Le P'tit Zappeur - Larochelle #220

ZAPIMMO
RÉGLEMENTATION DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
ce qui change
pour vous !
Lutter contre l’étalement des zones urbaines et densifier les centres-villes et
les zones d’habitation déjà bâties : tel est l’objectif de la suppression du COS
(cœfficient d’occupation des sols), l’un des points forts de la nouvelle loi Alur.
c
’est la révolution dans les cadastres…
avec le nouveau plan local d’urbanisme
imposé par la loi Alur. En libérant la possibilité
de construire (dans certaines limites),
cette disposition permet de
diviser des terrains en parcelles.
construire n’importe quoi ?
Si le COS a disparu, le législateur a imposé
en contrepartie aux municipalités
de créer un PLU (plan local d’urbanisme),
qui définit sur chaque territoire
communal les différentes zones où les
types de constructions sont possibles.
Objectif : ne plus se retrouver avec
quelques maisons individuelles au milieu
d’une zone commerciale.
disparition du POS
Le Plan d’Occupation des Sols n’existe
plus. Le PLU est plus clair et mieux adapté.
Les habitants peuvent le consulter et ainsi mieux se
projeter. C’est une carte de la ville avec des zones de couleurs
différentes pour chaque type d’activité : habitation,
zones commerciales, industrielles, agricoles. Au 1er janvier
2016, les communes qui n’avaient pas créé leur PLU devaient
appliquer les articles L111-1 et suivants du Règlement
national d’urbanisme, qui permettent de définir des règles
de gabarit et de hauteur en matière de construction ou de
La loi Alur a été publiée au
Journal officiel le 26 mars 2014.
maintenir des espaces verts. Du moins en principe. Car,
même si on estime qu’il est délivré a priori dans les règles,
un permis de construire reste attaquable. Si les avocats ne
peuvent plus opposer un dépassement du COS, d’autres
motifs de contestation sont possibles, aussi bien au tribunal
administratif que devant les juridictions civiles.
le volet administratif
Les avocats recherchent la "petite illégalité",
généralement courante, ou plaident
que la future construction "ne
s’insère pas dans l’harmonie du quartier".
Un argument fréquemment rejeté,
le tribunal constatant souvent que les
abords ont déjà été bien saccagés par le
passé… à moins que la commune ne
s’inscrive dans différents cadres : celui
des lois Montagne ou Littoral, par exemple,
ou dans celui d’associations du type
Plus Beaux Villages de France, en charge
de la préservation patrimoniale, et donc
esthétique, d’un site.
Créez-vous un jardin vertical
La suppression du COS ne permet pas en théorie de construire
des gratte-ciel. Mais lorsque les tribunaux d’instance
ou de grande instance sont saisis pour des troubles de jouissance
liés à la perte d’ensoleillement ou à des troubles anormaux
du voisinage, ils invalident rarement les permis. Au
mieux, ils accordent des indemnisations aux plaignants. n