Le P'tit Zappeur - Larochelle #246

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ZAPIMMO IMMOBILIER Extension de maison, mode d’emploi Pour disposer d’une surface habitable plus grande, il n’est pas toujours nécessaire de déménager. L’extension est parfois une excellente alternative. L ’extension d’une maison est courante pour accroitre l’espace habitable d’une maison existante en réalisant une nouvelle construction dans la continuité de celle-ci. La réalisation de ces travaux suit des procédures bien strictes. Les formalités nécessaires varient en fonction de la surface habitable envisagée. CONSULTATION DU PLU Tout projet de construction nécessite une étude du PLU (Plan Local d’Urbanisme), parce que les règles d’urbanisme peuvent varier d’une commune à l’autre. Le propriétaire doit se rendre au service d’urbanisme de la mairie pour savoir si son projet est en accord avec le PLU. Si certaines communes sont plus souples sur les projets d’extension, d’autres sont plus exigeantes, notamment pour conserver l’harmonie architecturale du quartier ou lorsque la zone fait l’objet d’un projet d’extension municipale. DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE L’obtention d’un permis de construire auprès de la mairie est obligatoire si les travaux d’extension s’étendent sur une surface supérieure à 20 m2. La mairie dispose alors de deux mois pour donner une réponse. En cas d’accord de la demande de permis de construire, un arrêté municipal est publié et envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. En cas de refus, le demandeur peut réclamer un réexamen de son dossier dans un délai de deux mois. Depuis l’application en 2012 du décret du 5 décembre 2011, sachez que les conditions de demande de permis de construire ont été assouplies. Déclaration PRÉALABLE DE TRAVAUX La déclaration préalable de travaux régit l’ensemble des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle est plus simple à remplir et demande moins de documents que le permis de construire. La mairie exige une déclaration préalable de travaux pour : • Une surface d’extension inférieure ou égale à 20 m2 • Une surface d’extension inférieure ou égale à 40 m2 dans une commune soumise à un PLU ou POS (Plan d’Occupation des Sols) La mairie donne une réponse dans un délai d’un mois. FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE En plus du dépôt d’un permis de construire, l’intervention d’un architecte est exigée lorsque la superficie totale de l’habitation après les travaux d’extension dépasse un certain seuil. C’est le cas dès lors que la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m2. À noter que l’intervention d’un architecte est aussi très utile pour vous accompagner dans votre projet. Il saura également vous guider sur le type d’extension en fonction de l’architecture que vous souhaitez, et pourra vous aider à faire les meilleurs choix en fonction du potentiel existant. Il pourra également vous aider dans le montage des dossiers administratifs. Déclaration AUX SERVICES FISCAUX À la fin des travaux, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour la déclaration de l’extension de la surface habitable de sa maison auprès des services fiscaux. n
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