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Synthèse
F. L’astreinte imposée au contrevenant
Lorsqu’une juridiction a prononcé une injonction à peine d’astreinte
à l’encontre d’une personne publique ou privée, cette
juridiction peut ensuite liquider l’astreinte, soit d’office, soit à
la demande d’une autre partie, si elle constate que les mesures
qu’elle avait prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai
imparti, elle n’est tenue, en l’absence de toute pièce nouvelle
versée au dossier, de solliciter les observations de l’une ou
l’autre des parties autrement qu’en les convoquant régulièrement
à l’audience qui doit précéder la décision de liquidation
de l’astreinte 139 .
« En vertu de l’article L 911-8 du code de justice administrative le
juge administratif peut décider qu’une part de l’astreinte qu’il
prononce ne sera pas versée au requérant mais serait affectée au
budget de l’État ». Cette faculté ne saurait s’appliquer lorsque le
juge, saisi par l’administration en vue de mettre fin à l’occupation
irrégulière d’une dépendance du domaine public, fait application
du principe général selon lequel les juges ont la faculté de
prononcer une astreinte en vue de l’exécution de leurs décisions.
Dès lors que les débiteurs de l’astreinte ne sont ni des personnes
morales de droit public, ni des organismes privés chargés de la
gestion d’un service public, une partie de l’astreinte ne peut pas
être affectée au budget de l’État 144 .
R.R.
Le juge saisi de la liquidation d’une astreinte en vue d’obtenir
la remise en état d’une parcelle du domaine public maritime
occupée irrégulièrement, peut tenir compte, tant des circonstances
de droit et de fait existant à la date de sa décision, que
des diligences ont déjà accomplies par les parties tenues de
procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui
sont encore susceptibles de l’être 140 .
A propos d’une ancienne décharge irrégulière sur le domaine
public maritime, il a été jugé que, dès lors qu’elle ne présente
plus aucun danger pour l’environnement et la sécurité publique
et que les aménagements de couverture réalisés par la collectivité
assurent un confinement adapté à la nature des déchets
déposés et stabilisés, alors que les moyens à mobiliser pour
l’extraction des différents dépôts et pour procéder à la reconstitution
et au réaménagement des digues de protection sur un
linéaire de 250 mètres présenteraient un coût exorbitant pour
la collectivité, ces motifs d’intérêt général justifient qu’il ne soit
pas procédé à la liquidation de l’astreinte, et que le taux de
l’astreinte ne soit pas majoré 141 .
Le juge condamnant un contrevenant à une contravention de
grande voirie peut modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer,
même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle 142 .
La circonstance que la saison estivale n’était pas terminée à
la date d’établissement du procès-verbal de constat d’une
occupation sans titre du domaine public est dépourvue
d’incidence sur l’absence d’exécution complète du jugement
prononçant l’évacuation des lieux sous peine d’astreinte. La
carence de l’autorité administrative en vue de faire exécuter
l’injonction de libérer le domaine public maritime et le circonstance
que l’occupation irrégulière dudit domaine ne
porte pas atteinte à un intérêt public et ne présente aucun
danger pour la sécurité des personnes et des biens, sont des
considérations inopérantes pour échapper au paiement de
l’astreinte 143 .
139. CE 3 mars 2017, M. A..., req n° 390368.
140. CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de
l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434.
141. CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de
l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434.
142. CAA Marseille 15 septembre 2017, Sarl société d’exploitation
Le Calypso et M. B..., req n° 16MA01421.
143. CAA Marseille 15 septembre 2017, Sarl société d’exploitation
Le Calypso et M. B..., req n° 16MA01421.
144. CAA Lyon 12 janvier 2017, Voies navigables de France, req
n° 16LY01516.
24 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018