Tables 2009 - Larcier

326
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
I. — Table des auteurs
AKANDJI-KOMBE, J.-Fr., Charte sociale européenne
et procédure de réclamation collective
2009, p. 220.
ANGELET, D., La comitologie, p. 103.
BAILLEUX, A., Les alliances entre libre circulation
et droits fondamentaux - Le « flou » au
cœur de la jurisprudence communautaire,
p. 157.
BELLIS, F. et NASSOGNE, C., L'application du règlement
sur le contrôle des concentrations
(1er janvier - 30 juin 2009), p. 214.
BOMBOIS, T., Arrêt « Turco » : droit à la transparence
et protection des avis juridiques, p. 9.
BOULARBAH, H. et NUYTS, A., Droit international
privé européen, p. 313.
BUSSEUIL, G., Arrêt « VTB-VAB » : L’interdiction
des offres conjointes au regard du droit européen,
p. 171.
CARLIER, J.-Y., La libre circulation des personnes
dans l’Union européenne (1er janvier - 31 décembre
2008), p. 79.
CHAMMAS, M., Concurrence : la nouvelle approche
de la Commission dans la mise en œuvre
de l’article 82 CE, p. 69.
CHAPIER-GRANIER, N. et VERDURE, C., Arrêt
« Wallentin-Hermann » : l’annulation d’un vol
par un transporteur aérien pour cause de
« circonstances extraordinaires », p. 46.
CHENEVIÈRE, C. et NIHOUL, P., Les règles européennes
visant à lutter contre le réchauffement
climatique, p. 125.
COIBION, A. et DESSY, E., La réforme des services
financiers en Europe un an après le début de la
crise, p. 194.
COLARD, P. et DE CORDT, Y., Droit des sociétés
(1 er janvier - 31 décembre 2008), p. 84.
COLLIN, T., Arrêt « Aayhan » : l'invocabilité des
directives à l'encontre des institutions, p. 213.
CORNU, E., Arrêt « Dior couture » : les effets
d’un contrat de licence sur l’épuisement du
droit de la marque, p. 173.
DE BEYS, J., Aides d’État : annulation de la décision
Ryanair par le Tribunal de première instance,
p. 74.
DE BIOLLEY, S., Chronique de droit pénal de
l’Union européenne (Février 2008 - Février
2009), p. 159.
DE CORDT, Y. et COLARD, P., Droit des sociétés
(1er janvier - 31 décembre 2008), p. 84.
DE HERT, P. et GOURITIN, A., La directive du
19 novembre 2008 relative à la protection de
l’environnement par le droit pénal : première
réalisation du « nouveau » système de droit pénal
européen, p. 164.
DE SADELEER, N., L'examen, au regard de
l'article 28 CE, des règles nationales régissant
les modalités d'utilisation de certains produits,
p. 247.
DE SCHUTTER, O., Les droits fondamentaux dans
l’Union européenne (1er février 2008 - 1er février
2009), p. 115.
DEFALQUE, L., Liberté d'établissement et libre
prestations de services, p. 251.
DESSY, E. et COIBION, A., La réforme des services
financiers en Europe un an après le début de la
crise, p. 194.
DONY, M., Aides d’État (1 er janvier - 31 décembre
2008), p. 137.
DONY, M., Le contrôle communautaire des
aides d'État face à la crise financière, p. 203.
DUSOLLIER, S., Les droits intellectuels (décembre
2007 - novembre 2008), p. 50.
FERRAUD-CIANDET, N., Sécurité et confidentialité
des données de santé dans l’Union européenne,
p. 12.
FOUQUET, T., SLADIC et J., VANHAM, E., Les règles
de concurrence applicables aux entreprises
(1er janvier 2008 - 31 décembre 2008), p. 105.
GILLIAUX, P., L’intensité du contrôle de la légalité
par les juridictions communautaires, p. 45.
GODDIN, G. et GODDIN, B., Arrêt « Cartesio » :
l’étendue de la liberté d’établissement pour les
sociétés « émigrantes », p. 77.
GOURITIN, A. et DE HERT, P., La directive du
19 novembre 2008 relative à la protection de
l’environnement par le droit pénal : première
réalisation du « nouveau » système de droit pénal
européen, p. 164.
HENRY, P. et PIEDBŒUF, S., Arrêt « Leroy
Somer » : la responsabilité du fait des produits
défectueux dans le cas d'un dommage causé à
une chose destinée à un usage professionnel et
utilisée pour cet usage, p. 304.
KOVAR, J.-Ph., Le patriotisme économique à
l'épreuve du droit communautaire, p. 265.
KRENC, F., La Cour européenne des droits de
l’homme (année 2008), p. 57.
JACQUEMIN, H., Arrêt « Messner » : l'indemnité
compensatrice parfois réclamée au consommateur
en cas de rétractation dans un contrat à distance,
p. 273.
JACQUEMIN, H., Le consentement électronique
en droit européen, p. 134.
JACQMAIN, J., Égalité entre travailleurs féminins
et masculins - Autres discriminations
« article 13 CE », p. 310.
JOUVENSAL, K.-A., PITTIE, M., Contentieux communautaire,
p. 254.
KEPPENNE, J.-P., La libre circulation des marchandises,
p. 279.
LEMAIRE, A., Les pratiques abusives dans la jurisprudence
fiscale communautaire, p. 1.
MAHIEU, S. et VAN HUFFEL, M., Consommation -
Alimentation (1er octobre 2007 - 31 octobre
2008), p. 22.
MONOV, M. et VERBIEST, Th., Arrêt « Santa
Casa » : frein ou accélérateur à la libéralisation
des jeux de hasard sur internet ?, p. 277.
NAÔMÉ, C., La procédure accélérée et la procédure
préjudicielle d'urgence devant la Cour de
justice des Communautés européennes, p. 237.
NASSOGNE, C. et BELLIS, F., L'application du règlement
sur le contrôle des concentrations
(1er janvier - 30 juin 2009), p. 214.
NIHOUL, P., Les marchés publics dans l'Union
européenne, p. 282.
NIHOUL, P. et CHENEVIÈRE, C., Les règles européennes
visant à lutter contre le réchauffement
climatique, p. 125.
2008
NUYTS, A. et BOULARBAH, H., Droit international
privé européen, p.
PARTSCH, P.-E., Droit bancaire et financier européen
(Novembre 2007 - Octobre 2008), p. 14.
PECHO, P. et A. VAN WAEYENBERGE, La responsabilité
« sans faute » en droit communautaire,
p. 93.
PIEDBŒUF, S. et HENRY, P., Arrêt « Leroy
Somer » : la responsabilité du fait des produits
défectueux dans le cas d'un dommage causé à
une chose destinée à un usage professionnel et
utilisée pour cet usage, p. 304.
PITTIE, M. et JOUVENSAL, K.-A., Contentieux
communautaire, p. 254.
PRICE, C., Arrêt « West Tankers Case » : l’intentement
ou la poursuite d’une procédure dans
un État membre différent de celui désigné dans
la convention d’arbitrage, p. 100.
PUEL, F., Concurrence : nouveau dispositif de
transaction en vue de mettre fin à une procédure
devant la Commission, p. 7.
RAEVENS, B., Le règlement 764/2008 : vers une
consolidation de la reconnaissance mutuelle
des produits, p. 131.
REYNIERS, Ph., Affaire « Mono Car » : droits individuels
des travailleurs et licenciement collectif,
p. 250.
ROMAINVILLE, C., L'arrêt « Uteca » : le soutien à
la production culturelle dans une langue déterminée,
p. 209.
SACHS-DURAND, C. et SCHMITT, M., Droit social
communautaire (avril 2008 - mars 2009),
p. 181.
SCHMITT, M. et SACHS-DURAND, C., Droit social
communautaire (avril 2008 - mars 2009),
p. 181.
SLADIC, J., FOUQUET, T. et VANHAM, E., Les règles
de concurrence applicables aux entreprises
(1er janvier 2008 - 31 décembre 2008), p. 105.
TRAVERSA, E., Droit fiscal communautaire
(1er mars 2008 - 28 février 2009), p. 175.
VANHAM, E., FOUQUET, T. et SLADIC, J., Les règles
de concurrence applicables aux entreprises
(1er janvier 2008 - 31 décembre 2008), p. 105.
VAN DER JEUGHT, S., Le Traité de Lisbonne et la
Cour de justice de l'Union européenne, p. 297.
VAN HUFFEL, M. et MAHIEU, S., Consommation -
Alimentation (1er octobre 2007 - 31 octobre
2008), p. 22.
VAN WAEYENBERGE, A. et PECHO, P., La responsabilité
« sans faute » en droit communautaire,
p. 93.
VERBIEST, Th. et MONOV, M., Arrêt « Santa
Casa » : frein ou accélérateur à la libéralisation
des jeux de hasard sur internet ?, p. 277.
VERDURE, C. et CHAPIER-GRANIER, N., Arrêt
« Wallentin-Hermann » : l’annulation d’un vol
par un transporteur aérien pour cause de
« circonstances extraordinaires », p 46.
WOLTER, J.-M., Arrêts « Cogitel » et « Commission
c. Italie », Quelques précisions sur les règles
applicables, en droit communautaire, aux
concessions administratives de services et de
travaux, p. 48.

2009
II. — Doctrine
Cette section reprend les études, commentaires
et chroniques parus dans le J.D.E.
Aides d’État
Aides d’État : annulation de la décision Ryanair
par le Tribunal de première instance, p. 74.
Aides d’État (1er janvier - 31 décembre 2008),
p. 137.
Le contrôle communautaire des aides d'État
face à la crise financière, p. 203.
Alimentation
Consommation - Alimentation (1 er octobre
2007 - 31 octobre 2008), p. 22.
Arbitrage
Arrêt « West Tankers Case » : l’intentement ou
la poursuite d’une procédure dans un État
membre différent de celui désigné dans la convention
d’arbitrage, p. 100.
Audiovisuel
L'arrêt « Uteca » : le soutien à la production
culturelle dans une langue déterminée, p. 209.
Capitaux (Libre circulation des -)
Le patriotisme économique à l'épreuve du droit
communautaire, p. 265.
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne et procédure de réclamation
collective 2009, p. 220.
Concurrence
Concurrence : nouveau dispositif de transaction
en vue de mettre fin à une procédure devant
la Commission, p. 7.
Concurrence : la nouvelle approche de la Commission
dans la mise en œuvre de l’article 82
CE, p. 69.
L'application du règlement sur le contrôle des
concentrations (1er janvier - 30 juin 2009),
p. 214.
Le patriotisme économique à l'épreuve du droit
communautaire, p. 265.
Les règles de concurrence applicables aux entreprises
(1er janvier 2008 - 31 décembre
2008), p. 105.
Contentieux
Arrêt « Turco » : droit à la transparence et protection
des avis juridiques, p. 9.
Contentieux communautaire, p. 254.
L’intensité du contrôle de la légalité par les juridictions
communautaires, p. 45.
La procédure accélérée et la procédure préjudicielle
d'urgence devant la Cour de justice ds
Communautés européennes, p. 237.
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
Coopération pénale
Chronique de droit pénal de l’Union européenne
(Février 2008 - Février 2009), p. 159.
La directive du 19 novembre 2008 relative à la
protection de l’environnement par le droit
pénal : première réalisation du « nouveau »
système de droit pénal européen, p. 164.
Droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (année
2008), p. 57.
Droit des sociétés
Arrêt « Cartesio » : l’étendue de la liberté d’établissement
pour les sociétés « émigrantes »,
p. 77.
Droit des sociétés (1 er janvier - 31 décembre
2008), p. 84.
Droit financier
Droit bancaire et financier européen (Novembre
2007 - Octobre 2008), p. 14.
La réforme des services financiers en Europe un
an après le début de la crise, p. 194.
Droits fondamentaux
Les alliances entre libre circulation et droits
fondamentaux - Le « flou » au cœur de la jurisprudence
communautaire, p. 157.
Les droits fondamentaux dans l’Union européenne
(1er février 2008 - 1er février 2009),
p. 115.
Droit privé
Droit international privé européen, p. 313.
Égalité de traitement hommes - femmes
Égalité entre travailleurs féminins et masculins -
Autres discriminations « article 13 CE »,
p. 310.
Environnement
La directive du 19 novembre 2008 relative à la
protection de l’environnement par le droit
pénal : première réalisation du « nouveau »
système de droit pénal européen, p. 164.
Les règles européennes visant à lutter contre le
réchauffement climatique, p. 125.
Établissement (Liberté d’-)
Arrêt « Cartesio » : l’étendue de la liberté d’établissement
pour les sociétés « émigrantes »,
p. 77.
Le patriotisme économique à l'épreuve du droit
communautaire, p. 265.
Les alliances entre libre circulation et droits
fondamentaux - Le « flou » au cœur de la jurisprudence
communautaire, p. 157.
Liberté d'établissement et libre prestations de
services, p. 251.
Fiscalité (autre que T.V.A.)
327
Droit fiscal communautaire (1er mars 2008 -
28 février 2009), p. 175.
Les pratiques abusives dans la jurisprudence
fiscale communautaire, p. 1.
Institutions
Arrêt « Aayhan » : l'invocabilité des directives à
l'encontre des institutions, p. 213.
La comitologie, p. 103.
Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de
l'Union européenne, p. 297.
Marchandises (Libre circulation des -)
La libre circulation des marchandises, p. 279.
L'examen, au regard de l'article 28 CE, des règles
nationales régissant les modalités d'utilisation
de certains produits, p. 247.
Le règlement 764/2008 : vers une consolidation
de la reconnaissance mutuelle des produits,
p. 131.
Les alliances entre libre circulation et droits
fondamentaux - Le « flou » au cœur de la jurisprudence
communautaire, p. 157.
Marchés publics
Arrêts « Cogitel » et « Commission c. Italie »,
quelques précisions sur les règles applicables,
en droit communautaire, aux concessions administratives
de services et de travaux, p. 48.
Les marchés publics dans l'Union européenne,
p. 282.
Personnes (Libre circulation des -)
La libre circulation des personnes dans l’Union
européenne (1 er janvier - 31 décembre 2008),
p. 79.
Politique sociale
Droit social communautaire (avril 2008 - mars
2009), p. 181.
Propriété intellectuelle et artistique
Arrêt « Dior couture » : les effets d’un contrat
de licence sur l’épuisement du droit de la marque,
p. 173.
Les droits intellectuels (décembre 2007 - novembre
2008), p. 50.
Protection des consommateurs
et des justiciables
Arrêt « Leroy Somer » : la responsabilité du fait
des produits défectueux dans le cas d'un dommage
causé à une chose destinée à un usage
professionnel et utilisée pour cet usage, p. 304.
Arrêt « Messner » : l'indemnité compensatrice
parfois réclamée au consommateur en cas de
rétractation dans un contrat à distance, p. 273.
Arrêt « VTB-VAB » : l’interdiction des offres
conjointes au regard du droit européen, p. 171.
Consommation - Alimentation (1 er octobre
2007 - 31 octobre 2008), p. 22.

