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N° 200 - Janvier / Février 2018 - 172 e année
www.droit-voirie.fr
www.droit-voirie.fr
Anciennement Les Annales de la Voirie
et du Domaine Public
Actualité flash
Publicité sur les trottoirs : le décret
fait les frais de son arrivée fortuite
Actualité jurisprudence
Obligation pour une commune de
procéder aux travaux de raccordement
d’une propriété avec le réseau
d’assainissement collectif dans
un délai raisonnable
Chronique & opinions
Analyse de la réforme des biens relevant
du domaine public
Jean-Philippe Borel, Docteur en droit, Avocat
au Barreau d’Avignon
Cours et tribunaux
Nouvelle application de la théorie
de l’accessoire du domaine public
CE, 26 janvier 2018, Société Var Auto
Conclusions de Romain Victor,
Rapporteur public
Pixabay
La contravention de grande voirie :
une amende modulée
CE, 25 octobre 2017, M. B.
Christophe Mondou, Maître de conférences,
Université de Lille
Domaine public
maritime et fluvial :
une année riche
en jurisprudence page 13
Synthèse (Janvier 2017 – décembre 2017)
de Robert Rézenthel, Docteur en droit,
Avocat au Barreau de Montpellier

Index
CONTENTIEUX
■■La contravention de grande voirie :
une amende modulée .......................................................................................p. 10
Commentaire de Christophe Mondou sous CE,
25 octobre 2017, M. B., n° 392578
DOMAINE PUBLIC
■■Impact de la délivrance d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
postérieurement à l’introduction de l’appel .............................p. 4
CAA Marseille, 27 octobre 2017, n° 17MA01634
■■Analyse de la réforme des biens relevant
du domaine public ......................................................................................................p. 5
Chronique de Jean-Philippe Borel
■■Nouvelle application de la théorie de
l’accessoire du domaine public ..................................................................p. 7
Conclusions de Romain Victor sous CE, 8 e et 3 e
chambres réunies, 26 janvier 2018, Société Var
Auto, n° 409618
■■Domaine public maritime et fluvial
(Janvier 2017 – décembre 2017) ........................................................p. 13
Synthèse de Robert Rézenthel
RÉSEAUX DIVERS
■■Obligation pour une commune de procéder
aux travaux de raccordement d’une propriété
avec le réseau d’assainissement collectif dans
un délai raisonnable.................................................................................................. p. 4
CE, 24 novembre 2017, n° 396046
L'ACTUALITÉ ET LES INFORMATIONS JURIDIQUES
POUR LES ÉLUS ET CADRES TERRITORIAUX
En collaboration avec
www.journal-des-communes.fr
L’espace collaboratif des communes
et intercommunalités

et du Domaine Public
Sommaire
n° 200
Actualité
p. 2 Flash (Textes en préparation et parus, faits marquants,
réglementation professionnelle…)
p. 3 Parus au JO du 18 novembre 2017 au 20 janvier 2018
p. 4 Jurisprudence (Sommaire des décisions sélectionnées…)
Chroniques & opinions
p. 5 Domaine public
Analyse de la réforme des biens relevant du domaine public
Jean-Philippe Borel, Docteur en droit, Avocat au Barreau d’Avignon
Cours & tribunaux
p. 7 Domaine public
Nouvelle application de la théorie de l’accessoire du domaine public
CE, 8 e et 3 e chambres réunies, 26 janvier 2018, Société Var Auto, n° 409618
Romain Victor, Rapporteur public
p. 10 Contentieux
La contravention de grande voirie : une amende modulée
CE, 25 octobre 2017, M. B., n° 392578
Christophe Mondou, Maître de conférences, Université de Lille,
EA 4487 – CRDP – ERDP
38, rue Croix-des-Petits-Champs
CS 30 016 - 75001 Paris
Tél. : 01 53 45 89 14 - Fax : 01 53 45 91 85
E-mail : s.callet@victoires-editions.fr
COMITÉ DE RÉDACTION :
n Patrick Le LOUARN
Professeur à l’Université de Rennes 2
n Thierry Sportouche
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et
de l’Énergie - Sous-direction de la gestion du réseau
autoroutier concédé
n Robert Rézenthel
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Montpellier
n Philippe Zavoli
Maître de conférences, Université de Pau et
des Pays de l’Adour
n Jean-Philippe BOREL
Docteur en droit, Avocat au Barreau d’Avignon
Directeur de la publication :
Charles-Henry DUBAIL
Directrice déléguée :
Amélie BLOCMAN
Responsable éditoriale :
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s.callet@victoires-editions.fr
Avec la participation de :
Philie MARCANgelo-LEOS
Rédacteur graphiste :
Laurence TOUATI
Anciennement Les Annales de la Voirie
Synthèse
p. 13 Domaine public
Domaine public maritime et fluvial
Janvier 2017 – décembre 2017
Robert Rézenthel, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Montpellier
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Tables analytiques 2017
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Droit de la voirie et du domaine public
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Ce numéro comporte
un encart Tables analytiques
entre les pages 12 et 13

Actualité flash
DOMAINE PUBLIC
Publicité sur les trottoirs : le décret fait les frais
de son arrivée fortuite
Le décret du 22 décembre portant expérimentation de marquages
sur les trottoirs à des fins publicitaires est apparu un peu par
surprise au moment des fêtes de fin d’année (paru le 24 décembre
au Journal Officiel). Ce décret prévoit la mise en place d’un
nouveau type de publicité au sol pour une durée de 18 mois, à
titre d’expérimentation, dans les villes de Lyon, Bordeaux et
Nantes. Cette publicité s’exprime sous la forme de marquage au
sol par projection ou application d’eau ou de peinture biodégradable
au travers d’un pochoir. Le décret impose certaines
règles pour ce nouveau type d’affichage :
● ● Le marquage doit être biodégradable (en ayant une base
crayeuse ou aqueuse) ;
● ● Il ne doit pas dépasser une durée supérieure à 10 jours ;
● ● Il ne doit pas aller au-delà du 2,5 m 2 ;
● ● Les publicités doivent respecter une distance minimale de
80 m entre elles ;
● ● La collectivité concernée doit procéder à une évaluation de
l’expérimentation tous les 6 mois.
Cependant, malgré ces obligations, ce type de publicité reste
contraire aux dispositions du code de l’environnement (article
R. 581-27) indiquant que, « la publicité non lumineuse ne peut
être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. » et du code
de la route (article R. 418-3 ) précisant qu’« il est interdit d’apposer
des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements
intéressant la circulation routière. Cette interdiction s’applique
également sur (…) les trottoirs ».
Aussi, les villes concernées ont fait part de leurs réticences face
à ce décret. Le 26 décembre, la mairie de Bordeaux a renouvelé
son refus vis-à-vis de ce type de publicité qui constitue selon
elle une « pollution visuelle ». Mais surtout, elle indique ne pas
avoir été consultée préalablement à l’adoption de ce décret. La
sénatrice de la Gironde Nathalie Delattre avait alors demandé
au ministre de l’intérieur de « bien vouloir motiver les intentions
du gouvernement et la finalité » du décret en question. La ville
de Nantes quant à elle a manifesté son mécontentement face
à cette « pollution visuelle », souhaitant de plus s’orienter vers
une réduction du nombre de panneaux publicitaires à partir de
février 2018. De son côté la ville de Lyon (dont l’actuel ministre
de l’intérieur était précédemment le maire) a eu une réaction
plus tempérée, indiquant qu’elle allait entrer en phase de concertation
avec les communes de l’agglomération avant d’appliquer
cette nouvelle forme de publicité.
En parallèle, une association spécialiste des abus de la publicité
extérieure, Paysages de France, a indiqué dans un communiqué
du 2 janvier que ce décret était « tellement étonnant par son contenu,
son mode d’élaboration (…) et mal préparé qu’on a pu le croire
tombé par hasard de la hotte d’un Père Noël (…) Ni la société Biodégr’AD,
à l’origine de l’idée, ni les maires des communes concernées
n’étaient dans la confidence. ». Un décret donc plutôt inopiné.
Face à ces nombreuses réactions négatives, un arrêté interministériel
du 8 janvier a finalement donné raison aux villes de
Bordeaux et de Nantes en suspendant l’expérimentation sur les
trottoirs de celles-ci. Cette suspension avait été prévue à l’article
4 du décret « en fonction des circonstances ». Matignon a fait
savoir que l’adoption de ce décret « n’avait pas été précédée d’une
concertation suffisante avec les agglomérations concernées », dans
le contexte de la circulaire du 8 novembre 2017 du 1 er ministre,
prônant la concertation État-collectivités, ce décret était en
effet malvenu.
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation
de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires,
JO du 24 décembre 2017 et Arrêté du 8 janvier 2018 relatif
à la suspension à l’intérieur des agglomérations de Bordeaux
et Nantes de l’expérimentation des marquages sur les trottoirs
à des fins publicitaires
TRANSPORTS
Carburants alternatifs : un décret fixe le cadre
réglementaire des bornes de ravitaillement
Un décret publié ce 9 décembre - complété de deux arrêtés - fixe
les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement
en gaz naturel (gaz naturel liquéfié-GNL et gaz naturel comprimé-GNC)
et en hydrogène. Le texte impose également à l’aménageur
de tenir à jour les données relatives à la localisation
géographique et aux caractéristiques techniques des points de
ravitaillement sur www.data.gouv.fr.
Début 2017, la France a transmis à la Commission européenne
le cadre d’action national pour le développement des carburants
alternatifs, adopté en application de la directive 2014/94/UE du
22 octobre 2014, en appui à la stratégie de développement de
la mobilité propre. Ce déploiement s’inscrit dans les objectifs
de la loi “Transition énergétique”, notamment le développement
de l’électromobilité avec 7 millions de points de recharge prévus
en 2030. Les décrets d’application sur le renouvellement des
flottes des acteurs publics par des véhicules de faibles émissions
sont parus dans la foulée en janvier dernier. Le décret n° 2017-
26 transpose en particulier la partie électrique de la directive,
en assurant la standardisation des points de recharge électrique
sur l’espace public. Si les véhicules électriques et hybrides occupent
ainsi le devant de la scène, le «gaz naturel véhicule» (GNV)
a d’ores et déjà investi le marché des collectivités avec les véhicules
de transport urbain.
Selon l’Association française du gaz naturel pour véhicules
(AFGNV) «deux tiers des villes de plus de 200 000 habitants possèdent
des bus fonctionnant au GNV. C’est le cas aussi pour des
bennes à ordures ménagères (BOM) : à Paris, 80 % des BOM en
circulation fonctionnent au GNV». Comment stimuler l’essor de
la filière ? Premier levier : créer une fiscalité attractive. Mais il
faut également des infrastructures de ravitaillement (en GNV,
bioGNV et GNL marin) capables de répondre à la demande. À
ce jour, un peu plus de 290 stations GNV maillent le territoire
français. L’AFGNV considère qu’il faudrait «250 stations publiques
d’ici 2020 et 300 d’ici 2025 pour mailler correctement le territoire
et ainsi répondre aux projections de la directive».
S’agissant de la filière hydrogène encore émergente, les territoires
montrent également une forte appétence. Différents
projets sont en cours d’élaboration pour cette nouvelle forme
de mobilité, privilégiant d’abord une approche de «flottes
captives» (autobus, bennes à ordures ménagères, poids lourds
et véhicules légers d’entreprises). À l’horizon 2025, le chiffre de
50 stations pourrait être atteint à l’aune du degré de réalisation
de ces projets.
2 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Pour tenir les engagements présentés dans le cadre du paquet
Mobilité le 8 novembre dernier, la Commission européenne
propose d’investir plus d’un milliard d’euros, provenant du
mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dans 39 projets
de transport en Europe. Quatre projets français ont été sélectionnés
à hauteur de 163.5 millions d’euros. Dans un rapport publié
parallèlement, la Commission épingle le manque d’ambition
des plans d’action des États membres pour le développement
d’infrastructures de carburants alternatifs, globalement «pas à
la hauteur des enjeux». On recensait dans l’UE, fin septembre,
118 000 points de recharge ouverts au public pour les véhicules
électriques, 3 458 points de ravitaillement pour les véhicules et
bateaux fonctionnant au GNC ou au GNL et 82 points de ravitaillement
pour les véhicules fonctionnant à l’hydrogène. Globalement,
le total estimé des besoins d’investissement pour les
infrastructures pour carburants alternatifs accessibles au public
dans l’UE représente quelque 5,2 milliards d’euros d’ici 2020, et
16 à 22 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2025. Pour les
seuls véhicules électriques, il faudrait 440 000 points de recharge
ouverts au public, d’ici 2020, et environ cinq fois davantage, d’ici
2025, soit quelque 2 millions de points de recharge accessibles,
estime la Commission.
Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses
mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/
UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur
le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
PARU au JO ce mois-ci (du 18 novembre 2017 au 20 janvier 2018)
Texte ayant fait l’objet d’une présentation
dans les pages flash
MATIère Intitulé Références
Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2015 fixant
les listes des fonctions des services de l’Etat du ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. JO, 25 novembre
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant
ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité
absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
DOMAINE PUBLIC
RESEAUX DIVERS
Arrêté du 20 novembre 2017 portant habilitation d’un bureau de vérification
pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Arrêté du 21 novembre 2017 portant agrément d’organismes pour effectuer
les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant
du public
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules
terrestres à moteur
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de
marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l’intérieur des
agglomérations de Bordeaux et Nantes de l’expérimentation des marquages
sur les trottoirs à des fins publicitaires
Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de
raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L.
341-2 du code de l’énergie
Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de
raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des
installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du
code de l’énergie
Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime
JO, 28 novembre
JO, 28 novembre
JO, 29 novembre
JO, 24 décembre
JO, 9 janvier
JO, 3 décembre
JO, 3 décembre
JO, 3 décembre
SIGNALISATION
TRANSPORTS
Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation
maritime
Arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage
maritime et de son référentiel nautique et technique
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 relatif
aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de
marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des
installations d’alimentation électrique à quai pour les transports maritimes
Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures
réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une
infrastructure pour carburants alternatifs
JO, 3 décembre
JO, 3 décembre
JO, 25 novembre
JO, 9 décembre
JO, 9 décembre
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 3

