Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre

EXTRAIT 

COMPTABLE 

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et Échéanciers 2021 (FRC 3/21) 

et 

Hors-Séries FRC 

Du résultat comptable au résultat fiscal 2020 

(FRC 2/21) 

et États financiers et Contrôle de vos annexes 

(FRC 3/21) 

ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE 

42, rue de Villiers 92300 Levallois-Perret 

ISBN 978-2-36893-514-9 ©Éditions Francis Lefebvre 2020 

Il est interdit dereproduire intégralement oupartiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage 

(art. L122-4 et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) sans l’autorisation de l’éditeur 

ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins -75006 Paris

COMPTABLE 

À jour au 1 er septembre 2020

Auteur 

Marie-Jeanne MORVAN 

Commissaire aux comptes, Expert-comptable, Associée PwC, Responsable Publications 

et Consultations France, Membre delacommission des normes comptables privées del'ANC 

Magali DOS SANTOS 

Commissaire aux comptes, Expert-comptable, Directeur PwC Publications France 

et la participation de 

Anne-Marie LAVIGNE 

Associée PwC, Responsable Normes d'audit 

Département Technique Règles françaises de 

Claude LOPATER 

Ancien associé PwC, coauteur duMémento Comptable 1988 à2014 

Créateurs duMémento Comptable en 1978 

Jean RAFFEGEAU, ancien président de Befec-Price Waterhouse 

et Pierre DUFILS, ancien membre du Comité Exécutif dePwC 

et du Conseil National de la Comptabilité

©Éd. Francis Lefebvre 

INTRODUCTION 

Introduction 

L’entreprise etles personnes qui, àtitre interne ou externe, contribuent à 

l’établissement ou au contrôle des documents comptables se trouvent 

confrontées, demanière permanente et de plus en plus rapide, àun 

grand nombre de textes dans lesquels la nature des obligations qui leur 

incombent et leur étendue sont fréquemment difficiles àdéterminer. 

C’est pour faciliter leur tâche que, chaque année, nous intégrons et enrichissons 

le Mémento Comptable des éléments nouveauxrésultant de la réglementation, 

des recommandations, des réflexions etdes commentaires 

récents et, le cas échéant, de notre avis (qu’il nous soit permis àcette occasion 

de remercier les lecteurs qui nous ont fait part de leurs observations). 

Ainsi, cette 40 e édition que nous vous proposons, tout enconservant la 

structure générale qui est la sienne, présente une hiérarchisation précise 

dessourcesdelaréglementationcomptable, illustrée d’exemples concrets 

et appuyée d’avis d’experts (comptables, fiscauxetjuridiques).Cette hiérarchisation 

commandeles notionsd’image fidèle, de régularitéetdesincérité. 

L’ouvrage présenténeconstitue pasunmanuel de techniques comptables. 

Ce n’est pas son but ;d’excellents documents existent dans cedomaine. 

Seul le premier chapitre résume les différents acquis en matière technique 

tels qu’ilsseprésentent actuellement, réunis sous le titre «Structuresetproblématiques 

comptables ». L’orientation de l’ouvrage seprésente davantage 

comme une confrontation entre l’ensemble des règles et des normes 

actuellement existantes auxquelles la techniquedoitêtreàmême d’apporter 

desréponses satisfaisantes. 

Centré sur la réglementationcomptable, le MémentoComptable s’appuie 

sur des opérations réalisées enconformité avec la réglementation spécifique 

qui s’y attache -conformité que, par souci de précision, nous avons 

choisie de rappeler régulièrement, notamment àl’occasion de la présentation 

des dispositions de contrôle interne et externe. 

Les interférences étroites et permanentes qui existent entre les aspects 

comptables et les aspects fiscaux -etles implications financières importantes 

qui s’attachent aux dispositions fiscales - ont conduit au fur et à 

mesure de l’exposé àrappeler les spécificités des règles fiscales chaque 

fois qu’il a paru utile ou important avec renvoi aux paragraphes du 

Mémento Fiscal. De même, dans lamesure où il réglemente la nature de 

certaines opérations (touchant particulièrement aux capitaux propres ou 

àlaprésentation des comptes), le droit des sociétés aété rappelé de 

manière plus détaillée -encorrespondance avec le Mémento des Sociétés 

commerciales. Enfin, compte tenu de son importance, notamment au 

regard du contrôle externe des comptes, dans lamesure où il s’agit de 

textes comportant une référence comptable ou des implications comptables 

directes, le droit pénal des affaires afait l’objet des rappels ou développements 

que ladescription des opérations nous paraissait appeler. 

Dans le titre I«Règles de basedelacomptabilité », sontregroupés,outre 

leséléments techniques, lesaspects réglementaires généraux en distinguant : 

–lahiérarchisation, les caractéristiques etl’application des sources de la 

réglementation comptable ; 

–les aspects matériels (en quelque sorte «opérationnels ») présentés en 

tant qu’obligations deforme decaractère permanent, s’imposant àla 

comptabilité del’entreprise. 

Le titre II, intitulé «L’activité courante del’entreprise », apour objet 

l’étude des différents cycles d’opérations etles règles qui enrégissent la 

comptabilisation. Chaque chapitre est, en principe, structuré de la manière 

suivante :rappel des notions usuelles etproblèmes d’ensemble ; 

7

INTRODUCTION 


examen de la réglementation en matière d’enregistrement des opérations et/ou d’évaluation 

;schémasusuelsdecomptabilisation et problèmes particuliers ;organisationmatérielle 

et valeur probante de la comptabilité :réglementation de forme, aspects généraux des 

contrôles externes, le cas échéant, normes comptables internationales ; informations 

comptables :obligations et recommandations en matière de présentation. Le cas échéant, 

des compléments pratiques sont fournis àlafin de chaque chapitre. 

Chacun de ces chapitres couvre un des aspects del’activité de l’entreprise. Lasynthèse est 

réalisée dans lechapitre «Les documents de synthèse»(n o 64000 s.), qui traite des règles 

de présentation générale des comptes annuels et d’autres documents comme le tableau 

de financement, les documents semestriels et prévisionnels et les données de base de 

l’analyse financière. 

Le titre III «Extension et coopération » place l’entreprise etsacomptabilité dans les perspectives 

particulières imposées par lacomplexité de la vie économique. Il s’agit aussi bien 

des problèmes d’organisation dans l’espace (établissements multiples) que des dispositions 

propres aux accords de coopération interentreprises. Les problématiques comptables et 

fiscales liées aux fusions, apports partiels d’actifs, scissions sont également présentées. 

Elles font l’objet d’un examen plus développé dans un Mémento spécifique «Fusions & 

Acquisitions».Les obligations juridiques des sociétés en matière deconsolidation ne sont 

pas traitées dans cet ouvrage, mais font en revanche l’objet de deux Mémentos dédiés : 

«Comptes Consolidés (en règles françaises)»et «IFRS». 

Le titre IVconcerne «Information etcontrôle».Lacomptabilité joue un rôle déterminant 

dans l’information comptable et financière diffusée par l’entreprise. Sa présentation par 

type d’entreprise (toutes entreprises, sociétés commerciales, sociétés dont les titres financiers 

sont admis aux négociations sur unmarché réglementé) etles nombreux tableaux 

comparatifs lui confèrent uncaractère résolument pratique. Dans un chapitre consacré au 

contrôle externe sont exposées les règles de désignation des commissaires aux comptes 

dans les sociétés commerciales, ainsi que les nouveautés majeures de l’année (en 2020, 

elles concernent essentiellement les impacts de l’épidémie de Covid-19 sur leur mission). 

Tous les autres aspects du contrôle externe sont traités dans lehors-série FRC 12/20 auquel 

le Mémento Comptable fait de nombreux renvois. 

L’ouvrage se termine par des appendices -decaractère pratique pour les entreprises - 

comprenant des modèles de bilans et de comptes de résultat avec passage des comptes 

aux postes et la liste des comptes du PCG. Enfin, une table alphabétique permet de 

faciliter la consultation de l’ensemble. 

Cet ouvrage est untravail d’équipe au sein du département «Publications etConsultations»de 

PwC et nous souhaitons spécialement remercier pour cette édition : 

• Stéphanie Berra, Parina Bouverne,Jean-Marie Detoc, Anna Gérard, Tatiana Ovsyannikova 

et Axelle Vigne pour l’étude et la préparation des textes, 

• Maître Lionel Flin, Avocat, pour ses avis et conseils en matière fiscale, avec le concours 

d’Alice Benhamou-Chocron et de Stéphan Viale, PwC Société d’Avocats, 

• Bénédicte Le Maux, Expert-Comptable, Associée PwC Société d’Avocats et Hélène Ollivier, 

Directeur PwC,pourleurs avis et conseils en matière comptable, 

• Anne-Marie Lavigne, Associée PwC, responsable Normes d’audit, assistée deCatherine 

Gey et d’Isabelle Marty pour le suivi de l’actualité en matière d’audit et de contrôle, 

• Jérôme Aurillon,Directeur PwC pour le suividel’actualité en matièred’expertise comptable, 

• Carole Angot, Directeur PwC pour l’information financière, 

• Muthoni Meyer pour la gestion administrative de l’ouvrage, 

• Laurence Laudrin et Corinne Ouchebouq pour les supports administratifs, 

• Charlotte de Zutter et Marie-Claude Canavaggio pourlaveille et la gestion documentaires. 

Rappelons, pour conclure, que le Mémento Comptable est avant tout unoutil detravail qui, 

parce qu’il condense les dernières informations utiles aux métiers comptables, doit vous 

permettre deréserver l’essentiel de votre temps àvotre pratique. C’est dans l’espoir devous 

faire gagner en efficacité etenréactivité que nous vous proposons cette nouvelle édition. 

1 er septembre 2020 

Marie-Jeanne MORVAN etMagali DOS SANTOS 

8


PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 

Principales abréviations 

AC Avis de conformité du Conseil 

national de la comptabilité 

AGO Assemblée générale ordinaire 

AMF Autorité des marchés financiers 

AN Journal officiel débats parlementaires 

Assemblée nationale 

ANC/ Autorité des normes compta- 

CNC bles / Conseil national de la 

comptabilité 

Ansa Association nationale des sociétés 

par actions 

BCF Bulletin Comptable et Financier 

Bofip Bulletin officiel des finances publiques 

Bull. CNC Bulletin trimestriel du Conseil national 

de la comptabilité 

Bull. Bulletin de la Compagnie natio- 

CNCC nale des commissaires aux 

comptes 

Bull. Bulletin de la CNCC -Chronique 

CNCC de la Commission d’éthique pro- 

CEP, CNP fessionnelle et du Comité des 

normes professionnelles 

Bull. Bulletin de la CNCC -Chronique 

CNCC de la Commission des études 

EC, EJ comptables et de la Commission 

des études juridiques 

Bull. COB Bulletin de la Commission des 

opérations de bourse 

Cass. civ. Cour de cassation, chambre 

civile 

Cass. Cour de cassation, chambre (ou 

com. section) commerciale et financière 

Cass. Cour de cassation, chambre cricrim. 

minelle 

CA Cour d’appel 

CAA Cour administrative d’appel 

CCH Code de la construction et de 

l’habitation 

CCRCS Comité de coordination du 

Registre du Commerce et des 

sociétés 

CE Conseil d’État 

CE (na) Conseil d’État (non admission du 

pourvoi) 

CE CAPC Commission d’admission des 

pourvois en cassation devant le 

Conseil d’État 

C. civ. Code civil 

CCLRF Comité consultatif de la législation 

et de la réglementation financières 

C. com. Code de commerce (partie légisart. 

Lou lative ou réglementaire) 

R 

C. ass. Code des assurances 

C. env. Code de l’environnement 

C. mon. Code monétaire et financier 

fin. 

CGI Code général des impôts 

CGI, A Code général des impôts, 

Annexe 

CSS Code de la sécurité sociale 

Circ. Circulaire 

CJUE Cour de justice de l’Union européenne 

(anciennement CJCE) 

CNCC Compagnie nationale des commissaires 

aux comptes 

Cnil Commission nationale de l’informatique 

et des libertés 

COB Commission des opérations de 

bourse (devenue AMF) 

Comm. Communiqué 

Cons. Conseil constitutionnel 

Const. 

CRBF Comité de la réglementation 

bancaire et financière 

CRC Comité de la réglementation 

comptable 

C. trav. Code du travail 

D. adm. Documentation administrative 

DGFiP Direction générale des Finances 

Publiques 

DLF Direction de la législation fiscale 

DSS Direction de la sécurité sociale 

EIP Entités d’intérêt public 

FR Feuillet Rapide Fiscal 

FRC Feuillet Rapide Comptable (mise 

à jour mensuelle du Mémento 

Comptable) 

FRS Feuillet Rapide Social 

H3C Haut Conseil du commissariat 

aux comptes 

IFRS International Financial Reporting 

Standards 

IR, IS Impôtsur le revenu, impôt surles 

sociétés 

9

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 


IR 1, 2, 3 Commentaires infra-réglemenou 

4 taires sous les articles du PCG du 

Recueil de l’ANC 

JO 

JOUE 

LPF 

Journal officiel 

Journal officiel de l’Union européenne 

(anciennement JOCE) 

Livre des procédures fiscales 

Mémento Mémento pratique fiscal 

Fiscal 

Mémento Mémento pratique social 

Social 

Mémento Mémento pratique des sociétés 

Sociétés commerciales 

commerciales 

NEP 

Normes d’exercice professionnel 

NI Note d’information (exemples : 

NI CNC;NI CNCC) 

OEC 

Ord. 

Ordre des experts-comptables 

Ordonnance 

PCG art. Plan comptable général (Règlement 

ANC n o 2014-03), article 

(numéro) 

PCG82p. Plan comptable général 1982 

(4 e édition), page (numérotation 

de l’Imprimerie nationale) 

QPC Question prioritaire de constitutionnalité 

Rec. Recommandation 

Règl. Règlement (exemples : Règl. 

CRC, Règl. Cob, Règl. CBV) 

Règl. Règlement général de l’AMF 

AMF 

Rép. Réponse ministérielle 

RFC Revue française de comptabilité 

RJF Revue dejurisprudence fiscale 

Sén. Journal officiel débats parlementaires 

Sénat 

TA Tribunal administratif 

TC Tribunal de commerce 

TGI Tribunal de grande instance 

Trib. cor. Tribunal correctionnel 

10


PLAN GÉNÉRAL 

Plan général 

Les chiffres renvoient aux paragraphes. 

