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Synthèse F. L’astreinte imposée au contrevenant Lorsqu’une juridiction a prononcé une injonction à peine d’astreinte à l’encontre d’une personne publique ou privée, cette juridiction peut ensuite liquider l’astreinte, soit d’office, soit à la demande d’une autre partie, si elle constate que les mesures qu’elle avait prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, elle n’est tenue, en l’absence de toute pièce nouvelle versée au dossier, de solliciter les observations de l’une ou l’autre des parties autrement qu’en les convoquant régulièrement à l’audience qui doit précéder la décision de liquidation de l’astreinte 139 . « En vertu de l’article L 911-8 du code de justice administrative le juge administratif peut décider qu’une part de l’astreinte qu’il prononce ne sera pas versée au requérant mais serait affectée au budget de l’État ». Cette faculté ne saurait s’appliquer lorsque le juge, saisi par l’administration en vue de mettre fin à l’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l’exécution de leurs décisions. Dès lors que les débiteurs de l’astreinte ne sont ni des personnes morales de droit public, ni des organismes privés chargés de la gestion d’un service public, une partie de l’astreinte ne peut pas être affectée au budget de l’État 144 . R.R. Le juge saisi de la liquidation d’une astreinte en vue d’obtenir la remise en état d’une parcelle du domaine public maritime occupée irrégulièrement, peut tenir compte, tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision, que des diligences ont déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l’exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l’être 140 . A propos d’une ancienne décharge irrégulière sur le domaine public maritime, il a été jugé que, dès lors qu’elle ne présente plus aucun danger pour l’environnement et la sécurité publique et que les aménagements de couverture réalisés par la collectivité assurent un confinement adapté à la nature des déchets déposés et stabilisés, alors que les moyens à mobiliser pour l’extraction des différents dépôts et pour procéder à la reconstitution et au réaménagement des digues de protection sur un linéaire de 250 mètres présenteraient un coût exorbitant pour la collectivité, ces motifs d’intérêt général justifient qu’il ne soit pas procédé à la liquidation de l’astreinte, et que le taux de l’astreinte ne soit pas majoré 141 . Le juge condamnant un contrevenant à une contravention de grande voirie peut modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle 142 . La circonstance que la saison estivale n’était pas terminée à la date d’établissement du procès-verbal de constat d’une occupation sans titre du domaine public est dépourvue d’incidence sur l’absence d’exécution complète du jugement prononçant l’évacuation des lieux sous peine d’astreinte. La carence de l’autorité administrative en vue de faire exécuter l’injonction de libérer le domaine public maritime et le circonstance que l’occupation irrégulière dudit domaine ne porte pas atteinte à un intérêt public et ne présente aucun danger pour la sécurité des personnes et des biens, sont des considérations inopérantes pour échapper au paiement de l’astreinte 143 . 139. CE 3 mars 2017, M. A..., req n° 390368. 140. CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434. 141. CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434. 142. CAA Marseille 15 septembre 2017, Sarl société d’exploitation Le Calypso et M. B..., req n° 16MA01421. 143. CAA Marseille 15 septembre 2017, Sarl société d’exploitation Le Calypso et M. B..., req n° 16MA01421. 144. CAA Lyon 12 janvier 2017, Voies navigables de France, req n° 16LY01516. 24 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° <strong>200</strong> - Janvier / Février 2018
LE SPÉCIALISTE DU DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC 160 € 6 numéros ✔ L’actualité juridique ✔ Les commentaires de jurisprudence ✔ Le décryptage des textes législatifs et réglementaires ✔ Nos services en ligne ✂ Bulletin d’abonnement à renvoyer signé et daté à Monique Blampain - Propublic - Service Abonnements - 1 rue Robert Bichet - CS 70001 - 59361 Avesnes sur Helpe Pour plus d’informations, contactez-nous au 03 27 56 12 02 ou à service-clients@victoires-sa.fr E-mail obligatoire ..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... Nous avons besoin de votre e-mail pour activer votre abonnement et vous donner accès à vos informations et services numériques. Organisme, société .................................................................................................................................................................................CODE NAF └┴┴┴┴┘ Nom, prénom ............................................................................................................................................................................................... Fonction : ............................................................................................................................................. Adresse .......................................................................................................................................................................................................................................................................................Tél. : .................................................................................... Code postal └─┴─┴─┴─┴─┘ Ville .............................................................................................................................................................................................................Fax : ................................................................................... Vous pouvez joindre votre carte de visite. Si vos coordonnées de facturation sont différentes de celles de livraison ci-dessus, merci de nous le préciser. Votre règlement à l'ordre de Droit de la voirie : Chèque bancaire ou postal Carte bancaire N° └─┴─┴─┴─┘└─┴─┴─┴─┘└─┴─┴─┴─┘└─┴─┴─┴─┘ Expire fin └─┴─┘└─┴─┘ Cryptogramme └─┴─┴─┘ Par prélèvement automatique trimestriel à réception du formulaire transmis par nos soins (France métropolitaine uniquement) A réception de facture (réservé uniquement aux administrations et collectivités) Je choisis ma formule papier + numérique DOM, TOM ou étranger : nous consulter 1 AN 2 ANS 160 € 270 € Date, signature/cachet obligatoire TVA de 2,10 % incluse. Offre valable jusqu'au 15/12/2018. Conformément à la loi informatique et liberté, nous vous informons que les données recueillies servent à la gestion de votre abonnement. Elles servent aussi à vous informer sur nos produits. Par ailleurs, des sociétés partenaires pourront, par notre intermédiaire, s'adresser directement à vous. Si vous ne le souhaitez pas, cochez cette case
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