Actualité jurisprudence
DOMAINE PUBLIC
■■Impact de la délivrance d’une
autorisation d’occupation temporaire
du domaine public postérieurement
à l’introduction de l’appel
CAA Marseille, 27 octobre 2017, n° 17MA01634
Une société et son gérant ont fait l’objet d’une condamnation
solidaire du tribunal administratif de Marseille, suite à la demande
du préfet, afin de libérer et de remettre en état le domaine
public portuaire en démolissant des installations jugées irrégulières
maintenues sur une certaine parcelle.
Les premiers juges avaient légitimement établi le lien entre les
installations litigieuses et le domaine public portuaire en indiquant
que ces installations faisaient partie de « l’organisation
d’ensemble que forme le port de Cassis et que ces dépendances
concourent (…) à l’utilité générale qui a déterminé l’affectation
des terrains au port de Cassis ».
En l’espèce la société avait fait installer une terrasse d’une surface
d’environ 72 m 2 , quatre pergolas métalliques et des aménagements
sur le chemin public piétonnier, mais le tribunal administratif
ayant ordonné la démolition de surfaces plus importantes,
la cour d’appel décide d’annuler l’article 3 de ce jugement.
Cependant le point le plus important dans cette affaire est relatif
au bien-fondé des poursuites. Ces poursuites sont en effet
justifiées, en vertu de l’article L. 2132-3 du code général de la
propriété des personnes publiques définissant ainsi les infractions
propres au domaine public maritime : « Nul ne peut bâtir sur le
domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou
quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de
confiscation des matériaux et d’amende. / Nul ne peut en outre,
sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se
livrer à des dégradations » et de l’article L. 5337-1 du code des
transports, qui indique que « Sans préjudice des sanctions pénales
encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du
présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant
l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives
aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande
voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du
présent chapitre ».
Il s’avère toutefois que la société s’est vu délivrer, postérieurement
à l’introduction de la requête d’appel, par le département, une
autorisation d’occupation temporaire concernant la totalité des
surfaces qu’elle occupe sur le domaine public maritime portuaire
de Cassis pour la période du 1 er juillet 2017 au 31 décembre
2017 ; ainsi au moment du jugement de la cour d’appel, l’infraction
précédemment constatée n’a pas lieu d’être. La cour d’appel
estime « qu’il appartient au juge de la contravention de grande
voirie, juge répressif de plein contentieux, de tenir compte de la
régularisation de la situation des contrevenants à la date à laquelle
il statue sur cette infraction ». La cour annule alors l’article 3 du
jugement en ce qu’il condamne la société et son gérant à la
remise en état du domaine public portuaire.
RESEAUX DIVERS
■■Obligation pour une commune de
procéder aux travaux de raccordement d’une
propriété avec le réseau d’assainissement
collectif dans un délai raisonnable
CE, 24 novembre 2017, n° 396046
M. B., propriétaire de parcelles situées dans la zone d’assainissement
collectif d’une commune, a fait part à la mairie d’une
demande de raccordement à ce réseau et ce, à de multiples
reprises, sans obtenir de réponse de la part du maire. Une délibération
du conseil municipal a par la suite émit un refus d’engager
les sommes correspondant au montant des travaux de
raccordement de M. B au réseau d’assainissement collectif. Après
avoir obtenu l’annulation de la décision implicite de rejet et de
la délibération municipale en première instance, M. B. se pourvoit
en cassation suite à l’annulation par la cour administrative
d’appel du premier jugement.
Le Conseil d’Etat évoque ici les dispositions de l’article L. 2224-
10 du code général des collectivités territoriales qui décrivent
les pouvoirs et les obligations des communes ou établissements
publics de coopération intercommunale concernant l’établissement
des zones d’assainissement collectif (« Les communes ou
leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête
publique : / 1° Les zones d’assainissement collectif où elles
sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le
stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des
eaux collectées »). Le Conseil d’Etat rappelle alors que ces collectivités
« disposent sur ce point d’un large pouvoir d’appréciation »
pour délimiter ces zones « en tenant compte de la concentration
de la population et des activités économiques productrices d’eaux
usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique
présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des
systèmes d’assainissement collectif et non collectif et de leurs effets
sur l’environnement et la salubrité publique ». Après avoir établi
le périmètre de ces zones, les collectivités concernées ont pour
obligation « tant qu’elles n’ont pas modifié cette délimitation », de
procéder aux travaux d’extension du réseau d’assainissement
collectif, et ce dans « un délai raisonnable » afin de raccorder les
habitations situées dans cette zone à ce réseau. Sont également
concernés les propriétaires qui en ont fait la demande. Le Conseil
d’Etat précise que le délai « doit s’apprécier au regard des
contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations
à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et
de l’ancienneté des demandes de raccordement ».
Ainsi, en considérant que les dispositions du code général des
collectivités territoriales n’imposaient pas aux communes ou
aux établissements publics de coopération communale de
procéder à des travaux de raccordement au réseau d’assainissement
collectif dans un délai « déterminé », alors même qu’en
l’espèce la propriété de M. B. est située dans la zone d’assainissement
collectif déterminée par la commune, la cour d’appel a
entaché son jugement d’une erreur de droit.
4 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Chroniques & opinions
Analyse de la réforme des biens
relevant du domaine public
Jean-Philippe Borel, avocat, établit un bilan des procédures de cession et de déclassement des biens
du domaine public, simplifiées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
Prise en application de l’article 34 de la loi
n° 2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9 décembre
2016, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril
2017 insère dans le code de la propriété des personnes
publiques (CG3P) de nouvelles dispositions
relatives à l’occupation, à l’utilisation privative, aux
déclassements et aux cessions des biens relevant
du domaine public. Elle poursuit le mouvement de
simplification et de valorisation du domaine public
initié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
I. La procédure de droit
COMMUN de cession d’un bien
dépendant du domaine public
Les biens du domaine public répondant aux critères de l’article
L. 2111-1 du CG3P nécessitent un acte de déclassement. Il s’agit
d’un acte administratif pris par la personne publique propriétaire
qui peut intervenir après une enquête publique 1 . La jurisprudence
applique avec rigueur les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité,
elle conclut toujours à la nullité absolue de la vente.
C’est pourquoi, en l’absence de désaffectation et de déclassement,
une cession d’une dépendance du domaine public encourt une
nullité absolue 2 . La désaffectation signifie que le bien cesse
d’être affecté à l’usage du public ou à un service public 3 . Il s’agit
d’un fait dont l’appréciation appartient à la personne publique
propriétaire 4 . La désaffectation ne doit pas nécessairement être
constatée dans la délibération de l’organe délibérant, même si
cette précaution reste recommandée 5 . La seule désaffectation
de l’immeuble n’est pas suffisante pour entraîner la sortie d’un
bien du domaine public, un acte de déclassement est toujours
nécessaire 6 . Cette solution a été rappelée dans l’arrêt « association
ATLARL » du 8 avril 2013 7 . En l’espèce, le Conseil d’État a
considéré qu’un bien dont l’affectation au public n’avait pas été
réalisée du fait de l’absence d’aménagement spécial, nécessitait
un acte de déclassement 8 . Il n’est pas inutile de rappeler que la
validité du déclassement repose sur le constat d’une désaffectation
antérieure 9 ou concomitante à celui-ci 10 .
Jean-Philippe Borel,
Avocat au Barreau
d’Avignon, Docteur
en droit
Procédure de cession de droit commun
Désaffectation préalable ou concomitante
à l’acte de déclassement
Acte administratif de déclassement
(délibération de l’organe compétent)
Cession
II. La simplification de
LA procédure de
déclassement du domaine
public des collectivités
L’ordonnance simplifie la procédure de déclassement
en permettant aux personnes publiques de procéder à :
● ● un déclassement par anticipation de leur dépendance du
domaine public, autrement dit un déclassement qui intervient
en l’absence même de désaffectation 11 . Réservé uniquement à
l’État par l’article L. 2141-1 du CG3P, cette faculté a été étendue
aux collectivités territoriales,
● ● la conclusion d’une promesse de vente sous condition suspensive
de désaffectation et de déclassement 12 .
A. Le déclassement par anticipation
Le déclassement par anticipation doit répondre à trois conditions
cumulatives à savoir :
● ● il doit porter sur un immeuble appartenant au domaine public
artificiel des personnes publiques ;
● ● il doit être justifié par des nécessités du service public ou de
l’usage direct du public ;
● ● cette désaffectation doit intervenir dans un délai fixé par l’acte
de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois,
lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération
de construction, restauration ou réaménagement, cette durée
est fixée ou peut être prolongée par l’autorité administrative
compétente en fonction des caractéristiques de l’opération, dans
une limite de six ans à compter de l’acte de déclassement.
1. Article L. 2141-1 du CG3P.
2. CE, 5 /10 SSR, 1 er mars 1989, n° 71140.
3. Article L. 2141-1 du CG3P.
4. CE 21 octobre 1959, Dame Gérard, RPDA 1959, n° 330.
5. CE 25 nov. 1988, n° 59069.
6. CE, 14 février 1969, n° 73742.
7. Sébastien Defix, « Le domaine public virtuel, sans déclassement formel,
demeure éternel », AJ Collectivités Territoriales 2013 p. 347.
8. CE, 8 avril 2013, Association ATLALR, n° 363738.
9. CE, 31 janvier 1995, n° 356960.
10. CAA Versailles, 23 mars 2006, n° 05VE00070.
Procédure de cession dérogatoire avec déclassement anticipé
Déclassement anticipé avec fixation d’un délai au terme duquel
doit intervenir la désaffectation
Cession
Désaffectation
11. Article L. 2141-2 du CG3P.
12. Article L. 3112-4 du CG3P.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018
5

Chroniques & opinions
L’article L. 2141-2 du CG3P impose l’insertion d’une clause résolutoire
de plein droit dans l’acte de vente de l’immeuble si la
désaffectation n’est pas intervenue dans le délai déterminé dans
l’acte de déclassement. L’acte de vente doit également comporter
des clauses relatives aux conditions de libération de l’immeuble
par le service public ou de reconstitution des espaces
affectés à l’usage direct du public, afin de garantir la continuité
des services publics ou l’exercice des libertés dont le domaine
est le siège. Le montant des pénalités inscrites dans la clause
résolutoire de l’acte de vente devra faire l’objet d’une provision.
Enfin, lorsque la personne publique propriétaire est une collectivité
territoriale, un groupement de collectivités territoriales
ou un établissement public local, la cession devra donner lieu
à une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité
territoriale, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle
tenant compte de l’aléa.
B. La licéité de la promesse de vente sous condition
suspensive de désaffectation et de déclassement
La personne publique peut maintenir l’affectation du bien au
domaine publique au-delà du délai fixé dans la promesse si des
motifs légitimes le justifient. C’est pourquoi, l’article L. 3112-4
indique, à peine de nullité, que la promesse de vente doit prévoir
des clauses précisant que « l’engagement de la personne publique
propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la
formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des
services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine
en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le
domaine public ». Le cocontractant bénéficie tout de même
d’une indemnité qui est plafonnée aux dépenses qu’il a engagées
et profitant à la personne publique propriétaire.
III. La régularisation des cessions
PORTANT sur des biens du domaine
public intervenus en l’absence
de déclassement préalable ou après
un déclassement illégal
Avant l’ordonnance, la stipulation d’une condition suspensive
de déclassement pouvait être assimilée à une condition potestative
13 malgré l’hésitation de la jurisprudence administrative
sur la légalité d’une délibération autorisant la conclusion du
contrat 14 .
Le schéma de cession était par conséquent le suivant :
Procédure de cession avant l’adoption de l’ordonnance
du 19 avril 2017
Désaffectation
Déclassement
Promesse de vente
Acte authentique ou administratif de vente
L’article 12 de l’ordonnance permet aux personnes publiques
de déclasser rétroactivement des biens ayant fait l’objet d’un
acte de disposition avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Cette disposition permet de régulariser une cession dont
l’origine de propriété fait apparaître l’absence de déclassement
d’un bien désaffecté. Il en est de même pour les cessions et
les échanges entre personnes publiques intervenues en l’absence
de déclassement avant le 1 er juillet 2006. Pour rappel,
elles sont dispensées de déclassement par les articles L. 3112-
1 et L. 3112-2 du CG3P seulement depuis en vigueur de l’ordonnance
du 21 avril 2006.
J.-P.B.
Aux termes de l’article L. 3112-4 du CG3P, un bien relevant du
domaine public peut désormais faire l’objet d’une promesse de
vente ou de l’attribution d’un droit réel civil dès lors que :
● ● la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité
administrative compétente ;
● ● les nécessités du service public ou de l’usage direct du public
justifient que cette désaffectation permettant le déclassement
ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
Procédure de cession depuis l’adoption de l’ordonnance
du 19 avril 2017
Promesse de vente
Désaffectation
Déclassement
Acte authentique ou administratif de vente
13. 109 e Congrès des notaires de France, propriété publique 16 juin 2013,
n° 2367, pp. 435 et 436.
14. CE, 23 avril 2003, n° 249918 ; CAA Lyon, 20 octobre 2011, RG
n°10LY01089 ; CAA Lyon, 4 juillet 2013, n° 12L01556.
6 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Cours & tribunaux
Nouvelle application de la théorie
de l’accessoire du domaine public
■■CONCLUSIONS
Romain Victor,
Rapporteur public
Mots clés : domaine public, théorie de l’accessoire,
compétence du juge
CE, 8 e et 3 e chambres réunies,
26 janvier 2018,
Société Var Auto,
n° 409618
Le Conseil d’Etat devait en l’espèce s’interroger sur
l’appartenance au domaine public de la RATP, sur le
fondement de la théorie de l’accessoire, d’une dalle située
sur le tunnel d’une voie ferrée, en analysant la position
physique et la fonction de la dalle.
2. Avant l’entrée en vigueur, le 1 er juillet 2006, du code général
de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un
bien au domaine public était subordonnée à la condition que
le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé
en vue du service public auquel il était destiné ou affecté
à l’usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement.
3. Il résulte de l’instruction que la parcelle appartenant alors à
la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une
dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment
le passage de la ligne A du Réseau express régional sous
l’avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne. Cette dalle n’est pas
elle-même affectée à l’usage direct du public ou à une activité
de service public.
4. Par ailleurs, si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un
ouvrage d’art affecté au service public du transport ferroviaire
des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, il ne résulte
pas de l’instruction que la dalle de béton, qui est située physiquement
au-dessus de la voûte du tunnel, présente une utilité
directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité,
et qu’elle en constituerait par suite l’accessoire.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’à la date du 9 avril 1987,
la parcelle en litige appartenait au domaine privé de la RATP.
Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres
moyens de la requête, la société Var Auto est fondée à soutenir
que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
de Melun a jugé que la parcelle cadastrée section T
n os 63 et 66, située 13 avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne,
appartenait au domaine public de la RATP.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre
à la charge de la société Var Auto qui n’est pas, dans la présente
instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre
une somme de 1 500 euros à la charge tant de la commune de
Nogent-sur-Marne que de la RATP au titre des frais exposés par
la société Var Auto et non compris dans les dépens.
1. La présente affaire, qui pose la question de l’appartenance au
domaine public de parcelles situées au-dessus d’une voie ferrée,
est un nouveau cas d’application de la théorie de l’accessoire.
2. Le terrain en cause se situe sur le territoire de la commune de
Nogent-sur-Marne (Val de Marne), au 13-15, avenue de Joinville.
Il s’agit de deux parcelles d’une superficie totale d’environ 400 m²
cadastrées section T n os 63 et 66 qui ont la particularité d’être
situées, pour leur majeure partie, au-dessus de la ligne du RER
A qui a pour terminus Boissy-Saint-Léger, entre les gares de
Joinville-le-Pont et Nogent-sur-Marne. Il s’agit de l’ancienne voie
ferrée dite « ligne de Vincennes », initialement concédée à la SNCF
et dont l’exploitation a été transférée en 1967 à la RATP.
Par une convention du 9 avril 1987, cette dernière a autorisé la
SARL Flash Automobiles à occuper le terrain pour y exercer une
activité commerciale de réparation, achat et vente de véhicules
automobiles. Le contrat, dénommé « Autorisation d’occupation
précaire d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public
du chemin de fer » stipule que l’autorisation d’occupation, « précaire
et révocable », est accordée pour une durée d’un an renouvelable
d’année en année par tacite reconduction à défaut de
congé donné par l’une ou l’autre des parties sous forme de lettre
recommandée adressée six mois à l’avance.
Le litige s’est noué lorsque, par lettre recommandée du 22 juin
2010, la RATP a informé la société Var Auto, venue aux droits de
la société Flash Automobiles, de son intention de « résilier »
l’autorisation d’occupation à effet du 31 décembre 2010. La
société Var Auto a contesté cette décision dans le cadre d’un
recours gracieux en faisant valoir qu’elle était titulaire d’un bail
commercial de neuf ans 1 , reconduit tacitement selon elle, en
l’absence de congé, pour des périodes successives de neuf années.
Après rejet de son recours gracieux, la société Var Auto a fait
délivrer à la RATP, le 13 décembre 2010, une assignation devant
le tribunal de grande instance de Créteil afin de voir prononcer
la nullité du congé qui lui a été délivré. La RATP a répliqué en
saisissant le juge des référés du tribunal administratif de Melun
d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion de
la société Var Auto sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA,
demande qui a été rejetée par une ordonnance du 26 juillet
2011 pour défaut d’urgence.
La RATP ayant soulevé, in limine litis, une exception d’incompétence
des tribunaux judiciaires, le juge de la mise en état du
tribunal de grande instance de Créteil a, par une ordonnance
du 21 mai 2012, sursis à statuer sur la demande de la société
Var Auto et invité cette dernière à saisir la juridiction administrative
aux fins de déterminer si le terrain d’assiette sur lequel
1. En vertu des dispositions d’ordre public de l’article L. 145-4 du code de
commerce, reprises de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018
7

Cours & tribunaux
la société exerce son activité relevait du domaine public 2 « à la
date de conclusion du contrat », soit le 9 avril 1987.
Après avoir beaucoup tardé, la société Var Auto a fini par saisir
le tribunal administratif de Melun d’une requête enregistrée le
21 mai 2014. Par jugement du 13 février 2015, ce tribunal a
déclaré que les parcelles appartenaient au domaine public de
la RATP. La société a fait appel devant la cour administrative
d’appel de Paris. Celle-ci s’est souvenue, au bout de dix-huit
mois, que la compétence pour statuer sur les appels formés
contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur
les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire vous
appartient. Elle vous a donc transmis l’affaire par
un arrêt lu le 26 janvier 2018 et la requête d’appel
a été régularisée par un avocat au Conseil 3 .
Il nous reste à signaler deux événements postérieurs
au jugement contesté. D’une part, la RATP
a cédé les parcelles litigieuses à la commune de
Nogent-sur-Marne le 9 décembre 2015. D’autre
part, la commune a obtenu par une ordonnance
du 23 juin 2017 du juge des référés du tribunal
administratif de Melun l’expulsion de la société Var Auto de la
dépendance occupée sous astreinte, la libération des lieux
ayant été jugée utile et urgente dans le contexte de la restructuration
de la cité d’affaires Nogent-Baltard et l’astreinte ayant
été liquidée par une ordonnance du 2 octobre 2017 à la somme
de 19 200 euros.
Si le tribunal administratif
de Melun n’a pas
prononcé le mot, il s’est
nécessairement fondé
sur la notion d’accessoire
pour conclure à la domanialité
publique de la dalle
de béton occupée par
la société Var Auto.
aménagé à cet effet, était incorporé au domaine public de la RATP ;
3°) que la dalle surplombant le tunnel était indissociable du
tunnel.
4. Si le tribunal administratif de Melun n’a pas prononcé le mot,
il s’est nécessairement fondé sur la notion d’accessoire pour
conclure à la domanialité publique de la dalle de béton occupée
par la société Var Auto. En effet, s’il a relevé que les parcelles
avaient été transférées à la RATP en vue de l’exploitation du
service public des transports, il n’a pas cherché à établir que la
dalle aurait été elle-même spécialement aménagée pour ce
service public et s’est appuyé sur la circonstance
que la dalle était « indissociable » d’un bien relevant
du domaine public, cette terminologie étant
clairement celle de la théorie de l’accessoire.
5. On sait que, depuis l’entrée en vigueur, le
1 er juillet 2006, du CG3P, la domanialité publique
s’étend, en vertu de l’article L. 2111-2 de ce code,
à ceux des biens des personnes publiques qui,
« concourant à l’utilisation d’un bien appartenant
au domaine public, en constituent un accessoire
indissociable ». L’accessoire d’une dépendance du domaine
public est ainsi attrait dans le régime de la domanialité publique
par l’effet d’un double critère fonctionnel (le bien « concourt » à
l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public) et physique
(l’accessoire doit être « indissociable » du principal). Les
deux conditions doivent être cumulativement réunies 5 .
3. Dans le jugement attaqué, les premiers juges ont commencé
par rappeler le considérant de principe de votre arrêt de Section
Sté Brasserie du Théâtre 4 , par lequel vous avez jugé qu’indépendamment
de la qualification donnée par les parties à une convention
par laquelle une personne publique confère à une personne
privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire,
l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la
date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des
personnes publiques, sauf si ce bien était directement affecté
à l’usage du public, subordonnée à la double condition que le
bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé
en vue du service public auquel il était destiné.
Pour décider ensuite que la dépendance occupée constituait
une dépendance du domaine public de la RATP, ils ont relevé :
1°) que la parcelle litigieuse avait été transférée en 1967 à la
RATP en vue de l’exploitation par cette dernière du service public
des transports ;
2°) que cette parcelle était située sur une dalle établie au-dessus
du tunnel recouvrant la tranchée de la ligne A du RER, lequel
tunnel, affecté au service public des transports et spécialement
5.1. Dès lors qu’il s’agit en l’espèce de se prononcer sur le statut
des parcelles à la date du 9 avril 1987, il faut cependant se référer,
non au CG3P, mais à la jurisprudence, telle qu’elle s’est efforcée
de définir les contours de la domanialité publique par accessoire,
sans parvenir à une claire systématisation. Tel est le constat
dressé par les auteurs du rapport au président de la République
relatif à l’ordonnance créant le CG3P qui relèvent que les critères
d’indissociabilité physique et du lien fonctionnel énoncés par
l’article L. 2111-2 figuraient dans la jurisprudence antérieure
tout en ayant été « formulés de façon variable par le juge ».
Il est vrai que nombre de décisions entremêlent les critères
physique et fonctionnel ou mettent alternativement l’accent
sur l’un de ces deux critères seulement pour conclure à la domanialité
publique par accessoire ou au contraire l’exclure.
Si vous avez tôt considéré qu’une simple contiguïté physique
ne suffisait pas à faire entrer un bien accessoire dans la domanialité
publique 6 , certaines décisions, parmi les plus anciennes,
se fondaient uniquement sur le critère d’indissociabilité physique
pour conclure à la domanialité publique, sans s’attarder sur
l’utilité du bien accessoire. Voyez une décision Pépin du 25 avril
2. L’ordonnance est antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions
de l’art. 48 du décret n° 2015-233 du 27 févr. 2015 qui a complété l’art.
49 du code de procédure civile pour prévoir que la juridiction judiciaire
« transmet » à la juridiction administrative compétente la question soulevant
une difficulté sérieuse.
3. Les recours en interprétation ne sont pas au nombre des recours que
l’article R. 432-2 du CJA dispense du ministère d’un avocat au Conseil
d’Etat et à la Cour de cassation.
4. CE, 28 déc. 2009, n° 290937, rec. p. 528.
5. Voyez pour une illustration l’arrêt Commune de Val d’Isère qui constate
que le sous-sol d’une piste de ski n’ayant pas fait l’objet d’aménagements
ne peut être regardé comme constituant un accessoire indissociable de
la poste de ski à l’utilisation de laquelle il concourrait (Sect., 28 avr. 2014,
n° 349420, rec. p. 107, concl. A. Lallet).
6. Voir, CE, 1 er déc. 1978, Commune de Crissay-sur-Manse, n° 97563, T.
p. 808. S’agissant de murs superposés, l’un constituant la façade d’une
habitation privée, l’autre soutenant un chemin communal et constituant une
dépendance d’une voie publique.
8 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