328
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
Le consentement électronique en droit européen,
p. 134.
Responsabilité des États
et des institutions
La responsabilité « sans faute » en droit communautaire,
p. 93.
Santé
Sécurité et confidentialité des données de santé
dans l’Union européenne, p. 12.
Services (Libre prestation des —)
Arrêt « Santa Casa » : frein ou accélérateur à la
libéralisation des jeux de hasard sur internet ?,
p. 277.
Liberté d'établissement et libre prestations des
services, p. 251.
Transports
Arrêt « Wallentin-Hermann » : L’annulation
d’un vol par un transporteur aérien pour cause
de « circonstances extraordinaires », p. 46.
III. — Index alphabétique
général
Cette section reprend les études,
commentaires, chroniques et actualités
parus dans le J.D.E.
Aides d’État
Abus de position dominante sur le marché de
l’accès à Internet, p. 152.
Aide d'État à la restructuration, p. 259.
Aides à la formation, p. 226.
Aides au sauvetage et à la restructuration - Prorogation
des lignes directrices, p. 226.
Aides d’État : annulation de la décision Ryanair
par le Tribunal de première instance, p. 74.
Aides d’État (1er janvier - 31 décembre 2008),
p. 137.
Aides déclarées compatibles - Litige sur leur
montant - Rôle du juge national, p. 63.
Aides en faveur de l'emploi de travailleurs défavorisés
et handicapés, p. 226.
Aides régionales en faveur d’une compagnie
aérienne, p. 63.
Application du Traité CE par les juridictions nationales,
p. 152.
Augmentation de capital de la Poste belge,
p89.
Autoroutes de la mer, p. 30.
Crise financière - Accès au financement,
p. 152.
Crise financière - Actifs dépréciés des banques,
p. 152.
Dissociabilité du calcul des intérêts et du fond
d’une décision de remboursement, p. 30.
France - Réduction rétroactive des redevances
UMTS, p. 152.
Identification des bénéficiaires d’une aide illégale,
p. 30.
Intérêts pour la récupération des aides d’État,
pp. 186, 63, 289.
Le contrôle communautaire des aides d'État
face à la crise financière, p. 203.
Lignes directrices - Aides à finalité régionale,
p. 186.
Lignes directrices : déploiement rapide des réseaux
de communication à haut débit, p. 289.
Lignes directrices sur les aides d’État à l’emploi,
p. 152.
Obligation de restitution à titre solidaire,
p. 259.
Procédure simplifiée, p. 226.
Recapitalisation des établissements financiers -
Crise bancaire et financière, p. 63.
Réforme de l’impôt des sociétés à Gibraltar,
p. 63.
Services publics de radiodiffusion, p. 322.
Taux d’intérêt applicables à la récupération des
aides d’État, pp. 152, 226, 322.
Alimentation
Aliment nouveau, p. 90.
Consommation - Alimentation (1er octobre
2007 - 31 octobre 2008), p. 22.
Lieu de dissémination d’organismes génétiquement
modifiés, p. 121.
Arbitrage
Arrêt « West Tankers Case » : l’intentement ou
la poursuite d’une procédure dans un État
membre différent de celui désigné dans la convention
d’arbitrage, p. 100.
Asile
Accords de Schengen - Obligation d'expulsion,
p. 322.
Audiovisuel
L'arrêt « Uteca » : le soutien à la production
culturelle dans une langue déterminée, p. 209.
Bioéthique
Protocole additionnel, p. 34.
Capitaux (Libre circulation des -)
Convention préventive de la double imposition
et double taxation des revenus mobiliers,
p. 226.
Déductibilité des dons faits à des organismes
d’intérêt général, p. 89.
Exonération des dividendes payés par des entreprises
nationales dans d'autres États de
l'E.E.E. non-membres de l'Union, p. 226.
Imposition du droit d'apport, p. 226.
Impôt sur la fortune - Capitaux dissimulés dans
un autre État membre, p. 226.
2009
Imputation des droits de succession payés dans
un autre État membre, p. 89.
Investissements transnationaux, p. 289.
Le patriotisme économique à l'épreuve du droit
communautaire, p. 265.
Taxation de la location et de l'affermage d'un
bien immeuble, p. 289.
Charte sociale européenne
Charte sociale européenne et procédure de réclamation
collective 2009, p. 220.
Citoyenneté
Condition de résidence pour le versement
d’une pension de veuve de guerre, p. 30.
Droit aux prestations en faveur des demandeurs
d'emploi dans un autre État membre, p. 226.
Présidence, p. 35.
Comité des ministres
Commerce international
Dumping - Contrôle étatique d'une société,
p. 226.
Commissaire aux droits de l’homme
Rapport sur la Belgique, p. 263.
Rapport sur la France, p. 35.
Visite en Belgique, p. 66.
Communications électroniques
Base juridique de la directive sur la conservation
des données, p. 89.
Compatibilité électromagnétique, équipements
hertziens et équipements terminaux de télécommunications,
p. 259.
Harmonisation du spectre radioélectrique,
p. 186.
Obligation de négocier des accords d'interconnexion
de réseaux, p. 322.
Réglementation tarifaire de la terminaison
d'appels fixe et mobile dans l'U.E., p. 226.
Respect de la vie privée et identification par radiofréquence,
p. 186.
Concurrence
Accord de station-service - Exemption par catégorie,
p. 152.
Accord entre fédérations d’entreprises - Base du
calcul de l’amende, p. 63.
Accords de sortie du secteur et d’indemnisation,
p. 30.
Accords entre compagnies maritimes de ligne -
Exemption par catégories, p. 152.
Affectation des échanges intracommunautaires
par une infraction localisée dans un seul État
membre, p. 289.
Amende majorée pour récidive en l’absence de
sanction de l’entente antérieure, p. 186.
Application des règles CE à des situations nées
sous l'empire du Traité C.E.C.A., p. 227.

2009
Bonus aux concessionnaires, p. 227.
Cartels - Réduction d'amende en l'absence de
contestation des faits, p. 289.
Compétence de la C.J.C.E. dans le cadre d'un
pourvoi, p. 322.
Concentration - Indemnisation résultant de la
réduction du prix de cession, p. 259.
Concurrence : la nouvelle approche de la Commission
dans la mise en œuvre de l’article 82
CE, p. 69.
Concurrence : nouveau dispositif de transaction
en vue de mettre fin à une procédure devant
la Commission, p. 7.
Contrôle d’une société filiale, p. 186.
Critères d'établissement d'infractions aux règles
de la concurrence, p. 259.
Entente sur le marché du gluconate de sodium
- Amendes et circonstances atténuantes,
p. 152.
Ententes - Limitation du commerce parallèle de
médicaments, p. 289.
Imputabilité des infractions à la société mère,
p. 259.
Infractions - Effet relatif de la suspension de la
prescription, p. 153.
L'application du règlement sur le contrôle des
concentrations (1er janvier - 30 juin 2009),
p. 214.
Le patriotisme économique à l'épreuve du droit
communautaire, p. 265.
Les règles de concurrence applicables aux entreprises
(1er janvier 2008 - 31 décembre
2008), p. 105.
Lien de causalité entre pratique concertée et
comportement des entreprises sur le marché -
Caractère suffisant d'une réunion unique,
p. 227.
Notion d’entreprise, p. 153.
Notions d’affectation du commerce intracommunautaire
et de dysfonctionnement du marché
commun, p. 186.
Obligation de diligence et de motivation dans
le contrôle des concentrations, p. 187.
Organisme de gestion des droits d’auteur - Calcul
de la redevance, p. 30.
Position dominante - Prix différents pour des
services équivalents, p. 259.
Prise en compte de la « consommation
captive » pour le calcul d'amendes, p. 322.
Système de reprise des emballages - Abus de
position dominante, p. 259.
Conseil de l’Europe
Assemblée parlementaire, p. 294.
Charte sociale européenne, p. 294.
Commissaire aux droits de l'homme, p. 294.
Conférence ministérielle, p. 263.
Cour européenne des droits de l'homme,
p. 294.
Fraude fiscale : coopération internationale,
p. 294.
Prévention de la torture, p. 294.
Qualité des décisions de justice, p. 67.
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
Contentieux
Arrêt « Turco » : droit à la transparence et protection
des avis juridiques, p. 9.
Contentieux communautaire, p. 254.
Intervention forcée devant le T.P.I., p. 227.
L’intensité du contrôle de la légalité par les juridictions
communautaires, p. 45.
La procédure accélérée et la procédure préjudicielle
d'urgence devant la Cour de justice des
Communautés européennes, p. 237.
Personnes concernées par l’aide judiciaire,
p. 89.
Convention européenne
des droits de l’homme
Accès à la profession d'avocat, p. 234.
Accès aux documents, p. 234.
Appel au boycott, p. 234.
Article 6 et procédures juridictionnelles tendant
au prononcé de mesures « provisoires »,
p. 294.
Assistance judiciaire, p. 123.
Assistance obligatoire d'un avocat, p. 234.
Atteinte à l’environnement, p. 91.
Compétence universelle et amnistie d’actes de
torture, p. 191.
Couverture médiatique d’un procès pénal,
p. 191.
Démocratie locale, p. 67.
Détention d'un étranger en vue de son expulsion,
p. 295.
Dissolution de partis politiques, p. 234.
Données à caractère personnel conservées à
des fins policières, p. 66.
Double degré de juridiction en matière pénale,
p. 191, 295.
Droit à l’assistance d’un avocat, p. 66.
Droit à l’enseignement, p. 123.
Droit à l’image, p. 91.
Droit de grève dans la fonction publique,
p. 191.
Exigence d'un tribunal « établi par la loi »,
p. 323.
Expropriation d’un bien présentant une valeur
historique, p. 123.
Incendie dans un centre de rétention, p. 295.
Incitation à la haine raciale, p. 234.
Installations d’antennes paraboliques, p. 66.
Libération sous caution, p. 66.
Liberté académique, p. 234.
Liberté d'expression dans l'armée, p. 295.
Liberté d’association, p. 91
Liberté de religion, p. 91.
Liberté de religion, p. 191.
Mariage, p. 91.
Mesures provisoires, p. 123.
Motivation des décisions refusant l’introduction
d’un recours, p. 191.
Neutralité de l'enseignement, p. 325.
329
Non bis in idem, p. 91.
Objection de conscience, p. 325.
Port de signes religieux à l'école, p. 234.
Port du voile à l’école, p. 66.
Prescription en matière de diffamation, p. 123.
Prise en charge d’une opération de conversion
sexuelle, p. 66.
Privation du droit à la pension d'un fonctionnaire
pénalement condamné, p. 325.
Privilèges de la puissance publique, p. 234.
Protection contre la discrimination fondée sur
l'appartenance syndicale, p. 235.
Publicité du prononcé des jugements, p. 325.
Publicité pour les produits du tabac, p. 123.
Régularité d'une privation de liberté, p. 235.
Répression pénale des abus de liberté d’expression,
p. 66.
Responsabilité des États membres à l’égard des
actes « purement internes » des organes de
l’Union européenne, p. 66.
Responsabilité des États parties de l’Union
européenne à raison d’un acte de la Cour de
justice, p. 91.
Responsabilité médicale, p. 235.
Rétroactivité in mitius en matière pénale,
p. 295.
Revirements de jurisprudence, p. 67.
Scientologie et liberté de religion, p. 295.
Sécurité juridique, p. 235.
Sommes d’argents non déclarées au franchissement
de frontières, p. 123.
Suppression d'une prestation de sécurité sociale,
p. 295.
Torture, p. 67.
Traite des êtres humains, p. 67.
Traitement médical des détenus, p. 67.
Violence à l'égard des femmes, p. 235.
Coopération judiciaire
en matière civile et commerciale
Action en justice d’un consommateur visant à
faire condamner une entreprise à lui remettre
un prix apparemment gagné par lui, p. 187.
Assurances - Cession de droits de la victime au
profit d'un organisme de sécurité sociale,
p. 259.
Concession de droits intellectuels, p. 187.
Convention de Bruxelles - Ordre public,
p. 153.
Coopération législative des ministères de la Justice
de l’Union européenne, p. 63.
Création d'un réseau judiciaire européen en
matière civile et commerciale, p. 227.
Décisions en matière matrimoniale et de responsabilité
parentale, p. 153.
Droit applicable aux obligations contractuelles
- Critère de rattachement et séparabilité,
p. 289.
Droit familial, p. 227.
Exclusion des procédures collectives des règles
concernant la compétence judiciaire, la recon-

330
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
naissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, p. 227.
Injonction d’un tribunal pour interdire d’engager
une procédure civile devant un autre tribunal,
p. 89.
Notification d'actes extrajudiciaires en dehors
d'une procédure judiciaire, p. 228.
Notion de « lieu où le fait dommageable s'est
produit », p. 227.
Obligations alimentaires, p. 63.
Procédures d’insolvabilité - Juridiction compétente,
p. 89.
Recours contre une décision sur demande en
déclaration de force exécutoire d’un jugement
par une partie tierce à ce jugement, p. 187.
Tribunaux compétents en matière de divorce,
p. 228.
Coopération pénale
Chronique de droit pénal de l’Union européenne
(Février 2008 - Février 2009), p. 159.
Exécution d'un mandat d'arrêt européen - Traitement
différencié entre nationaux et ressortissants
d'autres États membres, p. 289.
La directive du 19 novembre 2008 relative à la
protection de l’environnement par le droit
pénal : première réalisation du « nouveau »
système de droit pénal européen, p. 164.
Principe ne bis in idem en cas de suspension
des poursuites pénales au terme d’un examen
au fond préalable à toute incrimination, p. 64.
Procédure de consentement dans le cadre du
mandat d’arrêt européen, p. 30.
Cour européenne des droits de l'homme
Réformes procédurales, p. 263.
Diplômes (Reconnaissance des -)
Non-reconnaissance de certains titres, p. 89.
Notification de titres de formation, p. 228.
Reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un
établissement non reconnu comme établissement
d’enseignement, p. 31.
Douanes
Clause d'équité et situation particulière, p. 290.
Communication du montant des droits de
douane au débiteur, p. 228.
Défense contre le dumping - Pratique irrégulière
du perfectionnement actif, p. 228.
Extinction de la dette douanière, p. 153.
Franchise douanière sur des envois groupés de
marchandises ayant une valeur individuelle négligeable,
p. 228.
Intervention des États membres à l'égard de
marchandises soupçonnées d'être contrefaites,
p. 228.
Recouvrement a posteriori - Droits de la défense,
p. 64.
Recouvrement de droits a posteriori, p. 228.
Réduction de la valeur en douane de marchandises
à la suite de la découverte de défectuosités,
p. 153.
Droit du travail
Affaire « Mono Car » : droits individuels des
travailleurs et licenciements collectifs, p. 250.
Indemnisation pour congé annuel payé non
pris à la fin du contrat pour raison de maladie,
p. 89.
Maintien des droits des travailleurs en cas de
transfert d’entreprise, p. 31.
Obligation d’information du travailleur, p. 64.
Transfert d’entreprise - Maintien des droits des
travailleurs, p. 90.
Transparence dans la fixation des prix des médicaments,
p. 153.
Travail intérimaire, p. 31.
Droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (année
2008), p. 57.
Prévention de la torture, p. 35.
Suivi de la mise en œuvre des Conventions du
Conseil, p. 263.
Droits des affaires
Lutte contre le blanchiment, p. 35.
Droit des sociétés
Arrêt « Cartesio » : l’étendue de la liberté d’établissement
pour les sociétés « émigrantes »,
p. 77.
Coordination des garanties : protection des associés
et des tiers, p. 290.
Droit des sociétés (1 er janvier - 31 décembre
2008), p. 84.
Obligations en matière de rapports et de documentation
en cas de fusions ou de scissions,
p. 290.
Protection des actionnaires minoritaires,
p. 290.
S.p.r.l. unipersonnelles, p. 290.
Sociétés cotées - Rémunérations, p. 187.
Droit financier
Adoption de certaines normes comptables internationales,
p. 260.
Banques affiliées à des institutions centrales,
p. 322.
Comptabilité - IFRS 3, p. 228.
Crédit à la consommation : financement d’un
véhicule jamais livré, p. 187.
Droit bancaire et financier européen (Novembre
2007 - Octobre 2008), p. 14.
Émission de monnaie électronique - Accès et
surveillance, p. 290.
Kaupthing Bank Luxembourg, p. 188.
La réforme des services financiers en Europe un
an après le début de la crise, p. 194.
Opérations sur titres et contrats de garantie financière,
p. 228.
Organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, p. 322.
2009
Paiements transfrontières dans la Communauté,
p. 290.
Programme de soutien à des activités spécifiques
dans le domaine des services financiers,
de l'information financière et du contrôle des
comptes, p. 290.
Statistiques de finances publiques, p. 260.
Droits fondamentaux
Les alliances entre libre circulation et droits
fondamentaux - Le « flou » au cœur de la jurisprudence
communautaire, p. 157.
Les droits fondamentaux dans l’Union européenne
(1er février 2008 - 1er février 2009),
p. 115.
Droit privé
Convention européenne en matière d’adoption
des enfants, p. 34.
Droit international privé européen, p. 313.
Droit social
Accord-cadre sur le congé parental, p. 260.
Affaire « Mono Car » : droits individuels des
travailleurs et licenciement collectif, p. 250.
Couverture du risque de dépendance, p. 260.
Équipements de travail, p. 290.
Information et consultation du personnel en cas
de licenciements collectifs, p. 228.
Licenciement collectif - Obligation de consultation,
p. 260.
Maintien des droits des travailleurs en cas de
transfert d'une « entreprise en crise », p. 229.
Prise en compte des années d'ancienneté,
p. 229.
Protection contre l'insolvabilité de l'employeur,
p. 260.
Protection des travailleuses enceintes - Recours
en cas de licenciement, p. 322.
Récupération des congés de maladie, p. 260.
Égalité de traitement
Âge légal de la pension, pp. 153, 121.
Autorisation d'exploitation d'une centrale nucléaire
délivrée dans un autre État membre -
Non-discrimination en raison de la nationalité
au titre du Traité C.E.E.A., p. 322.
Égalité entre travailleurs féminins et masculins -
Autres discriminations « article 13 CE »,
p. 310.
Prévention de la violence à l’égard des femmes,
p. 35.
Énergie
Agence de coopération des régulateurs de
l'énergie, p. 260.
Conditions d'accès au réseau pour les échanges
transnationaux d'électricité, p. 260.
Conditions d'accès aux réseaux de transport de
gaz naturel, p. 260.
Exigences en matière d'écoconception, p. 323.

