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Tables analytiques 2017

Tables analytiques 2017 ■■Régime des contributions «spéciales « dues en cas de dégradation d’une voie communale CE, 24 février 2017, commune de Limeux, n°390139 DV 195, p. 37 ■■Un logement situé dans l’enceinte d’une école relève du domaine public TA Versailles, 13 décembre 2016, Commune de Villejust, n° 1607847, inédit. DV 195, p. 38 ■■Seules les bandes de terrain attenantes aux immeubles construits peuvent être qualifiées d’usoirs TA Nancy, 6 décembre 2016, SCI du Vieux Moulin, n° 1503664, inédit DV 195, p. 39 ■■Occupation irrégulière du domaine public : intérêt des migrants et intérêts publics TA Lille, ord., 12 août 2016, Préfet du Pas-de-Calais, n° 1605689, inédit. et CE, 12 octobre 2016, n° 402783 DV 195, p. 39 ■■Protection pénale des dépendances relevant du domaine public TA Pau, 13 octobre 2016, B., n° 1500985, inédit DV 195, p. 40 ■■Affichage publicitaire : articulation des différentes polices Comm., Philippe Zavoli, CAA Marseille, 19 mai 2016, Association de lutte contre l’affichage publicitaire illégal en Provence Alpes Côte d’Azur, n° 14MA04451 DV 195, p. 51 ■■Modification d’une concession minière à l’issue de l’enquête publique CE, 5 décembre 2016, Association Sauvegarde du Trégor et autres, Commune de Lannion, n°394592 DV 196, p. 72 ■■Sans domanialité publique, pas d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public Comm., Christophe Otero, CE, 5 décembre 2016, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 398659 DV 196, p. 85 ■■Domaine public par anticipation ou domaine public virtuel ? Comm., Thierry Sportouche, TC, 14 novembre 2016, ATLALR, n° C4068 DV 196, p. 88 ■■En cas d’occupation illégale du domaine public, le préfet doit apprécier si la régularisation de l’ouvrage public est possible CAA Nantes, 15 février 2017, n°15NT01434 DV 197, p. 102 ■■Qui est le débiteur de l’obligation d’indemniser une occupation sans titre ? CE, 15 mars 2017, société Casinotière du Littoral Cannois c/ Commune de Cannes, n° 388127 DV 197, p. 102 ■■Compétence du juge administratif en matière d’ouvrages privés sous l’emprise du domaine public routier Cass. civ. 1, 29 mars 2017, n° 16-10 663 DV 197, p. 102 ■■Liquidation judiciaire et résiliation d’une convention d’occupation du domaine public Comm., Christophe Mondou, TC, 24 avril 2017, n°C4078 DV 197, p. 112 ■■Incompétence du juge administratif vis-à-vis d’un litige opposant un marchand à l’office de tourisme local CAA Nantes, SARL Salaisons Muller-Weber, 9 février 2017, n° 16NC00397 DV 199, p. 157 ■■Seule une communauté urbaine peut concéder des droits d’installations de mobiliers publicitaires CAA Bordeaux, 17 juillet 2017, n° 16BX03518 DV 199, p. 158 ■■Pas de publicité numérique pour la ville de Paris CE, Ville de Paris et société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, 18 septembre 2017, n° 410336 410337, 410364, 410365 DV 199, p. 158 ■■Une indemnisation possible mais limitée pour le propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime Conclusions, Romain Victor, CE, 8 e et 3 e chambres réunies, SCI APS, 22 septembre 2017, n° 400825 DV 199, p. 167 EXPROPRIATION ■■Un requérant n’a pas d’intérêt pour agir et demander l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur des terrains ne lui appartenant pas CE, 21 octobre 2016, Consorts D., n°391208 DV 194, p. 7 ■■L’expropriation pour risque naturel majeur ne peut être mise en œuvre qu’en cas de menace grave pour les vies humaines «exclusivement imputable aux éléments naturels» CAA Bordeaux, 13 décembre 2016, n°15BX01289 DV 196, p. 73 ■ ■ Expropriation et respect des règles de notifications aux propriétaires Comm., Michaël Revert, CAA Marseille, 14 novembre 2016, Ministre de l’Intérieur n° 15MA002339 et Commune de Nice n° 15MA000411 DV 197, p. 114 IV

