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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ESSOR<br />
CONDITIONS DE LIVRAISON<br />
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement<br />
qu’à dater de leur encaissement effectif.<br />
Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’Acheteur seront<br />
obligatoirement assortis de la clause de réserve de propriété prévue ci-dessus,<br />
à laquelle l’Acheteur se soumet par avance, et seront majorés des agios et frais y<br />
afférents.<br />
Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du<br />
destinataire. L’acheteur doit supporter tous les risques que le matériel peut courir,<br />
à partir du moment où il est prêt à être chargé sur le(s) véhicule(s) du transporteur,<br />
à condition toutefois qu’il soit individualisé d’une façon appropriée, c’est-à-dire<br />
nettement mis à part ou identifié de toute autre façon comme étant le matériel<br />
faisant l’objet du contrat. Le destinataire devra vérifier, à l’arrivée, le contenu des<br />
caisses ou n’en prendre livraison que sous réserve de déballage. Les délais de<br />
livraison sont donnés à titre indicatif, ils s’entendent à partir de la notification de<br />
l’acceptation de la commande par la SAS ESSOR et de la réception de toutes les<br />
données nécessaires à la mise en fabrication. Les retards consécutifs à des cas<br />
de force majeure, de grèves, lockout, incendie, inondation, etc., ne peuvent être<br />
invoqués par l’Acheteur pour l’annulation de sa commande.<br />
INSTALLATION<br />
La SAS ESSOR installe les appareils dans les locaux du Client. Le Client a<br />
la responsabilité d’aménager et d’équiper les locaux où doit être installé le<br />
matériel, conformément aux normes techniques communiquées par le Vendeur.<br />
Il doit en particulier préparer l’adduction du courant électrique, de l’eau et du<br />
gaz à l’emplacement voulu au droit des appareils. Les travaux élémentaires de<br />
maçonnerie que nécessite l’installation sont à la charge exclusive du Client : le<br />
Vendeur s’engage toutefois à fournir les cotes nécessaires aux dits travaux.<br />
Toute intervention de dégagement des abords et/ou de démontage/remontage<br />
pour permettre l’accès au chantier sera facturée en sus. Lors de la réception,<br />
l’Acheteur devra vérifier la conformité de l’installation et le bon fonctionnement du<br />
matériel. Toute réserve concernant le montage ne pourra être formulée que dans<br />
les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, aucune contestation relative<br />
à l’installation du matériel ne saurait être reçue par la SAS ESSOR.<br />
GÉNÉRALITÉS<br />
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont<br />
donnés à titre indicatif et valables à un instant donné. SAS ESSOR se réserve la<br />
possibilité d’apporter toute modification de présentation, de forme, de dimension<br />
ou de conception aux appareils dont les illustrations et les prescriptions figurent<br />
sur nos imprimés à titre de publicité. Les engagements pris par nos représentants<br />
ne nous lient qu’après que nous les ayons acceptés et confirmés par écrit. Toute<br />
commande comporte l’adhésion express à nos conditions générales de vente<br />
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.<br />
GARANTIES<br />
Notre garantie est strictement limitée au remplacement gratuit, pendant une<br />
période de douze mois consécutifs, à compter de la date d’expédition suivant<br />
facture, de toute pièce reconnue défectueuse par suite d’un défaut de matière ou<br />
d’un vice de construction. Cependant, cette garantie ne s’appliquera pas dans les<br />
cas suivants :<br />
1 - si le matériel n’est pas utilisé ou entretenu selon les règles et les directives<br />
fournies par le Vendeur ;<br />
2 - si le matériel ou son installation sont modifiés sans accord préalable et écrit<br />
du Vendeur ;<br />
3 - si le matériel est réparé avec d’autres pièces ou par un personnel autre que<br />
celui du Vendeur ;<br />
4 - si le vice est dû à l’aménagement ou à l’équipement effectué par le client. En<br />
particulier, la garantie des moteurs ne peut être assurée que si un contacteurdisjoncteur<br />
réglé à l’ampérage correspondant a été placé avant la prise ;<br />
5 - si le vice résulte de la force majeure ou du fait d’un tiers. Dans tous les cas,<br />
les frais de port, de main-d’œuvre ou déplacement nécessaires à la réparation<br />
sont à la charge de l’Acheteur.<br />
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ<br />
Par application de la Loi n° 80.335 Du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété<br />