2009
Fonds européen de développement régional -
Investissements en efficacité énergétique et en
énergies renouvelables, p. 229.
Installations nucléaires, p. 229.
Maintien d'un niveau minimal de stocks de pétrole
brut ou de produits pétroliers, p. 291.
Marché intérieur de l'électricité, p. 323.
Promotion de l'utilisation de l'énergie produite
à partir de sources renouvelables, p. 229.
Règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité, p. 261.
Règles communes pour le marché intérieur du
gaz naturel, p. 261.
Entreprises
Agence commerciale, p. 153.
Obligations de publicité et d'établissement de
comptes consolidés, p. 229.
Environnement
Déchet radioactifs, p. 31.
Déchets d’emballage de boissons, p. 188.
Déchets, pp. 229, 31.
Échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre, p. 229.
État des eaux, p. 229.
Faune et flore sauvages protégées, p. 261.
Incinération de déchets, p. 31.
La directive du 19 novembre 2008 relative à la
protection de l’environnement par le droit
pénal : première réalisation du « nouveau »
système de droit pénal européen, p. 164.
Les règles européennes visant à lutter contre le
réchauffement climatique, p. 125.
Lieu de dissémination d’organismes génétiquement
modifiés, pp. 121, 153.
Participation des citoyens au processus décisionnel
en matière d'environnement, p. 291.
Piles, p. 31.
Pollution causée par les navires, p. 323.
Protection de l’environnement par le droit pénal,
p. 31.
Publicité des motifs de décision, p. 187.
Qualité de l’eau, p. 64.
Quotas d’émission des gaz à effet de serre - Activités
aériennes, p. 64.
Reach, p. 261.
Reach - Communication, p. 229.
Reach - Modification réglementaire, p. 229.
Reach - Notion de monomère, p. 229.
Réduction des émissions de gaz à effet de serre,
p. 229.
Stations-service, p. 323.
Système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre - Egalité de traitement, p. 64.
Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés, p. 229.
Véhicules de transport routier propres et économes
en énergie, p. 188.
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
Établissement (Liberté d’-)
Arrêt « Cartesio » : l’étendue de la liberté d’établissement
pour les sociétés « émigrantes »,
p. 77.
Autorisation préalable à la création d’un établissement
de santé privé, pp. 121, 154.
Conditions, basées sur la nationalité, à l’enregistrement
au registre du commerce, p. 64.
Entreprises privatisées, prérogatives étatiques,
p. 154.
Imposition de l'acquéreur de parts sociales
d'une société de capitaux, p. 261.
Le patriotisme économique à l'épreuve du droit
communautaire, p. 265.
Les alliances entre libre circulation et droits
fondamentaux - Le « flou » au cœur de la jurisprudence
communautaire, p. 157.
Liberté d'établissement et libre prestations de
services, p. 251.
Permis de conduire émis par différents États
membres, p. 121.
Pharmacies, p. 230.
Possession de plusieurs permis de conduire
émis par différents États membres, p. 154.
Régime d’imposition de groupe - Sous-filiales
résidentes détenues par l’intermédiaire d’une
filiale non-résidente, p. 32.
Régime fiscal d’échange d’actions transnational,
p. 32.
Sécurité auto - Capital social minimum, p. 323.
Transfert du siège d’une société dans un État
membre autre que celui de sa constitution - Refus
de transfert par l’État membre de constitution,
p. 32.
Fiscalité (autre que T.V.A.)
Déduction des amendes pour violation du droit
de la concurrence, p. 230.
Discrimination en fonction du pays d'établissement,
p. 230.
Droit fiscal communautaire (1 er mars 2008 -
28 février 2009), p. 175.
Droits d’accises réduits en faveur de petites
brasseries indépendantes, p. 154.
Exonération des dividendes perçus sur des parts
détenues en usufruit, p. 64.
Exonérations sur les introductions définitives de
biens personnels, p. 230.
Impôts des sociétés : discrimination des sociétés
non-résidentes, p. 90.
Les pratiques abusives dans la jurisprudence
fiscale communautaire, p. 1.
Norme comptable internationale IAS 39,
p. 291.
Précompte sur les intérêts versés à une société
non-résidente, p. 64.
Régime fiscal commun des sociétés mères et filiales,
p. 90.
Régime général d’accise, p. 65.
Taxation des apports constitués de la conversion
en parts sociales de prêts consentis à une
société avant l'adhésion de la Pologne à
l'Union européenne, p. 323.
331
Taxation des sociétés non-résidentes, p. 188.
Fonction publique
Solutions d'interopérabilité pour les administrations
publiques européennes (ISA), p. 291.
Institutions
Arrêt « Aayhan » : l'invocabilité des directives à
l'encontre des institutions, p. 213.
C.J.C.E. - Nominations, p. 230.
Comité des régions - Nominations, pp. 230,
261.
Commission - Nominations, pp. 230, 291.
Cour de justice - Nominations, p. 121.
La comitologie, p. 103.
Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de
l'Union européenne, p. 297.
Nominations - Secrétaire général adjoint du
Conseil de l'Union européenne, p. 323.
T.P.I. - Nominations, p. 230.
Tribunal de première instance - Nominations,
p. 121.
Justice pénale
Balance de cristal de la justice pénale, p. 263.
Conférence européenne des juges et procureurs,
p. 263.
Marchandises (Libre circulation des -)
Autorisation préalable à l’ensemencement
d’huîtres et moules étrangères dans les eaux côtières
d’un État membre, p. 32.
Déchets d’emballage de boissons, p. 188.
Équipements hertziens - Reconnaissance mutuelle
de conformité, p. 188.
Exportations, p. 323.
Immatriculation - Discrimination en vertu du
pays d’origine, p. 32.
Importation et commercialisation d'oiseaux,
p. 261.
Interdiction aux cyclomoteurs de tirer une remorque,
p. 90.
Interdiction d'utiliser des véhicules nautiques à
moteur en dehors de certaines zones, p. 230.
L'examen, au regard de l'article 28 CE, des règles
nationales régissant les modalités d'utilisation
de certains produits, p. 247.
La libre circulation des marchandises, p. 279.
Le règlement 764/2008 : vers une consolidation
de la reconnaissance mutuelle des produits,
p. 131.
Les alliances entre libre circulation et droits
fondamentaux - Le « flou » au cœur de la jurisprudence
communautaire, p. 157.
Réglementation nationale sur le prix imposé
des livres importés, p. 188.
Marchés publics
Arrêts « Cogitel » et « Commission c. Italie »,
Quelques précisions sur les règles applicables,

332
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
en droit communautaire, aux concessions administratives
de services et de travaux, p. 48.
Attribution directe d'un service public à une société
à capital mixte public - privé, p. 291.
Délai de réponse du pouvoir adjudicateur à
une mise en demeure, p. 230.
Les marchés publics dans l'Union européenne,
p. 282.
Liste des entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs,
p. 65.
Marché dans le domaine de la défense et de la
sécurité, p. 261.
Marché de fournitures de chaussures orthopédiques
conclu par une caisse publique d'assurance
maladie, p. 230.
Mesures d’exclusion, p. 32.
Motivation du refus d'un soumissionnaire,
p. 231.
Procédure négociée sans publication préalable
d'un avis de marché, p. 291.
Règlement de la Banque centrale européenne,
p. 121.
Soumission concurrentes d'entités liées,
p. 231.
Médias
Obligations de must-carry conduisant à une pénurie
de chaînes sur un réseau de télédistribution,
p. 63.
Personnes (Libre circulation des -)
Accord entre la Communauté et la Suisse,
p. 65.
Accords de Schengen, ne bis in idem, p. 32.
Bourses d’études - Condition de résidence,
p. 32.
Code des visas, p. 292.
Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants
de pays tiers aux fins d'un emploi hautement
qualifié, p. 231.
Droit au séjour d’un demandeur d’asile ayant
épousé un citoyen de l’Union, p. 65.
Indemnité d'invalidité, p. 292.
La libre circulation des personnes dans l’Union
européenne (1 er janvier - 31 décembre 2008),
p. 79.
Obligation d'adhérer à un régime d'assurance
vieillesse national, p.
Personne handicapée, p. 292.
Primes d'épargne-pension, p. 261.
Réduction d’impôts sur le revenu pour cotisations
maladie, p. 188.
Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants
de pays tiers en séjour irrégulier,
p. 231.
Séjour irrégulier - Ressortissants tiers, p. 63.
Titres de séjour, p. 261.
Transfert d’un demandeur d’asile vers un autre
État membre, p. 89.
Politique économique et monétaire
Aide à la relance économique, p. 231.
Mécanisme de soutien financier à moyen terme
des balances des paiements des États membres,
p. 231.
Politique étrangère
et de sécurité commune
Décision de gel des fonds prises à l'encontre
d'un individu, p. 292.
Gel conservatoire des avoirs de présumés terroristes,
p. 262.
Mesure de gel des avoirs dans le cadre de la lutte
contre le terrorisme, p. 33.
Obligation pour le Conseil de notifier une mesure
de gel des avoirs, p. 292.
Prolifération nucléaire - Gel des fonds, p. 231.
Politique sociale
Comité d’entreprise européen, p. 187.
Droit social communautaire (avril 2008 - mars
2009), p. 181.
Principes généraux
Entité directement concernée, p. 262.
Force obligatoire d’un règlement non publié,
p. 121.
Force obligatoire d’un règlement non publié,
p. 154.
Motivation des actes juridiques, p. 292.
Propriété intellectuelle et artistique
Absence de risque de confusion entre deux
marques, p. 188.
Appellation d’origine, p. 33.
Arrêt « Dior couture » : les effets d’un contrat
de licence sur l’épuisement du droit de la marque,
p. 173.
Autorité de la chose jugée entre opposition et
nullité en matière de marques, p. 292.
Caractère distinctif d’une marque, p. 154.
Caractère laudatif d'un terme utilisé comme
marque, p. 292.
Conditions de déchéance pour une marque
composée du nom et du prénom du premier
créateur des produits portant la marque, p. 189.
Consentement implicite du titulaire d'une marque
à la commercialisation de ses produits par
un tiers, p. 292.
Contrat de licence portant sur la commercialisation
de produits d’une marque de prestige,
p. 189.
Droits d'auteur - Notion de reproduction d'œuvres
littéraires et artistiques, p. 262.
Droits sur les dessins ou modèles, p. 231.
Droits voisins du droit d’auteur, p. 90.
Expiration du délai de renouvellement d’une
marque à la suite d’une erreur humaine, p. 189.
Les droits intellectuels (décembre 2007 - novembre
2008), p. 50.
Marque composée d’une marque antérieure et
d’un autre élément, p. 33.
Marque correspondant à un emblème national,
p. 262.
2009
Marques - Conditions au reconditionnement
d’un produit par un importateur parallèle,
p. 65.
Marques - Date pertinente pour l'examen d'une
cause de nullité absolue, p. 231.
Marques - Différence dans le mode d'administration
des produits - Similitude, p. 324.
Marques - Étendue géographique de la renommée
de la marque, p. 292.
Marques - Forme d’un assemblage de charcuteries,
p. 189.
Marques - Incidence de l’absence d’activité
procédurale, p. 154.
Marques - Influence du mode de commercialisation
sur le risque de confusion, p. 293.
Marques - Mauvaise foi du demandeur lors du
dépôt, p. 231.
Marques - Motivation du refus d’enregistrement,
p. 154.
Marques - Requête en restitution in integrum,
p. 189.
Marques renommées, p. 33.
Notion d’usage sérieux d’une marque, p. 33.
Publicité comparative - Imitation, p. 231.
Refus d'enregistrement d'une marque pour un
groupe de produits pour les mêmes motifs,
p. 293.
Règlement sur la marque communautaire,
p. 154.
Renvoi au droit national, p. 231.
Reproduction de bases de données, p. 122.
Reproduction de bases de données, p. 154.
Restitution in integrum demandée par le titulaire
d’une licence sur une marque, p. 189.
Révocation partielle d'une décision de
l'O.H.M.I., p. 232.
Titre d'un film utilisé comme marque, p. 232.
Usage sérieux d’une marque, p. 90.
Usage sérieux, p. 232.
Protection des consommateurs
et des justiciables
Actions en cessation en matière de protection
des consommateurs, p. 232.
Actions en cessation, p. 189.
Aliment nouveau, p. 90.
Arrêt « Leroy Somer » : la responsabilité du fait
des produits défectueux dans le cas d'un dommage
causé à une chose destinée à un usage
professionnel et utilisée pour cet usage, p. 304.
Arrêt « Messner » : l'indemnité compensatrice
parfois réclamée au consommateur en cas de
rétractation dans un contrat à distance, p. 273.
Arrêt « VTB-VAB » : l’interdiction des offres
conjointes au regard du droit européen, p. 171.
Autorités compétentes et bureaux de liaisons
uniques, p. 232.
Avis de la Commission dépourvu d'effets juridiques
dans le cadre du Sara, p. 324.
Clause d'arbitrage abusive - Pouvoirs du juge
national de l'exécution, p. 293.
Consommation - Alimentation (1 er octobre
2007 - 31 octobre 2008), p. 22.

2009
Crédit à la consommation : financement d’un
véhicule jamais livré, p. 187.
Éligibilité des garanties, p. 32.
Kaupthing Bank Luxembourg, p. 32.
Le consentement électronique en droit européen,
p. 134.
Obligation du juge national d'examiner d'office
le caractère abusif d'une clause insérée dans
un contrat entre un consommateur et un professionnel,
p. 232.
Offre conjointe de produits, p. 189.
Responsabilité du fait des produits défectueux,
p. 232.
Sécurité des jouets, p. 232.
Vente à distance - Indemnité pour utilisation du
bien en cas de rétractation de l'acheteur,
p. 262.
Vente à distance - Interdiction d’exiger un paiement
avant la fin du délai de rétractation, p. 33.
Relations extérieures
Accord de coopération avec la Turquie - Libre
circulation des travailleurs, p. 262.
Coopération avec la Turquie - Exigence de visa,
p. 122.
Garantie de paiement vis-à-vis de personnes
d’un État tiers - Incompatibilité avec le Traité
CE, p. 154.
Garantie de paiement vis-à-vis de personnes
d’un État tiers, p. 122.
Mandat du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie, p. 293.
Responsabilité des États
et des institutions
Défaut de transposition - Prescription, p. 154.
Emploi des langues dans les avis de vacance,
p. 33.
La responsabilité « sans faute » en droit communautaire,
p. 93.
Responsabilité contractuelle, p. 232.
Retard dans l’exécution d’un arrêt en constatation
de manquement, p. 33.
Santé
Autorisation de mise sur le marché de médicaments,
p. 233.
Certificat complémentaire de protection pour
les médicaments, p. 233.
Code communautaire des médicaments - Thérapie
innovante, p. 293.
Coordination des systèmes de sécurité sociale,
p. 324.
Essais cliniques pédiatriques, p. 122.
Notion de « médicament par fonction »,
p. 190.
Notion de médicament, p. 90.
Notion de publicité, p. 154.
Sécurité et confidentialité des données de santé
dans l’Union européenne, p. 12.
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
Services (Libre prestation des -)
Affiliation obligatoire à une caisse professionnelle,
p. 122.
Arrêt « Santa Casa » : frein ou accélérateur à la
libéralisation des jeux de hasard sur internet ?,
p. 277.
Assurance protection juridique - Libre choix de
l'avocat, p. 262.
Exonération fiscale des gains provenant de loteries,
p. 293.
Liberté d'établissement et libre prestations de
services, p. 251.
Obligation pour les agents en brevets d'un
autre État membre de faire appel à un domiciliataire
pour prester dans un État membre,
p. 233.
Paris en ligne, p. 262.
Primes à l’investissement, p. 34.
Services financiers - Rémunération, p. 190.
Service public
Octroi de compensations - Transport urbain de
passagers, p. 190.
Transports
Arrêt « Wallentin-Hermann » : l’annulation
d’un vol par un transporteur aérien pour cause
de « circonstances extraordinaires », p. 46.
Assurance de la responsabilité civile - Véhicules
automoteurs, p. 293.
Attestations de navigabilité, p. 293.
Compétences de l’Agence ferroviaire européenne,
p. 65.
Convention de Varsovie - Action en responsabilité,
p. 324.
Expiration du délai de notification de la nondécharge
d’un carnet T.I.R., p. 190.
Formation des gens de mer, p. 34.
Infrastructures critiques européennes, p. 65.
Infrastructures routières, p. 34.
Interopérabilité du système ferroviaire au sein
de la Communauté, p. 294.
Permis de conduire, p. 262.
Redevances aéroportuaires, p. 122.
Responsabilité du transporteur aérien - Notion
de circonstances exceptionnelle en cas d’annulation
d’un vol, p. 65.
Sécurité des chemins de fer, p. 65.
Transport maritime, p. 233.
T.V.A.
Assujetti mixte - Opérations accessoires immobilières,
p. 324.
Assujettissement des activités de liquidateur hypothécaire,
p. 324.
Biens et services affectés à l’entreprise pour les
besoins d’opérations autres que les opérations
taxées, p. 90.
Clause de standstill, p. 65.
Cession par une société mère d'une filiale et de sa
participation dans une société contrôlée, p. 324.
333
Déduction de repas d’entreprise offert aux salariés
ou à des relations d’affaire, p. 34.
Déduction en cas d’acquisition subventionnée
par les pouvoirs publics, p. 190.
Exonération - Importations, p. 324.
Exonération de certaines activités des organismes
de droit public, p. 233.
Exonération de certains services annexes au
service postal universel, p. 190.
Exonération de la location de biens immeubles
- Services de nettoyage des parties communes,
p. 233.
Groupements autonomes - Exonération, p. 34.
Lieu de la prestation en matière de publicité,
p. 122.
Lieu des prestations - Partage d'un logement de
vacances, p. 263.
Lutte contre la fraude fiscale liée aux importations,
p. 233.
Lutte contre la fraude liée aux opérations intracommunautaires,
p. 122.
Méthodes d’arrondissement des montants,
p. 122.
Notion d'activité économique - Activités publicitaires
au bénéfice d'un parti politique, p. 294.
Prestations à titre onéreux - Lien direct entre le
service fourni et la contre-valeur reçue, p. 325.
Principe de l'autorité de la chose jugée, p. 263.
Sanction administrative, p. 90.
Services fournis à une entreprise établie dans
un autre État membre, p. 233.
Taux réduits, p. 190.
Taxation d’un immeuble à usage mixte, p. 190.
Taxation des véhicules de moins de trois mois,
p. 154.
Taxe due en fonction de sa mention sur la facture,
p. 233.
Vie privée et données personnelles
Contrôleur européen de la protection des données,
p. 65.
Données personnelles - Droit d’accès aux données
et à l’information sur les destinataires des
données, p. 190.
Données personnelles accessibles auprès des
autorités fiscales, p. 34.
Tenue d’un registre centralisé des citoyens U.E.
non-ressortissants d’un État membre, p. 34.
IV. — Table chronologique
de jurisprudence
Cour de justice
des Communautés européennes
2008
C.J.C.E., 1 er juillet 2008, Turco, aff. jointes C-
39/05 P et C-52/05 P, p. 9.