TITRE I 

Règles de base 

de la comptabilité 

CHAPITRE 1 

Structures et problématique 

comptables 

SECTION 1 

L'ÉVOLUTION DURÔLE DELACOMPTABILITÉ 1000 

SECTION 2 

STRUCTURES COMPTABLES FONDAMENTALES 1120 

A. Schémas comptables de base 1120 

B. Procédures d’enregistrement 1195 

SECTION 3 

PROBLÉMATIQUE COMPTABLE 1360 

A. En matière d’information 1360 

B. En matière d’organisation 

(externalisation delafonction 

comptable) 1455 

CHAPITRE 2 

La réglementation comptable 

SECTION 1 

ORIGINES DUDROIT DE LA COMPTABILITÉ 2605 

SECTION 2 

APPLICATION DES DIFFÉRENTES SOURCES 

DE RÉGLEMENTATION 2740 

I. La hiérarchie des sources 2740 

II. Conséquences delahiérarchie 

des sources 2850 

SECTION 3 

PORTÉE GÉNÉRALE DE CHACUNE 

DES SOURCES DE DROIT COMPTABLE 2940 

I. Les sources comptables 

législatives etréglementaires 

françaises 2940 

A. Le Code de commerce 2940 

B. Les règlements de l’Autorité 

des normes comptables (ANC) 2990 

II. Les sources comptables 

jurisprudentielles et doctrinales 

françaises 3295 

A. La jurisprudence 3295 

B. La doctrine française 3315 

III. Les sources comptables 

européennes 3405 

IV. Les sources comptables 

internationales 3435 

SECTION 4 

LES PRINCIPES COMPTABLES 3535 

CHAPITRE 3 

Les obligations générales 

permanentes 

SECTION 1 

LES CONDITIONS DEFORME :LATENUE 

DE LA COMPTABILITÉ 7010 

I. Principes généraux 7010 

II. Livres obligatoires 7080 

A. Contenu des livres obligatoires 7100 

B. Forme, authentification ettenue 

des livres obligatoires 7155 

C. Conservation des livres obligatoires 7225 

D. Sanctions etconséquences 

d’une tenue irrégulière 7280 

III. Organisation de la comptabilité 7385 

A. Pièces justificatives delacomptabilité 7435 

B. Organisation d’une comptabilité 

dans un environnement informatique 7520 

C. Inventaire 7685 

D. Plan de comptes de l’entreprise 7745 

E. Document décrivant les procédures 

et l’organisation comptables 7840 

F. Durée des exercices comptables 

et date de clôture 7940 

IV. Obligations comptables 

des petits commerçants 

soumis au régime fiscal 

simplifié ouaurégime 

des micro-entreprises 8035 

A. Petits commerçants personnes morales 8055 

B. Petits commerçants personnes physiques 8110 

V. Autres conditions 8220 

A. Commerçants membres d’un centre 

de gestion agréé 8220 

B. Sociétés membres d’un groupe 

international 8240 

SECTION 2 

LA QUALITÉ DES COMPTES 8245 

I. Régularité, sincérité, image fidèle 8245 

A. Notions derégularité, desincérité 

et d’image fidèle 8250 

B. Choix offerts par les règles, 

dérogations aux règles 8355 

C. Changements comptables 8455 

D. Changementsderéférentiel comptable 8590 

II. Valeur probante de la comptabilité 

en matièrefiscale 8640 

SECTION 3 

LE CONTRÔLE INTERNE 8745 

I. Définitions et objectifs 

du contrôle interne 8765 

A. Définitions 8765 

B. Objectifs 8770 

11



II. Le contrôle interne 

de l'information comptable 

et financière 8775 

III. L'évaluation du contrôle interne 8940 

A. Les organes d’évaluation ducontrôle 

de l’entreprise 8940 

B. Conséquences de l’insuffisance 

du contrôle interne 8945 

SECTION 4 

COMPLÉMENTS PRATIQUES 9095 

TITRE II 

L'activité courante 

de l'entreprise 

CHAPITRE 4 

Les produits etcréances 

d'exploitation 

SECTION 1 

GÉNÉRALITÉS ETDÉFINITIONS 10005 

A. Notion d’activité 10005 

B. Notion de ventes 10065 

C. Notion de produits d’exploitation 10140 

D. Notion de chiffre d’affaires 10195 

E. Notion de créances d’exploitation 10245 

SECTION 2 

RÈGLES D'ENREGISTREMENT 

ET D'ÉVALUATION DES CRÉANCES 

ET DES PRODUITS D'EXPLOITATION 10350 

I. Règlesgénéralesd'enregistrement 10350 

II. Règles d'évaluation 

des créances et des produits 

d'exploitation 10485 

III. Cas particuliers etdifficultés 

d'application 10575 

A. Prestations deservices échelonnées 

sur plusieurs exercices 10575 

B. Ventes àlivrer 10695 

C. Contrats àlong terme 10760 

D. Ventes comportant des conditions 

particulières 11020 

E. Autres produits d’exploitation 11250 

F. Créances d’exploitation 11340 

G. Provisions liées aux ventes 11530 

SECTION 3 

SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 11740 

I. Régularisation des créances 

et produits en fin d'exercice 11740 

II. Produits d'exploitation 11825 

A. Ventes et produits des activités 

annexes (compte 70) 11825 

B. Production stockée :variation 

de l’exercice (compte 71) 11935 

C. Production immobilisée (compte 72) 11995 

D. Subventions d’exploitation 

(compte 74) 12045 

E. Autres produits degestion courante 

(compte 75) 12115 

III. Créances d'exploitation 12215 

SECTION 4 

VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ 12365 

I. Pièces justificatives 12365 

A. Établissement des factures 12365 

B. Ventes au comptant 12480 

II. Obligations de forme 12555 

III. Tenue des comptes clients 12645 

IV. Contrôle externe 12715 

SECTION 5 

PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS 

ET AUTRES INFORMATIONS 12825 

I. Présentation des comptes 

annuels 12830 

A. Bilan etcompte de résultat 12830 

B. Annexe (développements particuliers) 12885 

II. Autres informations comptables 

et financières 13010 

CHAPITRE 5 

Les charges et les dettes 

d'exploitation 

SECTION 1 

DÉFINITIONS ETÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 15005 

A. Notion de charges d’exploitation 15010 

B. Notion de dettes d’exploitation 15070 

SECTION 2 


ET D'ÉVALUATION DES CHARGES 

ET DETTES D'EXPLOITATION 15075 

I. Règles d'enregistrement 15075 

A. Règles générales 15080 

B. Cas particuliers et difficultés 

d’application 15205 

II. Règles d'évaluation 15315 

SECTION 3 


I. Régularisation des charges et 

dettes d'exploitation en fin 

d'exercice 15430 

II. Charges d'exploitation 15545 

A. Achats (compte 60) 15545 

B. Autres charges externes 

(compte 61/62) 15660 

C. Impôts, taxes et versements assimilés 

(compte 63) 16225 

D. Charges depersonnel (compte 64) 16595 

E. Autres charges de gestion courante 

(compte 65) 17275 

III. Provisions pour risques 

et provisions pour charges 

d'exploitation 17385 

IV. Dettes d'exploitation 17520 

V. Provision et évaluation 

des engagements de retraite 

et autres avantages postérieurs 

àl'emploi 17590 

A. Provision ouévaluation 

en annexe des engagements 

(régimes àprestations définies) 17685 

12



B. Informations en annexe 

(au titre des régimes deretraite) 17965 

SECTION 4 

VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ 18085 

I. Pièces et documents justificatifs 18085 

II. Déclarations faites àpartir 

de la comptabilité et de la paie 18165 

SECTION 5 




annuels 18305 





SECTION 6 

COMPLÉMENTS PRATIQUES 18740 

CHAPITRE 6 

Les stocks eten-cours deproduction 

SECTION 1 

DÉFINITION ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 

DES STOCKS ETEN-COURS DEPRODUCTION 20105 

I. Critères de définition 

et de comptabilisation 

des stocks et en-cours 

de production 20105 

II. Éléments constitutifs des stocks 

et en-cours de production 20195 

A. Principe général de comptabilisation 

des stocks 20195 

B. Conséquences pratiques 

sur lacomptabilisation des stocks 20200 

III. Classement comptable 

des stocks eten-cours 

de production 20330 

IV. Critères de distinction entre 

stocks et immobilisations 20400 

V. Stocks particuliers 20560 

SECTION 2 

RÈGLES D'ÉVALUATION DES STOCKS 

ET EN-COURS 20715 

I. Coût d'entrée 

dans le patrimoine 20720 

A. Règle générale d’évaluation 

du coût d’entrée 20720 

B. Modalités générales d’évaluation 


C. Éléments constitutifs ducoût 

d’acquisition des stocks 

(approvisionnements et marchandises) 20900 

D. Éléments constitutifs ducoût 

de production des stocks 

(produits eten-cours de production) 21055 

E. Cas particuliers d’évaluation 21250 

II. Valeur d'inventaire 21415 

A. Règle générale d’évaluation 21415 

B. Modalités d’évaluation 21470 

C. Cas particuliers 21615 

III. Valeur àl'arrêté des comptes 

(valeur au bilan) 21705 



des dépréciations 21705 

B. Modalités d’évaluation 

des dépréciations 21765 

C. Cas particuliers 21840 

IV. Opérations particulières 21945 

A. Provisions réglementées relatives 

aux stocks 21945 

B. Incidences des réévaluations 

sur les stocks et en-cours 22015 

SECTION 3 

SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 22120 

A. Comptabilisation des stocks 

et en-cours 22120 

B. Cas particuliers 22215 

SECTION 4 

VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITÉ 

ET CONTRÔLE DES STOCKS ETEN-COURS 22330 

I. Obligations en matière 

d'inventaire des stocks 

et en-cours 22330 

II. Détermination pratique 

des coûts Comptabilité 

analytique 22435 

III. Contrôle externe 22570 

SECTION 5 




annuels 22690 





CHAPITRE 7 

Les immobilisations corporelles 

SECTION 1 


DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25105 



des immobilisations corporelles 25105 

II. Éléments constitutifs 

du patrimoine comptable 25240 



B. Conséquences pratiques 

sur lacomptabilisation 


C. Exceptions au principe général 

de comptabilisation 


III. Classement comptable 25510 

IV. Critères de distinction entre 

immobilisations corporelles 

et stocks 25635 

13



14 

V. Décomposition 


VI. Traitement des dépenses 

ultérieures etdes coûts 

de démantèlement et 

de remise en état 25885 

A. Dépenses ultérieures 25885 

B. Coûts dedémantèlement 

et de remise en état desite 26030 

SECTION 2 

RÈGLES D'ÉVALUATION 

DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 26165 





B. Éléments constitutifs ducoût 

d’acquisition des immobilisations 

corporelles 26175 


de production des immobilisations 

corporelles 26580 

D. Autres modalités d’évaluation 


II. Valeur d'inventaire 26855 


(valeur au bilan) 26985 

A. Amortissement des immobilisations 26990 

B. Dépréciations des immobilisations 27715 

C. Provisions liées aux immobilisations 27875 

IV. Évaluation lors de la sortie 

du patrimoine 28100 

A. Valeur nette comptable 28120 

B. Prix de cession 28170 

C. Cas particuliers 28220 

V. Réévaluations 

des immobilisations 28445 

SECTION 3 

IMMOBILISATIONS ACQUISES EN APPLICATION 

D'UN CONTRAT DELOCATION 28450 

I. Définition etcomptabilisation 

du contrat de location 28450 

II. Traitement des dépenses 

engagées 

sur des immobilisations louées 28650 

III. Provisions liées 

aux immobilisations 28735 

IV. Présentation des comptes 

annuels et autres informations 28805 

SECTION 4 


I. Acquisition et production 

d'immobilisations 28935 

II. Amortissements 


III. Dépréciations 


IV. Sortie d'immobilisations 


SECTION 5 




annuels 29540 





CHAPITRE 8 

Les immobilisations incorporelles 

SECTION 1 


DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 30105 



des immobilisations 

incorporelles 30105 

II. Éléments constitutifs 

du patrimoine comptable 30255 


des immobilisations incorporelles 30255 

B. Logiciels 30355 

C. Acquisition d’un fonds de commerce 30465 

D. Éléments incorporels acquis 

séparément 30550 

E. Immobilisations incorporelles générées 

en interne (frais de développement) 30840 

III. Classement comptable 31035 

IV. Traitement des dépenses 

ultérieures 31150 

SECTION 2 

RÈGLES D'ÉVALUATION 

DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31270 





B. Éléments constitutifs ducoût 

d’acquisition des immobilisations 

incorporelles acquises àtitre onéreux 31280 


de production des immobilisations 

incorporelles créées eninterne 31420 

D. Autres modalités d’évaluation 

des immobilisations incorporelles 31600 




A. Amortissement des immobilisations 


B. Dépréciation des immobilisations 31825 

C. Cas particuliers (amortissements 

et dépréciations) 31885 

IV. Évaluation lors de la sortie 

du patrimoine 32140 

A. Règle générale 32140 

B. Cas particuliers 32145



SECTION 3 

IMMOBILISATIONS ACQUISES EN APPLICATION 

D'UN CONTRAT DECRÉDIT-BAIL 32265 

SECTION 4 


I. Acquisition et production 

d'immobilisations 32375 

II. Amortissement 

des immobilisations 


III. Dépréciation 


IV. Sortie d'immobilisations 


SECTION 5 


ET CONTRÔLE DES IMMOBILISATIONS 32735 

I. Contrôle interne 32735 

II. Contrôle externe 32740 

SECTION 6 




annuels 32750 





CHAPITRE 9 

Le portefeuille-titres 

SECTION 1 

DÉFINITION ET ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 35010 

I. Notions générales 35010 

II. Les 4catégories de titres 

en comptabilité 35150 

A. Titres de participation 35155 

B. Titres immobilisés de l’activité 

de portefeuille (Tiap) 35225 

C. Autres titres immobilisés 35275 

D. Valeurs mobilières de placement 35325 

E. Lien entre leclassement comptable 

et fiscal des titres en portefeuille 35385 

III. Classement comptable 

du portefeuille-titres (PCG) 35390 

SECTION 2 

RÈGLES D'ÉVALUATION 35535 

I. Coût d'entrée dans le patrimoine 35540 

A. Dispositions générales relatives 

au coût d’entrée des titres 35540 

B. Modalités dedétermination 

du coût d’acquisition des titres 

acquis àtitre onéreux 35600 





C. Autres titres immobilisés 

et valeurs mobilières de placement 35840 






C. Autres titres immobilisés 36080 

D. Valeurs mobilières de placement 36135 

E. Synthèse des règles d’évaluation 

àlaclôture selon le classement 

des titres 36205 

IV. Cas particulier de l'évaluation 

par équivalence 36210 

V. Revenus des titres (dividendes, 

parts de résultat, intérêts) 36300 

A. Dividendes et acomptes 

sur dividendes 36315 

B. Cas particuliers de prise encompte 

de revenus defiliales soumises àl’IS 36430 

C. Parts derésultat dans une société 

de personnes ouassimilée 36480 

D. Intérêts des obligations et bons 36580 

VI. Évaluation lors de la sortie 


A. Cession detitres de sociétés 

de capitaux et de sociétés 

de personnes soumises àl’IS 36700 

B. Cessions de parts de sociétés 

de personnes non soumises àl’IS 36785 

VII. Tableau comparatif des règles 

comptables générales 36805 

SECTION 3 

SCHÉMAS USUELS ETPROBLÈMES 

DE COMPTABILISATION 36810 

I. Opérations courantes 

(généralités) 36810 

A. Souscription ou acquisition detitres 36810 

B. Dépréciation financière des titres 36865 

C. Cession detitres 36915 

II. Éléments communs àplusieurs 

catégories de titres 37025 

A. Titres présentant des caractéristiques 

particulières 37025 

B. Opérations sur titres 37130 

C. Portage etautres engagements 

sur titres decapital 37355 

III. Actions 37455 

A. Actions présentant 

des caractéristiques particulières 37455 

B. Parts ouactions d’organismes 

de placement collectif 37460 

C. Opérations sur actions 37560 

D. Opérations décidées par la société 

émettrice 37755 

E. Événements particuliers survenant 

chez la société émettrice 37855 

IV. Obligations 37945 

A. Obligations simples 37945 

B. Opérations sur obligations 38030 

15



V. Titres participatifs 38105 

VI. Valeurs mobilières composées 38175 

A. Valeurs mobilières composées 

donnant accès au capital 38180 

B. Valeurs mobilières composées 

donnant droit àl’attribution de titres 

de créance 38260 

VII. Autres formes de participation 38340 

VIII. Créances rattachées 

aux participations 38465 

SECTION 4 


ET CONTRÔLE 38595 

I. Obligations concernant 

le portefeuille-titres 38595 


SECTION 5 




annuels 38700 





A. Informations àlaclôture de l’exercice 38940 

B. Informations durant l’exercice 39015 

CHAPITRE 10 

Les opérations financières 

SECTION 1 


A. Généralités 40005 

B. Classement comptable des opérations 

financières 40075 

SECTION 2 


ET D'ÉVALUATION DES CRÉANCES ET DETTES 40080 

I. Règles d'enregistrement 40080 

II. Règles d'évaluation 

des créances et dettes 

en monnaie nationale 40085 

A. Règles générales 40085 

B. Cas particuliers 40165 

III. Règles d'évaluation 

des créances et dettes 

en monnaies étrangères 40295 

A. Valeur d’entrée dans lepatrimoine 40295 

B. Valeur au bilan 40370 

C. Cas particuliers (valeur aubilan) 40515 

IV. Règles d'évaluation des dettes 

remboursables en jetons 

ou indexées sur la valeur 

de jetons 40600 

A. Valeur d’entrée dans lepatrimoine 40605 

B. Valeur au bilan 40610 

SECTION 3 


I. Opérations courantes 40650 

II. Emprunts et prêts 40940 

A. Règles générales de comptabilisation 

(et dedécomptabilisation) 40945 

B. Emprunts obligataires simples 41080 

C. Emprunts obligataire perpétuels 41195 

D. Valeurs mobilières composées 

(donnant accès aucapital 

ou àl’attributiondetitresdecréance) 41255 

III. Instruments financiers àterme 41430 

IV. Opérations de couverture 

(comptabilité de couverture) 41565 

A. Notion comptable de couverture 

(conditions dereconnaissance 

d’une couverture sur leplan 

comptable) 41570 

B. Notion fiscale de «positions 

symétriques » 41665 

C. Principes généraux de la comptabilité 

de couverture 41730 

D. Traitement spécifique àchaque 

stratégie decouverture 41950 

V. Instruments financiers àterme 

en position ouverte isolée 42115 

VI. Abandons de créances 

et renonciations àdes recettes 42220 

VII. Opérations Bpifrance 

Assurance Export 42410 

VIII. Opérations concernant 

les associés et les sociétés 

apparentées 42530 

IX. Émission de jetons 

ne présentant pas 

les caractéristiques 

de titres financiers, 

de contrats financiers 

ou de bons de caisse 42600 

X. Autres placements de trésorerie 42665 

XI. Opérations diverses 42795 

XII. Charges et produits financiers 42960 

SECTION 4 


ET CONTRÔLE 43145 

I. Obligations en matière 

de trésorerie 43145 


SECTION 5 




annuels 43260 





16



CHAPITRE 11 

Opérations de régularisation, 

exceptionnelles etdiverses 

SECTION 1 

OPÉRATIONS DE RÉGULARISATION 45005 

I. Dépenses pouvant être portées 

àl'actif 45005 

A. Nature des différentes options pour 

la comptabilisation des charges 

àl’actif 45005 

B. Définitions etconditions de 

comptabilisation des charges 

pouvant être portées àl’actif 45060 

C. Frais d’établissement 45110 

II. Comptes de régularisation 

et d'attente 45265 

A. Comptes derattachement 45265 

B. Comptes derégularisation 45330 

C. Comptes transitoires et d’attente 45395 

III. Transferts decharges 45500 

IV. Opérations relatives 

aux exercices antérieurs 45600 

SECTION 2 

OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES 45725 

A. Définitions etéléments constitutifs 45725 

B. Exemples et cas particuliers 45780 

C. Information sur les opérations 

exceptionnelles 46120 

SECTION 3 

EMBALLAGES 46225 

I. Définitions et éléments 

constitutifs 46225 

II. Consignation des emballages 46310 

SECTION 4 

TVA 46480 

I. Généralités 46480 

II. Comptabilisation delaTVA 46570 

A. TVA afférente aux immobilisations 46625 

B. Opérations de gestion 46675 

C. Opérations intracommunautaires 

portant sur des biens 46845 

D. Déclarations de chiffre d’affaires 46975 

E. Cas particuliers 47000 

CHAPITRE 12 

Les provisions Autres que provisions 

réglementées 

SECTION 1 

DÉFINITIONS ETÉLÉMENTS CONSTITUTIFS 

DES PROVISIONS 48110 

SECTION 2 

RÈGLES DE CONSTITUTION ET D'ÉVALUATION 


SECTION 3 


ET SCHÉMAS USUELS DE COMPTABILISATION 


SECTION 4 

CONTRÔLE EXTERNE 48545 

SECTION 5 

PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS 48645 



CHAPITRE 13 

Les engagements et opérations 

«hors bilan » 

SECTION 1 

GÉNÉRALITÉS 50005 

A. Définitions etéléments constitutifs 

des engagements 50005 

B. Distinction entre bilan 

et engagements 50110 

C. Définition et éléments constitutifs 

des opérations «hors bilan » 

(ou «non inscrites aubilan ») 50200 

SECTION 2 

RÉGLEMENTATION DES ENGAGEMENTS 50305 

A. Date de constatation 

des engagements 50305 

B. Règles d’évaluation des engagements 50310 

C. Autorisation des engagements 50360 

SECTION 3 

SCHÉMAS USUELS DECOMPTABILISATION 

DES ENGAGEMENTS 50475 

SECTION 4 

CONTRÔLE EXTERNE DES ENGAGEMENTS 50580 

SECTION 5 

INFORMATION ETPRÉSENTATION ENANNEXE 50680 

CHAPITRE 14 

Les résultats 

SECTION 1 

GÉNÉRALITÉS 52005 

I. Définitions et éléments 

constitutifs 52005 

II. Degrés de formation du résultat: 

soldes intermédiaires 

de gestion 52110 

SECTION 2 

RÈGLES DE DÉTERMINATION DU RÉSULTAT 

DE L'EXERCICE 52305 

I. Événements postérieurs 

àlaclôture del'exercice 52310 

A. Comptabilisation des événements 

postérieurs dans les comptes annuels 

et information 52310 

B. Information sur les événements 

postérieursdans le rapportdegestion 52395 

II. Éventualités 52520 

III. Résultat comptable 

et résultat fiscal 52590 

SECTION 3 

PROBLÈMES PARTICULIERS SCHÉMAS 


I. Comptabilisation des impôts 

sur les résultats 52595 

A. Impôts 52595 

B. Régime d’intégration fiscale 

des groupes de sociétés 52745 

17



II. Situation fiscale différée 

ou latente 52890 

A. Les différentes approches d’impôts 

différés 52890 

B. Comptabilisation des impôts différés 52950 

III. Comptabilisation et contrôle 

des rectifications fiscales 

et des redressements Urssaf 53090 

A. Rectifications définitives acceptées 53090 

B. Rectificationscontestées ou probables 53230 

C. Déduction encascade 53340 

IV. Participation des salariés 

aux résultats del'entreprise 53545 

A. Calcul de la réserve spéciale 

de participation 53595 

B. Comptabilisation delaparticipation 

des salariés 53790 

V. Affectation et distribution 

des résultats 53950 

SECTION 4 

CONTRÔLE 54180 

I. Problèmes deforme 54180 


SECTION 5 




annuels 54260 





CHAPITRE 15 

Les fonds propres 

(Capitaux propres 

et autres fonds propres) 

SECTION 1 


I. Fonds propres 55005 

II. Capitaux propres 55025 

A. Capitaux propres avant répartition 55025 

B. Capitaux propres après répartition 

(et situation nette) 55095 

III. Autres fonds propres 55100 

SECTION 2 

RÉGLEMENTATION ETSCHÉMAS USUELS 


I. Capital et primes 55225 

A. Sociétés et groupements 55225 

B. Cas particulier del’actionnariat salarié 55745 

C. Entreprises individuelles 56005 

II. Réserves et report ànouveau 56080 

A. Fonctionnement des comptes 

de réserves 56080 

B. Réserve spéciale des plus-values 

nettes àlong terme (RSPVLT) 56155 

C. Autres réserves spéciales 56225 

III. Provisions réglementées 56305 

IV. Subventions d'investissement 

octroyées àl'entreprise 56440 

V. Provisions susceptibles d'avoir 

le caractère deréserves 56595 

VI. Réévaluations 56665 

A. Réévaluations antérieures 

au 1-1-1984 56670 

B. Réévaluations après 1983 : 

régime actuel 56780 

VII. Autres fonds propres 56940 

VIII. Dématérialisation des valeurs 

mobilières 57040 

SECTION 3 

VALEUR PROBANTE ET CONTRÔLE 57155 

I. Conformité aux décisions 

des assemblées 57155 

II. Variations des capitaux propres 57230 

A. Variations régulières des capitaux 

propres 57235 

B. Variations irrégulières des capitaux 

propres 57295 

SECTION 4 




annuels 57585 

A. Bilan 57585 




CHAPITRE 16 

Création, transformation 

et liquidation del'entreprise 

SECTION 1 

CRÉATION DEL'ENTREPRISE 60005 

I. Principales formalités 

nécessaires àl'immatriculation 60005 

II. Création d'une société 60120 

A. Opérations de souscription 

et de libération du capital social 60130 

B. Opérations faites pour lecompte 

de la société enformation 60230 

III. Création d'une entreprise 

individuelle 60255 

A. Création d’une entreprise individuelle 

(sans responsabilité limitée) 60255 

B. Création d’une EIRL (entreprise 

individuelle àresponsabilité limitée) 60395 

SECTION 2 

CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL 

OU D'ACTIVITÉ 60515 

SECTION 3 

TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ 60625 

A. Aspects juridiques et de contrôle 60630 

18



B. Aspects fiscaux 60725 

C. Aspects comptables 60800 

SECTION 4 

DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES : 