1951 qui juge qu’une voûte située sous une gare de chemin de
fer en constitue une dépendance 7 et la décision Consorts Philip-
Bissinger 8 qui arbitre en faveur de la domanialité publique d’une
dalle surmontant une voûte recouvrant un canal souterrain
participant au réseau d’assainissement communal 9 .
Il reste que, sans renoncer au lien physique, la jurisprudence a
ménagé une place croissante à la dimension fonctionnelle de
l’accessoire d’une dépendance du domaine public.
La décision de Section Véricel et autres du 17 décembre 1971 10
écarte ainsi la qualification de dépendances du domaine public
routier communal à propos de galeries souterraines situées à
une dizaine de mètres de profondeur sous des voies publiques
en relevant qu’elles ne constituent pas, « compte tenu de leur
profondeur et de leur destination », des éléments ou des accessoires
de ces voies. De même, une décision Ministre de l’urbanisme, du
logement et des transports c/ Ville de Paris du 8 août 1990 11 écarte
la domanialité publique de parcelles dans le tréfonds desquelles
sont installées des canalisations souterraines du réseau d’adduction
d’eau potable de la ville de Paris en considération de l’absence
de véritable lien de dépendance fonctionnelle entre le dessous
et le dessus.
5.2. On ne saurait enfin omettre de rappeler que vos décisions
rendues après le 1 er juillet 2006 à propos de biens construits
avant cette date tendent perceptiblement, pour d’évidentes
raisons de simplicité, à aligner les critères jurisprudentiels d’hier
sur les critères légaux d’aujourd’hui. Nous en donnerons quatre
exemples :
1°) La décision Sté Brasserie du Théâtre précitée
écarte la domanialité publique par accessoire
des locaux abritant ladite brasserie situés dans
l’immeuble accueillant le théâtre municipal de
Reims en considération de la divisibilité de ces
locaux et d’un motif fonctionnel tiré de ce que
la brasserie n’est pas un élément de l’organisation
d’ensemble du théâtre.
2°) Votre décision Jullian du 28 septembre 2011 12
retient que des parcelles agricoles jouxtant des terrains sur
lesquels un syndicat mixte pour la protection de la Camargue
a réalisé, dans le cadre de ses missions de service public, des
aménagements spéciaux en vue de l’accueil du public, n’en
constituent pas l’accessoire en l’absence d’utilité directe au
regard de leur affectation.
3°) Votre décision Voies navigables de France du 13 février 2015 13
a quant à elle retenu la qualification d’accessoire de la voirie
routière communale du perré du quai de la Monnaie de Chalon-
S’il y a bien un lien
physique entre la dalle
et le tunnel, lequel constitue
de toute évidence
un élément du domaine
public ferroviaire, cette
simple superposition
ne suffit pas, en tout état de
cause, pour faire entrer
la dalle dans ce domaine.
sur-Saône en relevant que cet élément est « physiquement et
fonctionnellement indissociable de la voie communale qui le surplombe
». Toute ressemblance avec les termes de l’article L.
2111-2 n’est ici pas fortuite.
4°) Enfin, votre arrêt Dumoussaud du 17 juin 2015 14 juge que
des bâtiments jouxtant un golf communal ne constituent pas
l’accessoire de cette dépendance du domaine public dès lors
qu’ils sont « physiquement dissociés du terrain de golf » et ne sont
pas « nécessaires au fonctionnement du golf » et ne peuvent être
regardés comme « d’utilité directe » pour celui-ci.
Si, résistant à l’invitation de vos rapporteurs publics de fixer les
choses de manière un peu plus explicite 15 , c’est en toute discrétion
que, par des décisions le plus souvent inédites au recueil,
vous avez rapproché la jurisprudence de la loi, ces petits cailloux
semés sur le chemin vous ont ramené à la définition légale. La
doctrine ne s’y est d’ailleurs pas trompée 16 .
6. C’est donc à l’aune de ces derniers qu’il faut se déterminer,
étant entendu, au préalable, qu’il est établi que les parcelles en
cause, qui ne sont pas à l’usage direct du public, n’ont pas été
spécialement aménagées pour le service public du transport
ferroviaire.
Or le dossier nous enseigne premièrement que la dalle de béton
sur laquelle est implantée la société Var Auto est physiquement
distincte de la couverture du tunnel du RER A, c’est-à-dire du
tablier de ce tunnel sur lequel elle a été coulée. La dalle n’est
pas un élément de l’ouvrage d’art que constitue
le tunnel. Cette lecture résulte non seulement
des photographies qui sont au dossier mais
aussi des stipulations de la convention du 9 avril
1987, notamment du b) de son article 4, dont il
ressort que le terrain litigieux est « situé sur une
dalle établie au-dessus du tunnel du RER ». Nous
ne sommes donc pas dans la situation que vous
avez déjà rencontrée dans une affaire Sté Hélianthal
17 , où il était question d’une dalle en béton
couvrant un parking public, dans laquelle vous
avez jugé que cette dalle faisait « partie intégrante
du parc de stationnement souterrain dont elle constitue la couverture
», pour en déduire qu’elle relevait « comme ce parc souterrain
lui-même, du domaine public ».
S’il y a bien un lien physique entre la dalle et le tunnel, lequel
constitue de toute évidence un élément du domaine public
ferroviaire, cette simple superposition ne suffit pas, en tout état
de cause, pour faire entrer la dalle dans ce domaine. Il faudrait
en outre établir que cette dalle est d’une utilité directe pour le
tunnel. Or il ne résulte pas de l’instruction que la dalle concourt
7. CE, 25 avril 1951, n° 98913, rec. p. 212.
8. CE, 28 janv. 1970, n° 76557, rec. p. 58.
9. Décision, ainsi que l’ont rappelé d’autres rapporteurs publics avant nous,
que le professeur de Laubadère avait commenté par une formule fameuse :
« le café est l’accessoire de l’égout ».
10. CE, 17 déc. 1971, n° 77103, rec. p. 782, concl. G. Braibant.
11. CE, 10 e et 2 e ssr, 8 août 1990, n° 66644, rec. p. 247, concl. P. Frydman.
12. CE, 7 e et 2 e ssr, 28 sept. 2011, n° 343690, inédit, concl. N. Boulouis.
13. CE, 8 e et 3 e ssr, 13 fév. 2015, n° 370837, concl. B. Bohnert.
14. CE, 8 e et 3 e ssr, 17 juin 2015, n° 382692, inédit, concl. N. Escaut, AJCT
2015, p. 601.
15. V. concl. B. Bohnert sur la décision VNF précitée.
16. V. entre autres : C. Braud, « Premiers éléments sur l’interprétation par
le juge administratif des nouveaux critères législatives de la domanialité
publique », JCP A 2015, n° 15, comm. 2100 ; A. Fuchs-Cessot,
« Le classement en réserve naturelle n’emporte pas domanialité publique »,
AJDA 2012, p. 1449.
17. CE, 1 re et 4 e ssr, 4 nov. 1994, n° 107010, concl. C. Maugüe.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 9

Cours & tribunaux
à l’utilisation du tunnel ou de la voie ferrée située au-dessous.
Et si la RATP et la commune de Nogent-sur-Marne ont fait valoir
qu’elle assurait l’étanchéité du tunnel, il est difficile de se
convaincre du bien-fondé de cette argumentation. La dalle
constitue plutôt une menace qu’une protection si l’on relève
que la convention de 1987 a pris le soin d’interdire au permissionnaire
de la « perforer » pour ne pas « [remettre] en cause
l’étanchéité du tunnel ». Nous sommes également enclin à penser,
étant rappelé que le tunnel se poursuit jusqu’à la gare RER
de Nogent-sur-Marne sous l’avenue de Joinville (RD86), que la
dalle de béton n’est pas plus l’accessoire du tunnel que ne l’est
la voirie routière départementale contiguë qui franchit les mêmes
voies ferrées. Enfin, conclure à la domanialité publique par accessoire
de la dalle paraît d’autant plus difficile en l’espèce que
celle-ci déborde de part et d’autre de la tranchée couverte, de
plusieurs mètres à certains endroits.
7. Nous vous invitons donc à constater que les parcelles litigieuses,
qui ne concourent pas à l’utilisation du tunnel et des voies
ferrées qu’il surplombe, n’en constituent pas un accessoire indissociable.
Pour faire reste de droit, ajoutons qu’il n’est pas davantage
permis de se référer à la théorie de la domanialité publique
globale, laquelle renvoie, ainsi que l’a résumé Christine Maugüe,
« à une domanialité, qui est essentiellement (…) horizontale » et
diffère « de l’indissociabilité, qui concerne plutôt les différents
éléments verticaux composant un immeuble » 18 .
Ceci vous conduira, si vous nous suivez et sans qu’il soit besoin
de répondre aux autres moyens de la requête, y compris le
moyen de régularité du jugement contesté, à déclarer que les
parcelles occupées par la société Var Auto appartenaient, à la
date de la convention d’occupation conclue entre la RATP et la
société Flash Automobiles, et quelle que soit la qualification
retenue par ce contrat, au domaine privé de cet établissement
public, ce qui devrait conduire, en toute logique, le juge judiciaire,
à admettre sa propre compétence pour statuer sur le litige introduit
par la société Var Auto – si celui-ci conserve un objet…
Par ces motifs nous concluons à l’annulation du jugement du
tribunal administratif de Melun, à ce qu’il soit déclaré que les
parcelles cadastrées section T n° 63 et n° 66 de la commune de
Nogent-sur-Marne appartiennent au domaine privé de la RATP
à la date du 9 avril 1987, à ce que la commune de Nogent verse
la somme de 2 000 euros à la société Var Auto au titre des frais
non compris dans les dépens et au rejet des conclusions présentées
à ce titre par la commune.
R.V.
La contravention de grande voirie :
une amende modulée
Mots-clés : domaine public, contravention de grande
voirie, individualisation des peines
CE, 25 octobre 2017,
M. B.,
n° 392578 1
Dans le cas d’une contravention de grande voirie,
le juge administratif est tenu d’infliger une amende
au contrevenant. Le Conseil d’État, interprétant les textes
pour individualiser la sanction, décide de moduler
le montant de l’amende en fonction de la gravité de
la faute commise.
12. D’autre part, lorsqu’il retient la qualification de contravention
de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont
soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant.
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient
pas de modulation des amendes, le juge, qui est le
seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce
contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite
du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le
montant de la sanction directement inférieure, pour tenir
compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée
au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.
Il en résulte, s’agissant du bateau de M. B. d’une
longueur de 21 mètres, que l’amende que doit infliger le
juge à l’intéressé à raison d’un manquement constitutif
d’une contravention de grande voirie, est nécessairement
comprise entre la somme de 8 000 euros, maximum possible
pour les bateaux d’une longueur supérieure à 20 mètres et
inférieure ou égale à 100 mètres, et 500 euros, maximum
possible pour les bateaux d’une longueur inférieure ou
égale à 20 mètres.
13. Il résulte de l’instruction que M. B. s’est amarré, sans
autorisation, à un emplacement du port de Boulogne-sur-
Mer réservé à un autre bateau qui devait y débarquer le
produit de sa pêche et qu’il a refusé d’obtempérer à l’ordre
qui lui avait été donné de libérer le poste d’amarrage.
Compte tenu de la gravité d’un tel manquement mais eu
égard à la brièveté du stationnement irrégulier de ce bateau
de 21 mètres, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce,
de fixer à 4 000 euros l’amende infligée à M. B. Par conséquent
M. B., dont les conclusions tendant au rejet de la
demande du préfet du Pas-de-Calais conduisent nécessairement
le juge à apprécier s’il convient de moduler le
montant maximum de l’amende légalement fixée, est
seulement fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal
administratif a fixé à 8 000 euros le montant de l’amende
au lieu de 4 000 euros.
18. « Frontières de la domanialité publique », JCP A 2006, n° 43, 1245.
1. Voir l’analyse de cet arrêt dans la Lettre de la justice administrative, n°50.
10 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Cours & tribunaux
■■COMMENTAIRE
Christophe Mondou,
Maître de conférences,
Université de Lille, EA 4487 –
CRDP – ERDP
La réduction d’une amende de la moitié de son montant n’est
évidemment pas anecdotique sur le plan financier pour la personne
visée mais le principe d’individualisation des peines
implique que la sanction ne puisse être prononcée qu’en tenant
compte des circonstances propres à chaque espèce 2 . La présente
affaire montre l’importance de ce principe dans un domaine
particulier du contentieux administratif 3 , celui dit répressif
concernant les contraventions de grande voirie.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
a renouvelé le cadre juridique des contraventions de grande voirie,
même si on peut regretter que l’occasion n’ait pas permis une
réforme d’ensemble du droit applicable à ces contraventions 4 . Le
code a notamment précisé leur définition en indiquant qu’il s’agit
de la « répression des manquements aux textes qui ont pour objet,
pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la
voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce
domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à
l’article L. 2131-1 » 5 . Ce dispositif est fondamental pour la protection
du domaine public contre les atteintes qui lui sont portées 6 .
En l’espèce, cette affaire concerne M. B, pêcheur qui amarre à
5 h 20, le 3 mars 2012, son bateau le « Saint Jean Priez pour nous »,
au lieu-dit « la Criée » du port de Boulogne-sur-Mer, afin d’y
charger de la glace, mais il le fait sur l’emplacement réservé pour
un autre bateau (l’Ursa Minor). L’officier de port lui donne alors
l’ordre de libérer ce poste d’amarrage, ce qu’il ne fait pas. Celuici
dresse alors un procès-verbal de contravention de grande
voirie 7 . Le préfet du Pas-de-Calais poursuit alors M. B devant le
tribunal administratif de Lille au titre de ladite contravention.
Ce dernier, par un jugement en date du 19 septembre 2013,
condamne M. B. au paiement d’une amende de 8 000 euros. M.
B. fait appel devant la cour administrative d’appel de Douai,
mais sa requête est rejetée, il se pourvoit alors en cassation
devant le Conseil d’État, qui lui donne partiellement raison en
réduisant de moitié la sanction.
Toutefois avant d’aborder les enjeux de fond de cette affaire, il
faut s’intéresser à un aspect procédural portant sur une possible
irrégularité de la convocation de M. B. à l’audience. En effet, les
parties doivent être averties du jour où leur affaire est appelée
à l’audience, soit par lettre recommandée avec demande d’avis
2. CC, 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, JO 12 juin, p. 10849.
3. Selon les dispositions de l’article L. 774-1 et ss du CJA et L. 2331-1
du CG3P.
4. M. Disant, « La codification des CGV dans le code général de la propriété
des personnes publiques », in Réflexions sur le CG3P, LexisNexis, Litec,
2006.
5. Art. L. 2132-2 CG3P.
6. Notamment maritime, fluvial, ferroviaire, aéronautique ou militaire. En
revanche, le domaine public routier est protégé par des contraventions
spécifiques prévues par le code de la voirie routière.
7. Sur le fondement des articles L. 5334-5, L. 5337-1 et L. 5337-5 du code
des transports et R. 330-1 du code des ports maritimes.
de réception, soit par le dispositif du télérecours 8 . Or il se trouve
que la situation rencontrée par M. B et son conseil a été particulière
car ils ont été prévenus d’un déplacement de la date d’audience
en leur indiquant qu’ils recevraient ensuite notification
de la nouvelle date mais finalement l’audience a eu lieu à la date
fixée initialement. Évidemment, M. B et son conseil n’ont pas été
présents en raison du manque d’information. Dès lors que l’arrêt
mentionne que les parties ont été convoquées à l’audience alors
que ce n’est pas le cas, il y a une irrégularité justifiant la cassation
de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai. Le
Conseil d’État, statuant sur le fond sans renvoyer l’affaire, est
ainsi amené à vérifier que les faits commis constituent bien une
telle contravention (I) et que le montant de l’amende respecte
bien le principe d’individualisation des peines (II).
I. Le non-respect de l’ordre
de l’officier de port : constat
de la commission d’une
CONTRAvention de grande voirie
Le constat de l’existence d’une contravention de grande voirie
est réalisé par un procès-verbal dressé par l’autorité compétente,
en l’espèce l’officier de port. M. B. conteste la validité de ce
procès-verbal au motif qu’il ne respecterait pas les prescriptions
en matière d’identification de son auteur 9 . L’enjeu est de déterminer
si un tel procès-verbal est une décision au sens des dispositions
relatives à la connaissance de leur auteur. Un tel acte
est un constat de l’atteinte au domaine public, mais depuis
plusieurs années, il est considéré que cet acte traduit en fait la
décision de l’administration de constater cette atteinte 10 . La
présente affaire ne fait que confirmer cette analyse. Dès lors, ce
PV doit comporter la mention en caractère lisible de la qualité
de son auteur mais non celle des personnes qui l’accompagnent.
La contravention de grande voirie comporte un élément matériel.
Elle vise bien l’auteur de comportements ou de faits portant
atteinte à l’intégrité du domaine public ou nuisant à l’usage
pour lequel la dépendance domaniale est destinée. Il appartient
à la juridiction administrative de rechercher, même d’office, si
les faits constatés dans le PV constituent bien une contravention
de grande voirie. Il est très difficile de fixer une liste de toutes
les atteintes possibles et même le CG3P ne l’a pas réellement
fait, sous réserve que nous y retrouvions les grandes catégories
de contravention liées à des situations réalisées 11 (dégradations,
occupations, extractions, certains travaux 12 ).
En l’espèce, M. B. conteste que les faits constatés soient ainsi
qualifiables. Dans cette affaire, M. B. a refusé d’obéir à l’ordre de
l’officier de port de libérer le poste sur lequel il a amarré son
8. En vertu des articles R. 414-1 et 711-2 du CJA.
9. Prévues par l’ancien article 4 de la loi du 12 avril 2000, reprise
maintenant à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et
l’administration.
10. CE, 29 oct. 2012, B. , req. n° 341357.
11. Le CG3P ne vise pas les situations qui résultent d’une omission alors
qu’elles peuvent tout autant constituer une telle contravention.
12. CE, 26 janv. 2018, VNF, req. n° 402746, une opération de levage d’un
bateau réalisée au moyen d’un dock flottant ne constitue pas un travail
exécuté sur le domaine public fluvial au sens de l’article L. 2132-5 CG3P.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 11

