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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ESSOR CONDITIONS DE LIVRAISON Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’Acheteur seront obligatoirement assortis de la clause de réserve de propriété prévue ci-dessus, à laquelle l’Acheteur se soumet par avance, et seront majorés des agios et frais y afférents. Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. L’acheteur doit supporter tous les risques que le matériel peut courir, à partir du moment où il est prêt à être chargé sur le(s) véhicule(s) du transporteur, à condition toutefois qu’il soit individualisé d’une façon appropriée, c’est-à-dire nettement mis à part ou identifié de toute autre façon comme étant le matériel faisant l’objet du contrat. Le destinataire devra vérifier, à l’arrivée, le contenu des caisses ou n’en prendre livraison que sous réserve de déballage. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ils s’entendent à partir de la notification de l’acceptation de la commande par la SAS ESSOR et de la réception de toutes les données nécessaires à la mise en fabrication. Les retards consécutifs à des cas de force majeure, de grèves, lockout, incendie, inondation, etc., ne peuvent être invoqués par l’Acheteur pour l’annulation de sa commande. INSTALLATION La SAS ESSOR installe les appareils dans les locaux du Client. Le Client a la responsabilité d’aménager et d’équiper les locaux où doit être installé le matériel, conformément aux normes techniques communiquées par le Vendeur. Il doit en particulier préparer l’adduction du courant électrique, de l’eau et du gaz à l’emplacement voulu au droit des appareils. Les travaux élémentaires de maçonnerie que nécessite l’installation sont à la charge exclusive du Client : le Vendeur s’engage toutefois à fournir les cotes nécessaires aux dits travaux. Toute intervention de dégagement des abords et/ou de démontage/remontage pour permettre l’accès au chantier sera facturée en sus. Lors de la réception, l’Acheteur devra vérifier la conformité de l’installation et le bon fonctionnement du matériel. Toute réserve concernant le montage ne pourra être formulée que dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, aucune contestation relative à l’installation du matériel ne saurait être reçue par la SAS ESSOR. GÉNÉRALITÉS Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et valables à un instant donné. SAS ESSOR se réserve la possibilité d’apporter toute modification de présentation, de forme, de dimension ou de conception aux appareils dont les illustrations et les prescriptions figurent sur nos imprimés à titre de publicité. Les engagements pris par nos représentants ne nous lient qu’après que nous les ayons acceptés et confirmés par écrit. Toute commande comporte l’adhésion express à nos conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. GARANTIES Notre garantie est strictement limitée au remplacement gratuit, pendant une période de douze mois consécutifs, à compter de la date d’expédition suivant facture, de toute pièce reconnue défectueuse par suite d’un défaut de matière ou d’un vice de construction. Cependant, cette garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants : 1 - si le matériel n’est pas utilisé ou entretenu selon les règles et les directives fournies par le Vendeur ; 2 - si le matériel ou son installation sont modifiés sans accord préalable et écrit du Vendeur ; 3 - si le matériel est réparé avec d’autres pièces ou par un personnel autre que celui du Vendeur ; 4 - si le vice est dû à l’aménagement ou à l’équipement effectué par le client. En particulier, la garantie des moteurs ne peut être assurée que si un contacteurdisjoncteur réglé à l’ampérage correspondant a été placé avant la prise ; 5 - si le vice résulte de la force majeure ou du fait d’un tiers. Dans tous les cas, les frais de port, de main-d’œuvre ou déplacement nécessaires à la réparation sont à la charge de l’Acheteur. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Par application de la Loi n° 80.335 Du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété du matériel et de tous ses accessoires jusqu’au paiement intégral du prix convenu, sans que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur puisse modifier les conséquences de l’application de la présente clause. Pendant ce délai, l’acheteur a le droit d’utiliser le matériel vendu en l’état, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il s’engage à ne réaliser aucune transformation de nature à modifier le matériel vendu. Il ne pourra revendre le matériel objet du présent contrat qu’avec l’accord préalable et écrit de la SAS ESSOR. Il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel vendu ne soit pas confondu avec les autres éléments de son fonds. En cas de cession ou de nantissement de son fonds, le client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que le matériel vendu ne soit pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de propriété du vendeur soit porté en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier nanti. En cas de non-paiement intégral du prix à la date convenue, la SAS ESSOR peut, par simple notification écrite, sans autre formalité et sous réserve de tous dommagesintérêts à son profit, mettre en œuvre les conséquences juridiques de la réserve de propriété, dans les conditions suivantes : A - l’acheteur devra restituer les marchandises au vendeur, à ses frais et risques, dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite de la SAS ESSOR ; à défaut, le vendeur et son transporteur seront autorisés à pénétrer dans les locaux du client aux heures ouvrables pour récupérer le matériel, aux frais et risques de l’acheteur ; B - le vendeur sera autorisé à garder, à titre de pénalité, les sommes suivantes : • La moitié du prix total convenu si les sommes déjà versées s’élèvent à plus de la moitié de ce prix ; • La totalité des sommes versées si leur montant est inférieur ou égal à la moitié du prix total. FORCE MAJEURE Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, tant au profit du Vendeur que du Client, la suspension sans indemnités des engagements pris, dans les cas suivants (liste non exhaustive) : grèves, blocage des transports, tremblements de terre, incendies, intempéries, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication… CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf conventions spéciales, le Client règle 40 % du prix total à la commande, le solde à la livraison, par tout moyen de paiement adapté et convenu entre les parties. Les factures sont payables au siège social du Vendeur à leur échéance stipulée, qui ne pourra en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L1441-6 du Code de Commerce, à savoir 45 jours fin de mois soit 60 jours calendaires. Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage). En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur ; l’absence de paiement d’une quelconque des échéances permettant au Vendeur la suspension et/ou l’inexécution des commandes et/ou Prestations en cours. ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative du vendeur, le tribunal de son siège social est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client. INFORMATIONS PERSONNELLES Les données personnelles, communiquées au Vendeur en magasin ou collectées via l’utilisation de son site Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et celle la modifiant du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer soit par mél, anglet@essor.fr, soit par courrier, au siège du Vendeur. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif
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