Rapport Annuel 2015 ActionAid France - Peuples Solidaires

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RAPPORT ANNUEL 2015 ActionAid France - Peuples Solidaires 10 Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et justice fiscale Nous agissons de longue date pour que les multinationales respectent les règles en matière de dignité au travail et de préservation des ressources. Avec ActionAid, nous avons ouvert un nouveau champ d’action pour qu’elles paient leur juste part d’impôt. Les temps forts Février Lancement de la campagne « Tax Power, pour la justice fiscale », menée dans 23 pays sur quatre continents, pour que les multinationales paient leur juste part d’impôt dans les pays du Sud, une condition indispensable au financement de services publics essentiels comme l’éducation, la santé ou l’accès à l’eau. Mars Les député-e-s votent une proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales, un texte encore insuffisant mais qui crée un précédent dans la reconnaissance d’une responsabilité juridique des multinationales vis-à-vis de leurs sous-traitants basés à l’étranger. Rejeté par le Sénat en novembre, le texte n’est pas encore définitivement adopté. Juin En amont de la Conférence de l’ONU sur le Financement du développement, lancement de notre pétition pour demander l’adoption d’un organisme fiscal intergouvernemental. L’opposition des Etats du Nord empêchera la demande d’aboutir, mais cette revendication sera pour la première fois au cœur des débats d’un sommet international de ce niveau et soutenue par une majorité de pays du Sud. Juillet Dans le cadre d’un projet de directive sur les droits des actionnaires, le Parlement européen vote en faveur du reporting pays par pays, c’est-à-dire l’obligation, pour les grandes entreprises multinationales, de rendre publiques des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles opèrent. Il reste cependant des étapes à franchir pour que cette mesure devienne réalité. Octobre L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) annonce un plan d’action contre l’évasion fiscale, dit plan BEPS(1). Alors que les Etats du Nord s’auto-congratulent de ces mesures, ActionAid souligne que les pays du Sud ont été exclus de l’élaboration de cette initiative et que leurs intérêts ne sont pas pris en considération. Novembre Action de rue devant le ministère de l’Economie, un an après le scandale Luxleaks(2), pour demander la transparence fiscale et soutenir les lanceurs d’alerte. Décembre Suite à notre mobilisation et à celle de nos partenaires auprès des député-e-s, l’Assemblée nationale adopte un amendement imposant le reporting pays par pays public en France(3). La mesure est cependant mise en échec par le gouvernement qui demande un nouveau vote et obtient son rejet. (1)Plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales. Le sigle BEPS correspond à la dénomination anglaise « Action plan on Base Erosion and Profit Shifting ». (2) Révélation du contenu de centaines d’accords fiscaux négociés par des cabinets d’audit avec le fisc luxembourgeois afin de permettre à des multinationales d’échapper à l’impôt en toute légalité. (3) L’adoption de cet amendement, dans le cadre du projet de loi rectificatif des finances, aurait ouvert la voie à d’autres pays et donné plus de chances au processus européen d’aboutir (cf. juillet). 431 000 traitements contre le virus du Sida auraient pu être financés, au Malawi, avec les impôts qu’une multinationale n’ a pas payés durant 6 ans (Source : Enquête ActionAid).
RAPPORT ANNUEL 2015 ActionAid France - Peuples Solidaires 11 Signataire d’une pétition pour la justice fiscale, Ouganda En Ouganda, 3,5 millions de citoyen-ne-s ont signé une pétition pour réclamer davantage de justice fiscale. © MARIUS VAN GRAAN/ACTIONAID « Ce qui m’a redonné espoir » Croyez-moi, la Zambie a assez de ressources. Ce qui m’a redonné espoir est que l’entreprise sucrière de Zambie PLC, filiale de l’Associated British Foods, l’une des plus grandes entreprises alimentaires du monde, a commencé à payer des impôts suite au rapport que nous avons publié et à notre campagne. Cecillia Malinga, Zambie, militante de la campagne “tax power” pour la justice fiscale
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