Cours & tribunaux
bateau afin qu’un autre bateau puisse y venir décharger sa
marchandise. Or le code des transports prévoit bien que le refus
d’obéir à un tel ordre constitue une contravention de grande
voirie 13 . Mais en réalité, M. B. conteste l’infraction car selon lui
il n’était indiqué nulle part que l’accostage était interdit à cet
endroit-là ou qu’il ait été nécessaire d’avoir une autorisation
pour le faire. Cependant l’infraction ne porte pas sur ces aspects
mais sur le simple fait que l’intéressé n’ait pas obéi à l’officier de
port, ce qui est suffisant, selon les textes précités, pour constituer
une telle contravention. Les faits ont donc bien été qualifiés.
II. La possible modulation
de l’amende pour contravention
de GRANDE voirie
Si les faits commis sont qualifiables de contravention de grande
voirie, les autorités compétentes ont alors l’obligation d’engager
les poursuites, à la différence de la situation en matière pénale 14 .
Toute abstention en la matière est susceptible
d’engager la responsabilité de la personne publique
concernée, sous réserve que cette abstention
ne soit justifiée par d’autres intérêts généraux
dont a la charge cette personne, notamment
pour des nécessités d’ordre public 15 .
Dès lors, si la contravention de grande voirie est
constituée, ce que constate le procès-verbal, son
auteur doit faire l’objet d’une sanction prononcée
par la juridiction administrative. Il en existe trois
sortes. Il s’agit tout d’abord du remboursement
des frais de ce procès-verbal. Il s’agit aussi du caractère restitutif
de la sanction qui s’exprime par la nécessité pour le contrevenant
de remettre en l’état le domaine public atteint ou de
payer à l’administration le coût des travaux correspondant à
cette remise en état. Enfin, et c’est l’enjeu de la présente affaire,
la dernière sanction est une amende. Il est néanmoins regrettable
que le CG3P n’ait pas clarifié la combinaison des actions restitutive
(remise en état) et sanctionnatrice (amende) alors qu’il
vient fixer un régime général des peines 16 .
Cette amende doit être prévue par les textes ayant institué ladite
contravention, tout en sachant que le CG3P précise que si le
texte ne prévoit pas d’amende, il en existe une de par ses dispositions.
Il appartient à la seule juridiction administrative et
non aux autorités administratives, de prononcer une telle amende.
À ce propos, il convient de noter qu’à la différence de la situation
en matière pénale, la juridiction administrative est tenue de
prononcer une telle amende. Elle ne peut donc décider comme
la juridiction pénale de prononcer une dispense d’amende.
À propos du montant de cette amende, et sous réserve de textes
spéciaux, il ne peut excéder celui des contraventions de 5 e classe.
Cette amende peut se cumuler avec une sanction pénale mais
Cela amène donc
le Conseil d’État à énoncer
un principe selon lequel
la juridiction administrative
peut moduler
les sanctions prononcées
dans ce contentieux
de nature répressive,
alors même que le texte
ne l’a pas prévu.
sans que le montant global de celles prononcées ne puisse en
aucun cas excéder celui de la plus élevée des amendes encourues.
Dans la présente affaire, l’article L. 5337-5 du code des transports
prévoit un tableau des amendes selon l’infraction commise. Ces
amendes sont déterminées selon un barème fixe, chaque infraction
connaît une amende unique. Or il est important en matière
de sanction que celles prévues respectent le principe d’individualisation
des peines 17 , à savoir que la peine prononcée l’a été
en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, même
si elle ne l’est pas forcément en tenant compte de la personnalité
de l’auteur de l’infraction. Or dans le code du transport les
amendes sont fixes. Cela amène donc le Conseil d’État à énoncer
un principe selon lequel la juridiction administrative peut
moduler les sanctions prononcées dans ce contentieux de nature
répressive, alors même que le texte ne l’a pas prévu. Cette
modulation répond aux exigences du principe d’individualisation.
Dès lors la sanction doit être appréciée au regard de la nature
du manquement et de ses conséquences. Il convient de remarquer
que la disposition du CG3P portant sur le
régime général des peines autorise cette modulation
en indiquant que le montant de l’amende
« ne peut excéder » un certain montant.
En l’espèce, le Conseil d’État, statuant au fond
après avoir cassé l’arrêt de la cour administrative
d’appel, décide ainsi de moduler la sanction. Cette
modulation doit se faire en fonction des planchers
et plafonds fixés par les textes. En l’occurrence, le
texte a prévu une contravention de 500 euros pour
les bateaux de 20 mètres au maximum et de
8 000 euros pour ceux de 100 mètres au maximum. Il ne faut
pas oublier que M. B. possède un bateau qui ne dépasse que
d’un mètre (21 au lieu de 20) la sanction plus faible. Mais évidemment,
il y a toujours une limite de taille dans ce cas-là et le
montant de la sanction ne peut jouer sur cette proximité de
limite. En revanche, au vu de la gravité (relative) de l’infraction
notamment en raison de sa brièveté, le Conseil d’État décide de
fixer la sanction à la moitié de celle possible (soit 4 000 euros).
La Haute assemblée indique ainsi aux tribunaux administratifs
la nécessaire prise en compte de cette modulation pour leur
prochain prononcé de contraventions de grande voirie. C.M.
13. Art. L. 5334-5 et L. 5337-5.
14. CE, 23 fev. 1979, Association Les Amis des chemins de ronde, Rec. p. 75.
15. Voir pour un exemple de situation de non poursuite légale, CE, 6 fev.
1981, Comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant, req. n° 19333,
DA, 1981, n° 807.
16. Art. L. 2132-26 et ss CG3P.
17. Principe à valeur constitutionnelle, trouvant son fondement dans l’article 8
de la DDHC 1789, CC, 2005-520 DC du 22 juillet 2005, JO 27 juill, p. 12241.
12 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Supplément au n° 200 - Janvier / Février 2017 - 171 e année
Droit de la Voirie
Anciennement Les Annales de la Voirie
et du Domaine Public
TABLES ANALYTIQUES
2017
Afin de permettre aux lecteurs de Droit de la Voirie d’effectuer toute recherche d’information
sur les numéros déjà parus, nous publions une table analytique des sujets traités chaque
année, classés par rubrique. La rubrique « Cours et Tribunaux » regroupe toutes les décisions
présentées dans les pages « Actualité jurisprudence » ainsi que leur commentaire, s'il y a
lieu. Pour retrouver les textes ou analyses recherchés, il suffit de se reporter au numéro
de Droit de la Voirie indiqué (DV n°).

Tables analytiques 2017
Chroniques & opinions
■■Environnement et concurrence dans la réforme
des marchés publics
Patrice Reis – DV 194, p.10
■■Domanialité publique et propriété publique :
pour qui sonne le glas ?
Christophe Otero – DV 195, p. 44
■■L’image des biens appartenant aux personnes publiques
Christophe Mondou – DV 196, p. 79
■■De la preuve des contraventions de stationnement
et de la contestation de leur établissement
Rodolphe Mésa – DV 197, p. 107
■■L’avenir de la gestion du domaine public portuaire
Robert Rézenthel – DV 198, p.134
■ ■ La zone des cinquante pas géométriques et l’ancien
domaine colonial : des vestiges de la colonisation
Robert Rézenthel – DV 198, p. 161
II

Tables analytiques 2017
Cours & tribunaux
ADMINISTRATION ET GESTION
■■Modalités de vente d’une dépendance du domaine
privé d’une collectivité
TA Nantes, 22 novembre 2016, Fayard, req. n° 1402188, inédit
DV 195, p. 38
■■Possibilité pour le maire de refuser l’inhumation
d’un terroriste sur le territoire de sa commune
CE, 16 décembre 2016, Commune de Mantes-la-Jolie,
n° 403738
DV 197, p. 101
■■Caractère « parfait » de la vente de parcelles du domaine
privé d’une commune résultant des termes de la délibération
du conseil municipal
CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut et SARL Bowling
de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407
DV 197, p. 101
■■Quel contentieux de la mesure de dénonciation
d’une clause de tacite reconduction ?
Comm, Christophe Mondou, CAA Nantes, 3 avril 2017,
Société Orange, n° 16NT00045-16NT00058
DV 198, p. 140
■■Le juge administratif doit exercer un plein contrôle face
à un refus du maire d’exercer ses pouvoirs de police
CE, 4 e et 5 e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 397031
DV 199, p. 157
■■Le juge administratif peut moduler le montant
d’une amende en fonction de la gravité de la faute
CE, 25 octobre 2017, n° 392578
DV 199, p. 157
CHEMINS RURAUX
■■La circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à
une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit
regardé comme une dépendance d’un ouvrage public
CE, 17 mars 2017, Mme A., n° 397035
DV 197, p. 101
■■Dégradation de chemins ruraux : le cas des contributions
spéciales
Comm., Jean-Philippe Borel, CE, 24 février 2017, n° 390139
DV 199, p. 173
CIRCULATION
■■Possibilité pour le maire de limiter l’accès des riverains
à leur propriété
CE, 15 décembre 2016, Commune d’Urou-et-Crennes, n°388335
DV 194, p. 6
■■Un délit d’entrave à la circulation n’entraîne pas la
responsabilité civile de l’État
CE, 30 décembre 2016, Société Logidis et autres, n°389835
DV 194, p. 6
■■Transfert des voies privées ouvertes à la circulation
publique : la voie seule, mais toute la voie
Comm., Philippe Grimaud, CE, 19 septembre 2016,
M. Infosino, n°386950
DV 194, p.15
■■Publicités en bord de routes : une dérogation explicite
aux règles de taille est nécessaire
Comm., Philippe Grimaud, CE, 12 octobre 2016, ministre de l’Écologie,
du Développement durable et de l’Énergie, n° 396433
DV 195, p. 48
■■Droit départemental de passage sur les ponts reliant
une île maritime au continent
C.cons., 24 mai 2017, Association pour la gratuité du pont
de l’île d’Oléron, n° 2017-631 QPC
DV 196, p. 72
■■Immatriculation d’un véhicule cédé par un particulier
à un garage
Cass. crim., 8 novembre 2016, n°15-85532
DV 196, p. 72
DOMAINE PUBLIC
■■La CJUE exige la mise en œuvre d’une procédure
transparente pour l’attribution d’autorisations domaniales
CJUE, 14 juil. 2016, Promoimpresa Srl c/ Consorzio dei
comuni della Sponda Brescriana e del Lago di Idro, Regione
Lombardia, C-458/14
DV 194, p. 6
■■Affichages publicitaires : la possibilité de déroger aux règles
de surface et de hauteur est subordonnée à l’intervention
d’un arrêté préfectoral
CE, 12 octobre 2016, Ministre de l’Écologie, du
Développement durable, et de l’Énergie, n°396433
DV 194, p. 7
■■Calcul de la surface des publicités lumineuses :
le support doit être pris en compte
CE, 20 octobre 2016, commune de Dijon, n°395494
DV 195, p. 37
■ ■ Justification de refus de renouveler une convention domaniale
CE, 25 janvier 2017, commune de Port-Vendres, n°395314
DV 195, p. 37
III

Tables analytiques 2017
■■Régime des contributions «spéciales « dues en cas
de dégradation d’une voie communale
CE, 24 février 2017, commune de Limeux, n°390139
DV 195, p. 37
■■Un logement situé dans l’enceinte d’une école relève
du domaine public
TA Versailles, 13 décembre 2016, Commune de Villejust,
n° 1607847, inédit.
DV 195, p. 38
■■Seules les bandes de terrain attenantes aux immeubles
construits peuvent être qualifiées d’usoirs
TA Nancy, 6 décembre 2016, SCI du Vieux Moulin, n° 1503664,
inédit
DV 195, p. 39
■■Occupation irrégulière du domaine public : intérêt
des migrants et intérêts publics
TA Lille, ord., 12 août 2016, Préfet du Pas-de-Calais,
n° 1605689, inédit. et CE, 12 octobre 2016, n° 402783
DV 195, p. 39
■■Protection pénale des dépendances relevant
du domaine public
TA Pau, 13 octobre 2016, B., n° 1500985, inédit
DV 195, p. 40
■■Affichage publicitaire : articulation des différentes polices
Comm., Philippe Zavoli, CAA Marseille, 19 mai 2016,
Association de lutte contre l’affichage publicitaire illégal
en Provence Alpes Côte d’Azur, n° 14MA04451
DV 195, p. 51
■■Modification d’une concession minière à l’issue
de l’enquête publique
CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor
et autres, Commune de Lannion, n°394592
DV 196, p. 72
■■Sans domanialité publique, pas d’expulsion d’un occupant
sans titre du domaine public
Comm., Christophe Otero, CE, 5 décembre 2016, Conservatoire
de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 398659
DV 196, p. 85
■■Domaine public par anticipation ou domaine public
virtuel ?
Comm., Thierry Sportouche, TC, 14 novembre 2016,
ATLALR, n° C4068
DV 196, p. 88
■■En cas d’occupation illégale du domaine public, le préfet
doit apprécier si la régularisation de l’ouvrage public est
possible
CAA Nantes, 15 février 2017, n°15NT01434
DV 197, p. 102
■■Qui est le débiteur de l’obligation d’indemniser une
occupation sans titre ?
CE, 15 mars 2017, société Casinotière du Littoral Cannois c/
Commune de Cannes, n° 388127
DV 197, p. 102
■■Compétence du juge administratif en matière d’ouvrages
privés sous l’emprise du domaine public routier
Cass. civ. 1, 29 mars 2017, n° 16-10 663
DV 197, p. 102
■■Liquidation judiciaire et résiliation d’une convention
d’occupation du domaine public
Comm., Christophe Mondou, TC, 24 avril 2017, n°C4078
DV 197, p. 112
■■Incompétence du juge administratif vis-à-vis d’un litige
opposant un marchand à l’office de tourisme local
CAA Nantes, SARL Salaisons Muller-Weber, 9 février 2017,
n° 16NC00397
DV 199, p. 157
■■Seule une communauté urbaine peut concéder des droits
d’installations de mobiliers publicitaires
CAA Bordeaux, 17 juillet 2017, n° 16BX03518
DV 199, p. 158
■■Pas de publicité numérique pour la ville de Paris
CE, Ville de Paris et société des mobiliers urbains pour
la publicité et l’information, 18 septembre 2017, n° 410336
410337, 410364, 410365
DV 199, p. 158
■■Une indemnisation possible mais limitée pour le
propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime
Conclusions, Romain Victor, CE, 8 e et 3 e chambres réunies,
SCI APS, 22 septembre 2017, n° 400825
DV 199, p. 167
EXPROPRIATION
■■Un requérant n’a pas d’intérêt pour agir et demander
l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur des terrains
ne lui appartenant pas
CE, 21 octobre 2016, Consorts D., n°391208
DV 194, p. 7
■■L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être
mise en œuvre qu’en cas de menace grave pour les vies
humaines «exclusivement imputable aux éléments naturels»
CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, n°15BX01289
DV 196, p. 73
■ ■ Expropriation et respect des règles de notifications aux
propriétaires
Comm., Michaël Revert, CAA Marseille, 14 novembre 2016,
Ministre de l’Intérieur n° 15MA002339 et Commune de Nice
n° 15MA000411
DV 197, p. 114
IV

Tables analytiques 2017
MARCHES PUBLICS
■■Possibilité de subordonner la recevabilité de tout recours
contre un acte du pouvoir adjudicateur à la constitution d’une
garantie de bonne conduite
CJUE, 15 septembre 2016, SC Star Storage SA c/ Institutul
National de Cercetare-Dezvoltare în Infromatica (ICI), aff.
C-439/14
DV 196, p. 73
■■Le juge administratif est incompétent pour se prononcer
sur un marché public contenant une clause d’arbitrage
international
CAA Bordeaux, 12 juillet 2016, Syndicat mixte des aéroports
de Charente, n°13BX02331
DV 196, p. 74
■■Portée de l’obligation faite à l’opérateur d’exécuter
lui-même une partie des services publics de transport
de voyageurs
CJUE, 27 octobre 2016, Hörmann Reisen GmbH c/ Stadt
Augsburg et Landkreis Augsburg, C-292/15
DV 196, p. 74
■■Si une personne publique organise une mise en
concurrence, elle doit respecter le principe d’égalité
de traitement entre les candidats
CE, 27 mars 2017, Stés Procedim et Sinfimmo, n° 390347
DV 198, p. 132
PORTS
■■Compétence du juge judiciaire pour connaitre d’un litige
portant sur la location d’un-corps mort par un particulier
Cass. civ. 1, 30 novembre 2016, n°15-25516
DV 196, p. 75
SERVITUDES
■■Modification de servitude : convocation à la visite des lieux
de tous les propriétaires intéressés
CE, 28 avril 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable,
n° 397015
DV 196, p. 75
SIGNALISATION
■■La présomption de faute des communes à raison d’une
signalisation routière insuffisante
Comm., Jean-Victor Maublanc, CE, 5 octobre 2016, Société
SCREG Île-de-France Normandie, n°385009
DV 194, p.18
■■L’accident du cycliste : les bonnes pratiques dans
l’aménagement des pistes cyclables
Comm. Christophe Mondou, CAA Marseille, 30 septembre
2016, Monsieur D., n°14MA04796
DV 194, p.23
STATIONNEMENT
■■Un ticket de stationnement sans mention du numéro
d’immatriculation ne peut être utilisé pour contester une
amende
Cass. crim., 13 décembre 2016, n°15-86915
DV 195, p. 37
■■Refus de l’installation d’un food truck sur le domaine public
TA Marseille, 19 décembre 2016, Moushine, n° 1408038, inédit
DV 195, p. 41
■■Un maire est tenu de faire cesser les occupations
irrégulières du domaine public
TA Nancy, 6 décembre 2016, Manival, n° 1503619, inédit
DV 195, p. 41
■■Contrôle approfondi du juge en matière d’arrêtés
municipaux limitant le stationnement des camping-cars
CAA Nantes, 8 février 2017, comité de liaison du campingcar
c/ commune de Pornic, n°15NT01506 et CAA Nantes,
8 décembre 2016, comité de liaison du camping-car c/
commune de Carolles, n°16NT01333
DV 197, p. 103
TRANSPORTS
■■Possibilité d’interdire ou de limiter certains services
de transport en cas d’atteinte substantielle à l’équilibre
économique
CE, 23 décembre 2016, Région Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes, n°399081
DV 194, p.8
■■Uber n’est pas un service de covoiturage selon la CJUE
CJUE, ord., 27 octobre 2016, Uber Belgium BVBA c/ Taxi Radio
Bruxellois NV, C-526/15
DV 196, p. 75
■■L’ARAFER doit prendre en compte l’ensemble des
circonstances pertinentes de la situation pour apprécier
la substituabilité entre deux services de transport routier
CE, 20 mars 2017, région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes, n° 401751
DV 197, p. 104
■■L’EPIC RFF ne peut se prévaloir de redevances à l’encontre
d’entreprises de transports ferroviaires de fret lorsque sa
mission est effectuée dans un but d’intérêt général
CAA Paris, Société Euro Cargo Rail, 28 juin 2017, n° 15PA00819
DV 198, p. 132
TRAVAUX
■ ■ Le juge judiciaire écarte sa compétence en matière de
dommages de travaux publics
Cass. civ.1, 16 novembre 2016, Société Eurovia, n°15-25370
DV 194, p. 8
V