334
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
C.J.C.E., 13 novembre 2008, Coditel Brabant c.
Commune d'Uccle et Région bruxelloise, C-
324/07, p. 48.
C.J.C.E., 13 novembre 2008, Commission c.
Italie, C-437/07, p. 48.
C.J.C.E., 18 novembre 2008, Förster, C-158/07,
p. 32.
C.J.C.E., 20 novembre 2008, Beef Industry Development
Society, C-209/07, p. 30.
C.J.C.E., 27 novembre 2008, Intel Corporation,
C-252/07, p. 33.
C.J.C.E., 27 novembre 2008, Mirja Juuri, C-
396/07, p. 31.
C.J.C.E., 27 novembre 2008, Papillon, C-418/
07, p. 32.
C.J.C.E., 1 er décembre 2008, Artur Leymann &
Aleksei Pustovarov, C-388/08 PPU, p. 31.
C.J.C.E., 4 décembre 2008, Chatzithanasis, C-
151/07, p. 31.
C.J.C.E., 4 décembre 2008, Commission c.
Pays-Bas, C-249/07, p. 32.
C.J.C.E., 4 décembre 2008, Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft
mbH, C-330/07,
p. 34.
C.J.C.E., 4 décembre 2008, Lahti Energia Oy, C-
317/07, p. 31.
C.J.C.E., 4 décembre 2008, Zablocka-Weyhermüller,
C-221/07, p. 30.
C.J.C.E., 9 décembre 2008, Commission c.
France, C-121/07, p. 33.
C.J.C.E., 9 décembre 2008, Verein Radetzky-
Orden, C-442/07, p. 33.
C.J.C.E., 11 décembre 2008, A.T. c. Finazamt
Stuttgart, C-285/07, p. 32.
C.J.C.E., 11 décembre 2008, Bourquain, C-
297/07, p. 32.
C.J.C.E., 11 décembre 2008, Commission c.
Autriche, C-524/07, p. 32.
C.J.C.E., 11 décembre 2008, Commission c.
Scott et département du Loiret, C-295/07 P,
p. 30.
C.J.C.E., 11 décembre 2008, Danfoss et Astra-
Zeneca c. Skatteministeriet, C-371/07, p. 34.
C.J.C.E., 11 décembre 2008, Kanal 5, C-52/07,
p. 30.
C.J.C.E., 11 décembre 2008, Stichting Centraal
Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale
Toetsing, C-407/07, p. 34.
C.J.C.E., 16 décembre 2008, Arcelor, C-127/
07, p. 64.
C.J.C.E., 16 décembre 2008, Cartesio, C-210/
06, p. 32 et 77.
C.J.C.E., 16 décembre 2008, Gysbrechts, C-
205/07, p. 33.
C.J.C.E., 16 décembre 2008, Huber, C-524/06,
p. 34.
C.J.C.E., 16 décembre 2008, Michaniki, C-213/
07, p. 32.
C.J.C.E., 16 décembre 2008, Satakunnan e.a.,
C-73/07, p. 34.
C.J.C.E., 18 décembre 2008, Andersen, C-306/
07, p. 64.
C.J.C.E., 18 décembre 2008, Coop. de France
bétail et viande e.a. c. Commission, aff. jointes
C-101/07 P et C-110/07 P, p. 63.
C.J.C.E., 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/
07, p. 64.
C.J.C.E., 18 décembre 2008, Wienstrom, C-
384/07, p. 63.
C.J.C.E., 19 décembre 2008, Sahin, C-551/07,
p. 65.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, Commission c.
Autriche, C-161/07, p. 64.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, État belge - S.P.F.
Finances, C-282/07, p. 64.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, Kabel Deutschland
Vertrieb und Service, C-336/07, p. 63.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, Les Vergers du
Vieux Tauves s.a., C-48/07, p. 64.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, Magoora sp. zo.
o., C-414/07, p. 65.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, Stamm & Hauser,
C-13/08, p. 65.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, The Wellcome
Foundation Ltd, C-276/05, p. 65.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, Vladimir Turansky,
C-491/07, p. 64.
C.J.C.E., 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann,
C-549/07, p. 46.
2009
C.J.C.E., 15 janvier 2009, Hecht-Pharma, C-
140/07, p. 90.
C.J.C.E., 15 janvier 2009, K-1, C-502/07, p. 90.
C.J.C.E., 15 janvier 2009, M-K Europa, C-383/
07, p. 90.
C.J.C.E., 15 janvier 2009, Silberquelle, C-495/
07, p. 90.
C.J.C.E., 20 janvier 2009, Schaultz-Hoff et
Stringer, aff. jointes C-350/06 et C-520/06,
p. 90.
C.J.C.E., 20 janvier 2009, Sony, C-240/07,
p. 90.
C.J.C.E., 22 janvier 2009, Steko, C-377/07,
p. 90.
C.J.C.E., 27 janvier 2009, Hein Perche, C-318/
07, p. 89.
C.J.C.E., 29 janvier 2009, Marco Cavallera, C-
311/06, p. 89.
C.J.C.E., 29 janvier 2009, Petrosian, C-19/08,
p. 89.
C.J.C.E., 10 février 2009, Allianz e.a. c. West
Tankers, C-185/07, p. 89 et 100.
C.J.C.E., 10 février 2009, Commission c. Italie,
C-110/05, p. 90.
C.J.C.E., 10 février 2009, Irlande c. Parlement
et Conseil, C-301/06, p. 89.
C.J.C.E., 12 février 2009, Block, C-67/08,
p. 89.
C.J.C.E., 12 février 2009, Cobelfret, C-138/07,
p. 90.
C.J.C.E., 12 février 2009, Klarenberg, C-466/
07, p. 90.
2009
C.J.C.E., 12 février 2009, Seagon, C-339/07,
p. 89.
C.J.C.E., 12 février 2009, Vereniging Noordelijke
Land- en Tuinbouw Organisatie, C-515/07,
p. 90.
C.J.C.E., 17 février 2009, Commune de
Sausheim, C-552/07, p. 121 et 154.
C.J.C.E., 19 février 2009, Athesia Druck s.r.l.,
C-1/08, p. 122.
C.J.C.E., 19 février 2009, Karl Schwarz, C-321/
07, p. 121 et 154.
C.J.C.E., 19 février 2009, Soysal et al., C-228/
06, p. 122 et 155.
C.J.C.E., 3 mars 2009, Commission c. Autriche,
C-205/06, p. 122 et 155.
C.J.C.E., 5 mars 2009, Apis-Hristovich, C-545/
07, p. 122 et 155.
C.J.C.E., 5 mars 2009, Kattner Stahlbau, C-350/
07, p. 122 et 155.
C.J.C.E., 5 mars 2009, The Incorporated Trustees
of the National Council on Ageing, C-388/
07, p. 121 et 153.
C.J.C.E., 5 mars 2009, Uteca, C-222/07,
p. 209.
C.J.C.E., 5 mars 2009, Wetherspoon, C-302/08,
p. 122 et 155.
C.J.C.E., 10 mars 2009, Hartlauer, C-169/07,
p. 121 et 154.
C.J.C.E., 10 mars 2009, Heinrich, C-345/06,
p. 122 et 154.
C.J.C.E., 19 mars 2009, Archer Daniels Midland
Co., C-510/06 P, p. 153.
C.J.C.E., 19 mars 2009, Commission c. Finlande,
C-10/08, p. 155.
C.J.C.E., 19 mars 2009, Mitsui & Co. Deutschland
GmbH, C-256/07, p. 153.
C.J.C.E., 26 mars 2009, Commission c. Italie, C-
326/07, p. 154.
C.J.C.E., 26 mars 2009, Danske Slagterier, C-
445/06, p. 155.
C.J.C.E., 26 mars 2009, Selex c. Eurocontrol, C-
113/07 P, p. 153.
C.J.C.E., 26 mars 2009, Semen, C-348/07,
p. 153.
C.J.C.E., 2 avril 2009, A, C-523/07, p. 153.
C.J.C.E., 2 avril 2009, Bouygues c. Commission,
C-431/07 P, p. 152.
C.J.C.E., 2 avril 2009, Damgaard, C-421/07,
p. 155.
C.J.C.E., 2 avril 2009, Elshani, C-459/07,
p. 153.
C.J.C.E., 2 avril 2009, France Telecom c. Commission,
C-202/07 P, p. 152.
C.J.C.E., 2 avril 2009, Gambazzi, C-394/07,
p. 153.
C.J.C.E., 2 avril 2009, Glückauf Brauerei, C-83/
08, p. 154.
C.J.C.E., 2 avril 2009, Lodato Gennaro & C, C-
415/07, p. 152.
C.J.C.E., 2 avril 2009, Menarini e.a., aff. jointes
C-352/07 à C-356/07, C-365/07 à C-367/07 et
C-400/07, p. 153.
C.J.C.E., 2 avril 2009, Pedro IV Servicios, C-
260/07, p. 152.

2009
C.J.C.E., 23 avril 2009, AEPI Elliniki Etaireia
pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE, C-
425/07 P, p. 187.
C.J.C.E., 23 avril 2009, Commission c. Grèce,
C-406/07, p. 188.
C.J.C.E., 23 avril 2009, Copad s.a., C-59/08,
p. 173 et 189.
C.J.C.E., 23 avril 2009, Draka NK Cables Ltd et
al., C-167/08, p. 187.
C.J.C.E., 23 avril 2009, Falco Privatstiftung &
Thomas Rabitsch, C-533/07, p. 187.
C.J.C.E., 23 avril 2009, PARAT Automotive Cabrio
Textiltetoket Gyàrtó Kft, C-74/08, p. 190.
C.J.C.E., 23 avril 2009, Puffer, C-460/07,
p. 190.
C.J.C.E., 23 avril 2009, Rüffler, C-544/07,
p. 188.
C.J.C.E., 23 avril 2009, Scarpelli, C-509/07,
p. 187.
C.J.C.E., 23 avril 2009, TNT Post UK Ltd, C-
357/07, p. 190.
C.J.C.E., 23 avril 2009, VTB-VAB n.v. & Galatea,
aff. jointes C-261/07 et C-299/07, p. 171 et
189.
C.J.C.E., 30 avril 2009, BIOS Naturprodukte,
C-27/08, p. 190.
C.J.C.E., 30 avril 2009, Christopher Mellor, C-
75/08, p. 187.
C.J.C.E., 30 avril 2009, Fachverband der Buchund
Medienwirtschaft, C-531/07, p. 188.
C.J.C.E., 30 avril 2009, Lidl Magyarorszàg Kereskedelmi,
C-132/08, p. 188.
C.J.C.E., 7 mai 2009, Antrop, C-504/07,
p. 190.
C.J.C.E., 7 mai 2009, Rijkeboer, C-553/07,
p. 191.
C.J.C.E., 14 mai 2009, Internationaal Verhuisen
Transportbedrijf Jan de Lely BV, C-161/08,
p. 190.
C.J.C.E., 14 mai 2009, Renate Ilsinger, C-180/
06, p. 187.
C.J.C.E., 19 mai 2009, Apothekerkammer des
Saarlandes, aff. jointes C-171/07 et C-172/07,
p. 230.
C.J.C.E., 19 mai 2009, Assitur, C-538/07,
p. 231.
C.J.C.E., 20 mai 2009, Guigard c. Commission,
C-214/08 P, p. 232.
C.J.C.E., 4 juin 2009, Aklagaren, C-142/05,
p. 230.
C.J.C.E., 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer, C-
285/08, p. 232 et .
C.J.C.E., 4 juin 2009, Panon GSM, C-243/08,
p. 232.
C.J.C.E., 4 juin 2009, Pometon, C-158/08,
p. 228.
C.J.C.E., 4 juin 2009, Salix, C-102/08, p. 233.
C.J.C.E., 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands
e.a., C-8/08, p. 227.
C.J.C.E., 4 juin 2009, Vatsouras et Koupatantze,
aff. jointes C-22/08 et C-23/08, p. 226.
C.J.C.E., 11 juin 2009, Chocoladefabriken
Lindt & Sprüngli AG, C-529/07, p. 231.
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
C.J.C.E., 11 juin 2009, Commission c. Autriche,
C-564/07, p. 233.
C.J.C.E., 11 juin 2009, Commission c. France,
C-327/08, p. 230.
C.J.C.E., 11 juin 2009, Commission c. Italie, C-
561/07, p. 229.
C.J.C.E., 11 juin 2009, Commission c. Pays-Bas,
C-521/07, p. 226.
C.J.C.E., 11 juin 2009, Hans & Christophorus
Oymanns e.a., C-300/07, p. 231.
C.J.C.E., 11 juin 2009, Inspecteur van de Belastingdienst,
C-429/07, p. 230.
C.J.C.E., 11 juin 2009, RLRE Tellmer Property
sro, C-572/07, p. 233.
C.J.C.E., 11 juin 2009, X & E.H.A. Passenheimvan
Schoot, aff. jointes C-155/08 et C-157/08,
p. 226.
C.J.C.E., 18 juin 2009, Aberdeen Property Fininvest,
C-303/07, p. 230.
C.J.C.E., 18 juin 2009, Hütter, C-88/08, p. 229.
C.J.C.E., 18 juin 2009, L'Oréal, C-487/07,
p. 231.
C.J.C.E., 18 juin 2009, Stadeco, C-566/07,
p. 234.
C.J.C.E., 25 juin 2009, Roda Golf & Beach Resort,
C-14/08, p. 228.
C.J.C.E., 2 juillet 2009, EGN BV - Filiale Italiana,
C-377/08, p. 233.
C.J.C.E., 2 juillet 2009, Fundación Española
para la Innovación de la Artesanía (FEIA), C-32/
08, p. 231.
C.J.C.E., 2 juillet 2009, Har Vaessen Douane
Service BV, C-7/08, p. 228.
C.J.C.E., 2 juillet 2009, SCT Industri AB i likvidation,
C-111/08, p. 227.
C.J.C.E., 2 juillet 2009, Zino Davidoff s.a., C-
302/08, p. 228.
C.J.C.E., 7 juillet 2009, S.P.C.M., C-558/07.
C.J.C.E., 9 juillet 2009, Commission c. Espagne,
C-397/07, p. 226.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, American Clothing,
aff. jointes C-202/08 P et C-208/08 P, p. 262.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Commission c. Schneider
Electronic, C-440/07 P, p. 259.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Damseaux, C-128/08,
p. 226.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Distillerie Smeets Hasselt
e.a., C-126/08, p. 228.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, DSD c. Commission,
C-385/07 P, p. 259.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Futura Immobiliare
e.a., C-254/08, p. 229.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Gomez-Limon Sanchez-Camacho,
C-537/07, p. 260.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Hadadi e.a., C-168/
08, p. 228.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Infopaq International,
C-5/08, p. 262.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Mono Car Styling, C-
12/08, p. 229 et 250.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Rubach, C-344/08,
p. 261.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Snauwaert e.a., aff.
jointes C-124/08 et C-125/08, p. 228.
335
C.J.C.E., 16 juillet 2009, van Chamier-Glisczinski,
C-208/07, p. 260.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Visciano, C-69/08,
p. 260.
C.J.C.E., 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, C-189/
08, p. 228.
C.J.C.E., 3 septembre 2009, Administrazione
dell'Economia e delle Finanze, C-2/08, p. 263.
C.J.C.E., 3 septembre 2009, Pia Messner, C-
489/07, pp. 262 et 273.
C.J.C.E., 3 septembre 2009, RCI Europe, C-37/
08, p. 263.
C.J.C.E., 3 septembre 2009, William Prym
GmbH & Co. KG, C-534/07 P, p. 259.
C.J.C.E., 8 septembre 2009, Bwin International,
C-42/07, pp. 262 et 277.
C.J.C.E., 10 septembre 2009, Akzo Nobel c.
Commission, C-97/08 P, p. 259.
C.J.C.E., 10 septembre 2009, Commission c.
Allemagne, C-269/07, p. 261.
C.J.C.E., 10 septembre 2009, Commission c.
Belgique, C-100/08, p. 261.
C.J.C.E., 10 septembre 2009, Ente per le Ville
Vesuviane c. Commission, aff. jointes C-445/
07 P et C-455/07 P, p. 262.
C.J.C.E., 10 septembre 2009, Eschig, C-199/08,
p. 262.
C.J.C.E., 10 septembre 2009, Fujitsu Siemens
Computers, C-44/08, p. 260.
C.J.C.E., 10 septembre 2009, Pereda, C-277/
08, p. 260.
C.J.C.E., 17 septembre 2009, Commission c.
MTU, C-520/07 P; p. 259.
C.J.C.E., 17 septembre 2009, Glaxo Wellcome,
C-182/08, p. 261.
C.J.C.E., 17 septembre 2009, Sahin, C-242/06,
p. 262.
C.J.C.E., 17 septembre 2009, Voralberger Gebietskrankenkasse,
C-347/08, p. 259.
C.J.C.E., 24 septembre 2009, Erste Group Bank
e.a., aff. jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/
07 P et C-137/07 P, p. 289.
C.J.C.E., 1er octobre 2009, Commission c. Conseil,
C-370/07, p. 292.
C.J.C.E., 1er octobre 2009, Leyman, C-3/08,
p. 292.
C.J.C.E., 1er octobre 2009, Gottwald, C-103/
08, p. 292.
C.J.C.E., 1 er octobre 2009, Woningstichting
Sint Servatius, C-567/07, p. 289.
C.J.C.E., 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones,
C-40/08, p. 293.
C.J.C.E., 6 octobre 2009, Commission c. Espagne,
C-153/08, p. 293.
C.J.C.E., 6 octobre 2009, GSK c. Commission
e.a., aff. jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/
06 P et C-519/06 P, p. 289.
C.J.C.E., 6 octobre 2009, ICF, C-133/08,
p. 289.
C.J.C.E., 6 octobre 2009, PAGO, C-301/07,
p. 293.
C.J.C.E., 6 octobre 2009, SPO Landesorganisation
Kärnten, C-267/08, p. 294.