PRÉVENTION ET INCERTITUDE 

SUR LACONTINUITÉ DE L'EXPLOITATION 60805 

I. Les procédures d'alerte 60805 

II. Incertitude sur la continuité 

de l'exploitation 61045 

SECTION 5 

RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS 

DES ENTREPRISES 61190 

I. Mandat ad hoc 61195 

II. Procédure deconciliation 

(ex-règlement amiable) 61270 

III. Procédures desauvegarde 61370 

A. Procédure desauvegarde 

de droit commun 61380 

B. Procédure desauvegarde accélérée 61475 

IV. Redressement judiciaire 61575 

V. Rétablissement professionnel 61685 

SECTION 6 

LIQUIDATION DEL'ENTREPRISE 61805 

I. Liquidation et partage 

d'une société 61805 

A. Généralités 61805 

B. Obligations comptables 61895 

C. Écritures deliquidation 62020 

D. Écritures departage 62090 

II. Liquidation d'une entreprise 

individuelle 62190 

CHAPITRE 17 

Les documents de synthèse 

États financiers 

SECTION 1 

COMPTES ANNUELS 64105 

I. Généralités (comptes annuels) 64105 

A. Définitions etéléments constitutifs 64105 

B. Obligationsenmatière d’établissement 

descomptes annuels 64110 

C. Présentation des comptes annuels 64180 

D. Approbation des comptes annuels 

et délais 64280 

II. Bilan et compte de résultat 64285 

A. Règles d’établissement 

et de présentation 64285 

B. Contenus obligatoires 64340 

C. Contrôle 64450 

III. Annexe 64525 

A. Objectifs del’annexe 

et conséquences 64525 

B. Liste des différentes informations 

àfaire figurer dans l’annexe, 

prescrites par les règles comptables 64605 

C. Lien entre l’annexe 

et d’autres documents 64690 

D. Incidences d’une insuffisance/absence 

de l’annexe sur lacertification 

des comptes 64835 

SECTION 2 

DOCUMENTS LIÉS AUX COMPTES ANNUELS 64940 

I. Rapport degestion 64960 

II. Bilan social 65165 

III. Autres documents liés 

aux comptes annuels 65245 

SECTION 3 

COMPTES INTERMÉDIAIRES 

ET PRÉVISIONNELS 65385 

I. Comptes intermédiaires 65385 

II. Comptes prévisionnels 65475 

SECTION 4 

INFORMATIONS SEMESTRIELLES 

ET TRIMESTRIELLES 65585 

I. Information semestrielle 

(rapport financier semestriel) 65585 

II. Information trimestrielle 

ou intermédiaire des sociétés 

cotées sur Euronext 65690 

SECTION 5 

DOCUMENTS LIÉS ÀLAPRÉVENTION 

DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES 65695 

I. Généralités (concernant 

l'ensemble des documents) 65715 

II. Tableau de financement 

et rapport joint 65855 

A. Établissement, présentation 

et contrôle 65855 

B. Élaboration dutableau 65925 

C. Présentation du tableau detrésorerie 66075 

III. Situation de l'actif réalisable 

et disponible etdupassif 

exigible et rapport joint 66165 

IV. Compte de résultatprévisionnel 

et rapportjoint 66280 

V. Plan de financement 

prévisionnel etrapport joint 66435 

TITRE III 

Extension et coopération 

CHAPITRE 18 

Les établissements multiples 

SECTION 1 

ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS 

D'UNE ENTREPRISE FRANÇAISE 70125 

I. Comptabilité tenue 

par l'établissement 

(comptabilité autonome) 70130 

II. Comptabilité non autonome 70265 

SECTION 2 

ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS 

D'UNE ENTREPRISE FRANÇAISE 70370 

19



SECTION 3 

ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS 

D'UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE 70580 

SECTION 4 

CONTRÔLE EXTERNE 70710 

CHAPITRE 19 

Les opérations decoopération 

SECTION 1 

LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 72125 

I. Caractéristiques générales 72125 

II. Immobilisations mises 

en concession 

(comptabilisation 

par le concessionnaire) 72245 

A. Immobilisations mises 

dans la concession par le concédant 72250 

B. Immobilisations mises 

dans la concession 

par leconcessionnaire 72355 

III. Autres opérations 72495 

IV. Aspects complémentaires 72670 

SECTION 2 

LES MARCHÉS DE PARTENARIAT 72780 

I. Caractéristiques générales 72780 

II. Schémas de comptabilisation 

(chez letitulaire) 72860 

SECTION 3 

LE FRANCHISAGE 72965 


II. Schémas usuels 

de comptabilisation 73050 

A. Comptabilisation chez lefranchiseur 73050 

B. Comptabilisation chez lefranchisé 73120 

III. Aspects complémentaires 73195 

SECTION 4 

OPÉRATIONS FAITES POUR LECOMPTE 

DE TIERS 73300 

I. L'intermédiaireagitenqualité 

de mandataire (au nom du tiers) 73305 

II. L'intermédiaire agit 

en son nom seul 73415 

SECTION 5 

LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 

(GIE) ÀOBJET COMMERCIAL 73570 




III. Contrôle 73770 

SECTION 6 

LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION 73775 




A. Apports 73965 

B. Acquisition oucréation debiens 

dans le cadre del’activité delaSEP 74105 

C. Opérations d’exploitation et partage 

du résultat 74220 

D. Documents desynthèse 74290 

E. Contrôle 74350 

SECTION 7 

LA FIDUCIE 74355 




A. Chez le constituant 74470 

B. Dans la fiducie 74545 

CHAPITRE 20 

Fusions etopérations assimilées 

SECTION 1 

DES RÈGLES COMPTABLES ETFISCALES 

SPÉCIFIQUES 75005 

SECTION 2 

VALORISATION DES APPORTS 75120 

I. Lien entre rapport d'échange 

(parité) et valorisation 

des apports 75120 

II. Principes devalorisation 

des apports 75225 

A. Principe général 75225 

B. Notion de contrôle 75280 

C. Sens de l’opération 75335 

D. Dérogations auprincipe général 

de valorisation des apports 75385 

III. Détermination des valeurs 

d'apport 75460 

A. Apports àla valeur réelle 75460 

B. Apports envaleur comptable 75465 

SECTION 3 

COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS 

DE FUSION 75470 

I. Comptabilisation de la fusion 

chez l'entité absorbée 75475 

II. Comptabilisation delafusion 

chez l'entité absorbante 75540 

III. Comptabilisation du mali 

de fusion 75625 

A. Définitions 75625 

B. Comptabilisation dumali 75685 

C. Affectation dumali 75740 

D. Traitement du mali technique 

après lafusion 75790 

E. Comptabilisation duboni defusion 75855 

IV. Comptabilisation des titres 

reçus par les associés 

de l'entité absorbée 75905 

SECTION 4 


DE SCISSION 75910 

20



SECTION 5 


D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 76015 

I. Comptabilisation chez l'entité 

apporteuse 76015 

II. Comptabilisation chez l'entité 

bénéficiaire des apports 76090 

SECTION 6 

INCIDENCES COMPTABLES ET FISCALES 

DE LA RÉTROACTIVITÉ 76195 

I. Définition deladate 

d'effet comptable 76195 

II. Conséquences pratiques 

d'une date d'effet rétroactif 76200 

A. Comptabilisation des opérations 

pendant lapériode intercalaire 76200 

B. Perte subie pendant la période 

intercalaire (perte derétroactivité) 76255 

SECTION 7 

CONTRÔLE EXTERNE :COMMISSAIRES 

ÀLAFUSION, AUX APPORTS 76360 

I. Intervention du commissaire 

àlafusion et aux apports 76360 

II. Contenu des missions 

du commissaire àlafusion 

et aux apports 76435 

SECTION 8 

INFORMATION COMPTABLE ETFINANCIÈRE 76440 

TITRE IV 

Information et contrôle 

CHAPITRE 21 

L'information comptable 

et financière àlacharge 

de l'entreprise 

SECTION 1 

ÉLÉMENTS D'INFORMATION ÀLACHARGE 

DE TOUTES LES ENTREPRISES 80025 

SECTION 2 

ÉLÉMENTS D'INFORMATION 

COMPLÉMENTAIRE ÀLACHARGE 

DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES 80135 

I. Information des associés 80135 

II. Information du comité social 

et économique (CSE) 80275 

III. Information des commissaires 

aux comptes 80385 

IV. Information 

des administrateurs 

et des membres du conseil 

de surveillance 80535 

V. Information àladisposition 

du public 80605 

A. Statuts (SA) 80605 

B. Dépôt augreffe 80660 

VI. Informations particulières 

àlacharge des sociétés 

émettant des titres de créances 

négociables 80770 

SECTION 3 

SOCIÉTÉS COTÉES SUR UNMARCHÉ 

RÉGLEMENTÉ OU SUR UN SYSTÈME 

MULTILATÉRAL DE NÉGOCIATION : 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 80900 

I. Notions de marché réglementé, 

de systèmes multilatéraux 

de négociation et de systèmes 

organisés de négociation 80920 

II. L'offre aupublic de titres 

financiers 81035 

III. Le rôle des régulateurs 81115 

A. L’AMF 81115 

B. L’ESMA 81195 

C. L’OICV (régulateur international) 81245 

D. Les entreprises demarché 

(Euronext Paris SA) 81295 

IV. Information réglementée 81375 

V. Information permanente 81480 

VI. Information périodique 81680 

A. Récapitulatif des publications 

périodiques 81680 

B. Publications annuelles des sociétés 

(françaises etétrangères) 

émettant des titres financiers 

sur unmarché réglementé 81745 

C. Publications annuelles des sociétés 

émettant des titres financiers 

sur Euronext Growth 

ou sur Euronext Access 81950 

VII. Information àl'occasion 

d'opérations particulières 82025 

A. Informations àfournir en cas 

d’admission etd’offre au public 

de titres financiers 82025 

B. Informations àfournir 

àl’occasion d’autres opérations 

(autres que des admissions 

et émissions detitres financiers) 82210 

VIII. Information prévisionnelle 82305 

IX. Information financière 

pro forma 82375 

SECTION 4 

SANCTIONS EN MATIÈRE D'INFORMATION 

COMPTABLE ETFINANCIÈRE 82390 

I. Délits relatifs àl'établissement 

et àlaprésentation 

des documents comptables 82390 

II. Délits relatifs àlatransmission 

de l'information comptable 82500 

III. Délits boursiers 82575 

21


CHAPITRE 22 

Audit etcontrôles comptables 

et financiers 

SECTION 1 

LES RÈGLES DEDÉSIGNATION 

DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 

DANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES 85005 

SECTION 2 

LES IMPACTS DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 

SUR LAMISSION DE COMMISSARIAT 

AUX COMPTES 85015 

I. La procédure d'alerte 

du commissaire aux comptes 

est renforcée 85020 

II. Inventaire physique : 

la procédure decontrôle 

du commissaire aux comptes 

est adaptée 85025 


III. Document d'enregistrement 

universel (URD) :la CNCC 

propose des outils adaptés 85035 

Appendices 

APPENDICE 1 

Modèles debilan et de compte 

de résultat 

. Système de base 95505 

. Système abrégé 95605 

APPENDICE 2 

Liste des comptes duPCG 96195 

22


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≄‮ ⁁⁰⁰⁯⁢⁡≴⁯⁮ ⁤ ⁣⁯⁭⁰≴ 

⁡⁮⁮⁵⁬ ≴ ⁤⃩⁬⁡ 64280 

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≴ ⁤ ⁰⃩⁮≴⁡≴⁯⁮ 64285 

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≴ ⁣⁯⁮⃩ⁱ⁵⁮⁣ 64525 

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⁤⁯⁣⁵⁭⁮≴ 64690 

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⁡⁢⁮⁣ ⁤⁬‧⁡⁮⁮⁸ 

⁵ ⁬⁡ ⁣≴⁣⁡≴⁯⁮ 

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⁡⁵⁸ ⁣⁯⁭⁰≴ ⁡⁮⁮⁵⁬ 65245 

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⁭≴⁬ 65585 

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⁯⁵ ⁮≴⁭⃩⁤⁡ 65690 

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≄≏≃≕≍≅≎≔≓ ≌≉⋉≓ ⋀≌≁≐≒⋉≖≅≎≔≉≏≎ 

≄≅≓ ≄≉≆≆≉≃≕≌≔⋉≓ ≄≅≓ ≅≎≔≒≅≐≒≉≓≅≓ 65695 

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⁬‧⁮⁭⁢⁬ ⁤ ⁤⁯⁣⁵⁭⁮≴ 65715 

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≴ ⁡⁰⁰⁯≴ ⁪⁯⁮≴ 65855 

⁁‮ ≴⁡⁢⁬⁭⁮≴‬ ⁰⃩⁮≴⁡≴⁯⁮ 

≴ ⁣⁯⁮≴⁬ 65855 

⁂‮ ⁬⁡⁢⁯⁡≴⁯⁮ ⁤⁵≴⁡⁢⁬⁡⁵ 65925 

⁃‮ ⁐⃩⁮≴⁡≴⁯⁮ ⁤⁵ ≴⁡⁢⁬⁡⁵ 

⁤ ≴⃩⁯ 66075 

!?!?!?‮ ⁓≴⁵⁡≴⁯⁮ ⁤ ⁬‧⁡⁣≴ 

⃩⁡⁬⁡⁢⁬ ≴ ⁤⁰⁯⁮⁢⁬ 

≴ ⁤⁵ ⁰⁡ ⁸⁢⁬ 

≴ ⁡⁰⁰⁯≴ ⁪⁯⁮≴ 66165 

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⁖‮ ⁐⁬⁡⁮ ⁤ ⁮⁡⁮⁣⁭⁮≴ 

⁰⃩⁶⁯⁮⁮⁬ ≴⁡⁰⁰⁯≴ ⁪⁯⁮≴ 66435 

64000 

1

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64005 

⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ ??⁎⁒⁁⁌⁅ 

Les documents de synthèse sont des états périodiques présentant lasituation et les résultats 

de l’entreprise, ces éléments pouvant concerner lepassé (comptes annuels, information 

semestrielle, etc.) ou l’avenir (documents liés àlaprévision des difficultés des entreprises). 

⁓⁅⁃⁔!?⁏⁎ ‱ 

≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓ 

64105 

≉∮ ≇⋉≎⋉≒≁≌≉≔⋉≓ ∨≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓∩ 

≁∮ ≄⋩≦≩≮≩≴≩≯≮≳ e≴ ⋩≬⋩≭e≮≴≳ ≣≯≮≳≴≩≴≵≴≩≦≳ 

Lescomptes annuelscomprennentlebilan, le compte de résultat et une annexe :ils forment 

un tout indissociable (C. com. art. L123-12, al. 3). Le PCG(art. 112-1)précise que cesélémentssont 

établisàla clôturedel’exercice au vu desenregistrements comptables et de l’inventaire. 

Le Code de commerce (art. L123-13) etlePCG (art. 112-2 à 112-4) définissent ces documents 

de la manière suivante : 

a. Le bilan décrit séparément, àlaclôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs de 

l’entreprise, et fait apparaître, defaçon distincte, les capitaux propres. 

Le PCG (art. 112-2) précise que lebilan fait également apparaître defaçon distincte, le cas 

échéant, les autres fonds propres, voir n o 56940 ; 

b. Le compte de résultat récapitule les produitsetles charges de l’exercice, sans qu’il soittenu 

compte de leur date d’encaissementoudepaiement. Il fait apparaître,par différence aprèsdéduction 

des amortissements, des dépréciationsetdes provisions, le bénéficeoulaperte de l’exercice ; 

c. L’annexe comportetoutesles informations d’importance significative destinées àcompléter 

et àcommenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. Une inscription dans 

l’annexe ne peut passesubstituer àune inscriptiondanslebilan et le compte de résultat. 

⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁏⁢⁬⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁰⃩⁮⁴ 

⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁌ ⁢⁬⁡⁮‬ ⁬⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁴ ⁬‧⁡⁮‭ 

⁮⁸ ⃩⁴⁡⁮⁴ ⁮⁤⁯⁣⁡⁢⁬ ⁶⁯⁣‭⁡⁶⁡⁮⁴‬⁬⁮⃩‭ 

⁵⁬⁴‬ ⁮ ⁰⁡⁴ⁱ⁵‬ ⁱ⁵ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁤⁯⁴ ⃪⁴ ⁰⃩‭ 

⁮⁴⃩‬ ⁭ ⃠⁬⁡⁤⁰⁯⁴⁯⁮ ⁯⁵⁡⁤⃩ ⁡⁵⁸ 

⁡⁤⁭⁮⁴⁡⁴⁵‬ ⁡⁣⁴⁯⁮⁮⁡ ⁯⁵⁣⁯⁭⁭⁡ 

⁡⁵⁸⁣⁯⁭⁰⁴⁣⁡ⁱ⁵⁯ⁱ⁵ ⁬ ⁢⁬⁡⁮⁴⁬⁣⁯⁭⁰⁴ 

⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁬⁯⁮⁴ ⁴⁰⁵⁢⁬⃩ ⁣⁡ⁱ⁵ ⁯ ⁱ⁵ ⁬ 

⁢⁬⁡⁮⁴⁬⁣⁯⁭⁰⁴⁤⃩⁵⁬⁴⁡⁴⁬⁯⁮⁴‬ ⁱ⁵⁣⁯⁴ 

⁡⁵ ‬⁡⁵⁂⁡⁬⁯⁯⁵⁤‧⁵⁮ ⁡⁵⁴ ⁡⃧⁯⁮‮ 

2. D⁰⁮ ⁤‧⁡⁮⁮⁸ ⁌ ⁭⁣⁯‭⁮⁴⁰ 

⁡⁵ ⁮ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ⁰⁯⁮⁮ ⁭⁯⁡⁬ ⁴ ⁰‭ 

⁯⁮⁮ ⁰⁹ⁱ⁵ ⁯⁮⁴ ⁤⁰⁮⃩ ⁤‧⃩⁴⁡⁢⁬ ⁵⁮ 

⁡⁮⁮⁸‬ ⁭⁡ ⁤⁯⁶⁮⁴ ⁮⃩⁡⁮⁭⁯⁮ ⁯⁵⁮ ⁵⁮ 

⁣⁴⁡⁮ ⁮⁯⁭⁢⁤‧⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⃠⁬⁡⁵⁴ ⁤ ⁬⁵ 

⁢⁬⁡⁮ ⁶⁯ n o 64220 s.‮ 

≂∮ ≏≢≬≩≧≡≴≩≯≮≳ e≮ ≭≡≴≩⋨≲e d∧⋩≴≡≢≬≩≳≳e≭e≮≴ 

de≳ ≣≯≭≰≴e≳ ≡≮≮≵e≬≳ 

64110 

64115 

⁐⁅⁒⁓⁏⁎⁎⁅⁓ ⁔⁅⁎⁕⁅⁓ D‧⁔⁁⁂⁌!?⁒ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ 

Est assujettie àl’établissement de comptes annuels toute personne physique ou morale 

ayant laqualité de commerçant (C. com. art. L123-12, al. 3). Il s’agit principalement des commerçants 

personnes physiques, des sociétés commerciales (SA, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS), 

des GIE àobjet commercial. 

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique 

et ayant une certaine taille sont également concernées (voir n o 3180). 

⁒??⁌⁅⁓ ??⁎⁒⁁⁌⁅⁓ D‧⁔⁁⁂⁌!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ 

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères, et présenter une image fidèle du 

patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (C. com. art. L123-14). Ces 

notions ont été examinées au n o 8245 s. (« Qualité des comptes »). 

Il convient denoter que, selon le PCG, les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement 

le bilan, lecompte de résultat et une annexe : 

– mettent enévidence tout fait pertinent, c’est-à-dire susceptible d’avoir une influence 

sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation finan- 

2


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

cière etlerésultat del’entreprise ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à 

prendre (PCG art. 810-1), ce qui est l’objectif de l’annexe (voir n o 64525); 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁃⁯⁶⁤‭‱9 ⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⃩⁣‭ 

ⁱ⁵ ⁌’⁁⁎⁃ ⁡⁰⃩⁣⃩ ⁱ⁵’⁡⁵ ⁮ ⁤⁬’⁡⁴⁣⁬ 

‸‱∰‭‱ ⁤⁵⁐⁃??‬ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁃⁯⁶⁤‭‱∹ ⁣⁯⁮⁴⁴⁵ 

⁵⁮ ₫⁡⁴ ⁰⁴⁮⁮⁴ ⁤⁯⁮⁴ ⁬’⁮⁣⁤⁮⁣ ⁤⁯⁴ ⃪⁴ 

⁭ ⁮ ⃩⁶⁤⁮⁣ ⁤⁡⁮⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁴⁴⁵⁡⁴⁯⁮ 

⃩⁴⁡⁢⁬ ⃠⁰⁡⁴ ⁤⁵ ‱ ⁪⁡⁮⁶ ′∰′∰‬ ⁤⁡⁮ ⁬⁡⁭‭ 

⁵ ⁯ ⁬⁬ ⁴⁮⁣⁡⁴⁶ ⁰⁯⁵ ⁬’⁮⁴⁴⃩Recommandations 

et observations ANC relatives àlaprise en 

compte des conséquences de l’événement Covid-19 

– sont établis àla clôture de l’exercice, au vu de l’inventaire (PCG art. 112-1). 

Voir notamment les points suivants:opérations d’inventaire, n o 7685 s. ;différence entre date 

de clôture et date d’arrêté (ou d’établissement) des comptes, n o 7940 ;prise en compte des 

événements postérieurs àlaclôture, n o 52310 s. 