Tables analytiques 2017
■■La responsabilité de la commune peut être engagée pour
les dommages causés par un ralentisseur
TA Melun, 6 octobre 2016, R., n° 1308807, inédit
DV 195, p. 42
■■Définitions de « voies rapides » et de « construction » au
sens du droit de l’Union européenne
CJUE, 24 novembre 2016, Bund Naturschutz in Bayern eV et
Harald Wilde c/ Freistaat Bayern, C-645/15
DV 196, p. 76
■■Compétence du juge administratif pour réparer l’atteinte au
droit moral d’un architecte par l’exécution de travaux sur un
ouvrage public
T. Conf., 5 septembre 2016, n°C4069
DV 196, p. 76
■■Distinction entre l’équipement de l’ouvrage
et l’ouvrage même
Cass. civ. 3, 19 janvier 2017, n° 15-25283
DV 197, p. 104
■■Des offres de concours identiques ne donnent pas droit à
un double remboursement
CAA Nancy, 19 janvier 2017, n°15NC02575 et n°15NC02551
DV 197, p. 104
■■Polynésie française : l’administration ne peut faire procéder
d’office à la démolition d’un ouvrage édifié illégalement
CE, 31 mars 2017, ministre des outre-mer, n° 390943
DV 197, p. 105
■■Les litiges nés des activités d’un EPIC relèvent de la
juridiction judiciaire
Cour cass. civ. 1, 1 er mars 2017, Office national des forêts,
n° 15-28664
DV 198, p. 132
■■Un affichage de permis de construire suffisant malgré
l’absence de mention de construction d’un parking
CAA Bordeaux, Syndicat mixte de la grande dune du Pyla
et Association de défense et de promotion de Pyla-sur-mer,
2 novembre 2017, n° 15BX02293-15BX00294
DV 199, p. 159
VOIES PRIVÉES
■■La décision de transfert d’une voie privée dans le domaine
public doit être notifiée aux propriétaires intéressés pour
lancer le délai de recours contentieux
CE, 13 octobre 2016, Commune de La-Colle-sur-Loups,
n°381574
DV 194, p.8
VOIES PUBLIQUES
■ ■ Aisance de voirie et condition de légalité d’un refus
du maire
Comm., Jean-Philippe Borel, CE, 15 décembre 2016, Commune
d’Urou-et-Crennes, n° 388335
DV 198, p. 143
VI

Tables analytiques 2017
Textes & documents
ADMINISTRATION ET GESTION
■■Refonte de la protection juridique du patrimoine :
ce qu’il faut retenir
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine
mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux
remarquables
Philie Marcangelo-Leos
DV 196, p. 12
■■Maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux : nouveau
décret pour la commande publique
Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017
Sébastien Bracq et Davy Sarre
DV 198, p. 146
CHEMINS RURAUX
■■Limite entre un chemin rural et un terrain privé
QE de Jean Louis Masson n° 24, réponse du Ministère de
l’agriculture et de l’alimentation, JO du Sénat du 31 août 2017,
page 2758
DV 199, p. 176
DOMAINE PUBLIC
■■La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété
des personnes publiques
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Maylis Douence
DV 197, p. 118
■■Que faire contre les nuisances occasionnées par l’organisation
illégale de rassemblements festifs à caractère musical ?
QE de Franck Marlin, n° 376, réponse du ministère de
l’Intérieur, JO de l’Assemblée nationale du 24 octobre 2017,
page 5159
DV 199, p. 176
TRAVAUX
■■Route départementale : qui est en charge de l’entretien
des caniveaux ?
QE de Jean-Louis Masson, n° 1093, réponse du ministère
de l’intérieur, JO du Sénat du 12 octobre 2017, page 3157
DV 199, p. 177
■■Exploitation forestière : comment gérer les désordres
causés sur les voies publiques ?
QE de Patrice Perrot, n° 1262, réponse du ministère de
l’agriculture, JO de l’Assemblée nationale du 24 octobre 2017,
page 5137
DV 199, p. 177
STATIONNEMENT
■ ■ Faut-il réformer la réglementation du stationnement sur
les voies privées non ouvertes à la circulation publique ?
QE d’Hervé Pellois, n° 443, réponse du ministère de la Justice,
JO de l’Assemblée nationale du 31 octobre 2017, page 5308-
DV 199, p. 178
VII

Synthèse
■■Domaine public maritime et fluvial
(janvier 2016 – janvier 2017)
Robert Rézenthel
DV 194, p. 26
■■Domaines public et privé des collectivités publiques
(janvier 2016 – janvier 2017)
Samuel Deliancourt
DV 195, p. 55
■■Affichage, signalisation et mobilier urbain
(mai 2016 - mai 2017) - Philippe Zavoli
DV 196, p. 94
■■Travaux publics de voirie (juin 2016 – juin 2017)
Christophe Mondou
DV 197, p. 125
■■Voirie rurale (octobre 2016 – septembre 2017)
Jean Debeaurain
DV 198, p. 148
■ ■ Autoroutes (novembre 2016 – novembre 2017)
Thierry Sportouche
DV 199, p. 179
SUPPLEMENT DROIT DE LA VOIRIE N°200
Rédaction : 38, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris - Tél. : 01 53 45 89 16
Directeur de la publication : Charles-Henry Dubail
Droit de l’Environnement est une publication Victoires-SA Capital 140 946 € – RCS Paris B 342 731 247
Impression : Digitaprint - Imprimé sur Amber Graphique – CB Silk, papier certifié FSC Recyclé.

Synthèse
Domaine public maritime et fluvial
(Janvier 2017 - décembre 2017)
L’année 2017 a été riche en jurisprudence en ce qui concerne le domaine public maritime et fluvial,
notamment vis-à-vis de leurs contours ou des conséquences de leur occupation. Robert Rézenthel,
avocat, nous dresse un état des lieux détaillé de l’ensemble des décisions.
Au cours de l’année 2017, la jurisprudence
fut plus abondante pour le domaine
public maritime que pour le domaine
public fluvial. Les contentieux relatifs aux conditions
d’usage, de même que celui portant sur le régime
de la contravention de grande voirie ont été globalement
équivalents pour les deux catégories de
domaine public.
La législation récente encadre de manière plus
stricte qu’auparavant la gestion du domaine
public, qu’il s’agisse de l’octroi des concessions 1
ou des autorisations d’occupation temporaire du
domaine public 2 .
I. La consistance du domaine public
A. Les dépendances du domaine public
maritime ou fluvial
Robert Rézenthel,
Docteur en droit,
Avocat au Barreau
de Montpellier
Le surplomb du domaine public maritime doit être
considéré comme faisant partie de ce domaine 6 ,
il s’agit d’un principe s’inspirant de l’article 552 du
Code civil selon lequel « La propriété du sol emporte
la propriété du dessus et du dessous ».
En dehors des ports, les lais et relais de la mer font
partie du domaine public naturel, mais un lot de
plage inclut dans le périmètre d’un port de plaisance
fait partie du domaine public artificiel 7 .
Le terrain d’assiette d’un ouvrage et le chemin
piétonnier sur lesquels les installations d’une entreprises
sont implantées « constituent l’un des éléments
de l’organisation d’ensemble que forme le port... et que ces
dépendances concourent, au même titre que les autres parties du
port, à l’utilité générale qui a déterminé l’affectation des terrains
du port ... pour en déduire qu’elles font, du fait de cette affectation,
partie du domaine public portuaire » 8 .
Depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des
personnes publiques, les relais de mer appartenant à l’État font
partie du domaine public maritime naturel de l’État et ne peuvent
faire l’objet d’une propriété privée 3 , même si les espaces ne sont
qu’épisodiquement recouverts par les flots.
La détermination de la consistance d’un lais de mer peut être
établie à partir de photographies sur la localisation d’une
parcelle située au pied d’une dune à proximité du rivage de
la mer. Il en va de même avec le constat d’une très forte salinité
de la zone faiblement végétalisée, « attestant de ce qu’elle
a été autrefois recouverte par les flots avant que ceux-ci ne s’en
retirent » 4 .
A l’occasion d’un litige concernant la vente de matériaux provenant
d’alluvions qui s’étaient amassés le long d’une berge
d’un cours d’eau domanial, il a été jugé 5 que, sur le fondement
de l’article 556 du code civil, le préfet avait pu autoriser cette
vente dès lors que lesdits matériaux ne faisaient pas partie du
domaine public fluvial.
1. Ord. n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n° 2016-86 du 1 er février 2016.
2. Ord. n° 2017-562 du 19 avril 2017.
3. CAA Marseille 15 juin 2017, M. B... E... et autres, req n° 17MA01149 ;
CAA Marseille 29 septembre 2017, SCI Kbax, req n° 16MA01188.
4. CAA Marseille 13 octobre 2017, M. A..., req n° 15MA04213.
5. CAA Lyon 5 décembre 2017, association «Les amis du bassin de l’Arve»,
req n° 15LY02321.
Le caractère naturel du domaine public maritime exclut la
possibilité pour tout occupant d’être titulaire de droits réels
sur les constructions qu’il réalise 9 . Il s’agit d’une contrainte
d’origine légale.
Une cabane maintenue sans titre sur le domaine public maritime
fait partie de ce domaine 10 . En tout état de cause, les ouvrages
construits sur ce domaine sans autorisation domaniale ne sauraient
constituer des biens de retour 11 .
A la suite de l’effondrement d’un chemin longeant le littoral et
desservant des propriétés riveraines de la mer, il était nécessaire
de savoir si le chemin en cause appartenait au domaine public
artificiel routier de la commune ou du département ou bien au
6. CAA Marseille 16 mars 2017, M. A... B..., req n° 16MA00942.
7. CAA Marseille 15 juin 2017, Sarl Saint-Pierre et M... C..., req
n° 15MA04255.
8. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis Cap et M. I..., req
n° 17MA01634.
9. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916. Il s’agit de l’interdiction
légale d’accorder des droits réels sur le domaine public naturel (art. L
2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette
interdiction s’appliquait à l’ensemble du domaine public avant l’intervention
de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 (CE 6 mai 1985, association Eurolat,
req n° 41589 et 41699).
10. CAA Bordeaux 4 mai 2017, Mme A... C..., req n° 15BX00133 ; Cass
crim 13 octobre 2004, pourvois n° 00-86726 et autres, Bull crim n° 243 p.
885, DMF 2005 p. 1053 note R. Rézenthel.
11. CAA Marseille 21 avril 2017, Sarl International Racing School, req
n° 16MA00674 ; cf également CE Ass 21 décembre 2012, commune de
Douai, req n° 342788.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018
13

Synthèse
domaine public maritime naturel, pour déterminer la personne
publique dont la responsabilité pouvait être recherchée 12 .
Une désaffectation partielle du domaine public n’a pas pour
effet d’entraîner son déclassement. Il est rappelé que si un
chemin ne sert plus au halage des péniches le long d’un cours
d’eau, il reste néanmoins utilisé pour l’exploitation de la partie
canalisée du fleuve. Il est destiné à assurer la sécurité et la facilité
de la navigation ainsi que l’exploitation de la voie d’eau, il
fait donc toujours partie du domaine public fluvial 13 .
Enfin, en raison du statut juridique de l’île de Saint-Martin, l’assemblée
de cette collectivité peut modifier certains textes de nature
législative. Toutefois, la collectivité ne peut pas abroger une
disposition du code général des collectivités territoriales concernant
le domaine public maritime de l’État, alors qu’à Saint-Martin,
ledit domaine avait déjà été transféré à la collectivité 14 .
B. La zone des cinquante pas géométriques
La demande d’acquisition d’une parcelle située dans la zone
des cinquante pas géométriques n’est pas un droit pour celui
qui en fait la demande. Il suit de là qu’une décision de refus de
cession d’une telle parcelle n’est pas au nombre des décisions
qui doivent être motivées 15 .
C. Les limites du domaine public naturel
Le juge administratif ne peut pas se reporter purement et simplement
à un acte de délimitation du domaine public maritime,
il lui revient d’apprécier les limites du domaine public maritime
dans le cadre de la procédure de contravention de grande
voirie. La circonstance que le contrevenant ne contestait pas la
domanialité publique du terrain d’assiette ne permettait pas à
elle seule de considérer que le juge était dispensé d’apprécier
les limites dudit domaine 16 .
Bien que le domaine public maritime ait fait l’objet d’un arrêté
de délimitation « le juge doit appliquer les critères fixés par l’article
L 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques
et n’est pas lié par les termes de l’arrêté, à caractère déclaratif, de
délimitation du domaine public maritime, l’appartenance d’une
dépendance du domaine public ne pouvant résulter de l’application
d’un tel arrêté, dont les constatations ne représentent que l’un des
éléments d’appréciation soumis au juge » 17 .
La production d’un plan établi par un géomètre-expert ne
présente pas nécessairement un degré de précision suffisant
pour remettre en cause l’appréciation de la limite du domaine
public maritime par l’administration 18 . De même, la production
en justice de photographies ayant pour objet d’établir la limite
12. CE 22 septembre 2017, M et Mme B..., req n° 400727.
13. CAA Nancy 19 janvier 2017, M. D..., req n° 16NC00478.
14. CE 23 octobre 2017, Préfet délégué auprès du représentant de l’État à
Saint Barthélémy et Saint-Martin, req n° 410018.
15. CAA Bordeaux 8 juin 2017, M. G..., req n° 15BX01306.
16. CE 10 mars 2017, M. B... D... et autres, req °n 391177.
17. CAA Marseille 29 septembre 2017, M. B... E..., req n° 16MA01524.
18. CAA Marseille 16 mars 2017, M. A... B..., req n° 16MA00942.
des plus hautes eaux ne démontre pas nécessairement qu’elles
ont été prises lors de perturbations météorologiques exceptionnelles.
C’est également le cas d’un constat d’huissier établi lors
d’une période proche des marées d’équinoxe 19 .
Il convient de rappeler que la légalité de l’arrêté portant délimitation
du domaine public maritime naturel ne peut être
contestée, tant par voie d’action que par voie d’exception 20 .
Il a été jugé que : « Dès lors que la loi fixe, de manière continue
depuis l’entrée en vigueur de l’article 2 du titre VII du livre IV de
l’ordonnance royale d’août 1681, une limite entre le domaine public
maritime et les propriétés privées en se fondant sur un critère
physique objectif indépendant de la volonté de la puissance
publique, tiré de la seule reconnaissance, sous le contrôle du juge,
de la progression naturelle des flots de la mer, un propriétaire
riverain du rivage ne dispose d’aucune espérance légitime de
pouvoir conserver son titre de propriété sur les terrains qui sont
incorporés au domaine public maritime par la progression du
rivage de la mer » 21 .
La rigidité de la jurisprudence à l’égard de la perte de propriété
des terrains submergés par la mer semble s’atténuer. En effet,
si les dispositions de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807
et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789
n’instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire
dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine
public maritime naturel en raison de la progression du rivage
de la mer, « elles ne font pas obstacles à ce que ce propriétaire
obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert
de propriété entraînerait pour lui une charge spéciale et exorbitante,
hors de proportion avec avec l’objectif d’intérêt général de protection
du rivage de la mer dans l’intérêt de l’ensemble des usagers poursuivi
par ces dispositions » 22 .
II. L’OCCUPATION du domaine public
A. La destination et l’affectation du domaine public
A propos de la protection du domaine public maritime naturel,
il a été jugé que « Il n’y a pas d’atteinte au droit que possèdent les
États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour
réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général,
au regard de l’article 1 er du Protocole n° 1 à la Convention européenne
des droit de l’homme » 23 . Les dispositions légales ou réglementaires
définissant la destination du domaine public sont
fondées en droit.
La destination du domaine public doit s’apprécier au regard de
l’ensemble d’une zone déterminée. Aucune règle, ni aucun
principe n’imposent à l’administration d’exclure une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime de l’emprise
d’un sentier piétonnier traversant la parcelle en cause 24 .
19. CAA Marseille 15 septembre 2017, M. D... B..., n° 16MA03513.
20. CAA Marseille 15 juin 2017, M. B... E... et autres, req n° 17MA01149.
21. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825.
22. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825.
23. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916.
24. CAA Marseille 1 er juin 2017, M. A..., req n° 15MA02321.
14 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Le respect de la destination du domaine public maritime naturel
interdit à l’ancien propriétaire d’un terrain submergé par la
mer de réaliser des travaux sans une autorisation domaniale.
Selon le Conseil d’État : « La préoccupation de s’assurer de la
conformité de l’affectation du domaine public à l’utilité publique
ou à d’autres objectifs légitimes, tirés notamment du libre accès
au rivage de la mer, de la protection de l’environnement ou de
l’aménagement du territoire justifie que la puissance publique
interdise à un tel propriétaire de conserver la propriété d’une parcelle
incorporée au domaine public maritime naturel par l’effet de la
progression du rivage et d’y procéder à des travaux, fût-ce
d’endiguement, sans autorisation préalable » 25 .
La spécialité d’un établissement public semble prévaloir sur la
destination de son domaine public pour l’appréciation de la
vocation d’une zone portuaire. La conclusion d’une autorisation
d’occupation du domaine public portuaire constitutive d’un droit
réel tendant à l’implantation d’un cinéma sur le domaine public
d’un grand port maritime ne constitue pas une mission dont le
champ excéderait celui prévu pour cette catégorie d’établissement
public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe
de spécialité des établissements publics ne peut être accueilli 26 .
L’affectation du domaine public portuaire peut avoir une incidence
déterminante à l’occasion d’un transfert de compétence
entre une collectivité territoriale et un établissement public
local. Selon la loi, une communauté d’agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes membres parmi ses
compétences en matière de développement économique : la
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire. Une instruction ministérielle du 8
décembre 2016 a précisé la notion de « zone d’activité portuaire
» en considérant qu’elle doit répondre à trois critères : géographique,
économique et organique. Pour le Conseil d’État, « la
circonstance qu’un port de plaisance a une vocation touristique et
de loisirs ne fait pas par nature obstacle à ce qu’il comporte aussi
une zone d’activité économique relevant de droit de la compétence
des communautés d’agglomération ». L’arrêt ajoute que : «
l’instruction ne considère pas qu’un port de plaisance constitue
par lui-même une activité économique dans la mesure où elle
n’assimile pas à une activité économique la location d’emplacements
dans un port de plaisance et les opérations d’approvisionnement
qui s’y rattachent ». Ainsi l’instruction ministérielle est légale et
n’a pas été prise par une autorité incompétente 27 .
B. Occupation du domaine public maritime ou fluvial
et permis de construire
Le Conseil d’État a jugé 28 que le droit de l’urbanisme relevait
d’une législation distincte de celle du droit de la domanialité
publique, et qu’un permis de construire ne constituait pas une
autorisation d’occupation du domaine public.
25. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825.
26. CAA Bordeaux 13 avril 2017, SCOP Utopia Saint-Siméon, req
n° 15BX01432 et 15BX01513.
27. CE 3 mars 2017, commune de Cannes et autres, req n° 407649, DMF
2017 p. 651 note R. Rézenthel.
28. CE 4 février 2008, M. Pascal A..., req n° 292956.
Un restaurant construit sur le domaine public maritime n’est pas
une installation liée aux pratiques balnéaires et nautiques au
sens du plan d’urbanisme, mais une installation accessoire à ces
pratiques, qui ne peut être regardée, quelle que soit son ancienneté
et sa réputation dans la commune, comme autorisée par le
règlement d’urbanisme rédigé restrictivement pour protéger la
plage. C’est à bon droit qu’une demande de permis de construire
a été refusée pour la construction d’une terrasse sur une plage
faisant partie du domaine public maritime naturel, au motif que
par forte marée, le terrain d’assiette du projet peut être envahi
par l’océan, ce qui rend impraticable les escaliers prévus pour
permettre l’accès et l’évacuation de la terrasse par la plage 29 .
Par ailleurs, le plan de prévention des risques d’avancée dunaire
et de recul du trait de côte peut justifier le refus d’octroi d’un
permis de construire pour la reconstruction de hangars détruits
par incendie ; et ce, alors que les travaux d’endiguement sur le
domaine public maritime réalisés par le pétitionnaire se sont
avérés utiles pour la protection du littoral 30 .
En tout état de cause, dès lors qu’une partie d’un bâtiment appartenant
au pétitionnaire était implantée sur le domaine public
maritime, le dossier de demande de permis de construire devait
comporter la décision autorisant l’intéressé à occuper ce domaine 31 .
A la suite de la tempête Xynthia, le titulaire d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime dont le
bâtiment abritant un restaurant avait été détruit, n’est pas
fondé à contester le refus d’octroi d’un permis de construire
pour la reconstruction de l’ouvrage, décision qui était justifiée
par le double motif que le projet était incompatible avec le
caractère de la zone réservée aux activités aquacoles et qu’il
induisait des risques pour le public en cas de submersion. Il a
été jugé en l’espèce qu’il n’y avait pas eu de carence dans le
contrôle de légalité de la décision du maire par les services de
l’État à l’égard de l’autorisation domaniale, dans la mesure où
celle-ci ne précisait pas la nature de l’activité autorisée, alors
que le plan d’occupation des sols applicable à l’époque réservait
la zone en cause à des activités ostréicoles 32 .
C. Requalification du contrat d’occupation
Faisant application du principe selon lequel, le juge n’est jamais
tenu par la qualification juridique donnée par les parties à un
acte, eu égard aux clauses contenues dans le contrat, le Conseil
d’État a requalifié une convention de terminal portuaire en
concession de service public 33 .
L’obligation imposée à un syndicat intercommunal d’assurer
la prévention des risques de toute nature, notamment les
risques d’inondation, ainsi que les autres missions d’intérêt
29. CAA Bordeaux 13 avril 2017, M. C..., req n° 16BX00341.
30. CAA Bordeaux 16 mars 2017, association Hangar et compagnie, req
n° 15BX00027 et 15BX00028.
31. CAA Bordeaux 14 mars 2017, société Bush Holding, req n° 15BX00678.
32. CAA Bordeaux 4 mai 2017, Sarl le grand bleu et M. C... B..., req
n° 15BX00341.
33. CE 14 février 2017, Grand port maritime de Bordeaux et société SMPA,
req n° 405157.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 15