336
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
C.J.C.E., 6 octobre 2009, Wolzenburg, C-123/
08, p. 290.
C.J.C.E., 15 octobre 2009, Acoset, C-196/08,
p. 291.
C.J.C.E., 15 octobre 2009, Audiolux e.a., C-
101/08, p. 290.
C.J.C.E., 15 octobre 2009, Commission c. Allemagne,
C-275/08, p. 291.
C.J.C.E., 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla
Värtans Miljöskyddsförening, C-263/08, p. 291.
C.J.C.E., 15 octobre 2009, Grundstücksgemeinschaft
Burley/Cibrian, C-35/08, p. 289.
C.J.C.E., 15 octobre 2009, Makro Zelfbedieningsgroothandel
CV e.a., C-324/08, p. 292.
C.J.C.E., 22 octobre 2009, Bogiatzi, C-310/08,
p. 324.
C.J.C.E., 22 octobre 2009, Commission c. Portugal,
C-308/08, p. 323.
C.J.C.E., 22 octobre 2009, Zurita Garcia, aff.
jointes C-261/08 et C-348/08, p. 322.
C.J.C.E., 27 octobre 2009, CEZ, C-115/08,
p. 323.
C.J.C.E., 29 octobre 2009, Commission c. Finlande,
C-246/08, p. 325.
C.J.C.E., 29 octobre 2009, Commission c. Suède,
C-274/08, p. 323.
C.J.C.E., 29 octobre 2009, NCC Construction
Danmark, C-174/08, p. 324.
C.J.C.E., 29 octobre 2009, Pontin, C-63/08,
p. 322.
C.J.C.E., 29 octobre 2009, Skatteverket, C-29/
08, p. 324.
C.J.C.E., 12 novembre 2009, Christian Grimme,
C-351/08, p. 323.
C.J.C.E., 12 novembre 2009, Commission c. Espagne,
C-154/08, p. 324.
C.J.C.E., 12 novembre 2009, Elektrownia Patnów,
C-441/08, p. 323.
C.J.C.E., 12 novembre 2009, Le Carbone-Lorraine
s.a., C-554/08 P, p. 322.
C.J.C.E., 12 novembre 2009, SGL Carbon, C-
564/08 P, p. 322.
C.J.C.E., 12 novembre 2009, TeliaSonera Finland
Oyj, C-192/08, p. 322.
Tribunal de première instance
des Communautés européennes
2008
T.P.I.C.E., 20 novembre 2008, Italie c. Commission,
T-185/05, p. 33.
T.P.I.C.E., 28 novembre 2008, Hôtel Cipriani
e.a. c. Commission, aff. jointes T-254/00, T-270/
00 et T-277/00, p. 30.
T.P.I.C.E., 2 décembre 2008, Harman International
Industries, Inc., T-212/07, p. 33.
T.P.I.C.E., 4 décembre 2008, People's Mojahedin
Organization of Iran, T-284/08, p. 33.
T.P.I.C.E., 16 décembre 2008, Budejovicky
Budvar c. OHMI, aff. jointes T-225/06, T-255/
06, T-257/06 et T-309/06, p. 33.
T.P.I.C.E., 17 décembre 2008, Ryanair c. Commission,
T-196/04, p. 63 et 74.
T.P.I.C.E., 18 décembre 2008, Gibraltar c.
Commission, aff. jointes T-211/04 et T-215/04,
p. 63.
2009
T.P.I.C.E., 22 janvier 2009, Commercy c.
O.H.M.I., T-317/07, p. 89.
T.P.I.C.E., 10 février 2009, Deutsche Post et
DHL International c. Commissionn, T-388/03,
p. 89.
T.P.I.C.E., 17 mars 2009, Laytoncrest, T-171/06,
p. 154.
T.P.I.C.E., 25 mars 2009, L'Oréal c. O.H.M.I., T-
109/07, p. 154.
T.P.I.C.E., 31 mars 2009, Arcelor-Mittal c. Commission,
T-405/06, p. 153.
T.P.I.C.E., 2 avril 2009, Zuffa c. O.H.M.I., aff.
jointes T-379/05 et T-118/06, p. 154.
T.P.I.C.E., 30 avril 2009, Itochu c. Commission,
T-12/03, p. 186.
T.P.I.C.E., 5 mai 2009, Thomas Rotter c.
O.H.M.I., T-449/07, p. 189.
T.P.I.C.E., 6 mai 2009, Wieland-Werke e.a. c.
Commission, aff. jointes T-116/04, T-122/04 et
T-127/04, p. 186.
T.P.I.C.E., 7 mai 2009, Omnicare c. O.H.M.I.,
T-277/06, p. 189.
T.P.I.C.E., 7 mai 2009, NHL Enterprises c.
O.H.M.I., T-414/05, p. 189.
T.P.I.C.E., 7 mai 2009, n.v. V e.a. c. Commission,
T-151/05, p. 187.
T.P.I.C.E., 12 mai 2009, Jurado Hermanos, SL,
T-410/07, p. 189.
T.P.I.C.E., 14 mai 2009, Aurelia Finance s.a., T-
136/08, p. 189.
T.P.I.C.E., 14 mai 2009, Elio Fiorucci, T-165/06,
p. 189.
T.P.I.C.E., 20 mai 2009, VIP Car solutions c.
Parlement européen, T-89/07, p. 231.
T.P.I.C.E., 3 juin 2009, Frosch Touristik, T-189/
07, p. 231.
T.P.I.C.E., 11 juin 2009, Last Minute Network
Ltd, aff. jointes T-114/07 et T-115/07, p. 232.
T.P.I.C.E., 12 juin 2009, Harwin International
LLC, T-450/07, p. 232.
T.P.I.C.E., 17 juin 2009, Zhejiang Xinan Chemical
Industrial Group c. Conseil, T-498/04,
p. 226.
T.P.I.C.E., 19 juin 2009, Architecture, microclimat,
énergies douces - Europe et Sud s.à.r.l. (ArchiMEDES),
aff. jointes T-396/05 et T-397/05,
p. 227.
T.P.I.C.E., 30 juin 2009, Danjaq LLC, T-435/05,
p. 232.
T.P.I.C.E., 1er juillet 2009, Okalux GmbH, T-
419/07, p. 232.
T.P.I.C.E., 1er juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless
AG, T-24/07, p. 227.
T.P.I.C.E., 9 juillet 2009, Melli Bank c. Conseil,
aff. jointes T-246/08 et T-332/08, p. 231.
T.P.I.C.E., 9 juillet 2009, Peugeot c. Commission,
T-450/05, p. 227.
2009
T.P.I.C.E., 2 septembre 2009, Mohamed El Morabit,
aff. jointes T-37/07 et T-323/07, p. 262.
T.P.I.C.E., 9 septembre 2009, Clearstream c.
Commission, T-301/04, p. 259.
T.P.I.C.E., 23 septembre 2009, France Télécom,
T-396/07, p. 293.
T.P.I.C.E., 23 septembre 2009, Phildar, T-99/06,
p. 293.
T.P.I.C.E., 23 septembre 2009, Transnàutica -
Transportes e Navegação, T-385/05, p. 290.
T.P.I.C.E., 30 septembre 2009, Hoeschst e.a. c.
Commission, aff. jointes T-161/05, T-168/05, T-
174/05 et T-175/05, p. 289.
T.P.I.C.E., 30 septembre 2009, Jose Maria Sison
c. Conseil, T-341/07, p. 292.
T.P.I.C.E., 13 octobre 2009, Deutsche Rockwool
Mineralwoll, T-146/08, p. 292.
T.P.I.C.E., 14 octobre 2009, Bank Melli Iran c.
Conseil, T-390/08, p. 292.
T.P.I.C.E., 14 octobre 2009, Ferrer, T-140/08,
p. 292.
T.P.I.C.E., 29 octobre 2009, Bowland Dairy
Products c. Commission, T-212/06, p. 324.
T.P.I.C.E., 11 novembre 2009, Bayer Healthcare,
T-277/08, p. 324.
Tribunal de la fonction publique
de l'Union européenne
T.F.P.U.E., 30 avril 2009, Aayhan e.a. c. Parlement,
F-65/07, p. 213.
Cour européenne des droits de l'homme
2008
C.E.D.H., gde ch., 27 novembre 2008, Salduz
c. Turquie, p. 66.
C.E.D.H., gde ch., 4 décembre 2008, S. et Marper
c. Royaume-Uni, p. 66.
C.E.D.H., 5e sect., 4 décembre 2008, Dogru c.
France, p. 66.
C.E.D.H., 5e sect., 4 décembre 2008, Kervanci
c. France, p. 66.
C.E.D.H., 5 e sect., req. n° 73274/01 du 9 décembre
2008, Connolly c. Allemagne et autres,
p. 67.
C.E.D.H., 3e sect., 16 décembre 2008, Kurshid
Mustaf en Tarzibachi c. Suède, p. 66.
C.E.D.H., 4 e sect., 16 décembre 2008, Levinta
c. Moldova, p. 67.
C.E.D.H., 1re sect., 18 décembre 2008, Mahmudov
et Agazade c. Azerbaïdjan, p. 66.
C.E.D.H., 5 e sect., 18 décembre 2008, Unedic
c. France, p. 67.
C.E.D.H., 1re sect., 22 décembre 2008, Aleksanyan
c. Fédération de Russie, p. 67.
2009
C.E.D.H., 1 re sect., 8 janvier 2009, Schlumpf c.
Suisse, p. 66.

2009
C.E.D.H., 3e sect., 8 janvier 2009, Mangouras
c. Espagne, p. 66.
C.E.D.H., 1re sect., 15 janvier 2009, Reklos et
Davourlis c. Grèce, p. 91.
C.E.D.H., 5e sect., 15 janvier 2009, Association
de citoyens « Radko » et Paunkovski c. l'ex-république
yougoslave de Macédoine, p. 91.
C.E.D.H., 2e sect., 20 janvier 2009, Serife Yigit
c. Turquie, p. 91.
C.E.D.H., 3e sect., req. n° 13645/05 du 20 janvier
2009, Cooperatieve Producentenorganisatie
van de Nederlandse Kokelvisserij U.A. c.
Pays-Bas, p. 91.
C.E.D.H., 3 e sect., 27 janvier 2009, Tatar c.
Roumanie, p. 91.
C.E.D.H., gde ch., 10 février 2009, Zolotoukhine
c. Russie, p. 91.
C.E.D.H., 1 re sect., 12 février 2009, Nolan et K.
c. Russie, p. 91.
C.E.D.H., gde ch., 19 février 2009, Koziacioglu
c. Turquie, p. 123.
C.E.D.H., 1re sect., 26 février 2009, Grifhorst c.
France, p. 123.
C.E.D.H., 2e sect., 3 mars 2009, Irfan Temel et
autres c. Turquie, p. 123.
C.E.D.H., 5e sect., 5 mars 2009, Hachette Filipacchi
Presse Automobile & Dupuy c. France,
p. 123.
C.E.D.H., gde ch., 10 mars 2009, Paladi c. Moldova,
p. 123.
C.E.D.H., 2e sect., 10 mars 2009, Anakomba
Yula c. Belgique, p. 123.
C.E.D.H., 4e sect., 10 mars 2009, Times Newspaper
Ltd (n os 1 et 2) c. Royaume-Uni, p. 123.
C.E.D.H., gde ch., 20 mars 2009, Gorou n° 2 c.
Grèce, p. 191.
C.E.D.H., 5 e sect., req. n° 13113/03, 30 mars
2009, Ould Dah c. France, p. 191.
C.E.D.H., 1 re sect., 16 avril 2009, Egeland et
Hanseid c. Norvège, p. 191.
C.E.D.H., 3 e sect., 21 avril 2009, Enerji Yapi-Yol
Sen c. Turquie, p. 191.
C.E.D.H., 5 e sect., 23 avril 2009, Kamburov c.
Bulgarie, p. 191.
C.E.D.H., 4 e sect., 12 mai 2009, Masaev c.
Moldavie, p. 191.
C.E.D.H., 4 e sect., 19 mai 2009, Antonicelli c.
Pologne, p. 234.
C.E.D.H., 2 e sect., 26 mai 2009, Kenedi c.
Hongrie, p. 234.
C.E.D.H., 1re sect., 28 mai 2009, Bigaeva c.
Grèce, p. 234.
C.E.D.H., 3e sect., 2 juin 2009, Cordacea c.
Roumanie, p. 235.
C.E.D.H., 3e sect., 9 juin 2009, Opuz c. Turquie,
p. 235.
C.E.D.H., 2e sect., 23 juin 2009, Sorguç c. Turquie,
p. 234.
C.E.D.H., 1re sect., 25 juin 2009, Zouboulidis
c. Grèce (n° 2), p. 235.
C.E.D.H., 5e sect., 30 juin 2009, décisions de
recevabilité sur les requêtes nos 43563/08,
14308/08, 18527/08, 29134/08, 25463/08,
27561/08, Aktas c. France, Bayrak c. France,
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
Gamaleddyn c. France, Ghazal c. France, J.
Singh c. France et R. Singh c. France, p. 234.
C.E.D.H., 5e sect., 30 juin 2009, Batasuna et
Batasuna c. Espagne, p. 234.
C.E.D.H., 5 e sect., 2 juillet 2009, Iordan Iordanov
et autres c. Bulgarie, p. 235.
C.E.D.H., gde ch., 9 juillet 2009, Mooren c. Allemagne,
p. 235.
C.E.D.H., 2e sect., 16 juillet 2009, Féret c. Belgique,
p. 234.
C.E.D.H., 5e sect., 16 juillet 2009, Willem c.
France, p. 234.
C.E.D.H., 5 e sect., 30 juillet 2009, Danilenkov
et autres c. Russie, p. 235.
C.E.D.H., 4e sect., 15 septembre 2009, Moskal
c. Pologne, p. 295.
C.E.D.H., 5e sect., req. n° 30330/04 du 15 septembre
2009, Matelly c. France, p. 295.
C.E.D.H., gde ch., 17 septembre 2009, Scoppola
c. Italie, p. 295.
C.E.D.H., 3 e sect., req. n° 19221/08 du 29 septembre
2009, Van Melle et autres c. Pays-Bas,
p. 295.
C.E.D.H., 1 re sect., 1 er octobre 2009, Kymlia et
autres c. Fédération de Russie, p. 295.
C.E.D.H., 5e sect., 1er octobre 2009, Stanchev
c. Bulgarie, p. 295.
C.E.D.H., 5e sect., req. n° 45216/07, 6 octobre
2009, Appel-Irrgang et autres c. Allemagne,
p. 325.
C.E.D.H., 5e sect., 8 octobre 2009, Mikolenko
c. Estonie, p. 295.
C.E.D.H., gde ch., 15 octobre 2009, Micallef c.
Malte, p. 295.
C.E.D.H., 3 e sect., req. n° 34175/05, 20 octobre
2009, D.J. Et A.-K. R. c. Roumanie, p. 325.
C.E.D.H., 1re sect., 22 octobre 2009, Apostolakis
c. Grèce, p. 325.
C.E.D.H., 3e sect., 27 octobre 2009, Bayatyan
c. Arménie, p. 325.
C.E.D.H., 2 e sect., 27 octobre 2009, Pandjikidzé
et autres c. La Géorgie, p. 325.
C.E.D.H., 2e sect., 3 novembre 2009, Lautsi c.
Italie, p. 325.
V. — Table chronologique
des textes
Les numéros de page entre parenthèses
sont ceux du Journal officiel,
tandis que les autres sont ceux du J.D.E.
J.O.U.E. série L
Ces textes sont classés
suivant leur date d’adoption
Règlements du Conseil
Règl. (CE) n° 37/2009 du Conseil du
16 décembre 2008 modifiant le règlement
(CE) n° 1798/2003 concernant la coopération
administrative dans le domaine de la taxe sur
la valeur ajoutée, afin de lutter contre la frau-
337
de fiscale liée aux opérations intracommunautaires,
J.O.U.E. L 14 du 20 janvier 2009,
(p. 1), pp. 122 et 155.
Règl. (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre
2008 relatif à la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance et l'exécution des
décisions et la coopération en matière d'obligations
alimentaires, J.O.U.E. L 7 du 10 janvier
2009, (p. 1), p. 63.
Règl. (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février
2009 sur la marque communautaire (version
codifiée), J.O.U.E. L 78 du 24 mars 2009,
(p. 1), p. 154.
Règl. (CE) n° 246/2009 du Conseil du 26 février
2009 concernant l'application de l'article 81,
§3, du Traité à certaines catégories d'accords,
de décisions et de pratiques concertées entre
compagnies maritimes de ligne (« consortia »),
J.O.U.E. L 79 du 25 mars 2009, (p. 1), p. 152.
Règl. (CE) n° 431/2009 du Conseil du 18 mai
2009 modifiant le règlement (CE) n° 332/2002
établissant un mécanisme de soutien financier
à moyen terme des balances des paiements des
États membres, J.O.U.E. L 128 du 27 mai 2009,
(p. 1), p. 231.
Règl. (CE) n° 664/2009 du Conseil du 7 juillet
2009 instituant une procédure pour la négociation
et la conclusion d'accords entre les États
membres et des pays tiers concernant la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des
jugements et des décisions en matière matrimoniale,
de responsabilité parentale et d'obligations
alimentaires, ainsi que sur le droit applicable
en matière d'obligations alimentaires,
J.O.U.E. L 200 du 31 juillet 2009, (p. 46),
p. 227.
Règl. (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre
2009 portant établissement d'un régime
commun applicable aux exportations, J.O.U.E.
L 291 du 7 novembre 2009, (p. 1), p. 323.
Règlements du Parlement et du Conseil
Règl. (CE) n° 764/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les
procédures relatives à l'application de certaines
règles techniques nationales à des produits
commercialisés légalement dans un autre État
membre et abrogeant la décision n° 3052/95/
CE, J.O.U.E. L 218 du 13 août 2008, (p. 21),
p. 131.
Règl. (CE) n° 1335/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant
le règlement (CE) n° 881/2004 instituant
une Agence ferroviaire européenne, J.O.U.E.
L 354 du 31 décembre 2008, (p. 51), p. 65.
Règl. (CE) n° 397/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement
(CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen
de développement régional en ce qui concerne
l'éligibilité des investissements en efficacité
énergétique et en énergies renouvelables dans
le secteur du logement, J.O.U.E. L126 du
22 mai 2009, (p. 3), p. 229.
Règl. (CE) n° 469/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat
complémentaire de protection pour les
médicaments (version codifiée), J.O.U.E. L152
du 16 juin 2009, (p. 1), p. 233.
Règl. (CE) n° 663/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un