Des règles particulières peuvent concerner certaines entreprises, notamment : 

–les établissementsdecrédit,sociétésd’assurance, sociétés de réassurance, etc. (voir n o 3155); 

–les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique 

qui établissent des comptes annuels (voir n o 3180). 

D⁌⁁!? D‧⁔⁁⁂⁌!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ 

Le délai est différent selon les entreprises et résulte deplusieurs textes. 

⁁⁰⃨ ⁬⁡ ⁣⁬≴⁵ 

⁓⁯⁣⃩≴⃩‬ ⁯⁵⁰⁭⁮≴ ≴ ⁰⁯⁮⁮ ⁣⁯⁮⁣⁮⃩ 

3mois SA àdirectoire (C. com. art. L225-68, al. 5etR225-55) (1) . 

4mois 

4mois et demi 

5mois et demi 

dans les comptes et situations établis àcompter du 

1 er janvier 2020 du18-5-2020 ;Réponse B1‮ ⁓⁵ ⁬’⁮‭ 

⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⃩⁣ⁱ⁵ ⃠⁯⁵⁮ ⃠⁣⁴⁴ ⁤⁡⁮ 

⁬’⁡⁮⁮⁸ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴‬ ⁶⁯ n o 64635‮ ⁌’⁁⁎⁃ ⁮ 

⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤ ⁰⁡ ⁤’⁮⁤ⁱ⁵‬ ⁡⁵‭⁤⁬⃠ ⁤ ⁬’⁮‭ 

⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁤⁯⁮⁮⃩ ⁤⁡⁮ ⁬’⁡⁮⁮⁸‬ ⁬ ⁭⁰⁡⁣⁴ 

⁤ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁃⁯⁶⁤‭‱∹ ⁮ ⁬⁣⁴⁵ ⁤⁣⁴ 

⁤⁡⁮ ⁬⁵ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁴ ⁯⁵ ⁡⁵ ⁢⁬⁡⁮ 

Rec. précitées Réponse B6‮ 

Sociétés, groupements ou autres personnes d’unecertaine taille (voir n o 65715 s.) 

ycompris les SAS (pour les «petites »SAS, voir «autre »ci-dessous). 

Elles doivent établir un tableau de financement en même temps que leurs comptes 

annuels, et celui-ci doit être établi au maximum quatre mois après la clôture (C. com. 

art. R232-3) (2) . 

Sociétés dontles titresfinanciers sont admis aux négociations sur un marchéréglementé 

(voir n o 80920):elles doivent également publier dans le même délai un rapport 

financier annuel qui comprend notammentles comptes annuels (voir n o 81820). 

Toutes les autres sociétés, groupements et personnes morales non commerçantes 

ayant une activité économique et avec commissaire aux comptes. 

Elles doivent les mettre àladisposition de leur commissaire aux comptes (voir 

critères FRC 12/20 Hors série inf. 1s.) un mois avant la convocation de l’assemblée 

annuelle pour les sociétés (3) . 

N’ayant pas àétablir de tableau de financement, elles ne sont pas soumises au 

délai de 4mois après la clôture. 

SA àconseil d’administration, SARL et SNC sans commissaire aux comptes. 

Elles doivent les mettre àladisposition ou les envoyer aux associés au maximum 

cinq mois et demi après la clôture (15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée 

annuelle) (3) . 

Autre – SAS «petites » (n’atteignant pas certains seuils, voir n o 65720) (3) : 

Pour les SAS àassocié unique, la décision d’approbation des comptes doit intervenir 

dans les 6mois de la clôture (C. com. art. L227-9). 

Pour les autres «petites »SAS : 

• la date limite est celle fixée par les statuts, 

• en cas de tenue de l’assemblée annuelle, les comptes doivent être établis au 

plus tard un mois avant la convocation de l’assemblée pour mise àdisposition du 

commissaire aux comptes. 

– Aucune date n’est fixée pour les commerçants personnes physiques. 

En pratique, le délai applicable sera celui du dépôt de la déclaration fiscale. 

(1) Covid-19 Ce délai est prorogé de 3mois pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 

10 août 2020 (Ord. 2020-318 du 25-3-2020 art. 1). 

(2) Covid-19 Le délai d’établissement du tableau de financement est prorogé de 2mois pour les sociétés clôturant leurs 

comptes annuels et semestriels entre le 30 novembre 2019 et le 10 août 2020 (Ord. précitée art. 4). 

(3) Covid-19 Dans lessociétés dont la date butoird’arrêtédes comptes s’apprécie par rapport àladatedel’AG, la mesure permettant 

de reporter de 3moisauplus la tenue de l’assemblée générale d’approbation descomptesemporte implicitement le report de la date 

d’arrêtédes comptes. Sur la possibilité de reporterlatenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, voir n o 64280 c. 

64120 

64125 

3

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


⁆⁣⁡⁬⁭⁮t Le tableau ci-après, établi par nos soins, présente la date limite de dépôt de 

déclaration de résultats selon que l’entreprise est soumise àl’IS ou àl’IR : 

⁃⁬≴⁵ ⁡⁵″‱⁤⃩⁣⁭⁢ 

⁯⁵ ⁡⁵⁣⁵⁮ ⁣⁬≴⁵ ⁮⁣⁯⁵ 

⁤‧⁡⁮⁮⃩ 

⁁⁵≴ ⁤⁡≴ ⁤ ⁣⁬≴⁵ 

Dépôt au plus tard le 2 e jour Dépôt au plus tard dans les 

Entreprise soumise àl’IS (4 et 5) ouvré suivant le 1 er mai (1, 3et5) (1 et 3) 

3mois de la clôture 

Entreprise relevant de l’IR selon 

le régime réel 

Dépôt au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai 

(2, 3et5) 

(1) CGI art. 223. 

(2) CGI art. 175. 

(3) Les entreprises qui télétransmettent leur déclaration de résultats en mode EDI ou EFI bénéficient d’un délai supplémentaire 

de 15 jours calendaires (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 n o 60 ;BOI-BIC-DECLA-30-20-10 n o 230). 

(4) Sur la date limite de dépôt du relevé de solde d’IS, voir Mémento Fiscal n o 36610. 

(5) Covid-19 Toutes les échéances fiscales survenant au cours du mois de mai 2020 (notamment dépôt de liasses fiscales 

et paiement de l’IS) ont été reportées au 30 juin. Pour les groupes importants, ayant employé au moins 5000 salariés 

ou réalisé un chiffre d’affaires consolidé au moins égal à1,5 milliard d’euros en France, le report de l’échéance de 

paiement est subordonné àunengagement de ne pas verser de dividendes et ànepas procéder àdes rachats d’actions 

jusqu’à la fin de l’année 2020. Àdéfaut de respect de cet engagement, les pénalités de retard seront calculées àpartir 

de la date légale de paiement. Les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros 

ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2020 un plan de 

règlement des échéances fiscales intervenues entre le 1 er mars et le 31 mai 2020 (Décret n o 2020-987 du 6-8-2020). 

64130 

⁐⁅⁒⁓⁏⁎⁎⁅⁓ ⁃?!⁁⁒??⁅⁓ D⁅ ⁌‧⁔⁁⁂⁌!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ 

La responsabilité de l’établissement des comptes annuels (y compris l’annexe ;rappel duRapport COB 

1995, p. 113), dans les délais indiqués au n o 64125 incombe : 

– au conseil d’administration, pour les SAclassiques (C. com. art. L232-1); 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌⁡ ⃩ⁱ⁵⁮⁣ ⁤ ⁣⁯⁮⁬ ⁮‧⁴ ⁰⁡ ⃩⁬⁭⁮⁴⃩ ⁶⁯ Mémento Sociétés commerciales 

n o 40654‮ ⁐⁯⁵ ⁬ ⁣⁯⁸ ⁤ ⁤⁡⁴ ⁤ ⁴⁮⁵‬ ⁬ ⁴ ⁮⃩⁣⁡ ⁤ ⁰⁮⁤ ⁮ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁬‧⁮⁭⁢⁬ 

⁤ ⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁮ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁮⁮⁵⁬‬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁣⁯⁮⁯⁬⁤⃩‬ ⁤⁯⁣⁵⁭⁮⁴ ⁬⃩ ⃠⁬⁡⁰⃩⁶⁮⁴⁯⁮ ⁤ 

⁤⁣⁵⁬⁴⃩ ⁤ ⁮⁴⁰‮ 

– au directoire, pour les SA àdirectoire (C. com. art. L232-1); 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌ ⁤⁣⁴⁯ ⁰⃩⁮⁴ ⁵⁮ ⁯ ⁰⁡ ⁴⁭⁴ ⁡⁵⁭⁯⁮ ⁵⁮ ⁡⁰⁰⁯⁴ ⁡⁵ ⁣⁯⁮⁬ ⁤ 

⁵⁶⁬⁬⁡⁮⁣ C. com. art. L225-68, al. 4‮ 

– au président ou celui ou ceux des dirigeants désignés par les statuts, pour les SAS 

(C. com. art. L227-1, al. 3); 

– au gérant, pour les autres sociétés commerciales (C. com. art. L232-1); 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁅⁮ ⁣⁡ ⁤⁰⁬⁵⁡⁬⁴⃩ ⁤⃩⁡⁮⁴‬ ⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁮⁮⁵⁬ ⁤‧⁵⁮ ⁓⁎⁃ ⁤⁯⁶⁮⁴ ⃪⁴ ⃩⁴⁡⁢⁬ 

⁴ ⁡⃪⁴⃩ ⁰⁡ ⁬‧⁮⁭⁢⁬ ⁤ ⃩⁡⁮⁴ Cass. com. 21-3-1995 n o 617 P‬ ⁤⃩⁣⁯⁮ ⁰⁯⁵⁶⁡⁮⁴‬ ⃠⁮⁯⁴ ⁡⁶‬ 

⃪⁴ ⃩⁴⁮⁤⁵ ⁡⁵⁸ ⁡⁵⁴ ⁯⁣⃩⁴⃩ ⁣⁯⁭⁭⁣⁡⁬ ⁡⁤⁭⁮⁴⃩ ⁰⁡ ⁤ ⃩⁡⁮⁴ ⁶⁯ Mémento Sociétés 

commerciales n o 22252, 31260 et 76019‮ 

–àl’administrateur désigné selon les statuts, pour les GIE (voir n o 73655) etles autres personnes 

morales non commerçantes ayant une activité économique ; 

–au commerçant personne physique, pour l’entreprise individuelle. 

Sur le délit de non-établissement des comptes, voir n o 82390. 

64180 

64185 

≃∮ ≐≲⋩≳e≮≴≡≴≩≯≮ de≳ ≣≯≭≰≴e≳ ≡≮≮≵e≬≳ 

La réglementation prévoit des modèles de présentation et fixe les règles pour les remplir. 

D!?⁆⁆⁒⁅⁎⁔⁅⁓ ⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎⁓ ⁐⁏⁓⁓!?⁂⁌⁅⁓ 

Les comptes annuels (bilan, compte derésultat, annexe) doivent comprendre autant de 

rubriques et de postes qu’il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, 

de la situation financière etdurésultat de l’entreprise (C. com. art. L123-15). 

⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁐⁯⁴ ⁌⁮ ⁤⁯⁮⁴ ⁬ ⁭⁯⁮⁴⁡⁮⁴ ⁴ ⁣⃩ ※⁡⁢⁴⁵⁬⁬⁭⁮⁴ ⁵⁮ ⁰⁯⁴⁣⁯⁰⁯⁮⁤ 

⃠⁵⁮⁣⁯⁭⁰⁴ ⁰⁮⁣⁰⁡⁬‬ ⁰⁡⁯ ⃠⁵⁮ ⁡⁣⁴⁯⁮‬ ⁰⁡⁯ ⃠⁵⁮⁯⁵⁰⁭⁮⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴※⁤ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ 

⁰⁭⁴⁴⁮⁴ ⁬⁡⁰⁰⁯⁣⁭⁮⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤⁵⁰⁬⁡⁮ ⁤⁬‧⁮⁴⁰ ⁴⁤ ⁰⁯⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ 

⁡⁮⁮⁵⁬ ⁮⁯⁵ ⁬ ⁰⃩⁮⁴⁯⁮ n o 95500 s.‮ 

4


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

2. ⁒⁵⁢ⁱ⁵ ??⁡⁮⁤ ⁣⁡⁴⃩⁯ ⁤‧⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁮⁮⁵⁬‬ ⁮⁯⁮ ⁣⃩‬ ⁯⁵⁰⁡⁮⁴ ⁵⁮ 

⁣⁴⁡⁮ ⁮⁯⁭⁢ ⁤⁰⁯⁴ ⁸⁭⁰⁬ ∺⁭⁭⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁮ ⁮⁡⁮⁣⃨ ⁴ ⁣⁡⁰⁴⁡⁵⁸ ⁰⁯⁰ ⁡⁵ ⁢⁬⁡⁮‬ 

⁣⁡ ⁤‧⁸⁰⁬⁯⁴⁡⁴⁯⁮ ⁴ ⁰⁯⁤⁵⁴ ⁤‧⁸⁰⁬⁯⁴⁡⁴⁯⁮ ⁡⁵⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤⃩⁵⁬⁴⁡⁴‮ 

⁐⁯⁵ ⁵⁮ ⃩⁶⁮⁴⁵⁬ ⁣⁡⁮⁭⁮⁴ ⁤‧⁮⁴⁴⁵⁬⃩‬ ⁶⁯ n o 7755‮ 

Prǩsentatũon du bũŬan et du coŭpte de rǩsuŬtat 

Le bilan et le compte de résultat 

sont présentés par référence aux trois systèmes du PCG (de base, abrégé et développé), 

dont l’utilisation diffère selon la taille de l’entreprise (PCG art. 810-7) : 

a. Présentation «de base »dubilan et du compte derésultat Une présentation de base 

des comptes annuels est fournie par leCode decommerce (art. R123-182 etR123-190 pour le 

bilan, et R123-192 etR123-193 pour le compte de résultat). Elle correspond aux modèles de bilan et 

compte de résultat du système de base du PCG (art. 821-1 s.). 

Le système debase comporte les dispositions minimales de la comptabilité que doivent 

tenir les entreprises de moyenne ou grande dimension. 

Sur les modèles de bilan et de compte derésultat du système de base duPCG, voir n o 64345 

et 95505 s. 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌⁮ ⁮⁴ ⁬ ⁹⁴⃨⁭ ⁤⁵ ⁐⁃?? ⁴ ⁬⁡ ⁤⃩⁣⁬⁡⁡⁴⁯⁮ ⁣⁡⁬ ⁌⁡ ⁤⃩⁣⁬⁡⁡⁴⁯⁮ ⁣⁡⁬ 

⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁢⃩⁮⃩⁣ ⃩⁬‬ ⁶⁯ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ n o 2050 à2053 ⁰⁮⁤ ⁬⁡ ⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵ ⁤⁵ ⁹⁴⃨⁭ 

⁤ ⁢⁡‮ 

b. Présentation «simplifiée »dubilan et du compte de résultat Toutefois, les commerçants 

peuvent (c’est une faculté et nonune obligation) adopter uneprésentationsimplifiée : 

–deleurs comptes annuels lorsqu’ils appartiennent àlacatégorie des petites entreprises 

(C. com. art. L123-16) etafortiori àcelle des micro-entreprises (voir n o 64220 pour les seuils) ; 

–du compte de résultat pour les commerçants appartenant àla catégorie des moyennes 

entreprises (C. com. art. L123-16 ;voir n o 64220 pour les seuils). 

Cetteprésentationcorrespond aux modèles de bilanetcompte de résultat du système abrégé 

du PCG (art. 822-1 s.). 

Le systèmeabrégé comporteles dispositions minimales de la comptabilité que doivent tenir 

les entreprises autorisées dont la dimension restreinte ne justifie pas nécessairement le 

recours au système de base. 

Sur les modèles de bilan et de compte derésultat du système abrégé duPCG, voir n o 64350 

et 95605 s. 

c. Présentation«développée »dubilan et du compte de résultat Une présentation développée 

est également possible. Elle correspond aux modèles de bilan et compte de résultat 

du système développé du PCG (art. 823-1 s.). Sous réserve derespecter l’ordonnancement 

général des rubriques et postes du système debase, l’entité aeneffet la faculté d’établir 

des documents plus détaillés que ceux correspondant àl’obligation minimale àlaquelle elle 

est soumise (prévue par le PCG art. 810-7). 

Le système développé, purement facultatif, propose des documents qui mettent enévidence 

l’analyse des données de base envue de mieux éclairer la gestion. 

Pour plus de détails sur le bilan etlecompte de résultat dusystème développé du PCG, voir 

n o 64400. 

Prǩsentatũon de Ŭ'annexe 

Le contenu del’annexe varie selon la nature du commerçant 

(personne morale ou personne physique) et selon sa taille (voir n o 64220 et 64225). D’où 

plusieurs contenus d’annexe possibles (PCG art. 810-7 et 810-8) : 

a. l’annexe de base pour les personnes morales de grande taille (PCG art. 833-1 s.); 

b. l’annexe simplifiée pour les personnes morales de petite taille non dispensées d’établir 

une annexe (PCG art. 832-1 s. ;voir n o 64220); 

c. l’annexe abrégée pour les personnes morales placées sur option ou de plein droit sous 

le régime réel simplifié d’imposition (PCG art. 831-1 s.). 

d. l’annexe de base pour les personnes physiques de grande taille (PCG art. 835-1 s.); 

e. l’annexe simplifiée pour les personnes physiques de petite taille non dispensées d’établir 

une annexe (PCG art. 834-1 s.); 

f. l’annexe développée pour les personnes morales ou physiques ayant retenu le système 

développé du PCG (voir n o 64190). 

Le Code de commerce et le PCG neprévoient pas demodèle de présentation de l’annexe. 

Il n’existe donc aucune forme àrespecter pour les informations àfournir (voir n o 64550). 

64190 

64195 

5

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌⁮ ⁮⁴ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁴ ⁬⁡ ⁤⃩⁣⁬⁡⁡⁴⁯⁮ ⁣⁡⁬ ⁃⁴⁡⁮ ⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁤⁬⁡⁬⁡ ⁣⁡⁬ 

⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁯⁵⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁪⁯⁮⁴ ⃩⁰⁯⁮⁤⁮⁴ ⃠⁬‧⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁤⁭⁡⁮⁤⃩ ⁤⁡⁮ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁶⁯ n o 64625 et 

64700‮ 

Sur le contenu détaillé de l’annexe, selonlataille, la catégorie du commerçant et sonrégime 

d’imposition, voir n o 64625 à64645. 

Sur les entités dispensées d’établir une annexe, voir n o 64200 s. 

64200 

64220 

⁃⁒!?⁔⁒⁅⁓ ⁆!?⁘⁁⁎⁔ ⁌⁅⁓ D!?⁆⁆⁒⁅⁎⁔⁅⁓ ⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎⁓ ⁐⁏⁓⁓!?⁂⁌⁅⁓ 

D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ 

Il convient de distinguer : 

–d’une part,les personnes morales (voir n o 64220) des personnesphysiques (voir n o 64225); 

–d’autre part, les commerçants (personnes morales ou personnes physiques) selon leur 

catégorie (les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises et les 

autres). Voir n o 64220. 

Personnes ŭoraŬes 

Leurs obligations d’établissement des comptes annuels peuvent 

être résumées de la manière suivante : 

Micro-entreprises : 

–total bilan ≤ 350 000 € (1) ; 

–total chiffre d’affaires net ≤ 700000 € (2) ; 

–salariés ≤ 10 (3) . 

Pour plus de détails, voir I. ci-après. 

⁂⁬⁡⁮ ≴ ⁣⁯⁭⁰≴ ⁤ 

⃩⁵⁬≴⁡≴ 

Simplifiés (C. com. 

art. L123-16) 

⁁⁮⁮⁸ 

Dispense (C. com. art. L123-16-1) 

(4) (5) 

Petites entreprises : 

–total bilan ≤ 6M€ (1) ; 

Simplifiée (C. com. art. L123-16) 

Simplifiés (C. com. 

–total chiffre d’affaires net ≤ 12 M€ (2) ; 

ouabrégée (C. com. art. L123-25) 

art. L123-16) 

–salariés ≤ 50 (3) (6) 

. 

Pour plus de détails, voir II. ci-après. 

Moyennes entreprises 

Compte de résultat : 

–total bilan ≤ 20 M€ (1) ; 

simplifié (C. com. 

–total chiffre d’affaires net ≤ 40 M€ (2) ; Debase ou abrégée 

art. L123-16) 

–salariés ≤ 250 (3) . 

Bilan :debase 

Pour plus de détails, voir III. ci-après. 

(8) 

Entreprises dépassant deux des trois 

seuils suivants (7) : 

–total bilan >20M€ (1) ; Debase De base ou abrégée (6) 

–total chiffre d’affaires net >40M€ (3) ; 

–salariés >250 (3) . 