Synthèse
général qu’il accomplit, ne permettent pas d’établir que l’autorisation
d’occupation temporaire dont l’établissement est
bénéficiaire à titre gratuit, constituerait une concession du
domaine public fluvial 34 .
D. L’octroi et le retrait des autorisations
domaniales
Si un plan d’aménagement prévoit la démolition de constructions
édifiées sur le domaine public maritime afin d’y assurer la protection
du rivage de la mer et la conciliation, recherchée par le
législateur, entre les objectifs de préservation de l’environnement
et d’organisation de la fréquentation touristique, répondant à
un intérêt public légitime, les dispositions contestées de ce plan
qui s’inscrivent dans une redéfinition des principes d’aménagement
qui permettent l’attribution de nouvelles sous-concessions
de plages, auxquelles les exploitants de plage concernés par les
démolitions pourront se porter candidats, réalisent un juste
équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde
des droits individuels 35 et ne constituent pas une mesure contraire
au droit au respect des biens garanti par l’article 1 er du Protocole
n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droit de
l’homme et des libertés fondamentales.
Un sous-traité de concession sur le domaine public portuaire
approuvé par le conseil municipal mais non signé par le maire
ne saurait constituer une autorisation d’occupation dudit domaine.
Le refus du maire de conclure avec les intéressés le
projet de convention ne constitue ni un retrait, ni un refus de
renouvellement du titre 36 .
1. Détermination de l’occupant
En vue de l’assujettissement d’une société titulaire d’une autorisation
d’occupation du domaine public fluvial à la contribution
foncière des entreprises, il a été jugé qu’en raison de la clause
de retour gratuit au concédant des ouvrages à l’expiration des
conventions successives d’occupation, l’entreprise n’était plus
propriétaire des biens en cause à l’issue de la période de référence,
cette circonstance est toutefois sans incidence dès lors
qu’il est constant qu’elle a disposé de ces mêmes biens pour
l’exercice de son activité 37 . On notera que la jurisprudence admet
que l’occupant du domaine public demeure propriétaire des
ouvrages qu’il a édifiés pendant toute la durée des autorisations
successives d’occupation du domaine public 38 .
2. Conditions d’occupation
Les principes applicables au domaine public maritime naturel
impliquent, comme les exploitants ne pouvaient l’ignorer, que
nul ne peut se prévaloir d’aucun droit réel sur une dépendance
34. CAA Nantes 13 février 2017, association nationale pour la protection
des rivières dites TOS (truite, ombre, saumon), req n° 15NT02844.
35. CE 9 octobre 2017, association des exploitants de la plage de
Pampelonne, req n° 396801.
36. CE 21 juin 2017, M. G... C..., req n° 405794.
37. CAA Nancy 2 février 2017, SAS compagnie Mosellane de stockage
(CMS), req n° 15NC02325.
38. CE 23 juin 1993, société SICER, req n° 111569.
de ce domaine malgré l’ancienneté des autorisations domaniales
ayant été renouvelées à plusieurs reprises, ainsi les exploitants
de plage « ne peuvent se voir reconnaître une telle espérance légitime
» 39 . Sur le domaine public portuaire, l’octroi d’un bail à
construction peut être envisagé dès lors qu’il respecte les principes
de la domanialité publique 40 .
Il a été jugé que la délimitation de zones du domaine public
fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure
à un mois peut être autorisé sous la condition de délivrance
d’une autorisation expresse d’occuper le domaine public fluvial
concerné par des bateaux-logements, constitue une procédure
qui n’est pas en elle-même susceptible de n’avoir aucune incidence
sur l’environnement 41 . La méconnaissance du règlement
local d’urbanisme, et en particulier les zones naturelles non
urbanisées, ne peut être utilement invoquée contre ladite procédure,
dans la mesure où la délimitation de la zone de stationnement
des bateaux, n’emporte pas, délivrance d’autorisations
de stationnement de ces embarcations 42 .
En l’absence de texte ou de principe interdisant la mise en place
d’une zone de stationnement fluvial de plus d’un mois en bordure
d’une zone inondable, une association requérante ne peut
pas soutenir que VNF ne pouvait mettre en place une zone de
stationnement à proximité d’une telle zone 43 .
Conformément à la jurisprudence constante, l’arrêté municipal
interdisant l’usage d’une cale de mise à l’eau à tout engin nautique
à moteur pour des motifs tirés de nuisances sonores,
dégradations diverses et d’une situation d’insécurité, constitue
une interdiction générale illégale, de surcroît en l’espèce le
bienfondé des motifs invoqués n’était pas démontré 44 .
3. Le refus d’octroi ou de renouvellement
Il résulte de la combinaison des dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques, du code de l’environnement
et du code de l’urbanisme que le domaine public maritime naturel
constituant une plage n’a pas vocation à recevoir des implantations
permanentes qui ne seraient pas démontables. Pour ce motif, c’est
à juste titre que le gestionnaire dudit domaine peut refuser le renouvellement
d’une autorisation d’occupation d’une partie de plage 45 .
Le refus d’accorder une autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime pour des ouvrages implantés sur
ledit domaine est suffisamment motivé par la nécessité d’assurer
une protection particulière du site et par les orientations
visant à redonner au littoral son caractère naturel et à limiter
39. CE 9 octobre 2017, association des exploitants de la plage de
Pampelonne, req n° 396801.
40. CE 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille, Provence-
Métropole, req n° 390118, DMF 2017 p. 560 note G. Guéguen-Hallouët.
41. CAA Versailles 29 juin 2017, association deux rives environnement et
services publics (ADRESP), req n° 16VE00489.
42. CAA Versailles 29 juin 2017, association deux rives environnement et
services publics (ADRESP), req n° 16VE00489
43. CAA Versailles 29 juin 2017, association deux rives environnement et
services publics (ADRESP), req n° 16VE00489.
44. CAA Marseille 6 janvier 2017, commune de Cannes c/ M. A... B..., req
n° 16MA01481.
45. CAA Marseille 29 juin 2017, M. A..., req n° 15MA04890.
16 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

son occupation. Et ce, alors même que ces ouvrages artificiels
ne feraient pas obstacle au libre usage du domaine public maritime
par le public et qu’en l’espèce, la passerelle en cause serait
indispensable à la circulation des occupants d’une villa 46 .
Malgré l’obtention de bonne foi d’un permis de construire il y a
près d’un demi-siècle, la multiplication des poursuites pour
contravention de grande voirie à l’encontre d’un occupant du
domaine public maritime constitue une circonstance qui ne
permet pas d’être regardée comme ayant contribué à entretenir
l’incertitude sur la situation juridique des parcelles d’assiette
des constructions. Le requérant ne peut pas se voir reconnaître
une espérance légitime dans la régularité de sa situation, de
sorte qu’il n’avait pu jouir des immeubles durant une longue
période qu’en vertu d’une simple tolérance 47 .
4. Le retrait ou la résiliation des autorisations domaniales
L’occupant du domaine public maritime qui considérait être
titulaire d’un bail, ne disposait en réalité d’aucune autorisation
domaniale. Ainsi, l’État a pu mettre fin à la tolérance dont bénéficiait
l’intéressé, en vue de faire prévaloir le caractère précaire
des autorisations d’occupation du domaine public maritime
pour permettre une meilleure gestion de ce domaine 48 .
La résiliation d’une concession de plage entraîne de plein droit
la résiliation du sous-traité et place le sous-traitant dans la situation
d’un occupant sans titre du domaine public maritime 49 .
Toutefois, lorsqu’une concession de service public devient caduque
en raison d’un transfert légal de compétence au profit
d’une collectivité territoriale qui avait la qualité d’autorité concédante,
il a été jugé que les sous-traités pouvaient être maintenu
en vigueur 50 , voire qu’ils deviennent un contrat de concession 51 .
5. La responsabilité résultant de l’occupation
ou de l’utilisation du domaine public
L’éviction d’un occupant sans titre du domaine public maritime
n’exclut pas toute indemnisation de l’intéressé dès lors que
l’intérêt général qui s’attache à la préservation du domaine
public ne faisait pas obstacle à l’indemnisation de l’occupant
évincé s’il démontre l’existence d’une charge spéciale et exorbitante
du fait de la privation de la jouissance des bâtiments
qu’il a édifiés sur ce domaine 52 .
En raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation
du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un
bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
public. Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public conclut
« un bail commercial » pour l’exploitation d’un bien sur le domaine
public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des
garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux,
elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité 53 .
Ce n’est pas le cas, lorsque l’interprétation de la nature du titre
d’occupation résulte de la seule appréciation de l’occupant.
Ainsi, une commune n’a pas induit en erreur l’occupant en lui
laissant croire que son contrat pouvait être qualifié de bail
commercial, elle ne peut pas être condamnée pour non renouvellement
de son autorisation domaniale 54 .
Si un arrêté le président d’un conseil départemental a modifié
les conditions d’utilisation d’un ponton dont plusieurs armements
avaient l’exclusivité d’amarrage, et ce, afin de faciliter l’utilisation
de l’ouvrage par d’autres armements ; il a été jugé que le préjudice
allégué par les occupants initiaux du ponton, résultait de
leur comportement dès lors qu’ils ont continué à appliquer les
anciens horaires. De surcroît, les requérants n’établissent pas
l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice d’exploitation
qu’ils invoquent et l’arrêté visé ci-dessus qui a été annulé 55 .
Lorsque les biens du débiteur en liquidation judiciaire comprennent
une installation classée pour la protection de l’environnement dont
il est l’exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assume
l’administration de veiller au respect des obligations découlant de
la législation sur les installations classées pour la protection de
l’environnement, et en l’espèce, d’assurer la dépollution du domaine
public portuaire occupé par l’ouvrage en cause 56 .
Les activités balnéaires peuvent comporter des dangers qui
invitent ceux qui les pratiquent à la prudence. La responsabilité
de l’accident survenu à un baigneur qui s’est grièvement blessé
en plongeant depuis un ponton non démontable établi sur une
plage, faisant partie du domaine public maritime, par un restaurateur
sans autorisation domaniale, n’est pas imputable à
l’État lequel, selon la victime, aurait dû intervenir pour faire
cesser l’occupation illégale du domaine public, alors que « tout
baigneur doit faire preuve d’un minimum de prudence afin de se
prémunir des dangers inhérents à la baignade en mer, en l’occurence
s’assurer que l’endroit choisi pour effectuer un plongeon soit pourvu
d’une profondeur suffisante et exempte de rochers, au besoin par
un examen visuel sous-marin », lequel n’était pas en l’espèce
suffisant en raison de la turbidité de l’eau 57 .
6. La mise en œuvre des procédures
Le rejet d’une demande d’autorisation d’occupation du domaine
public maritime constitue une décision qui doit être motivée 58 .
Une telle autorisation confère en effet un droit à son titulaire,
46. CAA Marseille 16 mars 2017, M. B..., req n° 16MA00077.
47. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916.
48. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916 ; CE 22 septembre 2017,
SCI APS, req n° 400825, Rev. DVDP 2017, n° 199, p. 167 concl. R. Victor.
49. CAA Marseille 21 avril 2017, Sarl International Racing School, req
n° 16MA00674.
50. CAA Marseille 22 novembre 2004, M. X..., gérant de la société Claire,
req n° 03MA00144.
51. CAA Marseille 12 novembre 2014, Sarl GRJ Bounty, req n° 13MA02644 ;
CAA Marseille 15 octobre 2009, M. Joselito X..., req n° 08MA01365.
52. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916.
53. CE 19 janvier 2017, commune de Cassis, req n° 388010.
54. CAA Marseille 29 juin 2017, Sarl D..., req n° 17MA00583.
55. CAA Bordeaux 3 janvier 2017, société compagnie de transport maritime
et M. C... A..., req n° 16BX00991.
56. CE 12 juillet 2017, Maître B... A..., en sa qualité de liquidateur de la société
Sarl unipersonnelle (SARLU) DIB Services c/ grand port maritime de Rouen,
req n° 406327.
57. CAA Marseille 27 février 2017, M. G... C..., req n° 16MA03678.
58. CAA Bordeaux 28 septembre 2017, Sarl Sindextour, req n° 15BX02362
et 15BX02660.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 17