338
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
programme d'aide à la relance économique par
l'octroi d'une assistance financière communautaire
à des projets dans le domaine de l'énergie,
J.O.U.E. L 200 du 31 juillet 2009, (p. 31),
p. 231.
Règl. (CE) n° 713/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une
agence de coopération des régulateurs de
l'énergie, J.O.U.E. L 211 du 14 août 2009,
(p. 1), p. 260.
Règl. (CE) n° 714/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions
d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers
d'électricité et abrogeant le règlement
(CE) n° 1228/2003, J.O.U.E. L 211 du
14 août 2009, (p. 15), p. 260.
Règl. (CE) n° 715/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les
conditions d'accès aux réseaux de transport du
gaz naturel et abrogeant le règlement (CE)
n° 1775/2005, J.O.U.E. L 211 du 14 août 2009,
(p. 36), p. 261.
Règl. (CE) n° 810/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un
code communautaire des visas, J.O.U.E. L243
du 15 septembre 2009, (p. 1), p. 292.
Règl. (CE) n° 924/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant
les paiements transfrontières dans la Communauté
et abrogeant le règlement (CE)
n° 2560/2001, J.O.U.E. L 266 du 9 octobre
2009, (p. 11), p. 290.
Règl. (CE) n° 987/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les
modalités d'application du règlement (CE)
n° 883/2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale, J.O.U.E. L284 du
30 octobre 2009, (p. 1), p. 324.
Règlements de la Commission
Règl. (CE) n° 622/2008 de la Commission du
30 juin 2008 modifiant le règlement n° 773/
2004 en ce qui concerne les procédures de transaction
engagées dans les affaires d'entente,
J.O.U.E. L 171 du 1 er juillet 2008, (p. 3), p. 7.
Règl. (CE) n° 495/2009 de la Commission du
3 juin 2009 modifiant le règlement (CE)
n° 1126/2008 de la Commission portant adoption
de certaines normes comptables internationales
conformément au règlement (CE)
n° 1606/2002 du Parlement européen et du
Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale
d'information financière (IFRS) 3,
J.O.U.E. L 149 du 12 juin 2009, (p. 22), p. 228.
Règl. (CE) n° 552/2009 de la Commission du
22 juin 2009 modifiant le règlement (CE)
n° 1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation
et l'autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(Reach), J.O.U.E. L 164 du 26 juin 2009,
(p. 7), p. 229.
Règl. (CE) n° 761/2009 de la Commission du
23 juillet 2009 modifiant, aux fins de son adaptation
au progrès technique, le règlement (CE)
n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai
conformément au règlement (CE) n° 1907/2006
du Parlement européen et du Conseil concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation
des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances
(Reach), J.O.U.E. L 220 du 24 août 2009, (p. 1),
p. 261.
Règl. (CE) n° 824/2009 de la Commission du
9 septembre 2009 modifiant le règlement (CE)
n° 1126/2008 de la Commission portant adoption
de certaines normes comptables internationales
conformément au règlement (CE)
n° 1606/2002 du Parlement européen et du
Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable
internationale IAS 39 et la norme internationale
d'information financière IFRS 7,
J.O.U.E. L 239 du 10 septembre 2009, (p. 48),
p. 260.
Règl. (CE) n° 839/2009 de la Commission du
15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE)
n° 1126/2008 de la Commission portant adoption
de certaines normes comptables internationales
conformément au règlement (CE)
n° 1606/2002 du Parlement européen et du
Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable
internationale IAS 39, J.O.U.E. L 244 du
16 septembre 2009, (p. 6), p. 291.
Directives du Conseil
Dir. (CE) n° 2008/114 du Conseil du 8 décembre
2008 concernant le recensement et la désignation
des infrastructures critiques européennes
ainsi que l'évaluation de la nécessité
d'améliorer leur protection, J.O.U.E. L 345 du
23 décembre 2008, (p. 75), p. 65.
Dir. (CE) n° 2008/117 du Conseil du 16 décembre
2008 modifiant la directive 2006/112/CE
relative au système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale
liée aux opérations intracommunautaires,
J.O.U.E. L 14 du 20 janvier 2009, (p. 7), p. 122
et 155.
Dir. (CE) n° 2008/118 du Conseil du 16 décembre
2008 relative au régime général d'accise et
abrogeant la directive 92/12/CEE, J.O.U.E. L9
du 14 janvier 2009, (p. 12), p. 65.
Dir. (CE) n° 2009/47 du Conseil du 5 mai 2009
modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui
concerne les taux réduits de T.V.A., J.O.U.E.
L 116 du 9 mai 2009, (p. 18), p. 190.
Dir. (CE) n° 2009/50 du Conseil du 25 mai
2009 établissant les conditions d'entrée et de
séjour des ressortissants de pays tiers aux fins
d'un emploi hautement qualifié, J.O.U.E. L155
du 18 juin 2009, (p. 17), p. 231.
Dir. (CE) n° 2009/55 du Conseil du 25 mai
2009 relative aux exonérations fiscales applicables
aux introductions définitives de biens personnels
des particuliers en provenance d'un
État membre (version codifiée), J.O.U.E. L145
du 10 juin 2009, (p. 36), p. 230.
Dir. (CE) n° 2009/69 du Conseil du 25 juin
2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative
au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée en ce qui concerne la frande fiscale liée
aux importations, J.O.U.E. L 175 du 4 juillet
2009, (p. 12), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/119 du Conseil du 14 septembre
2009 faisant obligation aux États membres
de maintenir un niveau minimal de stocks de
pétrole brut ou de produits pétroliers, J.O.U.E.
L 265 du 9 octobre 2009, (p. 9), p. 291.
Dir. (CE) n° 2009/132 du Conseil du 19 octobre
2009 déterminant le champ d'application de
l'article 143, points b et c, de la directive 2006/
2009
112/CE en ce qui concerne l'exonération de la
taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations
définitives de biens, J.O.U.E. L 292 du
10 novembre 2009, (p. 5), p. 324.
Directives du Parlement et du Conseil
Dir. (CE) n° 2008/96 du Parlement européen et
du Conseil du 19 novembre 2008 concernant
la gestion de la sécurité des infrastructures routières,
J.O.U.E. L 319 du 29 novembre 2008,
(p. 59), p. 34.
Dir. (CE) n° 2008/98 du Parlement européen et
du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives,
J.O.U.E. L 312 du 22 novembre 2008, (p. 3),
p. 31.
Dir. (CE) n° 2008/99 du Parlement européen et
du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la
protection de l'environnement par le droit pénal,
J.O.U.E. L 328 du 6 décembre 2008,
(p. 28), pp. 31 et 164.
Dir. (CE) n° 2008/101 du Parlement européen
et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant
la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités
aériennes dans le système communautaire
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre, J.O.U.E. L 8 du 13 janvier 2009, (p. 3),
p. 64.
Dir. (CE) n° 2008/103 du Parlement européen
et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant
la directive 2006/66/CE relative aux piles et aux
accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et
d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise
sur le marché des piles et accumulateurs,
J.O.U.E. L 327 du 5 décembre 2008, (p. 7),
p. 31.
Dir. (CE) n° 2008/106 du Parlement européen
et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant
le niveau minimal de formation des gens
de mer (refonte), J.O.U.E. L 323 du 3 décembre
2008, (p. 33), p. 34.
Dir. (CE) n° 2008/104 du Parlement européen
et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au
travail intérimaire, J.O.U.E. L 327 du 5 décembre
2008, (p. 9), p. 31.
Dir. (CE) n° 2008/105 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant
les normes de qualité environnementale dans le
domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les
directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE,
84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant
la directive 2000/60/CE, J.O.U.E. L 348 du
24 décembre 2008, (p. 84), p. 64.
Dir. (CE) n° 2008/110 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant
la directive 2204/46/CE concernant la sécurité
des chemins de fer communautaires, J.O.U.E.
L 345 du 23 décembre 2008, (p. 62), p. 65.
Dir. (CE) 2008/115 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux
normes et procédures communes applicables
dans les États membres au retour des ressortissants
de pays tiers en séjour irrégulier, J.O.U.E.
L 348 du 24 décembre 2008, (p. 84), p. 63.
Dir. (CE) n° 2009/12 du Parlement européen et
du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances
aéroportuaires, J.O.U.E. L 70 du 14 mars 2009,
(p. 11), pp. 122 et 155.
Dir. (CE) n° 2009/15 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 établissant des rè-

2009
gles et normes communes concernant les organismes
habilités à effectuer l'inspection et la visite
des navires et les activités pertinentes des
administrations maritimes (refonte), J.O.U.E.
L 131 du 28 mai 2009, (p. 47), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/16 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle
par l'État du port (refonte), J.O.U.E. L 131 du
28 mai 2009, (p. 47), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/17 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive
2002/59/CE relative à la mise en place d'un
système communautaire de suivi du trafic des
navires et d'information, J.O.U.E. L 131 du
28 mai 2009, (p. 47), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/18 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 établissant des
principes fondamentaux régissant les enquêtes
sur les accidents dans le secteur des transports
maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE
du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement
européen et du Conseil, J.O.U.E. L131 du
28 mai 2009, (p. 47), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/20 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance
des propriétaires de navires pour les
créances maritimes, J.O.U.E. L131 du
28 mai 2009, (p. 47), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/21 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect
des obligations des États du pavillon,
J.O.U.E. L 131 du 28 mai 2009, (p. 47), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/22 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions
en cessation en matière de protection des
intérêts des consommateurs (version codifiée),
J.O.U.E. L 110 du 1er mai 2009, (p. 30), p. 189.
Dir. (CE) n° 2009/28 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion
de l'utilisation de l'énergie produite à
partir de sources renouvelables et modifiant
puis abrogeant les directives 2001/77/CE et
2003/30/CE, J.O.U.E. L 140 du 5 juin 2009,
(p. 16), p. 229.
Dir. (CE) n° 2009/29 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la
directive 2003/87/CE afin d'améliorer et
d'étendre le système communautaire d'échange
de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
J.O.U.E. L 140 du 5 juin 2009, (p. 63), p. 229.
Dir. (CE) n° 2009/33 du Parlement européen et
du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion
de véhicules de transport routier propres
et économes en énergie, J.O.U.E. L 120 du
15 mai 2009, (p. 5), p. 188.
Dir. (CE) n° 2009/38 du Parlement européen et
du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution
d'un comité d'entreprise européen ou
d'une procédure dans les entreprises de dimension
communautaire et les groupes d'entreprises
de dimension communautaire en vue d'informer
et de consulter les travailleurs (refonte),
J.O.U.E. L 122 du 16 mai 2009, (p. 28), p. 187.
Dir. (CE) n° 2009/41 du Parlement européen et
du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation
confinée de micro-organismes génétiquement
modifiés (refonte), J.O.U.E. L 125 du
21 mai 2009, (p. 75), p. 229.
Dir. (CE) n° 2009/44 du Parlement européen et
du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive
98/26/CE concernant le caractère définitif du
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres et la directive
2002/47/CE concernant les contrats de garantie
financière, en ce qui concerne les systèmes
liés et les créances privées, J.O.U.E. L146
du 10 juin 2009, (p. 37), p. 228.
Dir. (CE) n° 2009/45 du Parlement européen et
du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles
et normes de sécurité pour les navires à passagers
(refonte), J.O.U.E. L 163 du 25 juin 2009,
(p. 1), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/48 du Parlement européen et
du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité
des jouets, J.O.U.E. L 170 du 30 juin 2009,
(p. 1), p. 232.
Dir. (CE) n° 2009/49 du Parlement européen et
du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les
directives 78/660/CE et 83/349/CE du Conseil
en ce qui concerne certaines obligations de publicité
pour les sociétés de taille moyenne et
l'obligation d'établir des comptes consolidés,
J.O.U.E. L 164 du 26 juin 2009, (p. 42), p. 229.
Dir. (CE) n° 2009/52 du Parlement et du Conseil
du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales
concernant les sanctions et les mesures à
l'encontre des employeurs de ressortissants de
pays tiers en séjour irrégulier, J.O.U.E. L 168 du
30 juin 2009, (p. 24), p. 231.
Dir. (CE) n° 2009/53 du Parlement européen et
du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la
directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/
CE, en ce qui concerne les modifications des
termes d'une autorisation de mise sur le marché
de médicaments, J.O.U.E. L 168 du
30 juin 2009, (p. 33), p. 233.
Dir. (CE) n° 2009/65 du Parlement européen et
du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires
et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières
(O.P.C.V.M.), J.O.U.E. L 302 du
17 novembre 2009, (p. 32), p.
Dir. (CE) n° 2009/72 du Parlement européen et
du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/
CE, J.O.U.E. L 211 du 14 août 2009, (p. 55),
p. 261.
Dir. (CE) n° 2009/73 du Parlement européen et
du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des
règles communes pour le marché intérieur du
gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/
CE, J.O.U.E. L 211 du 14 août 2009, (p. 94),
p. 261.
Dir. (CE) n° 2009/81 du Parlement européen et
du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination
des procédures de passation de certains
marchés de travaux, de fournitures et de
services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités
adjudicatrices dans les domaines de la défense
et de la sécurité, et modifiant les directives
2004/17/CE et 2004/18/CE, J.O.U.E. L216
du 20 août 2009, (p. 76), p. 261.
Dir. (CE) n° 2009/100 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 sur la reconnaissance
réciproque des attestations de
navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation
intérieure, J.O.U.E. L 259 du
2 octobre 2009, (p. 8), p. 293.
Dir. (CE) n° 2009/101 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à
coordonner, pour les rendre équivalentes, les
339
garanties qui sont exigées, dans les États membres,
des sociétés au sens de l'article 48,
alinée 2, CE, pour protéger les intérêts tant des
associés que des tiers, J.O.U.E. L 258 du 1er octobre
2009, (p. 11), p. 290.
Dir. (CE) n° 2009/102 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière
de droit des sociétés concernant les sociétés à
responsabilité limitée à un seul associé,
J.O.U.E. L 258 du 1er octobre 2009, (p. 20),
p. 290.
Dir. (CE) n° 2009/103 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant
l'assurance de la responsabilité civile résultant
de la circulation de véhicules automoteurs
et le contrôle de l'obligation d'assurer
cette responsabilité, J.O.U.E. L 263 du
7 octobre 2009, (p. 11), p. 293.
Dir. (CE) n° 2009/104 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant
les prescriptions minimales de sécurité et
de santé pour l'utilisation par les travailleurs au
travail d'équipements de travail, J.O.U.E. L260
du 3 octobre 2009, (p. 5), p. 290.
Dir. (CE) n° 2009/109 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant
les directives 77/91/CEE, 78/885/CEE et 82/891/
CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/
CE en ce qui concerne les obligations en matière
de rapports et de documentation en cas de
fusions ou de scissions, J.O.U.E. L259 du
2 octobre 2009, (p. 14), p. 290.
Dir. (CE) n° 2009/110 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant
l'accès à l'activité des établissements de
monnaie électronique et son exercice ainsi que
la surveillance prudentielle de ces établissements,
modifiant les directives 2005/60/CE et
2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/
CE, J.O.U.E. L 267 du 10 octobre 2009, (p. 7),
p. 290.
Dir. (CE) n° 2009/111 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant
les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/
64/CE en ce qui concerne les banques affiliées
à des institutions centrales, J.O.U.E. L 302 du
17 novembre 2009, (p. 97), p. 322.
Dir. (CE) n° 2009/123 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la
directive 2005/35/CE relative à la pollution
causée par les navires et à l'introduction de
sanctions en cas d'infractions, J.O.U.E. L280
du 27 octobre 2009, (p. 52), p. 323.
Dir. (CE) n° 2009/125 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
un cadre pour la fixation d'exigences en matière
d'écoconception applicables aux produits
liés à l'énergie, J.O.U.E. L 285 du 31 octobre
2009, (p. 10), p. 323.
Dir. (CE) n° 2009/126 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
phase II de la récupération des vapeurs d'essence,
lors du ravitaillement en carburant des véhicules
à moteur dans les stations-services, J.O.U.E.
L 285 du 31 octobre 2009, (p. 36), p. 323.
Directives de la Commission
Dir. (CE) n° 2009/90 de la Commission du
31 juillet 2009 établissant, conformément à la
directive 2006/60/CE du Parlement européen et
du Conseil, des spécifications techniques pour