(1) Le total bilan s’entend du montant net des éléments d’actif. 

(2) Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés àl’activité courante, 

diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées. 

(3)Pour les exercices ouverts jusqu’au 8février 2020 inclus,lenombre moyen de salariés employés au coursdel’exercice est égal 

àlamoyenne arithmétique deseffectifs, àlafin de chaque trimestredel’année civile,oudel’exercice comptable (lorsquecelui-ci 

ne coïncide pasavecl’annéecivile),liés àl’entreprise par un contratdetravail (à duréedéterminéeouindéterminée). 

Pour les exercices ouverts àcompter du 9février 2020, lenombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 

correspond àlamoyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ou 

du dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas àl’année civile précédente (C. com. art. D123-200 modifié 

par ledécret 2020-101 du 7-2-2020 renvoyant àCSS art. L130-1 I). Pour plus de détails sur ces nouvelles modalités de calcul du 

nombre moyen de salariés, voir n o 18375. 

(4) Sur la possibilité pour les micro-entreprises mises en sommeil de produire un bilan et un compte de résultat abrégés, 

voir Précisions ci-après I. a. 

(5) Sauf pour les entreprises dont l’activité consiste àgérer des titres de participation ou de valeurs mobilières (C. com. 

art. L123-16-1). Sur les sociétés visées, voir n o 64961. 

Sur les informations àindiquer àlasuite du bilan, voir I. ci-après. 

(6) Les personnes morales soumises au régime fiscal réel simplifié (RSI) de plein droit ou sur option (voir seuils ci-après II.) 

peuvent présenter une annexe abrégée (C. com. art. L123-25). 

(7) Ou entreprises exclues du dispositif d’allégement, telles que les sociétés cotées sur un marché réglementé, voir ci-après 

I. Précisions 2. 

(8) Sur la possibilité pour les moyennes entreprises de ne rendre publique qu’une forme simplifiée du bilan et de l’annexe, 

voir n o 80685. 

(6) (8) 

6


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

ŉ. Micro-entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils (voir ci-avant tableau) définis 

pour le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre desalariés (C. com. art. D123-200). 

⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁁⁰⁰⃩⁣⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁵⁬ 

⁌⁯ⁱ⁵‧⁵⁮ ⁮⁴⁰ ⁤⃩⁰⁡ ⁯⁵ ⁣ ⁤ ⁤⃩‭ 

⁰⁡ ⁤⁵⁸ ⁤ ⁣ ⁴⁯ ⁵⁬‬ ⁣⁴⁴ ⁣⁣⁯⁮⁴⁡⁮‭ 

⁣ ⁮‧⁡⁤‧⁮⁣⁤⁮⁣ ⁱ⁵⁬⁬⁰⁯⁤⁵⁴ ⁰⁮⁤⁡⁮⁴ 

⁤⁵⁸ ⁸⁣⁣ ⁣⁯⁮⃩⁣⁵⁴ C. com. art. L123-16‮ 

≄⋩≰≡≳≳e≭e≮≴ dede≵≸ 

de≳ ≴≲≯≩≳ ≳e≵≩≬≳ 

(définis parC.com.art.D123-200) 

⁮‭′ ⁮ ‭‱ 

⁌ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⃩⁴⁡⁢⁬⁣‭⁡⁰⃨‬ ⁰⁡ ⁮⁯⁯⁮‬⁮⁤ⁱ⁵ 

⁤⁡⁮ ⁱ⁵⁬ ⁣⁡ ⁬ ⁤⃩⁰⁡⁭⁮⁴ ⁤ ⁤⁵⁸ ⁤ 

⁵⁬ ⁤⃩⁮ ⁰⁡ ⁬‧⁡⁴⁣⁬ ≄‱′″‐′∰∰ ⁤⁵⁃⁯⁤ 

⁤ ⁣⁯⁭⁭⁣ ⁮⁴⁡⃮⁮ ⁵⁮⁣⁡⁮⁭⁮⁴ ⁤⁣⁡⁴⃩‭ 

⁯ ⁤‧⁮⁴⁰‮ 

≉≭≰≡≣≴≳ ≳≵≲ ≬≡ ≣≡≴⋩≧≯≲≩e d∧e≮≴≲e≰≲≩≳e e≮ ≮ 

oui oui Changement de catégorie d’entreprise 

oui non Pas de changement de catégorie d’entreprise 

non oui Pas de changement de catégorie d’entreprise 

64220 

(suite) 

2. ⁅⁸⁣⁬⁵⁯⁮ ⁤ ⁣⁴⁡⁮ ⁮⁴⁴⃩ ⁓⁯⁮⁴⁸⁣⁬⁵ 

⁤ ⁡⁬⁬⃩⁭⁮⁴ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ⁰⃩⁶⁵ ⁰⁯⁵ ⁬ 

⁭⁯⁹⁮⁮ ⁮⁴⁰‬ ⁬ ⁰⁴⁴ ⁮⁴⁰ 

⁴ ⁬ ⁭⁣⁯‭⁮⁴⁰‬ ⁬ ⁮⁴⁴⃩ ⁵⁶⁡⁮⁴ 

C. com. art. L123-16-2 et L232-25 ∺ 

–⃩⁴⁡⁢⁬⁭⁮⁴ ⁤⁣⃩⁤⁴‬ ⁯⁣⃩⁴⃩ ⁤ ⁮⁡⁮⁣‭ 

⁭⁮⁴‬ ⃩⁴⁡⁢⁬⁭⁮⁴ ⁤ ⁰⁡⁭⁮⁴ ⁴ ⃩⁴⁡⁢⁬‭ 

⁭⁮⁴ ⁤⁭⁯⁮⁮⁡ ⃩⁬⁣⁴⁯⁮ⁱ⁵ ※ 

Les micro-entreprises peuvent : 

a. adopter une présentation simplifiée de leur bilan etcompte derésultat ; 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁍⁣⁯‭⁮⁴⁰ ⁭ ⁮ 

⁯⁭⁭⁬ ⁌⁯ⁱ⁵‧⁬⁬ ⁮‧⁭⁰⁬⁯⁮⁴ ⁡⁵⁣⁵⁮ ⁡⁬⁡‭ 

⃩ ⁴ⁱ⁵‧⁬⁬ ⁯⁮⁴ ⁣⁴⁵⃩ ⁵⁮ ⁮⁣⁰⁴⁯⁮ ⁤ 

⁣⁡⁴⁯⁮ ⁴⁯⁴⁡⁬ ⁴ ⁴⁭⁰⁯⁡ ⁤‧⁡⁣⁴⁶⁴⃩ ⁡⁵‭ 

⁴ ⁤⁵ ⁣⁯⁭⁭⁣ ⁴ ⁤ ⁯⁣⃩⁴⃩‬ ⁬ ⁭⁣⁯‭ 

⁮⁴⁰ ⁰⁵⁶⁮⁴ ⁰⃩⁮⁴ ⁵⁮ ⁢⁬⁡⁮ ⁴ ⁵⁮ 

⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁡⁢⃩⃩‮ ⁌⁡ ⁤⃩⁯⁡⁴⁯⁮ 

⁮‧⁴ ⁰⁬⁵ ⁡⁰⁰⁬⁣⁡⁢⁬ ⁮ ⁣⁡ ⁤⁰ ⁤⁬‧⁡⁣⁴‭ 

⁶⁴⃩ ⁴ ⁡⁵ ⁰⁬⁵ ⁴⁡⁤ ⃠⁬‧⁵ ⁤⁵ ⁤⁵⁸⃨⁭ ⁸‭ 

–⁮⁴⁰ ⁤‧⁡⁵⁡⁮⁣ ⁴⁤⃩⁡⁵⁡⁮⁣‬ ⁯‭ 

⁡⁮⁭⁤⃩⁣⁵⁴⃩⁯⁣⁡⁬‬ ⁮⁴⁴⁵⁴⁯⁮⁤⁰⃩‭ 

⁶⁯⁹⁡⁮⁣‬ ⁭⁵⁴⁵⁬⁬ ※ 

–⁰⁯⁮⁮ ⁴⁮⁴⁴⃩ ⁤⁯⁮⁴ ⁬ ⁴⁴ ⁯⁮⁴ ⁡⁤‭ 

⁭⁡⁵⁸ ⁮⃩⁯⁣⁡⁴⁯⁮⁵ ⁵⁮ ⁭⁡⁣⃩ ⃩⁬⁭⁮⁴⃩ 

⁅⁵⁯⁮⁸⁴※ 

–⁰⁯⁮⁮ ⁴⁮⁴⁴⃩ ⁡⁡⁮⁴ ⁡⁰⁰⁬ ⁰⁵⁢⁬⁣ ⃠⁬⁡ 

⃩⁮⃩⁯⁴⃩‮ 

⁣⁣ ⁵⁶⁡⁮⁴ ⁬⁡⁤⁡⁴ ⁤⁬‧⁮⁣⁰⁴⁯⁮‮ ⁌⁡⁤⃩⁯⁡‭ 

⁴⁯⁮ ⁮ ‧⁡⁰⁰⁬ⁱ⁵ ⁰⁡ ⁬⁯ⁱ⁵‧⁬ ⁴ ⁰⁯⁣⃩⁤⃩ ⃠ 

⁤ ⁯⁰⃩⁡⁴⁯⁮ ⁭⁯⁤⁡⁮⁴ ⁬⁡ ⁴⁵⁣⁴⁵ ⁤⁵ ⁢⁬⁡⁮ 

⁡⁵ ⁣⁯⁵ ⁤ ⁬‧⁸⁣⁣ ⁣⁯⁮⁤⃩⃩ ⁮⁴⃩ ⁯⁵ ⁯‭ 

⁴ ⁮⁣⁡⁴⁶ ⁤ ⁴⃩⁯‬ ⁤⁯⁴⁡⁴⁯⁮ ⁯⁵‭ 

⁰ ⁤‧⁵⁮ ⁰⁯⁶⁯⁮ ⁰⁯⁵ ⁱ⁵ ⁴⁣⁡‬ 

⁡⁵⁭⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁯⁵ ⃩⁤⁵⁣⁴⁯⁮ ⁤⁵⁣⁡⁰⁴⁡⁬‬ ⁤⁴‭ 

⁢⁵⁴⁯⁮ ⁤ ⁤⁶⁤⁮⁤ ※ C. com. art. L123-28-2 et 

D123-208-01‮ 

Sur les modèles de présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat, voir n o 64350. 

b. être dispensées d’établir une annexe (C. com. art. L123-16-1). 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁁⁣⁴⁶⁴⃩ ⁯ ⁣⁡⁭⁰ ⁤ ⁬⁡ ⁤⁰⁮ ⁎ ⁯⁮⁴ ⁰⁡ ⁣⁯⁮⁣⁮⃩ ⁰⁡ ⁣⁴⁴ ⁤⁰⁮ 

⁬ ⁭⁣⁯‭⁮⁴⁰ ⁤⁯⁮⁴ ⁬‧⁡⁣⁴⁶⁴⃩ ⁣⁯⁮⁴ ⃠⃩ ⁤ ⁴⁴ ⁤ ⁰⁡⁴⁣⁰⁡⁴⁯⁮ ⁴⁤⁶⁡⁬⁵ 

⁭⁯⁢⁬⃨ ⁵ ⁬ ⁯⁣⃩⁴⃩ ⁶⃩‬ ⁶⁯ n o 64961‮ ⁃⁬⁬‭⁣ ⁤⁯⁶⁮⁴ ⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁭⁮⁴ ⃩⁴⁡⁢⁬ ⁵⁮ 

⁡⁮⁮⁸ ⁭⁰⁬⃩ ⁯⁵ ⁡⁢⃩⃩ ⁰⁯⁵ ⁣⁬⁬ ⁰⁬⁡⁣⃩ ⁵ ⁯⁰⁴⁯⁮ ⁯⁵ ⁤ ⁰⁬⁮ ⁤⁯⁴ ⁡⁵ ⃩⁭ 

⁤‧⁭⁰⁯⁴⁯⁮ ⁤⁵ ⃩⁬ ⁭⁰⁬⃩ ※⁶⁯ ⁣‭⁡⁰⃨ !?!?‮ ⁢‮ 

Les micro-entreprises, dispensées d’annexe, doivent toutefois mentionner les informations 

suivantes àlasuite deleur bilan (PCG art. 810-9) : 

–laréférence au règlement comptable de l’ANC appliqué pour l’élaboration des comptes 

annuels ; 

–lemontant global de tout engagement financier, toute garantie oupassifs éventuels qui 

ne figurent pas au bilan, notamment les engagements de crédit-bail, et une indication dela 

nature et de la forme detoute sûreté réelle; 

–les engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et 

d’allocations en raison du départ àlaretraite ou avantages similaires des membres ou associés 

de son personnel ou de ses mandataires sociaux ; 

–les engagements àl’égard d’entreprises liées ou associées ; 

–lemontant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de 

direction et de surveillance, avec indication des conditions consenties et des remboursements 

opérés pendant l’exercice, ainsi que dumontant des engagements pris pour leur 

compte ; 

7

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64220 

(suite) 

–et, pour les personnes morales non tenues d’établir un rapport de gestion, le nombre et 

la valeur desactions propres détenues àlafin de l’exercice ainsi que lesmouvements intervenus 

au cours de l’exercice. Sur la dispense pour les petites sociétés commerciales d’établir 

un rapport de gestion, voir n o 64961. 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁓⁬⁯⁮⁬⁡⁃⁎⁃⁃Note d’information 

CNCC, NI. I,novembre 2017, §3.22.2‬ ⁬⁡ ⁤⁰⁮ 

⁤‧⁡⁮⁮⁸ ⁮‧⁸⁭⁰⁴ ⁰⁡ ⁬ ⁭⁣⁯‭⁮⁴⁰ 

⁤ ⁯⁵⁮‬ ⁬ ⁣⁡ ⃩⁣⃩⁡⁮⁴‬ ⁤ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ 

⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁭⁮⁴⁡ ⁰⁯⁵ ⁤⁯⁮⁮ ⁵⁮ ⁭⁡ ‭ 

⁤⃨⁬ ⁤ ⁬⁵ ⁰⁡⁴⁭⁯⁮‬ ⁤ ⁬⁵ ⁴⁵⁡⁴⁯⁮ ⁮⁡⁮‭ 

⁣⃨ ⁴⁤⁬⁵ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁣⁯⁮⁯⁭⃩⁭⁮⁴ ⁡⁵⁸ ⁤‭ 

⁰⁯⁴⁯⁮ ⁤ ⁬‧⁡⁴⁣⁬ ⁌ ‱′″‭‱‴ ⁤⁵ ⁃⁯⁤ ⁤ 

⁣⁯⁭⁭⁣ ⁶⁯ n o 64525‬ ⁴ ⁮⁯⁴⁡⁭⁭⁮⁴ ⁤⁡⁮ 

⁬ ⁣⁡ ⁵⁶⁡⁮⁴ ∺ 

–⁮⁣⁡ ⁤‧⁮⁣⁴⁴⁵⁤ ⁵ ⁬⁡⁣⁯⁮⁴⁮⁵⁴⃩ ⁤‧⁸‭ 

⁰⁬⁯⁴⁡⁴⁯⁮ ⁶⁯ ⁆⁒⁃ ‱′ ′∰ ?!⁯ ⃩ ⁮‮ ∹∰※ 

–⁮⁣⁡ ⁤ ⁣⁡⁮⁭⁮⁴ ⁤⁭⃩⁴⁯⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡‭ 

⁢⁬ ⁵⁶⁮⁵ ⁤⁡⁮ ⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁵ ⁣⁯⁵ ⁤ 

⁬‧⁸⁣⁣‮ 

⁅⁮ ⁯⁵⁴‬⁬ ⁭⁣⁯‭⁮⁴⁰⁴⁮⁴⁴⁮⁵‬ ⁬ 

⁣⁡ ⃩⁣⃩⁡⁮⁴‬ ⁤‧⃩⁴⁡⁢⁬ ⁵⁮ ⁬⁡ ⁣⁡⁬ ⁭⁰⁬‭ 

⃩‬ ⁣ⁱ⁵ ⁬ ⁣⁯⁮⁴⁡⁮⁴ ⃠⁯⁵⁮ ⁬⁡ ⁰⁬⁵⁰⁡⁴ ⁤ 

⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁱ⁵⁰⁡ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁡⁢⃩⃩⁶⁯ 

n o 64645‮ 

Sur l’incidence de l’absence d’annexe sur le rapport du commissaire aux comptes, 

voir n o 64840. 

Sur la possibilité pour les micro-entreprises de demander que leurs comptes ne soient pas 

rendus publics, voir n o 80685. 

ŉŉ. Petites entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils (voir ci-avant tableau) définis 

pour le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés (C. com. art. D123-200). 

Sur l’appréciation des seuils et l’exclusion de certaines entités, voir ci-avant I. Précisions. 

Elles peuvent adopter : 

a. Une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et 

annexe). 

Sur les modèles de présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat correspondant 

au système abrégé du PCG, voir n o 64350 et95605 s. 

Sur la liste des informations àfournir au titre de l’annexe simplifiée, voir n o 64625 à64630. 

Sur la possibilité pour les petites entreprises de demander que leur compte de résultat ne 

soit pas rendu public, voir n o 80685. 

b. Uneannexeabrégée pour celles placées sur option ou de plein droit au régimed’imposition 

du réel simplifié (C. com. art. L123-25), c’est-à-dire pour les petites entreprises dont le 

chiffre d’affaires n’excède pas 789 000 € pour les ventes demarchandises ou fournitures 

de logements, ou bien 238 000 € pour les prestations de services (voir n o 8035). Sur le 

modèle d’annexe abrégée, voir n o 64645 s. 

ŉŉŉ. Moyennes entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils (voir ci-avant tableau) définis 

pour le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés (C. com. art. D123-200). 

Sur l’appréciation des seuils et l’exclusion de certaines entités, voir ci-avant I. Précisions. 

Elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte derésultat. 

Les modèles de présentation simplifiée du compte derésultat correspondent au système 

abrégé du PCG (PCG art. 810-7 modifié par le règlement ANC 2019-02 homologué par l’arrêté du 26-12-2019 ; 

voir n o 64350 et95610). 

Sur la possibilité pour les moyennes entreprises de demander au greffe, lors du dépôt de 

leurs comptes annuels, de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan 

et de leur annexe, voir n o 80685. 

8


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

Personnes pŨysũques 

(hors EIRL ;sur leursobligations comptables, voir n o 60410) Leurs 

obligations d’établissement des comptes annuels peuvent être résumées delamanière 

suivante : 

≃≯≭≭e≲⋧≡≮≴≳ ≰e≲≳≯≮≮e≳ ≰≨≹≳≩≱≵e≳ 

≳≯≵≭≩≳ de ≰≬e≩≮ d≲≯≩≴ ≯≵ ≳≵≲ ≯≰≴≩≯≮ ≡≵ ∺ 

⁒⃩⁭ ⁣⁡⁬ ⁤ ⁒⃩⁭ ⁣⁡⁬ ⁤⁵ ⃩⁬ ⁒⃩⁭ ⁣⁡⁬ ⁤⁵ ⃩⁬ 

⁭⁣⁯‭⁂!?⁃ ⁭⁰⁬⃩ ‱ ⁮⁯⁭⁡⁬ ′ 

Bilan et compte de résul- 

Présentation simplifiée ou de base 

tat (6) (3) 

Présentation simplifiée (4) 

64225 

Annexe 

Voir n o 8150 s. 

Annexe non obligatoire 

(C. com. art. L123-25) 

(C. com. art. L123-16) 

ou Annexe non obligatoire 

(C. com. 

art. L123-16-1) (5) 

(1) Le chiffre d’affaires maximum sur le plan fiscal est de 818 000 € HT pour les ventes de marchandises ou fournitures de 

logement et 247 000 € HT pour les prestations de services (voir n o 8035 ;pour plus de détails, voir Mémento Fiscal 

n o 85310). Sur les obligations comptables, voir n o 8130. 

(2) Entreprises dont le chiffre d’affaires excède les seuils de 818 000 € ou 247 000 € définis ci-avant (voir n o 8035) ou 

ayant opté pour le régime fiscal du réel normal (voir Mémento Fiscal n o 10940). 

(3) Présentation de base pour le bilan et le compte de résultat si la personne physique dépasse deux des seuils permettant 

de définir les moyennes entreprises (C. com. art. L123-16 et D123-200) : 

–total bilan :20M€ 

–total chiffre d’affaires :40M€ 

–nombre moyen de salariés permanents :250. 

(4) La présentation simplifiée de l’annexe est différente selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales (voir n o 64605). 

(5) Les personnes physiques sont dispensées d’établir une annexe si elles appartiennent àlacatégorie des micro-entreprises, 

à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières (C. com. 

art. L123-16-1 etD123-200). Sur les seuils applicables, voir n o 64220. 