Synthèse
or, selon l’article L 211-2 du code des relations entre le public
et l’administration, le refus de l’accorder doit être motivé.
Une convention d’occupation du domaine public maritime en
dehors d’un port ne peut être tacite et doit revêtir obligatoirement
un caractère écrit 59 . Le même principe avait été adopté
pour l’occupation du domaine public portuaire 60 .
L’application de la loi dans le temps connaît des nuances en
droit public, mais le principe énoncé par l’article 2 du code civil
constitue la règle. Ainsi, dès lors que l’article 20 du décret du 26
mai 2006 relatif aux concessions de plage précise que « le présent
décret s’appliquera, pour les plages concédées à la date de
publication, à l’expiration des concessions en cours et, pour les
sous-traités éventuels, à l’expiration de la convention
d’exploitation...», ce texte n’est pas applicable à la concession
en cours dès lors que sa modification n’a pas eu pour effet d’en
bouleverser l’économie, de sorte qu’elle a pu être modifiée par
voie de simple avenant 61 .
A la suite de l’éviction d’un candidat à un appel à projet pour
une occupation du domaine public fluvial, la cour administrative
d’appel de Paris a jugé que « si un tiers à un contrat, autre que
l’un des concurrents évincés, peut exercer un recours de pleine
juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses
clauses non réglementaires qui en sont divisibles, ce recours ne
peut eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il
ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles
en cours, être exercé, par les tiers qui n’en bénéficient pas, qu’à
l’encontre des contrats signés à compter de la date de lecture de
l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat déterminant cette jurisprudence » 62 .
L’exploitant d’une installation classée, son ayant droit ou celui
qui s’est substitué à lui, peuvent être tenus de remettre en état
le site en cause dans l’intérêt, notamment, de la santé ou de la
sécurité publique et de la protection de l’environnement ; en
cas de défaillance de leur part, l’administration peut y faire
procéder d’office et à leurs frais. Ainsi, le juge administratif des
référés ne peut pas rejeter la demande d’un grand port maritime
qui lui demandait d’imposer à un ancien exploitant d’une installation
classée sur le domaine public portuaire la remise en
état des lieux, pour le seul motif que l’administration peut
contraindre les personnes en cause à prendre cette mesure.
Toutefois, le liquidateur de l’entreprise ayant soutenu que cette
dernière n’avait pas souscrit de contrat d’assurance pour garantir
ses obligations de remise en état du site à la fin de son exploitation,
le juge des référés était confronté à une contestation
sérieuse lui imposant de rejeter la requête 63 .
Si le sol et le sous-sol de la mer territoriale font partie du domaine
public maritime naturel, le littoral (côté mer) ne va pas jusqu’à
59. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916.
60. CAA Paris 26 septembre 2017, société Batofar, req n° 16PA01920 ; CE
sect 19 juin 2015, SCI du port de Boulogne, req n° 369558.
61. CE 28 juillet 2017, M. A... E..., la SCI Petrus et autres, req n° 387920.
62. CAA Paris 26 septembre 2017, société Batofar, req n° 16PA01921 ; CE
ass 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne, req n° 358994.
63. CE 12 juillet 2017, Maître B... A..., en sa qualité de liquidateur de la Sarl
unipersonnelle (SARLU) DIB Services c/ grand port maritime de Rouen, req
n° 406327.
cette limite. Le site d’un parc éolien maritime, dont l’éolienne
la plus proche est située à plus de 12 km du rivage de la mer, ne
se situe pas sur le littoral 64 au sens de l’article L 121-1 du code
de l’urbanisme. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a
jugé à propos d’extractions de matériaux marins à 4,5 km du
rivage, que ces opérations n’intervenaient sur le littoral 65 .
Les opposants à l’implantation d’un parc d’éoliennes en mer
peuvent critiquer la régularité d’une étude d’impact, tant en ce
qui concerne la composition d’une étude d’incidence, que de
la teneur de l’étude d’impact environnementale. Cependant, les
éventuelles incertitudes d’ordre financier pesant sur l’entreprise
constructrice des éoliennes, sont sans rapport avec les prescriptions
du code de l’environnement au regard du respect desquelles
le litige est fondé 66 .
On relève encore dans la jurisprudence que l’implantation de
parcs éoliens en mer, sur le domaine public maritime, même si
elle constitue un projet inédit sur le littoral français, il n’en demeure
pas moins que des conclusions peuvent être tirées des exploitations
de ce type déjà en fonctionnement sur les rivages maritimes
de l’Europe du Nord. Ainsi, la contestation de l’arrêté approuvant
le projet ne peut être fondée sur une totale incertitude quant
aux effets de l’implantation et d’exploitation en mer 67 .
E. La redevance et l’indemnité d’occupation
1. La redevance d’occupation
Bien que la gratuité soit accordée pour une autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial à un syndicat intercommunal
pour l’exploitation et l’entretien d’un ouvrage canalisé,
cet établissement peut percevoir des redevances auprès
des usagers de l’ouvrage 68 . La convention ne constitue pas pour
autant une concession.
Lorsqu’un état exécutoire mentionne que la créance de la personne
publique se rapporte à une indemnité pour l’occupation
sans titre du domaine public, alors qu’en réalité elle concerne
une redevance d’occupation régulière dudit domaine, et que
de surcroît la formule de calcul du montant de la redevance est
imprécise, c’est à bon droit que le juge administratif a annulé
cet état exécutoire 69 .
2. L’indemnité d’occupation
Le gestionnaire du domaine public fluvial peut demander au
juge administratif la condamnation d’un occupant sans titre à
lui verser une indemnité d’occupation correspondant à la rede-
64. CAA Nantes 20 juin 2017, association de protection du site des petites
dalles et autres, req n° 16NT02757.
65. CE 5 juillet 1999, comité des pêches maritimes et des élevages marins
de Noirmoutiers, req n° 197287.
66. CAA Nantes 20 juin 2017, association de protection du site des petites
dalles et autres, req n° 16NT02757.
67. CAA Nantes 9 octobre 2017, association Libre Horizon» et autres, req
n° 16NT03382.
68. CAA Nantes 13 février 2017, association nationale pour la protection
des rivières dites TOS (truite, ombre, saumon), req n° 15NT02844.
69. CAA Paris 28 novembre 2017, M. D..., req n° 16PA02996.
18 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

vance perçue pour un stationnement régulier à un emplacement
similaire, et ce, majorée de 100 %. Il s’agit d’une sanction ayant
le caractère d’une punition qui ne méconnaît pas cependant le
principe de nécessité des peines 70 .
A propos de l’émission de plusieurs titres exécutoires afin d’obtenir
le paiement d’une indemnité pour occupation sans titre
du domaine public fluvial, la cour administrative d’appel de
Versailles a rappelé que les dispositions relatives à la comptabilité
publique n’avaient ni pour objet, ni pour effet d’instituer
une phase amiable qui soit un préalable nécessaire à l’émission
d’un état exécutoire 71 .
III. Les servitudes de marche-pied
ET de passage le long du domaine
public maritime
A. Les servitudes de marche-pied
Si un arrêté municipal interdit totalement la circulation sur une
servitude de marche-pied en raison de l’importante érosion
affectant les berges d’un cours d’eau et menaçant la sécurité
des promeneurs, une association de défense de l’environnement
ne peut pas demander au juge administratif d’enjoindre à l’établissement
public « Voies navigables de France » gestionnaire
du domaine public fluvial de remettre les lieux en l’état 72 .
B. La servitude de passage le long du domaine
public maritime
A propos de la modification du tracé d’une servitude de passage
le long du littoral, il a été jugé que : « un vice affectant le déroulement
de l’enquête publique n’est de nature à entacher d’illégalité la
décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été
susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la
décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » 73 .
IV. La police de la grande voirie
A. La régularisation de la procédure
Lorsqu’une entreprise est condamnée à démolir un ouvrage
construit irrégulièrement sur le domaine public maritime de
l’État, seul le préfet peut apprécier si une régularisation de la
situation de l’ouvrage est possible et si sa démolition entraînerait,
au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte
excessive à l’intérêt général. Le préfet peut prendre une décision
de régularisation de l’occupation du domaine public avant
d’engager la procédure de contravention de grande voirie 74 . A
présent, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7
70. CAA Versailles 29 juin 2017, Mme A... D..., req n° 15VE02896.
71. CAA Versailles 20 avril 2017, consorts E..., req n° 16VE00893.
72. CAA Versailles 29 juin 2017, établissement public «Voies navigables de
France» c/ ADRESP, req n° 16VE00770.
73. CE 28 avril 2017, ministre du logement et de l’habitat durable, req
n° 397015.
74. CAA Marseille 16 mars 2017, SAS hôtel Casadelmar, req
n° 16MA03638 ; CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de
l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434.
août 2015 portant nouvelle organisation de la République 75 , la
régularisation peut intervenir à l’initiative du responsable de
l’exécutif de la collectivité territoriale gestionnaire du domaine
public. Dans les grands ports maritimes, c’est le président du
directoire qui peut régulariser la situation du contrevenant 76 .
L’infraction à la police de la grande voirie n’est plus constituée
à compter de la date de régularisation de l’occupation du domaine
public maritime par le gestionnaire de ce domaine. A partir de
cette date, l’obligation de quitter les lieux et de les remettre en
état devient caduque 77 .
Une personne ayant amarré, sans autorisation domaniale, une
péniche le long d’un cours d’eau, une cour administrative d’appel
a pu écarter le moyen selon lequel le contrevenant avait
demandé la régularisation de sa situation alors qu’il n’apportait
pas la preuve de sa démarche, et qu’il ne démontrait pas que
l’amarrage de son bateau réunissait les conditions pour obtenir
cette régularisation 78 .
A supposer que l’agent verbalisateur fut incompétent pour
constater l’infraction à la police de la grande voirie, le dépôt des
conclusions par une autorité compétente devant le tribunal
administratif a, en tout état de cause, régularisé la procédure 79 .
B. La procédure
Si le litige entre deux personnes de droit privé concernant une
occupation du domaine public relève de la compétence des
juridictions judiciaires 80 , il a été jugé que l’occupation sans titre
résultant de la caducité d’une autorisation d’occupation privative
du domaine public portuaire donnait lieu à la compétence des
juridictions administratives 81 . Le préfet est tenu, dès qu’il est
porté atteinte au domaine public maritime d’engager des poursuites
à l’encontre de l’auteur des faits et ne peut le faire qu’en
saisissant le tribunal administratif, juge de la contravention de
grande voirie. La notification aux personnes poursuivies du
procès-verbal par le préfet ne vaut pas enregistrement de la
requête au greffe du tribunal administratif 82 .
Le code de justice administrative n’impose pas au préfet de
déférer devant le tribunal administratif l’auteur d’une contra-
75. L’article L 5337-3-1 du code des transports donne compétence au
responsable de l’exécutif d’une collectivité territoriale pour exercer des
poursuites en matière de police de la grande voirie.
76. La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue (art. 30)
donne compétence au Président du directoire du grand port maritime pour
exercer des poursuites en matière de police de la grande voirie (art. L 5337-
3-2 du code des transports).
77. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis Cap et M. I..., req
n° 17MA01634.
78. CAA Nantes 11 avril 2017, Mme E..., en sa qualité de gérante de la Sarl
«La péniche dorée», req n° 15NT01507.
79. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport
maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328.
80. Trib confl. 12 décembre 2005, association sportive de karting semurois,
req n° 3458 ; Trib confl. 21 mars 2005, société Slibail énergie, req n° 3436 ;
Trib confl. 15 mars 1999, M. X... c/ association Lorraine d’exploitation et de
modélisme ferroviaire, req n° 3080.
81. Cass civ 1 re ch 8 février 2017, pourvoi n° 15-18844.
82. CAA Marseille 15 juin 2017, M. B... E... et autres, req n° 17MA001149 ;
CE Sect. 23 février 1979, association des amis des chemins de ronde, req
n° 04467.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 19

Synthèse
vention de grande voirie simultanément à la notification qui lui
est faite du procès-verbal constatant cette contravention 83 .
Lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un procès-verbal de
grande voirie, il doit se prononcer sur l’action publique que lui soient
présentées ou non des conclusions en ce sens 84 . En effet, il a été
jugé que : « Dès qu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant
une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la
transmission n’est assortie, ni suivie de la présentation de conclusions
tendant à faire cesser l’occupation irrégulière et à remettre le domaine
public en l’état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu
d’y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant
notamment aux nécessités de l’ordre public, n’y fassent obstacle » 85 .
Il convient de rappeler que les poursuites au titre de la contravention
de grande voirie comportent à la fois une action publique
et une action domaniale 86 . Cette dernière ne correspond pas à
une action de droit commun tendant à ce qu’il soit statué sur la
responsabilité encourue par la personne privée à l’égard d’un
établissement public portuaire. Alors même que l’action publique
serait prescrite, la juridiction administrative est bien compétente
pour statuer sur le procès-verbal de contravention de grande
voirie dressé à l’égard de la société appelante 87 .
La loi donne expressément compétence à la Polynésie française
pour « édicter des contraventions de grande voie pour réprimer les
atteintes au domaine public qui lui est affecté » 88 ; le juge administratif
demeure compétent pour appliquer les règles inhérentes
à cette procédure.
Le procès-verbal de constat doit être suffisamment précis afin
de permettre au tribunal d’apprécier les faits. Ainsi, s’il a constaté
la création d’une rampe d’accès à un cours d’eau sans autre
précision, et que l’instruction n’a pas permis au tribunal d’en
imputer la responsabilité à la personne poursuivie, celle-ci doit
être en définitive relaxée 89 .
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit
la décision de l’administration de constater l’atteinte au domaine
public, n’est pas au nombre des décisions pour lesquelles la loi
impose une motivation 90 . Il s’agit pour le juge de ne pas s’immiscer
dans le champ de compétence de l’autorité administrative,
même s’il s’autorise à contrôler le motif d’un refus de poursuivre 91 .
83. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis Cap et M. I..., req
n° 17MA01634.
84. CAA Marseille 18 mai 2017, M et Mme G..., req n° 15MA02436.
85. CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de
l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434 ; CAA
Marseille 15 septembre 2017, Sarl société d’exploitation Le Calypso et M.
B..., req n° 16MA01421.
86. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825, Rev droit de la voirie
et du domaine public 2017, n° 199, p. 167 concl. R. Victor ; CE 10 octobre
2012, établissement public « Voies navigables de France » (VNF), req
n° 338751.
87. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport
maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328.
88. CAA Paris 11 mai 2017, SCA Dream Pearls, req n° 16PA00838.
89. CAA Nancy 20 juillet 2017, établissement public Voies navigables de
France, req n° 16NC02035.
90. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport
maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328.
91. CE sect. 23 février 1979, association des amis des chemins de ronde,
req n° 04467.
Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe,
ne font obstacle à ce que le signataire d’un procès-verbal de
grande voirie assure la surveillance de plusieurs ports 92 . Il résulte
d’ailleurs de l’article R 5331-9 du code des transports que : « Les
officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que le cas échéant
les auxiliaires de surveillance placés auprès d’eux, exercent leurs
fonctions, dans le ou les ports où ils sont affectés, sous l’autorité
fonctionnelle du commandant de port ».
L’absence de visa, dans le procès-verbal de contravention de
grande voirie, de l’assermentation de l’agent verbalisateur, de
même que celui des actes administratifs portant délimitation
du domaine public portuaire 93 , sont sans influence sur la validité
de ce constat.
Si le commissionnement de l’agent verbalisateur ne porte que
sur les infractions au code de l’urbanisme et ne mentionne pas
expressément qu’il pouvait constater les infractions au code
général de la propriété des personnes publiques, le constat
d’une infraction à la police de la grande voirie par ledit agent
est irrégulier 94 . Le procès-verbal est également irrégulier 95 lorsque
la carte de commissionnement de l’agent verbalisateur vise les
infractions au code général de la propriété des personnes publiques,
mais que l’attestation de prestation de serment ne
mentionne que l’habilitation à constater les infractions au code
de l’urbanisme.
Les poursuites engagées contre un occupant sans titre du domaine
public portuaire trouvent leur fondement dans l’article L 2132-3
du code général de la propriété des personnes publiques et dans
l’article L 5337-1 du code des transports (lequel ne concerne pas
exclusivement les infractions commises par des navires) 96 .
Il est rappelé par le Conseil d’État que : « Seules peuvent être
regardées comme des actes d’instruction ou de poursuite, en matière
de contravention de grande voirie, outre les jugements rendus par
les juridictions et les mesures d’instruction prises pour ces dernières,
les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement
l’infraction, d’en connaître ou d’en découvrir les auteurs, soit de
contribuer à la saisine du tribunal ou à l’exercice par le ministre de
sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation. La
communication des mémoires aux parties est au nombre des actes
d’instruction qui interrompent la prescription de l’action publique.
Il en va de même des avis par lesquels les tribunaux administratifs
et les cours administratives d’appel informent les parties du jour où
l’affaire sera appelée à l’audience » 97 . La production d’un mémoire
en défense par le contrevenant interrompt la prescription 98 .
92. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis et M. I..., req
n° 17MA01634.
93. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis et M. I..., req
n° 17MA01634.
94. CAA Bordeaux 2 novembre 2017, Mme B..., req n° 16BX00480.
95. CAA Bordeaux 14 décembre 2017, ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie, req n° 15BX02840.
96. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis et M. I..., req
n° 17MA01634.
97. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825.
98. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis Cap et M. I..., req
n° 17MA01634 ; CE Sect. 29 juin 1979, ministre des transports c/ société
Missenart Quint, Rec. p. 301.
20 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Le gérant d’une société exploitant un restaurant disposant des
pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour
libérer le domaine public portuaire a qualité pour recevoir la
notification d’un procès-verbal de contravention de grande
voirie, même si cette démarche est faite au nom de « Monsieur
le gérant de la SARL» et non de manière nominative 99 .
La notification du procès-verbal de grande voirie à l’étranger
suscite toujours un débat quant à sa légalité. Ainsi, le préfet peut
tenter de notifier un procès-verbal de contravention de grande
voirie par l’intermédiaire de la chancellerie de l’Ambassade de
France dans l’État de domiciliation du contrevenant 100 , et ce sur
le fondement de l’article 8 de la convention de La Haye du 15
novembre 1965 relative à la signification et à la notification à
l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile et commerciale. Toutefois, la cour administrative d’appel
de Nantes a jugé que la transmission du procès-verbal de contravention
de grande voirie par la voie diplomatique ne constitue
pas une notification au sens de la loi 101 , cependant la Cour de
cassation admet la validité d’une telle notification pour un
français domicilié à l’étranger 102 . Sur le fondement de la convention
de La Haye du 15 novembre 1965, la Cour de cassation a
jugé que la notification doit être faite au dernier domicile connu
du destinataire de l’assignation ou de la notification 103 . Lorsque
l’acte n’a pas pu être remis à l’intéressé, la signification est réputée
faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a
tenté de le remettre ou, lorsque cette date n’est pas connue, à
celle à laquelle l’autorité étrangère a avisé l’autorité française 104 .
Si un jugement du tribunal administratif ayant condamné un
occupant sans titre du domaine public à remettre en l’état initial
les lieux, et qu’il est constaté que le contrevenant après avoir
démonté temporairement des installations a procédé à l’implantation
de nouvelles installations sur le site, il n’y a pas lieu de
considérer, pour l’application de la peine d’astreinte prononcée
par le jugement, qu’il s’agit d’un litige distinct 105 .
La production au tribunal par l’administration d’un plan mentionnant
la limite haute du rivage établie l’année de l’établissement
du procès-verbal de contravention en cause permet de constater
l’infraction résultant de l’occupation sans titre du domaine public
maritime (dépôt de matériaux), d’autant qu’il avait été jugé pour
d’autres infractions que le site sur lequel les faits ont été constatés
faisait partie du domaine public maritime 106 .
99. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis et M. I..., req
n° 17MA01634.
100. CAA Marseille 1 er juin 2017, société» Atlantic Chempharm, req
n° 15MA03803.
101. CAA Nantes 22 mai 1991, société remolques y servicios maritimos, sa
Reyser, req n° 89NT00996. Sur le fondement de l’article L 13 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (en vigueur à
l’époque), le Conseil d’État a jugé qu’une citation à comparaître devant une
juridiction administrative pour contravention de grande voirie ne peut être
valablement notifiée par les services de l’ambassade de France dans l’État
de résidence du contrevenant (CE 30 novembre 1994, Secrétaire d’État à la
mer, req n° 127684).
102. Cass 2 e ch civ 10 mai 2012, pourvoi n° 11-15508, Bull civ II n° 85.
103. Cass 2 e ch civ 21 février 2013, pourvoi n° 11-24813 ; Cass 2 e ch civ 10
novembre 2010, pourvoi n° 09-66214.
104. Cass 1 re ch civ 23 juin 2011, pourvoi n° 09-11066.
105. CE 3 mars 2017, M. A..., req n° 390368.
106. CAA Marseille 18 mai 2017, M et Mme G..., req n° 15MA02436.
A propos de l’évaluation du montant des réparations dues par
l’auteur des dommages occasionnés au domaine public, si elle
peut être discutée contradictoirement devant le juge, elle n’est
pas obligatoirement soumise au principe du contradictoire. La
réalisation des travaux de remise en état n’est pas subordonnée
à la réalisation d’une expertise, ni à ce que le devis estimatif du
montant des réparations soit établi de façon contradictoire 107 .
Dès lors que le gestionnaire du domaine public a fait procéder
à la saisie à fins de vente d’une péniche pour obtenir le paiement
des dettes à son égard du propriétaire initial du bateau, et que
cette saisie exécution a été validée par un arrêt de la cour d’appel
qui constate que l’occupant actuel de la péniche irrégulièrement
stationnée ne peut prétendre en être propriétaire, il
résulte du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur,
propriétaire du bateau, conserve l’usage des biens rendus
indisponibles par la saisie 108 . Dès lors, il doit être condamné pour
contravention de grande voirie en raison du stationnement irrégulier
du bateau.
C. la détermination de l’infraction et l’engagement
des poursuites
1. Domaine public maritime
Depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des
personnes publiques, les lais et relais de mer, quelle que soit la
date de leur formation, font partie du domaine public maritime
naturel dès lors qu’ils appartiennent à l’État, tout aménagement
réalisé sans autorisation domaniale sur les terrains en cause
constitue une infraction à la police de la grande voirie 109 .
L’occupation sans titre du domaine public maritime constitue une
contravention de grande voirie. La circonstance que les ouvrages
existaient avant l’exploitation d’un hôtel et que les services de
secours et les plaisanciers pouvaient utiliser les ouvrages sont des
considérations inopérantes pour échapper à la condamnation à
une amende et à la démolition des ouvrages en cause 110 .
La réalisation de travaux d’extraction de matériaux coralliens
sur le domaine public maritime consistant dans le dragage d’un
bassin sans autorisation administrative constitue une contravention
de grande voirie 111 .
L’amarrage d’un chalutier dans un port, sans autorisation d’un
agent chargé de la police portuaire, constitue une contravention
de grande voirie, pour non respect d’un ordre donné par un
officier de port, d’autant que celui-ci avait informé le patron du
chalutier que le poste à quai était destiné à un autre chalutier 112 .
Enfin, l’analyse de photographies d’un trait de côte n’est pas
suffisante pour établir la limite du domaine public maritime en
107. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport
maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328.
108. CAA Paris 28 septembre 2017, Port autonome de Paris, req
n° 16PA00591.
109. CAA Marseille 29 septembre 2017, SCI Kbax, req n° 16MA01188.
110. CAA Marseille 16 mars 2017, SAS hôtel Casadelmar, req
n° 16MA03638.
111. CE 22 septembre 2017, M. C... B... et autre, req n° 404068.
112. CE 25 octobre 2017, M. B..., req n° 392578.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 21