340
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
l'analyse chimique et la surveillance de l'état
des eaux, J.O.U.E. L 200 du 1 er août 2009,
(p. 36), p. 229.
Dir. (CE) n° 2009/112 de la Commission du
25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CE
du Conseil relative au permis de conduire,
J.O.U.E. L 223 du 26 août 2009, (p. 26),
p. 262.
Dir. (CE) n° 2009/113 de la Commission du
25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/
CE du Parlement européen et du Conseil relative
au permis de conduire, J.O.U.E. L 223 du
26 août 2009, (p. 31), p. 262.
Dir. (CE) n° 2009/120 de la Commission du
14 septembre 2009 modifiant la directive
2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil
instituant un code communautaire relatif
aux médicaments à usage humain en ce qui
concerne les médicaments de thérapie innovante,
J.O.U.E. L 242 du 15 septembre 2009,
(p. 3), p. 293.
Dir. (CE) n° 2009/131 de la Commission du
16 octobre 2009 modifiant l'annexe VII de la
directive 2008/57/CE du Parlement européen et
du Conseil relative à l'interopérabilité du système
ferroviaire au sein de la Communauté,
J.O.U.E. L 273 du 17 octobre 2009, (p. 12),
p. 294.
Directives Euratom
Dir. 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin
2009 établissant un cadre communautaire pour
la sûreté nucléaire des installations nucléaires,
J.O.U.E. L 172 du 2 juillet 2009, (p. 18),
p. 229.
Recommandations
Recommandation de la Commission du 4 décembre
2008 relatives aux critères d'exportation
des déchets radioactifs et de combustibles
irradiés vers des pays tiers, J.O.U.E. L 338 du
17 décembre 2008, (p. 69), p. 31.
Recommandation de la Commission du
30 avril 2009 sur les politiques de rémunération
dans le secteur des services financiers,
J.O.U.E. L 120 du 15 mai 2009, (p. 22), p. 190.
Recommandation de la Commission du
30 avril 2009 complétant les recommandations
2004/913/CE et 2005/162/CE en ce qui concerne
le régime de rémunération des administrateurs
des sociétés cotées, J.O.U.E. L120 du
15 mai 2009, (p. 28), p. 187.
Recommandation de la Commission du 7 mai
2009 sur le traitement réglementaire des tarifs
de terminaison d'appels fixe et mobile dans
l'U.E., J.O.U.E. L 124 du 20 mai 2009, (p. 67),
p. 226.
Recommandation de la Commission du 12 mai
2009 sur la mise en œuvre des principes de respect
de la vie privée et de protection des données
dans les applications reposant sur l'identification
par radiofréquence, J.O.U.E. L 122 du
16 mai 2009, (p. 47), p. 186.
Décisions du Parlement et du Conseil
Déc. (CE) n° 406/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort
à fournir par les États membres pour réduire
leurs émissions de gaz à effet de serre afin de
respecter les engagements de la Communauté
en matière de réduction de ces émissions jusqu'en
2020, J.O.U.E. L 140 du 5 juin 2009,
(p. 136), p. 229.
Déc. (CE) n° 568/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision
2001/470/CE du Conseil relative à la
création d'un réseau judiciaire européen en
matière civile et commerciale, J.O.U.E. L168
du 30 juin 2009, (p. 35), p. 227.
Déc. (CE) n° 716/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant
un programme communautaire de soutien à
des activités spécifiques dans le domaine des
services financiers, de l'information financière
et du contrôle des comptes, J.O.U.E. L253 du
25 septembre 2009, (p. 8), p. 290.
Déc. (CE) n° 922/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant
des solutions d'interopérabilité pour les
administrations publiques européennes (ISA),
J.O.U.E. L 260 du 3 octobre 2009, (p. 21),
p. 291.
Décisions de la Commission
Décision de la Commission du 24 avril 2007
concernant la mesure d'aide mise à exécution
par la Belgique en faveur d'InterFerryBoats,
J.O.U.E. L 225 du 27 août 2009, (p. 1), p. 259.
Décision de la Commission du 9 décembre
2008 modifiant les listes des entités adjudicatrices
et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux
directives 2004/17/CE et 2004/15/CE du Parlement
européen et du Conseil relatives aux procédures
en matière de marchés publics,
J.O.U.E. L 349 du 24 décembre 2008, (p. 1),
p. 65.
Décision de la Commission du 13 mai 2009
modifiant la décision 2006/771/CE relative à
l'harmonisation du spectre radioélectrique en
vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée,
J.O.U.E. L 119 du 14 mai 2009, (p. 32),
p. 186.
Position commune du Conseil
en matière de PESC
Position commune 2009/717/PESC du Conseil
du 24 septembre 2009 prorogeant la position
commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles
mesures définitives à l'appui d'une mise
en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie,
J.O.U.E. L 253 du 25 septembre 2009, (p. 17),
p. 293.
Orientations de la Banque centrale européenne
Orientation de la Banque centrale européenne
du 21 novembre 2008 contenant des modifications
temporaires aux règles applicables à l'éligibilité
des garanties, J.O.U.E. L 314 du
25 novembre 2008, (p. 14), p. 32.
Orientation de la Banque centrale européenne
du 31 juillet 2009 relative aux statistiques de finances
publiques (refonte), J.O.U.E. L 228 du
1er septembre 2009, (p. 25), p. 260.
J.O.U.E. série C
Ces textes sont classés suivant leur date
de publication au J.O.U.E.
Résolutions du Conseil
2009
Résolution du Conseil et des représentants des
gouvernements des États membres, réunis au
sein du Conseil, sur l'institution d'un réseau de
coopération législative entre les ministères de
la Justice de l'Union européenne, J.O.U.E.
C 326 du 20 décembre 2008, (p. 1), p. 63.
Communications de la Commission
Communication de la Commission fournissant
des orientations sur les aides d'État complétant
le financement communautaire pour le lancement
des autoroutes de la mer, J.O.U.E. C317
du 12 décembre 2008, (p. 10), p. 30.
Communication de la Commission concernant
les taux d'intérêts applicables à la récupération
des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation
pour vingt-sept États membres,
J.O.U.E. C 329 du 24 décembre 2008, (p. 9),
p. 63.
Communication de la Commission « Recapitalisation
des établissements financiers dans le
contexte de la crise financière actuelle : limitation
de l'aide au minimum nécessaire et gardefous
contre les distorsions indues de concurrence
», J.O.U.E. C 10 du 15 janvier 2009, (p. 2),
p. 63.
Communication de la Commission - « Lignes
directrices sur les informations concernant les
essais cliniques pédiatriques à introduire dans
la base de données de l'U.E. sur les essais cliniques
(EudatCT) et sur les informations à publier
par l'Agence européenne des médicaments
(EMEA) conformément à l'article 41 du règlement
(CE) n° 1901/2006, J.O.U.E. C28 du
4 février 2009, (p. 1), p. 122.
Communication de la Commission concernant
les taux d'intérêt applicables à la récupération
des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation
pour les vingt-sept États membres,
J.O.U.E. C 68 du 21 mars 2009, (p. 41), p. 152.
Communication de la Commission concernant
le traitement des actifs dépréciés dans le secteur
bancaire de la Communauté, J.O.U.E. C72
du 26 mars 2009, (p. 1), p. 152.
Communication de la Commission - Cadre
communautaire temporaire pour les aides
d'État destinées à favoriser l'accès au financement
dans le contexte de la crise économique
et fiscale actuelle, J.O.U.E. C 83 du
7 avril 2009, (p. 1), p. 152.
Communication de la Commission relative à
l’application des règles en matière d'aides
d'État par les juridictions nationales, J.O.U.E.
C 85 du 9 avril 2009, (p. 1), p. 152.
Communication de la Commission - Lignes directrices
concernant les « Aides à finalité régionale
pour 2007-2013 - Carte des aides à finalité
régionale : France », J.O.U.E. C 95 du
24 avril 2009, (p. 3), p. 186.
Communication de la Commission concernant
les taux d'intérêt applicables à la récupéraction
des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation
pour vingt-sept États membres,
J.O.U.E. C 99 du 30 avril 2009, (p. 3), p. 186.

2009
Communication de la Commission « Emballages
de boissons, systèmes de consignes et libre
circulation des marchandises », J.O.U.E. C107
du 9 mai 2009, (p. 1), p. 188.
Communication de la Commission relative à la
notification de titres de formation sur la base de
la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles,
J.O.U.E. C 114 du 19 mai 2009, (p. 1), p. 228.
Communication de la Commission en application
de l'article 67, §3, du règlement (CE)
n° 1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation
et l'autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(Reach), J.O.U.E. C 130 du 9 juin 2009,
(p. 3), p. 229.
Communication de la Commission relative à
l'article 4, § 3, de la directive 98/27/CE, relative
aux actions en cessation en matière de protection
des intérêts des consommateurs, concernant
les entités qualifiées pour intenter une
action au titre de l'article 2 de ladite directive,
J.O.U.E. C 135 du 13 juin 2009, (p. 1), p. 232.
Communication de la Commission relative à
une procédure simplifiée de traitement de certains
types d'aides d'État, J.O.U.E. C136 du
16 juin 2009, (p. 1), p. 226.
Communication de la Commission relative à la
prorogation des lignes directrices communautaires
concernant les aides d'État au sauvetage
et à la restructuration d'entreprises en difficulté,
J.O.U.E. C 157 du 9 juillet 2009, (p. 3), p. 226.
Communication de la Commission présentée
conformément à l'article 5, § 2, du règlement
(CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et
du Conseil relatif à la coopération entre les
autorités nationales chargées de veiller à l'application
de la législation en matière de protection
des consommateurs, concernant les autorités
compétentes et les bureaux de liaison uniques,
J.O.U.E. C 169 du 21 juillet 2009, (p. 1),
p. 232.
Communication de la Commission concernant
les taux d'intérêts applicables à la récupération
des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation
pour vingt-sept États membres,
J.O.U.E. C 179 du 1er août 2009, (p. 7), p. 226.
Communication de la Commission relative aux
critères pour l'analyse de la compatibilité des
aides d'État à la formation dans les cas soumis
à une notification individuelle, J.O.U.E. C188
du 11 août 2009, (p. 1), p. 226.
Communication de la Commission relative aux
critères pour l'analyse de la compatibilité des
aides d'État en faveur de l'emploi de travailleurs
défavorisés et handicapés dans les cas soumis à
notification individuelle, J.O.U.E. C 188 du
11 août 2009, (p. 6), p. 226.
Communication de la Commission dans le cadre
de la mise en œuvre de la directive 2004/
108/CE du Parlement européen et du Conseil
relative au rapprochement des législations des
États membres concernant la compatibilité
électromagnétique et abrogeant la directive 89/
336/CEE, J.O.U.E. C 197 du 21 août 2009,
(p. 3), p. 259.
Communication de la Commission dans le cadre
de la mise en œuvre de la directive 1999/5/
CE du Parlement européen et du Conseil concernant
les équipements hertziens et les équipements
terminaux de télécommunications et
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
la reconnaissance mutuelle de leur conformité,
J.O.U.E. C 197 du 21 août 2009, (p. 3), p. 259.
Communication de la Commission concernant
les lignes directrices communautaires pour
l'application des règles relatives aux aides
d'État dans le cadre du déploiement rapide des
réseaux de communication à haut débit,
J.O.U.E. C 235 du 30 septembre 2009, (p. 7),
p. 289.
Communication de la Commission concernant
les taux d'intérêts applicables à la récupération
des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation
pour les vingt-sept États membres,
J.O.U.E. C 236 du 1er octobre 2009, (p. 4),
p. 289.
Communication de la Commission concernant
l'application aux services publics de radiodiffusion
des règles relatives aux aides d'État, J.O.U.E.
C 257 du 27 octobre 2009, (p. 1), p. 322.
Communication de la Commission concernant
les taux d'intérêts applicables à la récupération
des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation
pour vingt-sept États membres,
J.O.U.E. C 261 du 31 octobre 2009, (p. 5),
p. 322.
V. — Table chronologique
par numéro d’affaire
En ce qui concerne les arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme,
veuillez vous référer à la table n o IV, intitulée
« Table chronologique de jurisprudence »
Cour de justice
des Communautés européennes
Aff. jointes C-39/05 P et C-52/05 P, 1er juillet
2008, Turco, p. 9.
C-110/05, 10 février 2009, Commission c. Italie,
p. 90.
C-142/05, 4 juin 2009, Aklagaren, p. 230.
C-276/05, 22 décembre 2008, The Wellcome
Foundation Ltd, p. 65.
C-180/06, 14 mai 2009, Renate Ilsinger,
p. 187.
C-205/06, 3 mars 2009, Commission c. Autriche,
p. 122 et 155.
C-210/06, 16 décembre 2008, Cartesio, pp. 32
et 77.
C-228/06, 19 février 2009, Soysal et al.,
pp. 122 et 155.
C-242/06, 17 septembre 2009, Sahin, p. 262.
C-301/06, 10 février 2009, Irlande c. Parlement
et Conseil, p. 89.
C-311/06, 29 janvier 2009, Marco Cavallera,
p. 89.
C-345/06, 10 mars 2009, Heinrich, pp. 122 et
154.
Aff. jointes C-350/06 et C-520/06, 20 janvier
2009, Schaultz-Hoff et Stringer, p. 90.
C-445/06, 26 mars 2009, Danske Slagterier,
p. 155.
341
Aff. jointes C-501/06 P et C-519/06 P,
6 octobre 2009, GSK c. Commission e.a.,
p. 289.
C-510/06 P, 19 mars 2009, Archer Daniels
Midland Co., p. 153.
C-524/06, 16 décembre 2008, Huber, p. 34.
C-42/07, 8 septembre 2009, Bwin International,
pp. 262 et 277.
C-48/07, 22 décembre 2008, Les Vergers du
Vieux Tauves s.a., p. 64.
C-52/07, 11 décembre 2008, Kanal 5, p. 30.
C-73/07, 16 décembre 2008, Satakunnan e.a.,
p. 34.
Aff. jointes C-101/07 P et C-110/07 P,
18 décembre 2008, Coop. de France bétail et
viande e.a. c. Commission, p. 63.
C-113/07 P, 26 mars 2009, Selex c. Eurocontrol,
p. 153.
C-121/07, 9 décembre 2008, Commission c.
France, p. 33.
Aff. jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P
et C-137/07 P, 24 septembre 2009, Erste Group
Bank e.a., p. 289.
C-127/07, 16 décembre 2008, Arcelor, p. 64.
C-138/07, 12 février 2009, Cobelfret, p. 90.
C-140/07, 15 janvier 2009, Hecht-Pharma,
p. 90.
C-151/07, 4 décembre 2008, Chatzithanasis,
p. 31.
C-158/07, 18 novembre 2008, Förster, p. 32.
C-161/07, 22 décembre 2008, Commission c.
Autriche, p. 64.
C-169/07, 10 mars 2009, Hartlauer, pp. 121 et
154.
Aff. jointes C-171/07 et C-172/07, 19 mai
2009, Apothekerkammer des Saarlandes,
p. 230.
C-185/07, 10 février 2009, Allianz e.a., pp. 89
et 100.
C-202/07 P, 2 avril 2009, France Telecom c.
Commission, p. 152.
C-205/07, 16 décembre 2008, Gysbrechts,
p. 33.
C-208/07, 16 juillet 2009, van Chamier-Glisczinski,
p. 260
C-209/07, 20 novembre 2008, Beef Industry
Development Society, p. 30.
C-213/07, 16 décembre 2008, Michaniki,
p. 32.
C-221/07, 4 décembre 2008, Zablocka-
Weyhermüller, p. 30.
C-222/07, 5 mars 2009, Uteca, p. 209.
C-240/07, 20 janvier 2009, Sony, p. 90.
C-249/07, 4 décembre 2008, Commission c.
Pays-Bas, p. 32.
C-252/07, 27 novembre 2008, Intel Corporation,
p. 33.
C-256/07, 19 mars 2009, Mitsui & Co. Deutschland
GmbH, p. 153.
C-260/07, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios,
p. 152.
Aff. jointes C-261/07 et C-299/07, 23 avril
2009, VTB-VAB n.v. & Galatea, p. 171 et 189.

