était imparii.
Les conclusions principales et les conclusions addmonnelles et de synthèse de la SA AG
INSURANCE sont parvenues au greffè le demier jour fixé'par l'ordonnance de mise en état
après l'heure de la férmeture au public.
11 ressort de la lecture combinée des articles 52, alinéa 2 et 742 du code judiciaire que la
fbmalité de la remise des conclusions au greffè n'est pas valablement accomplie.
Monsieur PETROWC et Madame JUNTTIIA foment des demandes reconventionnelles dans
leurs conclusions reçues au greffè le 12 septembre 2016 auxquelles Madame SOLIS
MARABOLl n'avaft plus la possibimé de répondre.
11 s'agft là d'un comportement procédural déloyal qui porie atteinte aux droits de la défense de
l'autre pariie.
Madame SOLIS MARABOLl demande l'application stricte de l'ariicle 747 § 2 du code judiciaire.
Les conclusions de la SA AG INSURANCE et celles de Monsieur PETROVIC et Madame
JUNITILA, ainsi que leurs autres écrits adressés en dehors des délais fixés, sont écartés des
débats.
Obiet de la demande
Au dispositif de ses conclusions Madame SOLIS MARABOLl demande :
> la condamnation solidaire de Monsieur PETROMC, Madame JUNTTILA et la SA AG
INSURANCE au paiement de la somme de 10.164,40 €,
> la condamnatbn de Monsieur PETROVIC et Madame JUNITILA à remplacer le tuyau
en zinc détérioré posé contre son mur pignon privatff et à efféctuer les réparations au
mur mftoyen de leur côté avec un traitement du mur contne l'humidité sous peine
d'astreinte,
> la condamnation de Monsieur PETROVIC et Madame JUNTTILA à produire la ou les
polices RG dégâts des eaux depuis l'acquisition de leur immeubk3 et la réouvenure des
débats,
> l'exécution provisoire.
Au cours des débats elle a expressément demandé à l'audience du 20 octobre 2016 de
réserver à statuer sur la couverture d'assurance.
Discussion
La visite des lieux du 16 octobre 2015 a pemis de vérifier la réalité de sérieux problèmes
d'humidité affectant la maçonnerie séparant les deux immeubles contigus.
L'intérieur de l'habitation de Monsieur PETROVIC et Madame JUNTTILA présente d'ailleurs
davantage de dégradations.
L'expert AUQUIER impute l'origine du problème au mauvais état de la descente en zinc
encastrée dans le mur de Monsieur PETROVIC et Madame JUNITILA.
11 écrit :
Les investigations complémentaires menées contradictoirement sur cette descente en zinc non
visible mais encastrée dans le mur des époux PETROVIC-JUNTTILA permetient d'affirmer que

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Cb;eftnesdceosnct;gn:es pq°uFesoen#v;:jjvb;emseentt ddéetsecptra°b;:èsmaeus n:::f ig'§radt#°pn,Sa ndcahnesr 'deus ,Æraâ3angnee 3ees, ,:aeÊjtdaîjuoxn
de Mme SOLIS MARABOLI, et cela jusqu'au niveau du rez-de-chaussée, l'humidité détectée et
mesurée dans les maçonneries de I`habitation de Mme SOLIS MARABOLl est anormalement
élevée et est toujours visible dans les revétements muraux et enduits alors que des travaux ont
déjà été réalisés antérieurement par Mme SOLIS MARABOLl pour y remédier . . .
Monsieur PETROVIC et Madame JUNTTILA opposent qu'en réalité les eaux de pme provenant
de la propriété voisine sont redirigées vers la tuyauterie qui traverse leurs caves.
Effectivement l'expen AUQUIER note que les eaux pluviales de I'immeuble SOLIS MARABOLI
sont acheminées et canalisées vers I'arrière de son habnation et sont ensufte redirigées vers
l'égout public via un égout visible dans les caves des époux PETROVIC-JUNTTILA.
Le tuyau placé à environ deux mètres de haut qui recùeille les eaux pluviales des deux
immeubles présente des fuites colmatées à l'adhésif.
Les constatations de l'expert excluent cependant que cette conduite soit à l'origine des
dégradations des murs contigus aux deux immeubk!s.
La responsabilité de Monsieur PETROVIC et de Madame JUNTTILA est établie.
La demande est fondée en son principe, si ce n'est qu'ils sont tenus /.n so//.dum et non
__ _ = _ _______ -__±___ --------- _ --,------------------------- _ -_
- -~ solidâïreîf`ènt. ` '
La réclamatbn est justifiée par les devis que Madame SOLIS MARABOLl dépose au dossier.
11 sera albué à Monsieur PETROVIC et Madame JUNTTILA un délai suffisant pour qu'ils
puissent fàire procéder correctement aux réparations nécessaires.
La SA AG INSURANCE refuse sa couvenure.
11 sera réservé sur ce point.
Les éléments du dossier justment l'exécution provisoire.
Décisbn du iuae de Daix
Statuant contradictoirement
Condamne solidairement Monsieur Milosav PETROVIC et Madame Essi JUNTTILA à payer à
Madame Andrea SOLIS MARABOLl la somme de 10.164,40 €
Condamne Monsieur Milosav PETROVIC et Madame Essi JUNTTILA à remplacer le tuyau en
zinc détérioré posé contre le mur p©non privatif de Madame SOLIS MARABOLl et à effectuer
les réparations au mur mitoyen de leur côté avec un traitement de la maçonneri.e contre
l'humidfté dans un délai de nonante jours à dater de la signmcation du jugement sous peine
d'une astreinte de 100,00 € par jour à dater du nonante-et-unième jour suwant la signmcatbn
jusqu'à ce qu'il soft satisfait à la condamnation principak}
Condamne Monsieur Milosav PETROVIC et Madame Essi JUNTTILA à produire aux débats la
ou les poliœs R,G dégâts des eaux depuis l'acquismon de k3ur immeuble
Réserve à statuer sur le surplus et spéciak}ment sur la couvemre de la SA AG INSURANCE
Renvoie le dossier au rôle général
Ordonne l'exécution provisoire mëme en cas de recours
Signé avec le greffler
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