Journal de l'agence n°55 VitrineMedia

du mandat. Peut-être aussi
que les médias et les
associations de consommateurs
ont conduit au recours
du législateur pour
renforcer une protection
du grand public.
Dans certains pays, la
RICS, organisation internationale
qui certifie,
forme et régule les professionnels
de l’immobilier
et de la construction,
joue le rôle de régulateur
vis-à-vis du public. En dehors
de la lutte contre le
blanchiment d’argent qui
est la transposition d’une
directive européenne, rien
n’encadre dans d’autres
pays les professionnels
de la transaction et de la
gestion. La volonté des
organisations professionnelles
et des associations
de consommateurs présentent
dans le CNTGI a
réussi à établir des règles
claires et simples quarante-sept
ans après la loi
Hoguet datée du 2 janvier
1970.
L’application dans le temps
va permettre de renforcer
le professionnalisme des
acteurs de la gestion et de
la transaction, et nous espérons
que les autres professionnels
pourront s’inspirer
des règles simples de
déontologie dans les autres
métiers de notre filière.
La RICS souhaite contribuer
à assurer ce rôle
auprès des autres professionnels
car nous avons
certifié autour des cinq
principes de la RICS –
respect, responsabilité,
intégrité, confiance et services
– de nombreux professionnels
de la filière audelà
des professions de la
loi Hoguet.
Le champ d’application
de ces règles déontologiques
est parfaitement
transposable et applicable
à d’autres professionnels
de notre filière et nous
pourrions synthétiser en
sept grands principes, les
points communs d’action
vis-à vis-des clients des
acteurs de notre filière : le
respect des lois et règlements
; la confidentialité ;
la gestion des conflits d’intérêts
; la transparence ; la
défense des intérêts en présence
; la maîtrise des compétences
à travers la formation
initiale et continue, et
la confraternité.
’
L’ARBRE DE DÉCISION DE LA RICS
Possibilité d’utiliser l’outil de décision suivant dans le cadre
de l’aide à la résolution de questions d’éthique et de déontologie.
- Ai-je suffisamment d’informations et ces informations sont-elles
toutes fiables ?
- Les options qui s’offrent à moi sont-elles toutes légales ?
- Est-ce en ligne avec les standards professionnels et déontologiques,
notamment de la RICS ?
- Ai-je pris conseil auprès des bons interlocuteurs ?
- Mon raisonnement est-il correct, sans être influencé par
des considérations annexes ou personnelles ?
- Si mon action devait être rendue publique, dans la presse ou
sur internet, pourrais-je en être fier ?
En cas de réponse négative à l’une des questions, l’option considérée
peut être rejetée.
La RICS, qui est membre
d’une coalition internationale
(l’International Ethics
standart, IES) dont l’objet
est de promouvoir dans
les relations d’affaires le
respect des meilleures pratiques
déontologiques, a
publié pour ses membres
la première édition (mars
2017) d’un guide intitulé
« RICS professional standards
and guidance, global
- Conflicts of interest ». Ce
guide constitue un « professional
statement » – c’est-àdire
que les règles sont obligatoires
pour les membres
de la RICS dans le respect
des lois et règlements en
France. Ces règles s’appliquent
aussi bien pour les
membres de la RICS qui
sont asset managers, directeurs
de programme,
maîtres d’ouvrage ou
maîtres d’œuvre, experts
immobilier, urbanistes ou
conseils… à partir du 1 er
janvier 2018.
La RICS a par ailleurs rendu
obligatoire pour les formations
qui ont été accréditées
la mise en place d’un
module spécifique pour
former les professionnels
aux règles de déontologie
en s’appuyant sur des rappels
aux lois et règlements
mais surtout sur des mises
en situation. Un arbre de
décision permet de façon
simple d’appréhender un
bon comportement. L’identification
des situations
par un raisonnement individuel
et l’autorégulation
sont des facteurs clés de
succès dans la gestion des
conflits d’intérêts.
Marc Ménagé
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