342
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
C-269/07, 10 septembre 2009, Commission c.
Allemagne, p. 261.
C-282/07, 22 décembre 2008, État belge - S.P.F.
Finances, p. 64.
C-285/07, 11 décembre 2008, A.T. c. Finazamt
Stuttgart, p. 32.
C-295/07 P, 11 décembre 2008, Commission c.
Scott et département du Loiret, p. 30.
C-297/07, 11 décembre 2008, Bourquain,
p. 32.
C-300/07, 11 juin 2009, Hans & Christophorus
Oymanns e.a., p. 231.
C-301/07, 6 octobre 2009, PAGO, p. 293.
C-302/07, 5 mars 2009, Wetherspoon, p. 122
et 155.
C-303/07, 18 juin 2009, Aberdeen Property
Fininvest, p. 230.
C-306/07, 18 décembre 2008, Andersen,
p. 64.
C-317/07, 4 décembre 2008, Lahti Energia Oy,
p. 31.
C-318/07, 27 janvier 2009, Hein Perche, p. 89.
C-321/07, 19 février 2009, Karl Schwarz,
pp. 121 et 154.
C-324/07, 13 novembre 2008, Coditel Brabant
c. Commune d'Uccle et Région bruxelloise,
p. 48.
C-326/07, 26 mars 2009, Commission c. Italie,
p. 154.
C-330/07, 4 décembre 2008, Jobra Vermögensverwaltungs-Gesellschaft
mbH, p. 34.
C-336/07, 22 décembre 2008, Kabel Deutschland
Vertrieb und Service, p. 63.
C-339/07, 12 février 2009, Seagon, p. 89.
C-348/07, 26 mars 2009, Semen, p. 153.
C-349/07, 18 décembre 2008, Sopropé, p. 64.
C-350/07, 5 mars 2009, Kattner Stahlbau,
p. 122 et 155.
Aff. jointes C-352/07 à C-356/07, C-365/07 à
C-367/07 et C-400/07, 2 avril 2009, Menarini
e.a., p. 153.
C-357/07, 23 avril 2009, TNT Post UK Ltd,
p. 190.
C-370/07, 1er octobre 2009, Commission c.
Conseil, p. 292.
C-371/07, 11 décembre 2008, Danfoss et
Astra-Zeneca c. Skatteministeriet, p. 34.
C-377/07, 22 janvier 2009, Steko, p. 90.
C-383/07, 15 janvier 2009, M-K Europa, p. 90.
C-384/07, 18 décembre 2008, Wienstrom,
p. 63.
C-385/07 P, 16 juillet 2009, DSD c. Commission,
p. 259.
C-388/07, 5 mars 2009, The Incorporated Trustees
of the National Council on Ageing, p. 121
et 153.
C-394/07, 2 avril 2009, Gambazzi, p. 153.
C-396/07, 27 novembre 2008, Mirja Juuri,
p. 31.
C-397/07, 9 juillet 2009, Commission c. Espagne,
p. 226.
C-406/07, 23 avril 2009, Commission c. Grèce,
p. 188.
C-407/07, 11 décembre 2008, Stichting Centraal
Begeleidingsorgaan voor de Intercollegiale
Toetsing, p. 34.
C-414/07, 22 décembre 2008, Magoora sp. zo.
o., p. 65.
C-415/07, 2 avril 2009, Lodato Gennaro & C,
p. 152.
C-418/07, 27 novembre 2008, Papillon, p. 32.
C-421/07, 2 avril 2009, Damgaard, p. 155.
C-425/07 P, 23 avril 2009, AEPI Elliniki Etaireia
pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE,
p. 187.
C-429/07, 11 juin 2009, Inspecteur van de Belastingdienst,
p. 230.
C-431/07 P, 2 avril 2009, Bouygues c. Commission,
p. 152.
C-437/07, 13 novembre 2008, Commission c.
Italie, p. 48.
C-440/07 P, 16 juillet 2009, Commission c.
Schneider Electric, p. 259.
C-442/07, 9 décembre 2008, Verein Radetzky-
Orden, p. 33.
Aff. jointes C-445/07 P et C-455/07 P, 10 septembre
2009, Ente per le Ville Vesuviane c.
Commission, p. 262.
C-459/07, 2 avril 2009, Elshani, p. 153.
C-460/07, 23 avril 2009, Puffer, p. 190.
C-466/07, 12 février 2009, Klarenberg, p. 90.
C-487/07, 18 juin 2009, L'Oréal, p. 231.
C-489/07, 3 septembre 2009, Pia Messner,
pp. 262 et 273.
C-491/07, 22 décembre 2008, Vladimir Turansky,
p. 64.
C-495/07, 15 janvier 2009, Silberquelle, p. 90.
C-502/07, 15 janvier 2009, K-1, p. 90.
C-504/07, 7 mai 2009, Antrop, p. 190.
C-509/07, 23 avril 2009, Scarpelli, p. 187.
C-515/07, 12 février 2009, Vereniging Noordelijke
Land- en Tuinbouw Organisatie, p. 90.
C-520/07 P, 17 septembre 2009, Commission
c. MTU, p. 259.
C-521/07, 11 juin 2009, Commission c. Pays-
Bas, p. 226.
C-523/07, 2 avril 2009, A, p. 153.
C-524/07, 11 décembre 2008, Commission c.
Autriche, p. 32.
C-529/07, 11 juin 2009, Chocoladefabriken
Lindt & Sprüngli AG, p. 231.
C-531/07, 30 avril 2009, Fachverband der
Buch- und Medienwirtschaft, p. 188.
C-533/07, 23 avril 2009, Falco Privatstiftung &
Thomas Rabitsch, p. 187.
C-534/07 P, 3 septembre 2009, William Prym
GmbH & Co. KG, p. 259.
C-537/07, 16 juillet 2009, Gomez-Limon Sanchez-Camacho,
p. 260.
C-538/07, 19 mai 2009, Assitur, p. 231.
C-544/07, 23 avril 2009, Rüffler, p. 188.
C-545/07, 5 mars 2009, Apis-Hristovich,
pp. 122 et 155.
C-549/07, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann,
p. 46.
2009
C-551/07, 19 décembre 2008, Sahin, p. 65.
C-552/07, 17 février 2009, Commune de
Sausheim, pp. 121 et 154.
C-553/07, 7 mai 2009, Rijkeboer, p. 191.
C-558/07, 7 juillet 2009, S.P.C.M., p. 229.
C-561/07, 11 juin 2009, Commission c. Italie,
p. 229.
C-564/07, 11 juin 2009, Commission c. Autriche,
p. 233.
C-566/07, 18 juin 2009, Stadeco, p. 234.
C-567/07, 1 er octobre 2009, Woningstichting
Sint Servatius, p. 289.
C-572/07, 11 juin 2009, RLRE Tellmer Property
sro, p. 233.
C-1/08, 19 février 2009, Athesia Druck s.r.l.,
p. 122.
C-2/08, 3 septembre 2009, Administrazione
dell'Economia e delle Finanze, p. 263.
C-3/08, 1er octobre 2009, Leyman, p. 292.
C-5/08, 16 juillet 2009, Infopaq International,
p. 262.
C-7/08, 2 juillet 2009, Har Vaessen Douane
Service BV, p. 228.
C-8/08, 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a.,
p. 227.
C-10/08, 19 mars 2009, Commission c. Finlande,
p. 155.
C-12/08, 16 juillet 2009, Mono Car Styling,
p. 229 et 250.
C-13/08, 22 décembre 2008, Stamm & Hauser,
p. 65.
C-14/08, 25 juin 2009, Roda Golf & Beach Resort,
p. 228.
C-19/08, 29 janvier 2009, Petrosian, p. 89.
Aff. jointes C-22/08 et C-23/08, 4 juin 2009,
Vatsouras et Koupatantze, p. 226.
C-27/08, 30 avril 2009, BIOS Naturprodukte,
p. 190.
C-29/08, 29 octobre 2009, Skatteverket, p. 324.
C-32/08, 2 juillet 2009, Fundación Española
para la Innovación de la Artesanía (FEIA),
p. 231.
C-35/08, 15 octobre 2009, Grundstücksgemeinschaft
Busley/Cibrian, p. 289.
C-37/08, 3 septembre 2009, RCI Europe,
p. 263.
C-40/08, 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones,
p. 293.
C-44/08, 10 septembre 2009, Fujitsu Siemens
Computers, p. 260.
C-59/08, 23 avril 2009, Copad s.a., p. 173 et
189.
C-63/08, 29 octobre 2009, Pontin, p. 322.
C-67/08, 12 février 2009, Block, p. 89.
C-69/08, 16 juillet 2009, Visciano, p. 260.
C-74/08, 23 avril 2009, PARAT Automotive Cabrio
Textiltetoket Gyàrtó Kft, p. 190.
C-75/08, 30 avril 2009, Christopher Mellor,
p. 187.
C-83/08, 2 avril 2009, Glückauf Brauerei,
p. 154.
C-88/08, 18 juin 2009, Hütter, p. 229.

2009
C-97/08 P, 10 septembre 2009, Akzo Nobel c.
Commission, p. 259.
C-100/08, 10 septembre 2009, Commission c.
Belgique, p. 261.
C-101/08, 15 octobre 2009, Audiolux e.a.,
p. 290.
C-102/08, 4 juin 2009, Salix, p. 233.
C-103/08, 1 er octobre 2009, Gottwald, p. 292.
C-111/08, 2 juillet 2009, SCT Industri AB i likvidation,
p. 227.
C-115/08, 27 octobre 2009, CEZ, p. 323.
C-123/08, 6 octobre 2009, Wolzenburg,
p. 290.
Aff. jointes C-124/08 et C-125/08, 16 juillet
2009, Snauwaert e.a., p. 228.
C-126/08, 16 juillet 2009, Distillerie Smeets
Hasselt e.a., p. 228.
C-128/08, 16 juillet 2009, Damseaux, p. 226.
C-132/08, 30 avril 2009, Lidl Magyarorszàg Kereskedelmi,
p. 188.
C-133/08, 6 octobre 2009, ICF, p. 289.
C-153/08, 6 octobre 2009, Commission c. Espagne,
p. 293.
C-154/08, 12 novembre 2009, Commission c.
Espagne, p. 324.
Aff. jointes C-155/08 et C-157/08, 11 juin
2009, X & E.H.A. Passenheim-van Schoot,
p. 226.
C-158/08, 4 juin 2009, Pometon, p. 228.
C-161/08, 14 mai 2009, Internationaal Verhuisen
Transportbedrijf Jan de Lely BV, p. 190.
C-167/08, 23 avril 2009, Draka NK Cables Ltd
et al., p. 187.
C-168/08, 16 juillet 2009, Hadadi e.a., p. 228.
C-174/08, 29 octobre 2009, NCC Construction
Danmark, p. 324.
C-182/08, 17 septembre 2009, Glaxo Wellcome,
p. 261.
C-189/08, 16 juillet 2009, Zuid-Chemie,
p. 228.
C-192/08, 12 novembre 2009, TeliaSonera Finland
Oyj, p. 322.
C-196/08, 15 octobre 2009, Acoset, p. 291.
C-199/08, 10 septembre 2009, Eschig, p. 262.
Aff. jointes C-202/08 P et C-208/08 P, 16 juillet
2009, American Clothing, p. 262.
C-214/08 P, 20 mai 2009, Guigard c. Commission,
p. 232.
C-243/08, 4 juin 2009, Panon GSM, p. 232.
C-246/08, 29 octobre 2009, Commission c.
Finlande, p. 325.
C-254/08, 16 juillet 2009, Futura Immobiliare
e.a., p. 229.
Aff. jointes C-261/08 et C-348/08, 22 octobre
2009, Zurita Garcia, p. 322.
C-263/08, 15 octobre 2009, Djurgården-Lilla
Värtans Miljöskyddsförening, p. 291.
C-267/08, 6 octobre 2009, SPO Landesorganisation
Kärnten, p. 294.
C-274/08, 29 octobre 2009, Commission c.
Suède, p. 323.
TABLE DES MATIÈRES ET INDEX POUR L’ANNÉE 2009
C-275/08, 15 octobre 2009, Commission c. Allemagne,
p. 291.
C-277/08, 10 septembre 2009, Pereda, p. 260.
C-285/08, 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer,
pp. 232 et 304.
C-302/08, 2 juillet 2009, Zino Davidoff s.a.,
p. 228.
C-308/08, 22 octobre 2009, Commission c.
Portugal, p. 323.
C-310/08, 22 octobre 2009, Bogiatzi, p. 324.
C-324/08, 15 octobre 2009, Makro Zelfbedieningsgroothandel
CV e.a., p. 292.
C-327/08, 11 juin 2009, Commission c. France,
p. 230.
C-344/08, 16 juillet 2009, Rubach, p. 261.
C-347/08, 17 septembre 2009, Voralberger Gebietskrankenkasse,
p. 259.
C-351/08, 12 novembre 2009, Christian Grimme,
p. 323.
C-377/08, 2 juillet 2009, EGN BV - Filiale Italiana,
p. 233.
C-388/08 PPU, 1 er décembre 2008, Artur Leymann
& Aleksei Pustovarov, p. 31.
C-441/08, 12 novembre 2009, Elektrownia Patnów,
p. 323.
C-554/08 P, 12 novembre 2009, Le Carbone-
Lorraine s.a., p. 322.
C-564/08 P, 12 novembre 2009, SGL Carbon,
p. 322.
Tribunal de première instance
des Communautés européennes
Aff. jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00,
28 novembre 2008, Hôtel Cipriani e.a. c. Commission,
p. 30.
T-12/03, 30 avril 2009, Itochu c. Commission,
p. 186.
T-388/03, 10 février 2009, Deutsche Post et
DHL International c. Commissionn, p. 89.
Aff. jointes T-116/04, T-122/04 et T-127/04,
6 mai 2009, Wieland-Werke e.a. c. Commission,
p. 186.
T-196/04, 17 décembre 2008, Ryanair c. Commission,
pp. 63 et 74.
Aff. jointes T-211/04 et T-215/04, 18 décembre
2008, Gibraltar c. Commission, p. 63.
T-301/04, 9 septembre 2004, Clearstream c.
Commission, p. 259.
T-498/04, 17 juin 2009, Zhejiang Xinan Chemical
Industrial Group c. Conseil, p. 226.
T-151/05, 7 mai 2009, n.v. V e.a. c. Commission,
p. 187.
Aff. jointes T-161/05, T-168/05, T-174/05 et T-
175/05, 30 septembre 2009, Hoechst e.a. c.
Commission, p. 289.
T-185/05, 20 novembre 2008, Italie c. Commission,
p. 33.
Aff. jointes T-379/05 et T-118/06, 2 avril 2009,
Zuffa c. O.H.M.I., p. 154.
T-385/05, 23 septembre 2009, Transnàutica -
Transportes e Navegação, p. 290.
Aff. jointes T-396/05 et T-397/05, 19 juin 2009,
Architecture, microclimat, énergies douces -
Europe et Sud s.à.r.l. (ArchiMEDES), p. 227.
343
T-414/05, 7 mai 2009, NHL Enterprises c.
O.H.M.I., p. 189.
T-435/05, 30 juin 2009, Danjaq LLC,, p. 232.
T-450/05, 9 juillet 2009, Peugeot c. Commission,
p. 227.
T-99/06, 23 septembre 2009, Phildar, p. 293.
T-165/06, 14 mai 2009, Elio Fiorucci, p. 189.
T-171/06, 17 mars 2009, Laytoncrest, p. 154.
T-212/06, 29 octobre 2009, Bowland Dairy
Products c. Commission, p. 324.
Aff. jointes T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-
309/06, 16 décembre 2008, Budejovicky Budvar
c. O.H.M.I., p. 33.
T-277/06, 7 mai 2009, Omnicare c. O.H.M.I.,
p. 189.
T-405/06, 31 mars 2009, Arcelor-Mittal c.
Commission, p. 153.
T-24/07, 1er juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless
AG, p. 227.
Aff. jointes T-37/07 et T-323/07, 2 septembre
2009, Mohamed El Morabit, p. 262.
T-89/07, 20 mai 2009, VIP Car solutions c. Parlement
européen, p. 231.
T-109/07, 25 mars 2009, L'Oréal c. O.H.M.I.,
p. 154.
Aff. jointes T-114/07 et T-115/07, 11 juin 2009,
Last Minute Network Ltd, p. 232.
T-189/07, 3 juin 2009, Frosch Touristik, p. 231.
T-212/07, 2 décembre 2008, Harman International
Industries, Inc., p. 33.
T-317/07, 22 janvier 2009, Commercy c.
O.H.M.I., p. 89.
T-341/07, 30 septembre 2009, Jose Maria Sison
c. Conseil, p. 292.
T-396/07, 23 septembre 2009, France Télécom,
p. 293.
T-410/07, 12 mai 2009, Jurado Hermanos, SL,
p. 189.
T-419/07, 1er juillet 2009, Okalux GmbH,
p. 232.
T-449/07, 5 mai 2009, Thomas Rotter c.
O.H.M.I., p. 189.
T-450/07, 12 juin 2009, Harwin International
LLC, p. 232.
T-136/08, 14 mai 2009, Aurelia Finance s.a.,
p. 189.
T-140/08, 14 octobre 2009, Ferrer, p. 292.
T-146/08, 13 octobre 2009, Deutsche Rokwool
Mineralwoll, p. 292.
Aff. jointes T-246/08 et T-332/08, 9 juillet 2009,
Melli Bank c. Conseil, p. 231.
T-277/08, 11 novembre 2009, Bayer Healthcare,
p. 324.
T-284/08, 4 décembre 2008, People's Mojahedin
Organization of Iran, p. 33.
T-390/08, 14 octobre 2009, Bank Melli Iran c.
Conseil, p. 292.
Tribunal de la fonction publique
de l'Union européenne
T.F.P.U.E., 30 avril 2009, Aayhan e.a. c. Parlement,
F-65/07, p. 213.