Tables analytiques 2017 MARCHES PUBLICS ■■Possibilité de subordonner la recevabilité de tout recours contre un acte du pouvoir adjudicateur à la constitution d’une garantie de bonne conduite CJUE, 15 septembre 2016, SC Star Storage SA c/ Institutul National de Cercetare-Dezvoltare în Infromatica (ICI), aff. C-439/14 DV 196, p. 73 ■■Le juge administratif est incompétent pour se prononcer sur un marché public contenant une clause d’arbitrage international CAA Bordeaux, 12 juillet 2016, Syndicat mixte des aéroports de Charente, n°13BX02331 DV 196, p. 74 ■■Portée de l’obligation faite à l’opérateur d’exécuter lui-même une partie des services publics de transport de voyageurs CJUE, 27 octobre 2016, Hörmann Reisen GmbH c/ Stadt Augsburg et Landkreis Augsburg, C-292/15 DV 196, p. 74 ■■Si une personne publique organise une mise en concurrence, elle doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats CE, 27 mars 2017, Stés Procedim et Sinfimmo, n° 390347 DV 198, p. 132 PORTS ■■Compétence du juge judiciaire pour connaitre d’un litige portant sur la location d’un-corps mort par un particulier Cass. civ. 1, 30 novembre 2016, n°15-25516 DV 196, p. 75 SERVITUDES ■■Modification de servitude : convocation à la visite des lieux de tous les propriétaires intéressés CE, 28 avril 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable, n° 397015 DV 196, p. 75 SIGNALISATION ■■La présomption de faute des communes à raison d’une signalisation routière insuffisante Comm., Jean-Victor Maublanc, CE, 5 octobre 2016, Société SCREG Île-de-France Normandie, n°385009 DV 194, p.18 ■■L’accident du cycliste : les bonnes pratiques dans l’aménagement des pistes cyclables Comm. Christophe Mondou, CAA Marseille, 30 septembre 2016, Monsieur D., n°14MA04796 DV 194, p.23 STATIONNEMENT ■■Un ticket de stationnement sans mention du numéro d’immatriculation ne peut être utilisé pour contester une amende Cass. crim., 13 décembre 2016, n°15-86915 DV 195, p. 37 ■■Refus de l’installation d’un food truck sur le domaine public TA Marseille, 19 décembre 2016, Moushine, n° 1408038, inédit DV 195, p. 41 ■■Un maire est tenu de faire cesser les occupations irrégulières du domaine public TA Nancy, 6 décembre 2016, Manival, n° 1503619, inédit DV 195, p. 41 ■■Contrôle approfondi du juge en matière d’arrêtés municipaux limitant le stationnement des camping-cars CAA Nantes, 8 février 2017, comité de liaison du campingcar c/ commune de Pornic, n°15NT01506 et CAA Nantes, 8 décembre 2016, comité de liaison du camping-car c/ commune de Carolles, n°16NT01333 DV 197, p. 103 TRANSPORTS ■■Possibilité d’interdire ou de limiter certains services de transport en cas d’atteinte substantielle à l’équilibre économique CE, 23 décembre 2016, Région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, n°399081 DV 194, p.8 ■■Uber n’est pas un service de covoiturage selon la CJUE CJUE, ord., 27 octobre 2016, Uber Belgium BVBA c/ Taxi Radio Bruxellois NV, C-526/15 DV 196, p. 75 ■■L’ARAFER doit prendre en compte l’ensemble des circonstances pertinentes de la situation pour apprécier la substituabilité entre deux services de transport routier CE, 20 mars 2017, région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, n° 401751 DV 197, p. 104 ■■L’EPIC RFF ne peut se prévaloir de redevances à l’encontre d’entreprises de transports ferroviaires de fret lorsque sa mission est effectuée dans un but d’intérêt général CAA Paris, Société Euro Cargo Rail, 28 juin 2017, n° 15PA00819 DV 198, p. 132 TRAVAUX ■ ■ Le juge judiciaire écarte sa compétence en matière de dommages de travaux publics Cass. civ.1, 16 novembre 2016, Société Eurovia, n°15-25370 DV 194, p. 8 V

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