Synthèse
l’absence d’informations sur les conditions météorologiques
lors des prises de vues. Il en va de même pour les constats
d’huissier n’apportant pas de telles informations 113 .
2. Domaine public fluvial
La seule présence d’un bateau sans autorisation domaniale sur
le domaine public fluvial constitue un empêchement au sens
des dispositions de l’article L 2132-9 du code général de la
propriété des personnes publiques, et par voie de conséquence
une contravention de grande voirie 114 .
Le stationnement d’une péniche à usage d’habitation sur le
domaine public fluvial est constitutif d’une occupation privative
de ce domaine et non d’une simple utilisation de celui-ci dans
des limites ne dépassant pas le droit d’usage qui appartient à
tous au sens de l’article L 2122-1 du code général de la propriété
des personnes publiques. La circonstance que le stationnement
pourrait se faire en tout lieu où il n’est pas interdit et où
il ne présente pas un danger pour la navigation ne fait en tout
état de cause pas obstacle à ce qu’il soit au préalable obligatoirement
autorisé par le gestionnaire du domaine public fluvial 115 .
L’échouage persistant d’un bateau sur un îlot dans le lit d’un
fleuve faisant partie du domaine public fluvial est susceptible de
représenter un risque pour la navigation, et par voie de conséquence,
constitue une infraction réprimée par l’article L 2132-6
du code général de la propriété des personnes publiques 116 .
A propos du stationnement d’un véhicule sur un chemin de
halage, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « Le
règlement général de police de la navigation intérieure, codifié aux
articles R 4241-68 et suivants du code des transports, a édicté, non
pour la protection de l’intégrité ou l’utilisation des chemins de
halage et d’exploitation faisant partie du domaine public fluvial,
mais pour assurer la qualité et la sécurité de la navigation sur les
voies fluviales intérieures. Il constitue une réglementation
indépendante de celle des contraventions de grande voirie, dont
la méconnaissance est sanctionnée par des amendes pénales
relevant de la compétence du juge judiciaire. La circonstance que
ce règlement prévoit également, au titre d’une législation
indépendante de celle des contraventions de grande voirie, des
sanctions en cas de circulation et de stationnement irrégulier sur
des chemins de halage et d’exploitation, n’a pas pour conséquence
de limiter le montant des amendes infligées au titre de la législation
sur les contraventions de grande voirie, ni de conférer la compétence
juridictionnelle de ces contraventions au juge judiciaire » 117 .
Le titulaire d’une carte de pêche d’une association ne lui permet
pas de stationner son véhicule sur un chemin de halage, la
convention conclue entre son association et le gestionnaire du
domaine public ne peut pas lui conférer ce droit 118 .
Le laps de temps relativement court qui s’est écoulé entre la
déstabilisation d’une digue et sa rupture provoquée par le débordement
d’une retenue d’eau, n’est pas de nature à remettre en
cause l’imputabilité des faits constituant une contravention de
grande voirie 119 .
D. la constatation des infractions
La circonstance que le contrevenant ne contestait pas la domanialité
publique du terrain d’assiette qu’il occupait irrégulièrement
ne permettait pas à elle seule de considérer que le juge était
dispensé d’apprécier les limites dudit domaine 120 .
Il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal de
grande voirie, de reconnaître les limites du domaine public
naturel et de dire si les terrains sur lesquels ont été commis les
faits en raison desquels le procès-verbal a été dressé se trouvent
ou non compris dans ces limites. Les procès-verbaux font foi
jusqu’à preuve contraire 121 .
Selon l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(aujourd’hui art L 212-1 du code des relations entre le
public et l’administration) : « Toute décision prise par l’une des
autorités administratives mentionnées à l’article 1 er comporte,
outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles,
du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Un procès-verbal
qui traduit la décision de l’administration de constater l’atteinte
au domaine public dont la protection est assurée par le régime
des contraventions de grande voirie, est au nombre des décisions
visées par ces dispositions. Il est ainsi soumis à l’obligation de
comporter notamment la mention, en caractères lisibles, de la
qualité de son auteur. La circonstance que le nom et le prénom
d’un autre officier de port accompagnant celui qui a constaté
l’infraction n’ont pas été mentionnés au procès-verbal est sans
influence sur la régularité dès lors que les dispositions précitées
ne concernent que l’auteur de celui-ci 122 .
L’occupant sans titre du domaine public fluvial ne peut échapper
à la condamnation en soutenant que l’établissement public «
Voies navigables de France » n’a pas subi de préjudice en raison
de l’amarrage de son bateau, et que de surcroît, il était désormais
à jour du paiement des indemnités d’occupation sans titre 123 .
Le fréteur à temps d’un navire en conserve la gestion nautique
et donc le contrôle du navire, il doit être regardé comme celui
qui en a la garde. Par voie de conséquence, il peut être tenu
pour l’auteur d’une contravention de grande voirie résultant de
dommages occasionnés par son navire aux ouvrages portuaires 124 .
Le Conseil d’État a jugé pour sa part que l’affréteur d’un navire
a la qualité d’usager du port 125 .
113. CAA Marseille 15 septembre 2017, M. D... B..., req n° 16MA03513.
114. CAA Paris 27 avril 2017, Mme D..., req n° 15PA03990.
115. CAA Marseille 15 septembre 2017, M. D... c/ VNF, req n° 16MA01250.
116. CAA Nantes 2 octobre 2017, M. B... A..., req n° 16NT00031.
117. CAA Nancy 19 janvier 2017, M. D..., req n° 16NC00478.
118. CAA Nancy 19 janvier 2017, M. D..., req n° 16NC00478.
119. CAA Nancy 19 janvier 2017, SCI aux Corbillotes, req n° 15NC02522.
120. CE 10 mars 2017, M. B... D... et autres, req n° 391177.
121. CAA Marseille 29 septembre 2017, SCI Kbax, req n° 16MA01188.
122. CE 25 octobre 2017, M. B..., req n° 392578.
123. CAA Paris 9 février 2017, M. A... C..., req n° 15PA03135.
124. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport
maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328.
125. CE 8 mars 1991, société Usinor, req n° 70216.
22 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

E. La condamnation du contrevenant
Même lorsqu’un ouvrage a été construit sur le domaine public
maritime par un tiers, celui qui en a la garde doit être condamné
pour contravention de grande voirie en cas d’occupation irrégulière
dudit domaine 126 .
Le patron d’un chalutier ayant amarré celui-ci sans autorisation
d’un agent de la capitainerie ne peut pas soutenir que l’interdiction
d’accoster n’était pas mentionnée ou qu’il n’était pas nécessaire
d’obtenir une autorisation pour l’amarrage. Il résulte des
articles L 5334-5 et L 5337-5 du code des transports et de l’article
R 330-1 du code des ports maritimes que tout capitaine, maître
ou patron d’un navire doit obtempérer aux ordres donnés par
les officiers de port et que la méconnaissance de cette obligation
est constitutive d’une contravention de grande voirie 127 .
L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné
à rembourser au gestionnaire du domaine public concerné le
montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour la remise
en état du domaine public. Il ne peut demander la réduction
des frais mis à sa charge que si la somme réclamée présente un
caractère anormal 128 .
L’autorité administrative n’est pas tenue d’utiliser le montant de
la condamnation de l’auteur de dégradations occasionnées à
son domaine public maritime pour la remise en état de celui-ci 129 .
Bien que le principe était implicitement admis, le Conseil d’État a
jugé récemment que : « Lorsqu’il retient la qualification de contravention
de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge
est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Alors même que les
textes en vigueur ne prévoient pas une modulation des amendes, le
juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois dans le cadre de ce
contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond
prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction
directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute
commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement
et de ses conséquences ». En conséquence, en raison de la brièveté
de l’amarrage irrégulier, le juge peut réduire le montant de l’amende
par rapport au taux fixé par la loi 130 .
Les aménagements réalisés sans autorisation au pied d’une
clôture au droit d’une parcelle, elle-même située sur le domaine
public maritime, et qui ont pour objet et pour effet de protéger
ladite parcelle de l’érosion marine, justifient des poursuites au
titre de la police de la grande voirie à l’encontre de l’entreprise
qui utilise à son profit lesdits aménagements, celle-ci étant
considérée comme ayant la garde des ouvrages 131 .
L’enlèvement d’un dépôt d’enrochements postérieur au jugement
condamnant une personne à remettre les lieux dans leur
état primitif, n’a pas d’incidence sur le bien fondé de sa condamnation
132 . En effet, l’infraction est constituée au moment où les
faits sont constatés.
La tolérance du maintien de l’amarrage d’un bateau ne saurait
valoir autorisation d’occuper le domaine public fluvial 133 . Il s’agit
de l’application d’une jurisprudence constante selon laquelle
une tolérance ne constitue pas un droit.
Dès lors qu’il n’est pas établi que le titulaire d’une autorisation
domaniale ait été autorisé par le gestionnaire du domaine
public maritime à confier à un tiers l’exploitation et l’entretien
d’ouvrages de défense contre la mer, les dépôts de matériaux
sur ledit domaine sont dépourvus d’autorisation domaniale,
les faits constituent une contravention de grande voirie 134 .
Il a été jugé que lorsque le contrevenant évoque des difficultés
personnelles et financières l’empêchant de payer une amende
et le montant de l’astreinte, le juge vérifie que les sommes mises
à la charge du contrevenant n’ont pas un caractère excessif 135 .
Le propriétaire d’un bateau qui l’a laissé amarré à l’état d’épave,
sans autorisation, dans un port, est passible d’une contravention
de grande voirie, alors même que l’intéressé affirmait qu’il
avait acheté le bateau qui était déjà dans le port et qu’il estimait
qu’il n’était donc pas l’auteur de l’amarrage. En tout état de
cause, le contrevenant ne peut pas s’exonérer des poursuites
engagées contre lui en invoquant le fait d’un tiers 136 .
Lors du stationnement sans autorisation d’un véhicule automobile
sur un chemin de halage faisant partie du domaine
public fluvial, le procès-verbal de contravention de grande
voirie désignait la société propriétaire du véhicule en qualité
de contrevenant. Le juge administratif a considéré que c’est le
locataire du véhicule qui devait être poursuivi comme étant
l’auteur de l’infraction 137 .
Si le gestionnaire du domaine public fluvial soutient qu’il avait
institué l’occupant de la péniche gardien séquestre, en l’espèce
il ne le démontrait nullement, ni d’ailleurs n’allèguait lui avoir
demandé le déplacement vers un autre lieu du bateau saisi,
qui n’a été mis en vente qu’ultérieurement. Dans ces circonstances,
le simple occupant de la péniche irrégulièrement
stationnée, ne peut être regardé comme en ayant eu la garde
et comme étant redevable des indemnités d’occupation
majorées 138 .
126. CAA Marseille 21 avril 2017, Sarl International Racing School, req
n° 16MA00674.
127. CE 25 octobre 2017, M. B..., req n° 392578.
128. CAA Nancy 19 janvier 2017, Société civile immobilière aux Corbillotes,
req n° 15NC02522 ; CE 7 décembre 2015, société CMA-CGM, req
n° 362766 ; CE 8 décembre 1937, Lemonnier, Rec. p. 1013 ; CE 14 janvier
1955, S.A. Pétrolier Jupiter, Rec. p. 27.
129. CAA Paris 11 mai 2017, SCA Dream Pearls, req n° 16PA00838 ; CE 9
avril 1954, compagnie générale de navigation, Rec. p. 231 ; CE 17 janvier
1962,société Thierry, AJDA 1962 p. 241.
130. CE 25 octobre 2017, M. B..., req n° 392578.
131. CAA Marseille 29 septembre 2017, SCI Kbax, req n° 16MA01188.
132. CAA Marseille 13 octobre 2017, M. A..., req n° 15MA04213.
133. CAA Paris 26 septembre 2017, société Batofar, req n° 16PA01920 ;
CE 20 mars 2017, Sarl B..., req n° 392916 ; CE 25 juin 1969, M. Claude
X..., req n° 70786.
134. CAA Marseille 13 octobre 2017, M. A..., req n° 15MA04213.
135. CAA Paris 27 avril 2017, Mme D..., req n° 15PA03990.
136. CAA Nantes 22 mars 2017, M. A... D..., req n° 16NT03856.
137. CAA Nancy 30 mars 2017, société Arval Luxembourg, req
n° 16NC00419 ; CE 25 octobre 1968, ministre des postes et
télécommunications c/ entreprise Roussey, Rec. p. 528 ; CE 6 juin 1975 ,
Zeimett, Rec. tables p. 1342.
138. CAA Paris 28 septembre 2017, Port autonome de Paris, req
n° 16PA00591.
DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 23

Synthèse
F. L’astreinte imposée au contrevenant
Lorsqu’une juridiction a prononcé une injonction à peine d’astreinte
à l’encontre d’une personne publique ou privée, cette
juridiction peut ensuite liquider l’astreinte, soit d’office, soit à
la demande d’une autre partie, si elle constate que les mesures
qu’elle avait prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai
imparti, elle n’est tenue, en l’absence de toute pièce nouvelle
versée au dossier, de solliciter les observations de l’une ou
l’autre des parties autrement qu’en les convoquant régulièrement
à l’audience qui doit précéder la décision de liquidation
de l’astreinte 139 .
« En vertu de l’article L 911-8 du code de justice administrative le
juge administratif peut décider qu’une part de l’astreinte qu’il
prononce ne sera pas versée au requérant mais serait affectée au
budget de l’État ». Cette faculté ne saurait s’appliquer lorsque le
juge, saisi par l’administration en vue de mettre fin à l’occupation
irrégulière d’une dépendance du domaine public, fait application
du principe général selon lequel les juges ont la faculté de
prononcer une astreinte en vue de l’exécution de leurs décisions.
Dès lors que les débiteurs de l’astreinte ne sont ni des personnes
morales de droit public, ni des organismes privés chargés de la
gestion d’un service public, une partie de l’astreinte ne peut pas
être affectée au budget de l’État 144 .
R.R.
Le juge saisi de la liquidation d’une astreinte en vue d’obtenir
la remise en état d’une parcelle du domaine public maritime
occupée irrégulièrement, peut tenir compte, tant des circonstances
de droit et de fait existant à la date de sa décision, que
des diligences ont déjà accomplies par les parties tenues de
procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui
sont encore susceptibles de l’être 140 .
A propos d’une ancienne décharge irrégulière sur le domaine
public maritime, il a été jugé que, dès lors qu’elle ne présente
plus aucun danger pour l’environnement et la sécurité publique
et que les aménagements de couverture réalisés par la collectivité
assurent un confinement adapté à la nature des déchets
déposés et stabilisés, alors que les moyens à mobiliser pour
l’extraction des différents dépôts et pour procéder à la reconstitution
et au réaménagement des digues de protection sur un
linéaire de 250 mètres présenteraient un coût exorbitant pour
la collectivité, ces motifs d’intérêt général justifient qu’il ne soit
pas procédé à la liquidation de l’astreinte, et que le taux de
l’astreinte ne soit pas majoré 141 .
Le juge condamnant un contrevenant à une contravention de
grande voirie peut modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer,
même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle 142 .
La circonstance que la saison estivale n’était pas terminée à
la date d’établissement du procès-verbal de constat d’une
occupation sans titre du domaine public est dépourvue
d’incidence sur l’absence d’exécution complète du jugement
prononçant l’évacuation des lieux sous peine d’astreinte. La
carence de l’autorité administrative en vue de faire exécuter
l’injonction de libérer le domaine public maritime et le circonstance
que l’occupation irrégulière dudit domaine ne
porte pas atteinte à un intérêt public et ne présente aucun
danger pour la sécurité des personnes et des biens, sont des
considérations inopérantes pour échapper au paiement de
l’astreinte 143 .
139. CE 3 mars 2017, M. A..., req n° 390368.
140. CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de
l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434.
141. CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de
l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434.
142. CAA Marseille 15 septembre 2017, Sarl société d’exploitation
Le Calypso et M. B..., req n° 16MA01421.
143. CAA Marseille 15 septembre 2017, Sarl société d’exploitation
Le Calypso et M. B..., req n° 16MA01421.
144. CAA Lyon 12 janvier 2017, Voies navigables de France, req
n° 16LY01516.
24 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

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