Le P'tit Zappeur - Larochelle #241

ZAPIMMO
VOS DROITS
AVEZ-VOUS LE DROIT DE
SOUS-LOUER VOTRE BIEN ?
Est-il légal de sous-louer son appartement ou sa maison ? Oui, c’est tout à
fait possible, mais bien évidemment, il y a des règles à respecter pour que
tout se passe dans les meilleures conditions !
O
n peut entendre beaucoup de choses
contradictoires sur la sous-location :
«c’est interdit», «c’est parfaitement
légal si le propriétaire est d’accord»…
Alors, comment savoir qui dit vrai ? Éléments
de réponses !
la SOUS-LOCATION CLASSIQUE
Lorsqu’on est particulier, la sous-location
dite «classique» est tout à fait légale,
à condition de respecter deux
critères : premièrement, il vous faut impérativement
l’accord du propriétaire
pour sous-louer ; deuxièmement, vous
ne devez pas sous-louer plus cher
votre logement que le montant du
loyer que vous versez au propriétaire.
Mais alors, quel est l’intérêt de louer
un appartement, si on ne peut pas le
sous-louer plus cher ? Il n’y en a aucun.
Le seul avantage que vous pourrez en tirer, c’est de conserver
votre logement lorsque vous devez vous absenter pendant
plusieurs mois, tout en économisant les loyers.
la SOUS-LOCATION PROFESSIONNELLE
Si vous souhaitez vous dégager des revenus grâce à la souslocation,
vous devez utiliser la méthode «professionnelle».
Tout comme pour la méthode classique, vous devez obligatoirement
obtenir l’accord du propriétaire, mais en revanche,
vous aurez le droit de générer des profits ; c’est-à-dire
La sous-location professionnelle
requiert le statut d’agent immobilier.
que vous avez le droit de relouer le bien à un montant plus
élevé que celui du loyer que vous versez au propriétaire.
Mais comme son nom l’indique, pour faire de la sous-location
professionnelle, il faut être un professionnel : vous
devez être agent immobilier et respecter la loi Hoguet (la
loi qui régit l’activité d’agent immobilier et qui permet de
louer un bien dans le but de le sous-louer plus cher par la
suite).
DEVENIR AGENT IMMOBILIER
Pour pratiquer la sous-location professionnelle,
vous pouvez donc décider
de devenir agent immobilier. Pour
cela, il faut soit avoir fait des études
immobilières, soit avoir un niveau
d’étude suffisant. C’est à partir d’un
bac + 3 que vous pouvez obtenir une
carte d’agent immobilier, sur simple
demande à la chambre de commerce,
à condition que le contenu de ces études
soit économique, juridique ou commercial.
Le contrat
En cas de sous-location professionnelle, il est impératif de
signer un contrat en bonne et due forme avec le propriétaire.
Pour plus de sécurité, vous devrez également signer
un contrat avec le sous-locataire, en mentionnant le prix du
loyer et la date de début et de fin du bail. Mais sachez que
dans tous les cas, le locataire principal reste responsable
envers le bailleur principal, notamment en cas de dommages.