BIEN DIT 2 - MAI 2019

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DÉPÔT DE GARANTIE ET
SA RESTITUTION DANS LE CADRE
D’UNE LOCATION D’UN APPARTEMENT
OU D’UNE MAISON NON MEUBLÉS
(2ème partie) SUITE DU NUMERO D’AVRIL
La restitution du dépôt de garantie (article 22 de la loi du 6
juillet 1989)
Comme indiqué précédemment, le dépôt de garantie est là pour
« protéger » le propriétaire contre les éventuels manquements du
locataire.
Au départ de ce dernier, un état de lieux de sortie peut être dressé.
Là encore, il est très important d’être présent et attentif à ce qui peut
être noté par le bailleur ou son mandataire.
Si aucun état des lieux de sortie n’a été dressé, le locataire est
présumé avoir rendu le logement en bon état et le propriétaire ne
pourra pas, en principe, retenir de sommes sur la « caution ».
En tout état de cause, le dépôt de garantie sera rendu à compter
de la restitution des clés par le locataire, soit directement entre les
mains du bailleur ou de son mandataire, soit par l’envoi en lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le délai pour remettre le montant doit être de :
CHAUSSAN
L'ÉLECTRO-CULTURE
Le 18 mai 2019
Une visite-découverte de l'éléctro-culture aura lieu
samedi 18 mai à 14h30. Gilbert Besson produit un
large choix de fruits en AB et expérimente depuis
peu l'électro-culture, pratique qui vise à stimuler
la croissance des plantes en les soumettant à des
champs électriques et magnétiques. Dans les
vergers, Gilbert vous montrera et expliquera cette
technique. La visite se terminera au magasin avec
possibilité d'acheter des produits de saison. Durée :
3h. Participation : 5€/ personne. Réservation indispensable.
Au plus tard la veille avant 18h. Le nombre de
places est limité. Le lieu de rendez-vous vous sera
communiqué lors de la réservation.
Rens. au 04 78 19 91 65 ou
accueil@otbalconslyonnais.fr
APRÈS MIDI PÉTANQUE
Le 25 mai 2019
Rendez-vous sur le terrain de sport le 25 mai à partir
de 14h pour une pétanque. Tarif 28€ la doublette
avec repas grillade le soir / 10€ pour le repas du
soir seulement. Repas: panier garni, jambon cru,
poulet. Règles : 3 parties système Aurard / toutes les
doublettes seront primées.
- 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux
d’entrée,
- 2 mois, dans le cas contraire.
Si le propriétaire souhaite effectuer une retenue sur le dépôt de
garantie, il doit justifier des motifs et du montant de la retenue avec
des devis, factures, les états des lieux, des photos…
A noter que l’usure normale du temps ne saurait être mise à la charge
du locataire.
Le propriétaire n’a pas utilisé le dépôt de garantie pour remettre le
logement dans un état neuf.
Enfin, si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans
les délais légaux, le locataire doit lui adresser une lettre de mise en
demeure de la restituer.
Des intérêts de retard peuvent être imputés à défaut de restitution
dans le délai imparti.
Si le propriétaire refuse de rembourser, le locataire peut saisir la
commission départementale de conciliation et/ou en cas d’échec, le
Tribunal d’Instance du lieu du logement loué.
Anne-Lise BERNARDI
AVOCAT AU BARREAU DE LYON
44 ancienne route d’Irigny
69530 BRIGNAIS
06.43.35.53.49
contact@bernardi-avocat.com
COISE
ONE WOMAN SHOW
Le 24 mai 2019
Vendredi 24 mai à 20h30, le spectacle « Mon coeur
est une enclume qui danse » sera présenté à Coise.
Un one woman show. Production : Cie des 3 Petits
Points. Ce spectacle solo questionne l'équilibre
entre les multiples facettes de la vie d'une femme
quadragénaire. Dès 8 ans. Réservation conseillée
(OT Saint Symphorien sur Coise et Saint Martin en
Haut). Plein tarif 13€, Tarif réduit 8€.
Rens. au 04 72 24 00 35
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