Ces entreprises doivent néanmoins fournir un certain nombre d’informations àlasuite de leur bilan, voir n o 64220 I. 

(6) Les micro-entreprises sans salarié, ayant effectué une inscription de cessation totale ettemporaire d’activité au registre du 

commerceetdes sociétés, sont dispensées de produire un bilanetuncomptederésultat (C. com. art. L123-28-1 et D123-208-01). 

La dérogation n’est plus applicable en cas de reprisedel’activité et au plus tardàl’issuedudeuxièmeexercicesuivant la datede 

l’inscription. La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé àdes opérations modifiant la structure du bilan aucours de 

l’exercice considéré(entrée ou sortiesignificative de trésorerie, dotation ou reprised’uneprovision pourrisques et charges). 

⁒??⁌⁅⁓ ??⁎⁒⁁⁌⁅⁓ D⁅⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ 

Outre les différents modèles de présentation examinés ci-avant, il convient de noter les principes 

etéléments suivants : 

a. Non-compensation au niveau de la présentation des postes des comptes annuels (C. com. 

art. L123-19 et PCG art. 112-2 et 112-3). Voir principe de non-compensation n o 3570, 12830 et 18305 

pour les créances et les dettes ; 

b. Permanence de la présentation L’article L123-17 du Code de commerce etlePCG 

(art. 121-5) apportent des limites aux modifications des méthodes comptables et de la structure 

du bilan etducompte de résultat (voir développements n o 8455 s.); 

c. Possibilité de négliger les centimes (comptes arrondis) Il s’agit d’une possibilité sur le 

plan comptable (C. com. art. R123-180 et PCG art. 810-4) etd’une obligation sur le plan fiscal 

(CGI art. 1649 undecies). Dans le même sens, le bulletin CNCC (n o 67, septembre 1987, EJ87-30, 

p. 348 s.)etl’Ansa (Comité juridique du3-6-1987) n’écartent pas celle de présenter àl’assemblée 

les comptes en milliers d’euros (position prise àl’époque où le franc était en vigueur mais 

qui peut, ànotre avis, être étendue àl’euro). 

64230 

≄∮ ≁≰≰≲≯≢≡≴≩≯≮ de≳ ≣≯≭≰≴e≳ ≡≮≮≵e≬≳ e≴ d⋩≬≡≩≳ 

a. Dans les SARL et les SA, l’assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6mois 

de la clôture del’exercice envue de l’approbation des comptes annuels et du rapport de 

gestion (C. com. art. L223-26 et L225-100). Sur les conséquences du refus d’approbation des 

comptes par l’organe délibérant, voir FRC 12/20 Hors série inf. 112. 

Àdéfaut deréunion de l’assemblée ordinaire dans les délais prescrits ci-avant, le ministère 

public ou tout intéressé peut demander enréféré au président dutribunal d’enjoindre, le 

cas échéant, sous astreinte, aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de désigner un 

mandataire pour yprocéder (C. com. art. L223-26 et L225-100). Sur les conséquences dudéfaut 

de soumission des comptes àl’approbation del’assemblée générale, voir n o 82425. 

9 

64280

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


L’assemblée tenue après l’expiration du délai reste valable (CA Paris 10-5-1984). 

⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁌ ⁤⃩⁬⁡ ⁤ ‶⁭⁯ ⁮ ‧⁡⁰‭ ⃩⁣⁯⁵⁬⃩‮ ⁃ ⁰⁯⁴ ⁰⁵⁴ ⃪⁴ ⁤⁭⁡⁮⁤⃩ ⁴⁡⁮⁴ ⁱ⁵ 

⁰⁬ⁱ⁵ ⁱ⁵‧⃠ ⁬⁡⁣⁯⁮⁶⁯⁣⁡⁴⁯⁮ ⁤⁬⁡⁰⁭⃨ ⁡‭ ⁬‧⁡⁭⁢⁬⃩ ⁤‧⁡⁰⁰⁯⁢⁡⁴⁯⁮ ⁮ ‧⁴⁰⁡ ⃩⁵⁮‬ ⁴ 

⁭⁢⁬⃩ ⃩⁮⃩⁡⁬‮ ⁅⁮ ⁣⁡ ⁤⁣⁯⁮⁤ ⁣⁯⁮⁶⁯⁣⁡‭ ⁣‬ ⁭⃪⁭ ⁬⁬ ⁡⁤⃩⁪⃠ ⃩⁴⃩ ⁣⁯⁮⁶⁯ⁱ⁵⃩ CA Paris 

⁴⁯⁮ ⁵⁴ ⃠⁵⁮⁤⃩⁡⁵⁴ ⁤ ⁱ⁵⁯⁵⁭ ⁯⁵ ⃠⁵⁮ 2-8-2001 n o 01-151107‮ 

⁤⁭⁡⁮⁤ ⁤ ⁣⁴⁣⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁰⁡ ⁬⁡ ⁐⁯⁵ ⁵⁮ ⁡⁵⁴ ⁸⁭⁰⁬ ⁤⁤⁭⁡⁮⁤ ⁤ ⁰⁯⁴ 

⁰⁭⃨⁡⁭⁢⁬⃩ ⃩⁮⃩⁡⁬‬ ⁬ ⁮‧⁴ ⁰⁡ ⁮⃩⁣‭ ⁪⁵⁴⃩‬ ⁶⁯ n o 7470‮ 

⁡ ⁤⁰⁣⁴ ⁣ ⁤⃩⁬⁡ ⁴⁤⁯⁮⁣ ⁤⁰⃩⁮⁴ 3. D⁡⁮ ⁵⁮ ⁅⁕⁒⁌ ⁌‧⁡⁯⁣⃩ ⁵⁮ⁱ⁵ ⁤⁯⁴ ⁡⁰‭ 

⁵⁮ ⁱ⁵⃪⁴ ⁰⁯⁵ ⁯⁢⁴⁮ ⁵⁮ ⁰⁯⁬⁯⁮⁡⁴⁯⁮ ⁰⁯⁵⁶ ⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤⁡⁮ ⁬ ‶⁭⁯ ⃠⁣⁯⁭⁰⁴ 

Bull. CNCC n o 110, juin 1998, EJ98-03, p.222‮ ⁤ ⁬⁡ ⁣⁬⁴⁵ ⁤ ⁬‧⁸⁣⁣ C. com. art. L223-31, 

2. ⁒⁰⁯⁴ ⁤ ⁬‧⁡⁭⁢⁬⃩ ⃩⁮⃩⁡⁬ ⁌ ⁤⃩⁬⁡ ⁤ al. 2‮ ⁔⁯⁵⁴⁯‬ ⁬⁯ⁱ⁵ ⁬‧⁡⁯⁣⃩ ⁵⁮ⁱ⁵ ⁴ ⁵⁬ 

⃩⁵⁮⁯⁮ ⁤ ⁬‧⁡⁭⁢⁬⃩ ⁰⁵⁴ ⁴⁯⁵⁴⁯ ⃪⁴ ‭ ⃩⁡⁮⁴ ⁤ ⁬⁡ ⁯⁣⃩⁴⃩‬ ⁬⁤⃩⁰⁴ ⁡⁵ ‬ ⁤⁡⁮ ⁬ 

⁰⁯⁴⃩ ⁵ ⁤⃩⁣⁯⁮ ⁤⁵ ⁰⃩⁤⁮⁴ ⁤⁵ ⁴⁢⁵⁮⁡⁬ ⁤ ‶⁭⁯ ⁤⁬⁡⁣⁬⁴⁵ ⁤ ⁬‧⁸⁣⁣‬ ⁤ ⁬‧⁮⁶⁮⁴⁡ 

⁣⁯⁭⁭⁣ ⁭⁡‬ ⁤⁡⁮ ⁣ ⁣⁡‬ ⁬⁡ⁱ⁵⃪⁴ ⁤⁯⁴ ⁴ ⁤⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁮⁮⁵⁬‬ ⁤⁭⁮⁴ ⁮⃩‬⁶⁡⁵⁴ ⁡⁰‭ 

⃪⁴ ⁰⃩⁮⁴⃩ ⁡⁶⁡⁮⁴ ⁬‧⁸⁰⁡⁴⁯⁮ ⁤⁵⁤⃩⁬⁡ ⁤ ⁰⁯⁢⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴‮ 

‶⁭⁯ Cass. crim. 4-7-1995 n o 3232 PF‮ 4. ⁃⁯⁶⁤‭‱9 ⁓⁵ ⁬⁡⁰⁯⁯⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁤⃩⁬⁡ ⁰⁯⁵ 

⁌ ⁰⁯⁴ ⁤⁬‧⁡⁭⁢⁬⃩ ⁴ ⁪⁵⁴⃩ ‧⁬ ⁵⁶⁮⁴ ⁡ ⁡⁰⁰⁯⁵⁶ ⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴‬ ⁶⁯ ⁣‮⁣‭⁡⁰⃨‮ ⁓⁵ 

⁵⁮ ⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁵⁣⁰⁴⁢⁬ ⁤ ⁭⁯⁤ ⁬ ⁬⁡ ⁰⁯⁢⁬⁴⃩ ⁤⁴⁮ ⁬’⁡⁭⁢⁬⃩ ⃩⁮⃩⁡⁬ ⁤’⁡⁰‭ 

⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤⃩⁪⃠ ⁡⃪⁴⃩⁰⁡ ⁬ ⁣⁯⁮⁬⁤‧⁡⁤⁭⁮⁴⁡‭ ⁰⁯⁢⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⃠⁵ ⁣⁬⁯‬ ⁣’⁴‐⃠‭⁤ 

⁴⁯⁮ ⁴⁬ ⁱ⁵⁣ ⁣⁯⁭⁰⁴⁮⁰⃩⁮⁴⁮⁴ ⁰⁬⁵ ⁵⁮ ⁡⁮ ⁬⁡ ⁰⃩⁮⁣ ⁤ ⁡⁣⁴⁯⁮⁮⁡‬ ⁶⁯ ⁆⁒⁃ 

⁭⁡ ⁤⃨⁬ ⁴⁮⁣⃨ ⁤⁵⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁤⁬‧⁸⁣⁣ ‵ ′∰‬ ⁮‮ ‷‮ 

b. Pour les SAS, le Code de commerce nefixe pas de délai pour consulter les associés sur 

l’approbation des comptes annuels. Les statuts fixent donc librement cedélai etpeuvent 

prévoir la prolongation judiciaire de celui-ci, aucun texte ne l’interdisant (en ce sens Bull. CNCC 

n o 184, décembre 2016, EJ2014-100, p. 596). 

⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁒⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤⁡⁴⁯⁮ ≄⁡⁮ ⁬‧⁹‭ 

⁰⁯⁴⃨⁯⁬ ⁴⁡⁴⁵⁴ ⁤ ⁬⁡ ⁓⁁⁓ ⁯⁮⁴ ⁭⁵⁴ ⁵⁬⁡ 

⁤⁡⁴ ⁬⁭⁴ ⃠⁬⁡ⁱ⁵⁬⁬ ⁤⁯⁶⁮⁴ ⃪⁴ ⁡⁰⁰⁯⁵⁶⃩ ⁬ 

⁣⁯⁭⁰⁴⁤⁬⁡⁯⁣⃩⁴⃩‬ ⁬⁡ ⁃⁎⁃⁃ ⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤ ⁱ⁵ 

⁬ ⁤⃩⁬⁡ ⁤⁸ ⁭⁯ ⁯⁴ ⁡⁰⁰⁬ⁱ⁵⃩ Bull. CNCC, 

n o 171, septembre 2013, EJ 2012-118, p.479 s. et 

n o 133, mars 2004,EJ2004-25, p. 184‮ 

2. D⁡⁮⁵⁮ ⁓⁡⁵ ⁌‧⁡⁯⁣⃩⁵⁮ⁱ⁵ ⁤⁯⁴ ⁡⁰⁰⁯⁵‭ 

⁶⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤⁡⁮ ⁬‶⁭⁯⃠⁣⁯⁭⁰⁴⁤⁬⁡ 

⁣⁬⁴⁵ ⁤⁬‧⁸⁣⁣ C. com. art. L227-9, al. 3‮ 

⁔⁯⁵⁴⁯‬ ⁬⁯ⁱ⁵ ⁬‧⁡⁯⁣⃩ ⁵⁮ⁱ⁵‬ ⁰⁯⁮⁮ 

⁰⁹ⁱ⁵‬ ⁴ ⁰⃩⁤⁮⁴ ⁤ ⁬⁡ ⁯⁣⃩⁴⃩‬⁬⁤⃩⁰⁴ ⁡⁵ 

‬ ⁤⁡⁮ ⁬‶⁭⁯ ⁤ ⁬⁡ ⁣⁬⁴⁵⁤⁬‧⁸⁣⁣‬ 

⁤ ⁬‧⁮⁶⁮⁴⁡ ⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁮⁮⁵⁬‬ ⁤⁭⁮⁴ 

⁮⃩‬ ⁶⁡⁵⁴⁡⁰⁰⁯⁢⁡⁴⁯⁮ ⁤⁣⁯⁭⁰⁴‮ 

3. !?⁭⁰⁯⁢⁬⁴⃩ ⁤ ⁡ ⁡⁰⁰⁯⁵⁶ ⁤ 

⁣⁯⁭⁰⁴⁭⁯⁤⃩ ⁤⃩⁪⃠ ⁤⃩⁰⁯⃩ ⁡⁵ ⁕⁮ 

⁯⁣⃩⁴⃩ ⁮ ⁰⁵⁴⁯⁵⁭⁴⁴ ⁤⁣⁯⁭⁰⁴ ⁭⁯⁤⃩ 

⁤ ⁸⁣⁣ ⁰⃩⁣⃩⁤⁮⁴ ⁡⁰⁰⁯⁵⁶⃩ ⁰⁡ ⁬‧⁡⁭‭ 

⁢⁬⃩ ⃩⁮⃩⁡⁬ ⁤ ⁡⁣⁴⁯⁮⁮⁡ ⁴ ⁤⃩⁰⁯⃩ ⁡⁵ 

⃠⁵⁮ ⁮⁯⁵⁶⁬⁬ ⁡⁰⁰⁯⁢⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁬‧⁡⁭‭ 

⁢⁬⃩ ⃩⁮⃩⁡⁬ ⁤⁡⁣⁴⁯⁮⁮⁡ Bull. CNCC n o 158, 

juin 2010, EJ 2009-185, p.428 s.‮ ⁓⁵ ⁬⁡⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢‭ 

⁬⁡⁴⁯⁮⁤ ⁵⁤⃩⁣⁯⁵⁶⁴ ⁡⁰⃨ ⁬‧⁡⁰⁰⁯⁢⁡‭ 

⁴⁯⁮ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁴ ⁬⁵ ⁰⁵⁢⁬⁣⁡⁴⁯⁮‬ ⁶⁯ 

n o 8545‬ ⁐⃩⁣⁯⁮ ⁤ ⁬⁡ ⁮⁯⁴ ‸‮ 

4. ⁃⁯⁶⁤‭‱9 ⁓⁵ ⁬⁡⁰⁯⁯⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁤⃩⁬⁡ ⁰⁯⁵ 

⁡ ⁡⁰⁰⁯⁵⁶ ⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴‬ ⁶⁯ ⁣‮⁣‭⁡⁰⃨‮ 

Sur les conséquences du défaut de soumission des comptes àl’approbation de l’assemblée 

générale, voir n o 82425. Sur les conséquences du refus d’approbation des comptes par 

l’organe délibérant, voir FRC 12/20 Hors série inf. 112. 

c. Covid-19 Pour toutes les sociétés (mais aussi pour toutes les personnes morales et entités 

non pourvuesdelapersonnalité morale) clôturantleurscomptesentre le 30 septembre 2019 

et le 10 août 2020, lesdélais légaux ou statutaires prévus pour faire approuverles comptes et 

les documents qui ysont joints sontprorogés de 3mois (Ord. 2020-318 du 25-3-2020 art. 3). 

≉≉∮ ≂≉≌≁≎ ≅≔≃≏≍≐≔≅ ≄≅≒⋉≓≕≌≔≁≔ 

≁∮ ≒⋨≧≬e≳ d∧⋩≴≡≢≬≩≳≳e≭e≮≴ e≴ de ≰≲⋩≳e≮≴≡≴≩≯≮ 

64285 

⁂!?⁌⁁⁎ 

Le Code de commerce (art. R123-182 et R123-190) retient une présentation sous forme de 

compte (Actif-Passif). LePCG (art. 810-2 et 821-1 s.) prévoit également une présentation sous 

forme de liste mais le Code de commerce n’a pas prévu cette possibilité pour les 

commerçants. 

Le bilan est présenté avant affectation du résultat. En effet, le résultat est compris dans les 

capitaux propres (C. com. art. R123-190). Le PCG (art. 821-1 s.) comprend également un modèle 

de bilan après affectation durésultat, mais sa production n’est pas prévue par leCode de 

commerce. 

10


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁔⁡⁶⁡⁵⁸ ⁮ ⁣⁯⁵ ⃠⁬’⁁⁎⁃ ≄⁡⁮ ⁯⁮ ⁰⁯⁪⁴ ⁤ ⃨⁬⁭⁮⁴ ⁬⁡⁴ ⃠⁬⁡⁭⁯⁤⁮⁡⁴⁯⁮ 

⁤ ⃩⁴⁡⁴ ⁮⁡⁮⁣ ⁴⁤⁬⁡⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵‬ ⁯⁵⁭ ⃠⁣⁯⁮⁵⁬⁴⁡⁴⁯⁮ ⁰⁵⁢⁬ⁱ⁵ ⁪⁵ⁱ⁵’⁡⁵ ″‱ ⁤⃩⁣⁭⁢ 

′∰′∰ ⁷⁷⁷‮⁡⁮⁣‮⁯⁵⁶‮ ※′‴‭‷‭′∰′∰‬ ⁬’⁁⁎⁃ ⁰⁯⁰⁯ ⁤ ⁵⁰⁰⁭ ⁬ ⁭⁯⁤⃨⁬ ⁤⁢⁬⁡⁮ ⁮⁬⁴ ⁴ 

⁡⁰⃨ ⃩⁰⁡⁴⁴⁯⁮ ⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴‮ 

Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent 

avant répartition (C. com. art. L123-19, al. 3 et PCG art. 112-2). 

Chacun des postes du bilan comporte l’indication duchiffre relatif au poste correspondant 

de l’exercice précédent (C. com. art. L123-15 et PCG art. 810-3). 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌ ⁭⁯⁤⃨⁬ ⁤⁵ ⁐⁃??⁴⁬ ⁭⁰⁭⃩ ⁤⁵ ⁂⁡⁬⁯‬ ⁣⁯⁭⁭ ⁬⁡ ⁤⃩⁣⁬⁡⁡⁴⁯⁮ ⁣⁡⁬ ⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴‬ 

⁰⃩⁶⁯⁮⁴‬ ⁰⁯⁵ ⁬⁡⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁣⁯⁬⁯⁮⁮‬ ⁬‧⁯⁤ ⁮ ⁮ − ‱‮ ⁒⁮ ⁮‧⁭⁰⃪⁣ ⁴⁯⁵⁴⁯ ⁡⁮ ⃪⁴ 

⁣⁯⁮⁬⁬⃩ ⁤ ⁴⁮‬⁰⁯⁵⁤ ⁡⁯⁮ ⁰⁡⁴ⁱ⁵ ⁬⁯⁣⁬ ⁰⁡ ⁸⁭⁰⁬‬ ⁬‧⁯⁤ ⁮⁶ ⁮ − ‱ ⁮‮ 

Sur tous les textes de référence et les modèles de bilans et comptes de résultat, voir le 

«Code Comptable ». 