du matériel et de tous ses accessoires jusqu’au paiement intégral du prix convenu,<br />
sans que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur puisse<br />
modifier les conséquences de l’application de la présente clause.<br />
Pendant ce délai, l’acheteur a le droit d’utiliser le matériel vendu en l’état, dans le<br />
cadre de l’exploitation normale de son entreprise.<br />
Il s’engage à ne réaliser aucune transformation de nature à modifier le matériel<br />
vendu.<br />
Il ne pourra revendre le matériel objet du présent contrat qu’avec l’accord préalable<br />
et écrit de la SAS ESSOR.<br />
Il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel vendu ne<br />
soit pas confondu avec les autres éléments de son fonds.<br />
En cas de cession ou de nantissement de son fonds, le client devra prendre toutes<br />
les mesures nécessaires pour que le matériel vendu ne soit pas compris dans<br />
la cession ou le nantissement et pour que le droit de propriété du vendeur soit<br />
porté en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier nanti. En<br />
cas de non-paiement intégral du prix à la date convenue, la SAS ESSOR peut, par<br />
simple notification écrite, sans autre formalité et sous réserve de tous dommagesintérêts<br />
à son profit, mettre en œuvre les conséquences juridiques de la réserve de<br />
propriété, dans les conditions suivantes :<br />
A - l’acheteur devra restituer les marchandises au vendeur, à ses frais et<br />
risques, dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite de<br />
la SAS ESSOR ; à défaut, le vendeur et son transporteur seront autorisés à<br />
pénétrer dans les locaux du client aux heures ouvrables pour récupérer le<br />
matériel, aux frais et risques de l’acheteur ;<br />
B - le vendeur sera autorisé à garder, à titre de pénalité, les sommes suivantes :<br />
• La moitié du prix total convenu si les sommes déjà versées s’élèvent à<br />
plus de la moitié de ce prix ;<br />
• La totalité des sommes versées si leur montant est inférieur ou égal à la<br />
moitié du prix total.<br />
FORCE MAJEURE<br />
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, tant au<br />
profit du Vendeur que du Client, la suspension sans indemnités des engagements<br />
pris, dans les cas suivants (liste non exhaustive) : grèves, blocage des transports,<br />
tremblements de terre, incendies, intempéries, inondations, foudre, arrêt des<br />
réseaux de télécommunication…<br />
CONDITIONS DE PAIEMENT<br />
Sauf conventions spéciales, le Client règle 40 % du prix total à la commande, le<br />
solde à la livraison, par tout moyen de paiement adapté et convenu entre les<br />
parties.<br />
Les factures sont payables au siège social du Vendeur à leur échéance stipulée,<br />
qui ne pourra en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de<br />
Modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L1441-6 du Code<br />
de Commerce, à savoir 45 jours fin de mois soit 60 jours calendaires.<br />
Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit<br />
nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la<br />
perception de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant<br />
égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de<br />
refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage).<br />
En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance entraîne<br />
la déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur ; l’absence de paiement<br />
d’une quelconque des échéances permettant au Vendeur la suspension et/ou<br />
l’inexécution des commandes et/ou Prestations en cours.<br />
ATTRIBUTION DE JURIDICTION<br />
En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative du vendeur, le<br />
tribunal de son siège social est le seul compétent, même en cas de pluralité de<br />
défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions<br />
d’achat du client.<br />
INFORMATIONS PERSONNELLES<br />
Les données personnelles, communiquées au Vendeur en magasin ou collectées<br />
via l’utilisation de son site Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement<br />
des commandes et la gestion des relations commerciales. Conformément<br />
aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et celle la<br />
modifiant du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification et<br />
d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer soit<br />
par mél, anglet@essor.fr, soit par courrier, au siège du Vendeur. Les chèques et<br />
lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de<br />
leur encaissement effectif