⁃⁏⁍⁐⁔⁅ D⁅ ⁒⁓⁕⁌⁔⁁⁔ 

Les produits etles charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de 

tableaux, soit sous forme deliste (C. com. art. L123-13 et PCG art. 810-2). 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁔⁡⁶⁡⁵⁸ ⁮ ⁣⁯⁵ ⃠⁬‧⁁⁎⁃ ≄⁡⁮ ⁯⁮ ⁰⁯⁪⁴ ⁤ ⃨⁬⁭⁮⁴ ⁬⁡⁴ ⃠⁬⁡⁭⁯⁤⁮⁡⁴⁯⁮ 

⁤ ⃩⁴⁡⁴ ⁮⁡⁮⁣ ⁴⁤⁬⁡⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵‬ ⁯⁵⁭ ⃠⁣⁯⁮⁵⁬⁴⁡⁴⁯⁮ ⁰⁵⁢⁬ⁱ⁵ ⁪⁵ⁱ⁵’⁡⁵ ″‱ ⁤⃩⁣⁭⁢ 

′∰′∰ ⁷⁷⁷‮⁡⁮⁣‮⁯⁵⁶‮ ※′‴‭‷‭′∰′∰‬ ⁬‧⁁⁎⁃ ⁰⁯⁰⁯ ⁤ ⁵⁰⁰⁭ ⁬ ⁭⁯⁤⃨⁬ ⁤⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤ 

⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁮⁴⁡⁢⁬⁡⁵‮ ⁔⁯⁵⁴⁯‬ ⁬⁃⁯⁤ ⁤⁣⁯⁭⁭⁣ ⁰⃩⁶⁯⁹⁡⁮⁴ ⁬⁡⁡⁣⁵⁬⁴⃩ ⁤ ⁰⃩⁮⁴ ⁵⁮⁣⁯⁭⁰⁴ 

⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴⁮⁴⁡⁢⁬⁡⁵‬⁬⁡⁴⁯⁵⁪⁯⁵ ⁰⁯⁢⁬‬⁮⁰⁮⁣⁰‬ ⁤ ⁴⁮⁵⁮ ⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮⁤⁵⁣⁯⁭⁰⁴ 

⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁮⁴⁡⁢⁬⁡⁵‮ 

Chacun despostes du compte de résultatcomporte l’indicationduchiffre relatif au postecorrespondant 

de l’exerciceprécédent (C. com.art.L123-15 et PCGart.810-3). Sur l’ordre de présentation 

deschiffresdel’exercice parrapportàceux de l’exerciceprécédent, voir n o 64285. 

Sur tous les textes de référence et les modèles de bilans et comptes de résultat, voir le 

«Code Comptable ». 

64290 

≂∮ ≃≯≮≴e≮≵≳ ≯≢≬≩≧≡≴≯≩≲e≳ 

Ils renvoient vers des modèles prévus par le PCG qui diffèrent selon la taille de l’entreprise 

(voir critères n o 64200). 

Le classement des éléments dubilan etducompte de résultat peut toutefois être adapté 

par secteur d’activité par un règlement de l’ANC (C. com. art. R123-180). Voir n o 3070. 

⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ D⁅ ⁂⁁⁓⁅ 

Elle est prévue par le Code decommerce (bilan :art. R123-182 etR123-190 ;compte de résultat : 

art. R123-192 etR123-193). 

Elle correspond au système debase du PCG. Les modèles de bilan et de compte derésultat 

de l’article 821-1 du PCG (accompagnés des comptes correspondant aux postes) figurent 

aux numéros suivants : 

ŉ. BũŬan : actif (n o 95505), passif (n o 95525); 

ŉŉ. Coŭpte de rǩsuŬtat : en liste (n o 95530), en compte (n o 95535). 

⁐⃩⁣⁯⁮ !?⁬ ‧⁡⁴ ⁤‧⁵⁮⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵ ⁭⁮⁭⁵⁭‮⁌‧⁮⁴⁰ ⁰⁵⁴⃩⁴⁡⁢⁬⁤ ⁤⁯⁣⁵⁭⁮⁴ ⁰⁬⁵ 

⁤⃩⁴⁡⁬⁬⃩ ⁹⁴⃨⁭ ⁤⃩⁶⁬⁯⁰⁰⃩‬ ⁶⁯ n o 64400‮ ⁅⁬⁬ ⁤⁯⁴ ⁤‧⁡⁬⁬⁵ ⁡⁰⁰⁯⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁭⁮⁴ ⃠⁣⁴⁴ 

⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵ ⁬⁬ ⁬‧⁴⁭ ⁮⃩⁣⁡ ⁰⁯⁵⁬‧⁯⁢⁴⁮⁴⁯⁮ ⁤‧⁵⁮ ⁭⁡ ⁤⃨⁬ PCG art. 810-7‮ 

⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ ⁓!?⁍⁐⁌!?⁆!?⁅ 

Elle est prévue par le Code de commerce (art. D123-200). 

Elle correspond au système abrégé des articles 822-1 et 822-2 du PCG. Elle est limitée aux 

rubriques principales du bilan de base avec toutefois certains regroupements des créances 

et des dettes. En outre, les charges etproduits financiers sont compris dans les charges et 

produits d’exploitation. 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌‧⁮⁴⁰ ⁰⁵⁴ ⁡⁤⁯⁰⁴ ⁵⁮ ⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁭⁰⁬⃩ ⁤⁡⁮ ⁣⁴⁡⁮ ⁣⁡ ⁶⁯ 

n o 64190‮ ⁅⁬⁬ ⁤⁯⁴ ⁴⁯⁵⁴⁯ ⁡⁰⁰⁯⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁭⁮⁴ ⃠⁣⁴⁴ ⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵ ⁬⁬ ⁬‧⁴⁭ 

⁮⃩⁣⁡ ⃠⁬‧⁯⁢⁴⁮⁴⁯⁮ ⁤‧⁵⁮ ⁭⁡ ⁤⃨⁬ PCG art. 810-7‮ 

11 

64340 

64345 

64350

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


Les modèles (accompagnés des comptes correspondant aux postes) figurent : 

ŉ. BũŬan : au n o 95605 ; 

ŉŉ. Coŭpte de rǩsuŬtat : au n o 95610. 

64400 

64450 

64455 

⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ D⁖⁅⁌⁏⁐⁐⁅ 

Selon lePCG (art. 810-7), sous réserve de respecter l’ordonnancement général des rubriques 

et postes figurant aux articles précités, l’entreprise alafaculté d’établir des documents plus 

détaillés que ceux correspondant àl’obligation minimale àlaquelle elle est soumise. Ainsi, 

elle peut adopter lesystème développé qui prévoit des documents mettant en évidence 

l’analyse des données de base en vue demieux éclairer sa gestion. 

⁐⃩⁣⁯⁮ ??⁯⁵⁰ ⁤ ⁴⁡⁶⁡⁬ ⁁⁎⁃ ≄⁡⁮ ⁯⁮ ⁰⁯⁪⁴ ⁤⃨⁬⁭⁮⁴ ⁬⁡⁴ ⃠⁬⁡⁭⁯⁤⁮⁡⁴⁯⁮ 

⁤ ⃩⁴⁡⁴ ⁮⁡⁮⁣ ⁴⁤⁬⁡⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵‬ ⁯⁵⁭ ⃠⁣⁯⁮⁵⁬⁴⁡⁴⁯⁮ ⁰⁵⁢⁬ⁱ⁵ ⁪⁵ⁱ⁵’⁡⁵ ″‱ ⁤⃩⁣⁭⁢ 

′∰′∰ ⁷⁷⁷‮⁡⁮⁣‮⁯⁵⁶‮ ※′‴‭‷‭′∰′∰‬ ⁬‧⁁⁎⁃ ⁰⁯⁰⁯ ⁬⁡ ⁵⁰⁰⁯⁮ ⁤⁵ ⁹⁴⃨⁭ ⁤⃩⁶⁬⁯⁰⁰⃩ ⁤ ⃩⁴⁡⁴ 

⁮⁡⁮⁣‮ 

Le Code de commerce ne fait nullement mention de l’utilisation possible d’un tel système ; 

mais les obligations en matière d’information financière que le Code de commerce prévoit 

ne constituent qu’un minimum. Ce système développé comporte, par rapport au système 

de base, une présentation plus détaillée du bilan etducompte de résultat. 

ŉ. BũŬan Il comporte les mêmes postes que le bilan du système de base, sous réserve d’un 

classement des créances et des dettes selon leur caractère (exploitation, financier, divers) et 

non plus selon leur destination (voir le «Code comptable », PCG art. 823-1). 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌‧⁮⁴⃪⃩⁴ ⁤‧⁵⁮ ⁴⁬ ⁣⁬⁡⁭⁮⁴ ⃩⁤ ⁤⁡⁮ ⁬⁡⁭ ⁮⃩⁶⁤⁮⁣ ⁤ ⁣⃩⁡⁮⁣ ⁴ ⁤⁴⁴ 

⁬⃩ ⃠⁬‧⁸⁰⁬⁯⁴⁡⁴⁯⁮ ⁰⁭⁴⁴⁡⁮⁴ ⁬⁣⁡⁬⁣⁵⁬ ⁤⁵⁢⁯⁮ ⁮⁯⁮⁤ ⁤⁯⁵⁬⁭⁮⁴ ⁤‧⁸⁰⁬⁯⁴⁡⁴⁯⁮‮ 

ŉŉ. Coŭpte de rǩsuŬtat 

Il comporte les mêmes postes que le compte de résultat de 

base, sous réserve de la création : 

–de rubriques deregroupement (totaux partiels) faisant apparaître enclair (voir le «Code 

comptable », PCG art. 823-2) lecoût d’achat des marchandises vendues dans l’exercice ainsi que 

les consommations de l’exercice en provenance de tiers, cequi permet de déterminer la 

marge commerciale, laproduction de l’exercice et la valeur ajoutée du tableau des soldes 

intermédiaires de gestion; 

–de subdivisions de postes (voir le «Code comptable », PCG art. 823-2):servicesextérieurs (faisant 

apparaître notamment la sous-traitance et le personnel intérimaire), dotations aux amortissements, 

aux dépréciations et aux provisions, charges et produits exceptionnels sur opérations 

encapital. 

Le PCG nefournit un modèle que sous forme de compte. Il nous paraît toutefois pouvoir 

être établi sous forme de liste. 

ŉŉŉ. Annexe Voir n o 64640. 

Sur les textes de référence, voir le «Code comptable », art. 823-1 duPCG. 

≃∮ ≃≯≮≴≲⋴≬e 

Sur la mission de certification du commissaire aux comptes, voir FRC 12/20 Hors série 

inf. 53 s. 

Sur le rapport sur les comptes annuels, voir FRC 12/20 Hors série inf. 108s. 

⁃⁏⁎⁔⁒⃔⁌⁅ D⁅⁓ ⁃?!!?⁆⁆⁒⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁁⁒⁁⁔!?⁆⁓ 

Le bilan et le compte derésultat indiquent les chiffres del’exercice et ceux de l’exercice précédent 

(C. com. art. L123-15). Sur les conséquences des anomalies constatées par le commissaire 

aux comptes, voir la norme d’exercice professionnel NEP 710 «Informations des exercices 

précédents ». 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁃⁯⁭⁰⁴ ⁤ ⁬‧⁸⁣⁣ ⁡⁣⁴⃩ ⁰⁡ ⁵⁮⁣⁡⁮⁭⁮⁴ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ⁵⁣⁰⁴⁢⁬ ⁤ 

⁣⁯⁮⁤⁵ ⃠⁵⁮ ⁡⁪⁵⁴⁭⁮⁴ ⁯⁵ ⁵⁮ ⁴⁡⁴⁭⁮⁴ ⁤ ⁬‧⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁬⁡⁴⁶ ⁡⁵⁸ ⁸⁣⁣ ⁰⃩⁣⃩⁤⁮⁴ 

⁌ ⁣⁯⁭⁭⁡ ⁡⁵⁸ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁶⃩ ⁱ⁵‧⁵⁮ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁡⁰⁰⁯⁰⃩ ⁴ ⁰⃩⁮⁴⃩ ⁰⁯⁵ ⃩⁴⁡⁢⁬ ⁬⁡ 

⁣⁯⁭⁰⁡⁡⁢⁬⁴⃩ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁶⁯ n o 8585‮ ⁖⁯ ⃩⁡⁬⁭⁮⁴ ⁎!?‮⁘!?!?!? ⁃⁎⁃⁃ ₫⁌⁣⁯⁭⁭⁡ ⁡⁵⁸ 

⁣⁯⁭⁰⁴ ⁴ ⁬ ⁰⁭ ⁸⁣⁣ ⁤‧⁵⁮ ⁮⁯⁵⁶⁡⁵ ⁭⁡⁮⁤⁡⁴ ‬ ⁤⃩⁣⁭⁢ ′∰‱‱‮ 

Sur les incidences des réserves et refus de certifier de l’exercice précédent, voir FRC 12/20 

Hors série inf. 108 s. 

12


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

≉≉≉∮ ≁≎≎≅≘≅ 

≁∮ ≏≢≪e≣≴≩≦≳ de ≬∧≡≮≮e≸e e≴ ≣≯≮≳⋩≱≵e≮≣e≳ 

ŏbjectũfs de Ŭ'annexe Pour répondre àl’exigence d’image fidèle (voir n o 8280), le 

législateur (Code de commerce) et le PCG (art. 112-4) ont fait de l’annexe une partie intégrante 

des comptes annuels et lui ont donné comme objectif de compléter et de commenter 

l’information donnée par le bilan et le compte de résultat (sur la dispense d’annexe 

pour les micro-entreprises, voir n o 64220). 

Le PCG précise également que : 

a. L’annexe comporte toutes les informations d’importance significative (sur cette 

notion, voir n o 64545) destinées àcompléter et àcommenter celles données par le bilan et 

par le compte de résultat (PCG art. 112-4); 

b. L’annexe met en évidence tout fait pertinent, c’est-à-dire susceptible d’avoir une 

influence sur lejugement que les destinataires de l’information peuvent porter sur le patrimoine, 

la situation financière et le résultat de l’entreprise ainsi que sur les décisions qu’ils 

peuvent être amenés àprendre (PCG art. 810-1). 

C’est àcetitre que sont àmentionner en annexe notamment : 

– les faits caractéristiques de l’exercice ; 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁁⁮⁮⁸ ⁴ ⁣⁯⁮⁴⁸⁴ ⁤ ⁣ ⁤⁯⁮⁴ ⁣⁬⁬ ⁰⁯⁶⁯ⁱ⁵⃩⁰⁡ ⁬ ⁃⁯⁶⁤‭‱9 ⁖⁯ n o 64635‮ 

–les éléments permettant d’assurer la comparabilité des comptes ou susceptibles de 

l’affecter (PCG art. 121-2). Sont notamment concernés : 

• les circonstances faussant lacomparaison de certains chiffres du bilan ou du compte de 

résultat avec les chiffres correspondants de l’exercice précédent et, lecas échéant, les 

moyens permettant d’en assurer la comparaison ; 

ILLUSTRATIONS 

⁐⁡⁸⁭⁰⁬ ∺ 

–⁤⁵⃩ ⁤ ⁬‧⁸⁣⁣ ⁤⃩⁮⁴ ⁤‱′⁭⁯‬ 

–⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁮⁴⁬ ⁤‧⃩⁶⁯⁬⁵⁴⁯⁮ ⁤⁬⁡⁴⁵⁣⁴⁵ ⁮⁡⁮⁣⃨ ⁣⁡⁰⁴⁡⁬‬ ⁭⁰⁵⁮⁴‬ ⁮⁤⁴⁴⁭⁮⁴‬ 

–⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁰⁯⁴⃩⁵ ⃠⁬⁡ ⁤⁡⁴ ⁤ ⁣⁬⁴⁵ ⁤⁬‧⁸⁣⁣‬ 

–⃩⃩⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮ ⁡⁵⁣⁯⁵ ⁤ ⁬‧⁸⁣⁣‬ 

–⁵⁯⁮ ⁯⁵ ⁡⁰⁰⁯⁴ ⁰⁡⁴⁬ ⁤‧⁡⁣⁴ ⁡⁵ ⁣⁯⁵ ⁤ ⁬‧⁸⁣⁣‬ 

–⁡⁢⁡⁮⁤⁯⁮ ⁤ ⁣⃩⁡⁮⁣ ⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁴‬ 

–⁣⁡ ⁴ ⁰⁯⁤⁵⁴ ⁸⁣⁰⁴⁯⁮⁮⁬ ⁰⁬⁵‭⁶⁡⁬⁵ ⁯⁵⁭⁯⁮‭⁶⁡⁬⁵ ⁤ ⁣⁯⁮ ⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁴‬ ⁤⁯⁴⁡‭ 

⁴⁯⁮ ⁯⁵⁰ ⁮⁣⁡⁴⁶ ⁤‧⁡⁭⁯⁴⁭⁮⁴ ⁯⁵⁤⁰⁯⁶⁯⁮‬ ⁰ ⁸⁣⁰⁴⁯⁮⁮⁬⁬ ⁤‧⁡⁭⁯‭ 

⁴⁭⁮⁴ ⁵⁴ ⃠⁵⁮⁤⁭⁮⁴ ⁣⁡⁬…‮ 

• les changements deméthodes comptables nécessitant une information pro forma (voir 

n o 8555 s.); 

• dans certains cas, encequi concerne les éléments chiffrés de l’annexe qui constituent des 

compléments d’information, les chiffres de l’exercice précédent (en ce sens, Bull. COB n o 166, 

janvier 1984, p. 4). 

ILLUSTRATIONS 

⁐⁡⁸⁭⁰⁬ ∺ 

–⁬ ⁭⁯⁮⁴⁡⁮⁴ ⁤ ⃩⁭⁵⁮⃩⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁤⁡⁮⁴ ⁶⁯ n o 18455 s.‬ 

–⁬ ⁣⁴ ⁤ ⁡⁬⁡⃩ ⁶⁯ n o 18375‮ 

c. Une inscription dans l’annexe ne peut pas se substituer àune inscription dans lebilan 

et le compte de résultat (PCG art. 112-4); 

En outre, le traitement inadéquat ouerroné de certaines opérations contenues dans les 

bilans, comptes de résultat et autres états financiers ne peut être corrigé ni par l’indication 

des méthodes comptables utilisées nipar des notes annexes ou d’autres textes explicatifs. 

d. Les informations requises déjà portées aubilan ou au compte de résultat n’ont pas à 

être reprises dans l’annexe (PCG art. 810-5); 

e. Leséléments d’informationchiffrésdel’annexesont établis selon les mêmes principes 

et dans les mêmes conditions que ceux du bilan etducompte derésultat (PCG art. 810-6). 

Il est fait référence ici aux principes généraux d’établissement des comptes annuels, notamment 

la continuité del’exploitation, la permanence des méthodes et l’indépendance des 

exercices, voir n o 3540. 

64525 

13

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64545 

Contenu de Ŭ'annexe 

a. Les informations expressément prescrites par le Code de 

commerce etlePCG Le Code de commerce et le PCG fournissent le contenu de l’annexe. 

Elle est constituée (C. com. art. R123-195) : 

–des informations prévues par le Code de commerce (C. com. art. L123-13 àL123-21, L232-1 à 

L232-23, R123-179 àR123-187) etpar le Code monétaire et financier (art. L313-14 et R313-14); 

–des informations prévues par le PCG (art. 832-1 s.), dès lors qu’elles sont significatives ; 

celles-ci variant selon la taille de l’entité (voir critères n o 64200 s.) etdesanature, personne 

morale ou physique (voir n o 64605 s.). 

–etdetoutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et 

financière et sur le résultat de l’entreprise. 

Sur le contenu détaillé de l’annexe,selonlataille, la catégorieducommerçant et sonrégime 

d’imposition, voir n o 64625 à 64645. 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌⁡ ⁬⁴ ⁤ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁣⁯⁮⁴⁮⁵ ⁤⁡⁮ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁰⁵⁴ ⃪⁴ ⁡⁤⁡⁰⁴⃩ ⁰⁡ ⁣⁴⁵ 

⁤‧⁡⁣⁴⁶⁴⃩ ⁰⁡ ⁵⁮⃨⁬⁭⁮⁴ ⁤ ⁬‧⁁⁎⁃ C. com. art. R123-180‮ ⁖⁯ n o 3070‮ 

b. Ces informations ne sont àfournir que si elles sont significatives pour la société 

concernée. Bien que le Code de commerce prescrive de fournir obligatoirement certaines 

informations, le PCG (art. 833-1) impose que l’annexe ne comprenne que les informations 

significatives. 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁅⁮ ⁴‬ ⁬ ⁰⁮⁣⁰ ⁤ ⁬‧⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁣ ⁮⁣⁡⁴⁶ ⁤⁯⁭⁮ ⁬‧⁮⁭⁢⁬ ⁤ ⁰⁣⁰‭ 

⁴⁯⁮ ⁣⁯⁮⁣⁮⁡⁮⁴ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁴⁬ ⁤⁰⁯⁴⁯⁮ ⁬⃩⁡⁬ ⁴ ⃩⁬⁭⁮⁴⁡ ⁤⁯⁶⁮⁴ ‧⁮⁴⁰⃩⁴ ⃠⁬⁡ 

⁬⁵⁭⃨ ⁤ ⁣ ⁰⁮⁣⁰ ⁛⁒⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤⁡⁴⁯⁮ ⁤⁵ ⁃⁎⁃ ⁬⁡⁴⁶ ⃠⁬‧⁡⁮⁮⁸ Suppl. au Bull. n o 63, 2 e trim. 

1985 ⁰ ⁤⁡⁮ ⁬ ⁐⁃??⁝‮ 

Le caractère significatif d’une information dépend de son importance relative àchaque 

entreprise, voire àchaque cas d’espèce au sein de cette entreprise. 

Cetteimportance relativerésultedufaitque l’omission ou l’inexactitude de l’informationsur 

la situation oul’opération risque d’influencer une décision des tiers vis-à-vis de l’entreprise 

(en ce sens la directive comptable n o 2013/34/UE, art. 2). 

⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁃⁴⃨ ⁤⃩⁮⁴ ⁮ ⁯⁮⁣‭ 

14 

⁴⁯⁮ ⁤ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁓⁬⁯⁮ ⁬‧⁁⁍⁆ Bull. COB 

n o 188, janvier 1986 p. 7 ₫⁰⁯⁵ ⁡⁰⁰⃩⁣ ⁣⁯⁣‭ 

⁴⁭⁮⁴ ⁵⁮ ⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁤‧⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⃩⁮⁴ 

⁵⁮ ⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁣ ⁮⁣⁡⁴⁶‬ ⁬ ⁭⃪⁭ ⁣⁴⃨ 

⁮ ⁡⁵⁡⁮⁴ ⃪⁴ ⁡⁰⁰⁬ⁱ⁵⃩ ⁰⁯⁵ ⁬ ⁤⃩⁮⁴ 

⁰⁯⁮⁴ ⁤ ⁬‧⁡⁮⁮⁸‮ ⁐⁡ ⁸⁭⁰⁬‬ ⁬ ⁭⁯⁵⁶‭ 

⁭⁮⁴ ⁤ ⁡⁭⁯⁴⁭⁮⁴ ⁰⁯⁶⁮⁮⁮⁴‬ ⁡⁵ 

⁭⁯⁮ ⁮⁰⁡⁴‬ ⁤ ⁬‧⁡⁰⁰⁬⁣⁡⁴⁯⁮ ⁤‧⁵⁮ ⁰⁬⁡⁮ ⁰⁬⁵‭ 

⁡⁮⁮⁵⁬ ⁡⁬⁯ ⁱ⁵ ⁬ ⁭⁯⁵⁶⁭⁮⁴ ⁤ ⁰⁯⁶‭ 

⁯⁮ ⁤⃩⁰⁮⁤⁮⁴ ⁤‧⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁵⁶⁮⁵ ⁡⁵ 

⁣⁯⁵ ⁤⁬‧⁸⁣⁣‬ ⁤⁯⁴ ⁱ⁵ ⁬⁵⁬ ⁤ ‭ 

⁮⁣⁡⁴⁶⁴⃩ ⁤ ⁣ ⁤⁮ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁤⁶⁡⁴ ⁤⁯⁮⁣ 

⃪⁴ ⃩⁮⃩⁡⁬⁭⁮⁴ ⁸⃩ ⁰⁬⁵ ⁢⁡ ‮ 

2. ⁃⁴⃨ ⁤⃩⁮⁴ ⁮ ⁯⁮⁣⁴⁯⁮ ⁤ ⁵⁴⁬⁡‭ 

⁴⁵ ⁁⁶⁡⁮⁴ ⁤‧⃩⁣⁡⁴ ⁵⁮ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮‬ ⁬ 

⁣⁯⁮⁶⁮⁴ ⁤‧⁡⁵‬ ⁤⁡⁮ ⁬⁡⁭⁵ ⁤⁵⁰⁯‭ 

⁢⁬‬ ⁱ⁵‧⁬⁬ ⁮‧⁴ ⃩⁬⁬⁭⁮⁴ ⁮⁣⁡⁴⁶ ⁰⁯⁵ 

⁡⁵⁣⁵⁮ ⁣⁡⁴⃩⁯⁤‧⁵⁴⁬⁡⁴⁵‮⁅⁮⁴‬⁬ ⃩⁴⁡⁴ 

⁮⁡⁮⁣ ⁤⁯⁮⁮⁡⁮⁴ ⁤ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⃠⁬‧⁵⁡ 

⁤ ⁤⁶ ⁵⁴⁬⁡⁴⁵‬ ⁬ ⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁮⁣⁡⁴ 

⁮ ⁯⁮⁴ ⁰⁡ ⁯⁣⃩⁭⁮⁴ ⁬ ⁭⃪⁭‬ ⁰⁡ ⁸⁭⁰⁬‬ 

⁰⁯⁵ ⁬ ⁢⁡⁮ⁱ⁵‬ ⁬‧⁡⁤⁭⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁣⁡⁬ ⁯⁵ 

⁬ ⁭⁭⁢ ⁤⁵⁣⁯⁭⁴⃩ ⁯⁣⁡⁬ ⁴ ⃩⁣⁯⁮⁯⁭ⁱ⁵ 

⁸‭⁣⁯⁭⁴⃩ ⁤‧⁮⁴⁰‮ 

3. D⁯⁣⁴⁮ ⁤⁰⁯⁮⁢⁬ ⁓⁵⁬⁣⁡⁡⁣⁴⃨ ⁮‭ 

⁣⁡⁴ ⁤‧⁵⁮ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮‬ ⁶⁯ ⃩⁡⁬⁭⁮⁴ ∺ 

–⁬⁡⁎⁅⁐ ″′∰ ₫⁁⁰⁰⁬⁣⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁬⁡ ⁮⁯⁴⁯⁮ ⁤ ⁣⁡‭ 

⁡⁣⁴⃨ ⁮⁣⁡⁴ ⁬⁯ ⁤⁬⁡⁰⁬⁡⁮⁣⁡⁴⁯⁮ ⁴⁤ 

⁬⁡ ⃩⁡⁬⁡⁴⁯⁮ ⁤‧⁵⁮ ⁡⁵⁤⁴ ※ 

–⁬⁡⁎⁅⁐ ‴‵∰ ₫⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁡⁮⁯⁭⁡⁬ ⁬‭ 

⁶⃩ ⁡⁵ ⁣⁯⁵ ⁤ ⁬‧⁡⁵⁤⁴※ 

–⁬⁡⁎⁅⁐ ″‱‵ ₫⁃⁯⁮⁮⁡⁡⁮⁣ ⁤ ⁬‧⁮⁴⁴⃩ ⁴ ⁤ 

⁯⁮ ⁮⁶⁯⁮⁮⁭⁮⁴ ⁴ ⃩⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮ ⁤⁵ ⁱ⁵ 

⁤‧⁡⁮⁯⁭⁡⁬ ⁮⁣⁡⁴⁶ ⁤⁡⁮ ⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ※ 

–⁬‧⁡⁶⁏⁅⁃ ⁵⁬ ⁮⁡⁭⁮⁴ ⁶⁯ n o 50730‮ 

En pratique, l’application de cette notion devrait : 

–être directement influencée par la taille de l’entreprise considérée et la complexité de ses 

structures ; 

–concerner l’ensemble des activités de l’entreprise quel que soit le lieu de leur exercice 

(comme l’exige d’ailleurs l’article R123-199 du Code de commerce); 

–être fondée àlafois sur des éléments quantitatifs et qualitatifs ; 

–amener à arrondir les montants au millier, voire au million d’euros ; 

–entraîner l’élimination detoute indication superflue (Bull. COB n o 181, mai 1985, p. 7). 

c. Charge de la preuve en cas d’omission d’une information (et de litige) Dès lors qu’une 

information est significative, il n’est pas possible d’omettre delamentionner en annexe (sur 

les cas particuliers d’informations pouvant être omises selon les textes, voir ci-après d.). Ainsi, pour les informations 

non expressément prescrites par le Code de commerce ou le PCG etqui seraient significatives, 

en cas d’omission et de litige, ceserait, ànotre avis, au demandeur qu’incomberait 

la charge de la preuve. En revanche pour les informations expressément prescrites et qui ne 

seraient passignificatives, ce serait, noussemble-t-il, àl’entreprise de prouverque l’information 

prescrite n’était pas significative.


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

d. Cas exceptionnels d’omission de certaines informations dans l’annexe L’annexe, qui 

comprend des éléments économiques, financiers, juridiques et fiscaux, répond aux objectifs 

de l’information financière (voir n o 8280). Cependant, certaines des informations requises 

peuvent, parfois, être difficilement compatibles avec le secret des affaires. 

Àcet égard, on rappellera les points suivants : 

–dans des cas exceptionnels où l’indication de tout ou partie d’une information requise 

causerait un préjudice sérieux àl’entité dans un litige l’opposant àdes tiers sur le sujet 

faisant l’objet d’une provision oud’un passiféventuel, cette information n’est pas fournie. 

Sont alors indiqués lanature générale du litige, lefait que cette information n’a pas été 

fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été (PCG art. 833-12/4 ;voir n o 48705); 

–les sociétés peuvent omettre de mentionner la ventilation duchiffre d’affaires par catégories 

d’activités et/ou par marchés géographiques, en raison du préjudice grave qui pourrait 

résulter de cette divulgation, àcondition qu’il soit fait mention ducaractère incomplet 

de cette information dans l’annexe (PCG art. 833-14 ;voir n o 12940); 

–les sociétés sont autorisées ànepas mentionner lemontant global des rémunérations 

allouées aux organes d’administration, de direction ou de surveillance, pour chaque catégorie, 

lorsque cette mention permet d’identifier la situation d’un membre déterminé deces 

organes (PCG art. 833-17 ;voir n o 18465). 

En revanche, dans tous les autres cas, dès lors qu’il s’agit d’une information significative, il 

n’est pas possible deseretrancher derrière le secret des affaires et d’éventuels préjudices 

pour l’omettre dans l’annexe [en ce sens un arrêt de la cour d’appel de Paris (CA 6-4-1994) 

concernant le montant des engagements de portage ;voir n o 50695]. 

Pas de ŭodǨŬe Le PCG prévoit que les informations sont présentées dans l’annexe des 

comptes dansl’ordre selonlequel les postes auxquels elles se rapportent sontprésentés dans 

le bilan et le compte derésultat (art. 833-1). Toutefois, il n’existe aucune règle concernant la 

forme des informations àfournir. 

⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁌ ⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁵⁶⁡⁮⁴ ⁅⁮ ⁣ ⁱ⁵ ⁣⁯⁮⁣⁮ ⁬ ⁣⁡⁮⁭⁮⁴ ⁤⁰⃩‭ 

⁯⁮⁴‬ ⃠⁮⁯⁴ ⁡⁶‬ ⃠⃩⁣⁡⁴ ∺ 

⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁬‧⁡⁮⁮⁸‬ ⁬ ⁢⁵⁬⁬⁴⁮ ⁃⁎⁃⁃ Bull. 

– ⁵⁶ ⁣⁵⁰⁵⁬⁵⁭⁮⁴ ⁬‧⁯⁤ ⁤⁬⁡⁬⁴ n o 62, juin 1986, EC 86-11, p. 215 ⁣⁯⁮⁤⃨ ⁱ⁵ 

⁤ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁭⁮⁴⁯⁮⁮⃩ ⁸⁰⃩⁭⁮⁴ ⁬ ₫⁰⁮⁣⁰ ⁤ ⁰⁭⁡⁮⁮⁣ ⁤ ⁭⃩⁴⁯⁤ ⁮ 

⁰⁡ ⁬ ⁴⁸⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁯⁢⁬⁡⁴⁯ ⁱ⁵⁬⁬ ⁰⁵⁴ ⁡⁯⁮⁮⁡⁢⁬⁭⁮⁴ ⁰⁡ ⃪⁴ ⁮⁶⁯ⁱ⁵⃩ ⁴ⁱ⁵‧⁬ 

ⁱ⁵ ⁯⁴ ⁬⁵ ⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁣ ⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁮‭ ⁡⁰⁰⁡⁡⃮⁴ ⁡⁵⁣⁯⁮⁴⁡ ⁯⁵⁡⁴⁡⁢⁬ ⁱ⁵ ⁬ ⁡⁭⃩‭ 

⁣⁡⁴⁶ ⁮ ⁬⁡ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁴⁡⁮⁴ ⃩⁶⁮⁴⁵⁬⁬⁭⁮⁴ ⁬⁯⁡⁴⁯⁮ ⁮⃩⁣⁡ ⁯⁮⁴ ⁡⁰⁰⁯⁴⃩ ‮ 

⁤‧⁡⁵⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁮⁣⁡⁴⁶※ 

3. ??⁯⁵⁰ ⁤ ⁴⁡⁶⁡⁬ ⁁⁎⁃ ≄⁡⁮ ⁯⁮ ⁰⁯⁪⁴ ⁤ 

– ⁰⃩⁮⁴ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁮ ⁤⁵⁸ ⁰⁡⁴ ∺⁬ ⃩⁬⃩‭ ⃨⁬⁭⁮⁴ ⁬⁡⁴ ⃠⁬⁡⁭⁯⁤⁮⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⃩⁴⁡⁴ 

⁭⁮⁴⃠⁯⁵⁮⁤⁡⁮ ⁬⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬⁤ ⁮⁡⁮⁣ ⁴ ⁤ ⁬⁡ ⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵‬ ⁯⁵⁭ ⃠ 

⁬⁡ ⁬⁡ ⁣⁡⁬ ⁴⁬ ⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁭⁮⁴⁡ ⁣⁯⁮⁵⁬⁴⁡⁴⁯⁮ ⁰⁵⁢⁬ⁱ⁵ ⁪⁵ⁱ⁵’⁡⁵ ″‱ ⁤⃩⁣⁭⁢ 

⁪⁯⁮⁴‬ ⁰⁵ ⁬ ⁡⁵⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮‬ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ′∰′∰ ⁷⁷⁷‮⁡⁮⁣‮⁯⁵⁶‮ ※′‴‭‷‭′∰′∰‬ ⁬‧⁁⁎⁃ ⁰⁯‭ 

⁣⁴⁴⁯‬ ⁮⁯⁴⁡⁭⁭⁮⁴ ⁬ ⃨⁬⁴⁭⃩⁴⁯⁤⁡⁰‭ ⁰⁯ ⁤ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁮⁯⁭⃩ ⁰⁯⁵ ⁭⁰⁬ ⁬⁡ 

⁰⁬ⁱ⁵⃩ ⁴⁴⁯⁵⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁵⁣⁰⁴⁢⁬ ⁤‧⁮‭ ⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁭⁯⁮⃩⁴⁡ ⁯⁵ 

⁬⁵⁮⁣ ⁬⁪⁵⁭⁮⁴ ⁤‧⁵⁮ ⁬⁣⁴⁵‮ 

⁮⁵⁭⃩⁡ ⃠⁯⁵⁮ ⁮ ⁡⁮⁮⁸‮ ⁌⁵ ⁵⁴⁬⁡⁴⁯⁮ 

2. ⁃⁡⁮⁭⁮⁴ ⁤ ⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁡⁴ ⁡⁣⁵⁬⁴⁡⁴⁶‮ 

Les petits commerçants (non dispensés d’établir une annexe, voir n o 64220 et 64225 et qui ne 

peuvent pas opter pour l’annexe abrégée, voir n o 64220) nous paraissent pouvoir présenter 

l’annexe àpartir des tableaux comptables et des éléments joints àlaliasse fiscale en ajoutant 

les autres informations comptables requises (voir n o 64700 pour le canevas et n o 64605 s. 

pour le contenu). 

Pour les petits commerçants pouvant opter pour l’annexe abrégée (voir n o 64220), un 

modèle spécifique reprenant les tableaux de la liasse fiscale est prévu, voir n o 64645 s. 

Conceptũon de Ŭ'annexe 

L’information doit, ànotre avis, répondre àtrois exigences 

principales : 

a. Être àlaportée du plus grand nombre Étant destinée par essence àungrand nombre 

d’utilisateurs, l’annexe doit être conçue pour faciliter la compréhension des comptes qu’elle 

accompagne pour l’ensemble de ses lecteurs. Un excès detechnicité est àéviter car, si les 

explications données sont telles qu’elles ne peuvent être comprises que par certains initiés, 

ceux-ci pourraient, ainsi, disposer d’informations de caractère privilégié, leur procurant un 

avantage anormal par rapport àl’ensemble dupublic. 

b. Fournir toutes les informations significatives Voir n o 64545. 

c. Être claire et aussi succincte que possible L’attention doit être portée sur lefait qu’une 

petite phrase en dit parfois plus long qu’un tableau Le CNC (Rec. relative àl’annexe. Suppl. au 

64550 

64555 

15

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


Bull. n o 63, 2 e trimestre 1985) recommande «tant aux chefs d’entreprise qu’aux professionnels 

de la comptabilité de simplifier, autant que possible, les informations données dans 

l’annexe, la qualité de ce document tenant beaucoup plus àlapertinence des indications 

contenues qu’à leur volume». 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁔⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁭⁯⁤⃩⁬⃩ 

1. ⁔⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁰⁯⁵ ⁬⁡ ⁰⁵⁢⁬⁣⁡⁴⁯⁮ ⁡⁵ ⁂⁡⁬⁯ ⁌ 

⁃⁎⁃ ⁒⁣‮ ⁰⃩⁣⁴⃩ ⁵⃨‬ ⁡⁶⁣ ⁬’⁡⁣⁣⁯⁤ ⁤ 

⁬’⁁⁍⁆‬ ⁤⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁭⁯⁤⃩⁬⃩ ⁰⁯⁵ ⁬⁡ ⁰⁵⁢⁬⁣⁡⁴⁯⁮ 

⁡⁵ ⁂⁡⁬⁯ ⁭⁭⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁮ ⁴ ⁡⁭⁯⁴⁭⁮⁴‬ ⁶⁯ 

n o 29765 ※⁤⃩⁰⃩⁣⁡⁴⁯⁮‬ ⁶⁯ n o 48700 ※⁰⁯⁶‭ 

⁯⁮‬ ⁶⁯ n o 48700 ※⃩⁣⃩⁡⁮⁣ ⁤ ⁣⃩⁡⁮⁣ ⁴ 

⁤ ⁤⁴⁴‬ ⁶⁯ n o 43405 ※⁮⁴⁰ ⁬⃩‬ ⁶⁯ 

n o 38845‮ 

⁌’⁁⁍⁆ Bull. COB n o 188, janvier 1986 ⁡⁰⁰⁬⁬ 

ⁱ⁵‬ ⁰⁯⁵ ⁣⁡⁣⁵⁮ ⁤ ⁣ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸‬ ⁬⁣⁯⁸ ⁰⁵⁴ 

⃩⁵⁭ ⁤⁬⁡⁡⃧⁯⁮ ⁵⁶⁡⁮⁴ ∺ 

–₫⁡⁤⁯⁰⁴ ⁰⁯⁵ ⁵⁮ ⁯⁵ ⁰⁬⁵⁵ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁬ 

⁣⁡⁤ ⁰⁯⁰⁯⃩ ⁰⁡ ⁬⁂⁡⁬⁯‬ ⃩⁴⁡⁮⁴ ⁮⁴⁮⁤⁵ ⁱ⁵ 

⁵⁬ ⁯⁮⁴ ⃠ ⁶‬ ⁮ ⁭⁬⁬ ⁤’⁵⁯‬ ⁬ 

⁬⁮ ⁯⁵ ⁵⁢ⁱ⁵ ⁰⁯⁵ ⁬ⁱ⁵⁬⁬ ⁬ ⁴⁵⁡‭ 

⁴⁯⁮ ⁯⁵⁭⁯⁵⁶⁭⁮⁴ ⁯⁮⁴ ⁵⁮ ⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁣ ‭ 

⁮⁣⁡⁴⁶‮ ⁌ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁰⁵⁴ ⃪⁴ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁴⃩ ⁰⁡ 

⁵⁮ ⁬⁮ ₫⁁⁵⁴ ⁬⁡ ⁯⁣⃩⁴⃩ ⁯⁵⁡⁴ ⁯⁵‭ 

⁮ ⁵⁮⁴⁯⁴⁡⁬ ⁰⁭⁴⁴⁡⁮⁴ ⁬⁡⁣⁣⁯⁤⁭⁮⁴ ⁡⁶⁣ 

⁣⁡ⁱ⁵ ⁭⁯⁮⁴⁡⁮⁴ ⁮⁣⁴ ⁡⁵⁢⁬⁡⁮‮ !?⁬⁰⁵⁴ ⃪⁴ 

⃩⁡⁬⁭⁮⁴ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁴⃩ ⁤ ⁴⁯⁵ ⁣⁯⁭⁭⁮⁴⁡ ⁡⁰‭ 

⁰⁯⁰⃩※ 

– ⁰⃩⁮⁴ ⁬ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁯⁵ ⁯⁭ ⁤ 

ⁱ⁵⁬ⁱ⁵ ⁬⁮ ⁤⁴⁸⁴ ⁰⁬⁵⁴⁴ ⁱ⁵ ⁤’⁵⁮ ⁴⁡‭ 

⁢⁬⁡⁵‬ ⁬⁯ⁱ⁵ ⁬⁡⁢⁬ ⁮⁯⁭⁢ ⁤ ⁣ ⃠ 

⁰⁵⁢⁬ ⁮⁤ ⁵⁮ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁰⁵ ⁵⁴⁬‬ ⁬ ⁣⁯⁴ ⁵⁮‭ 

⁴⁡ ⁤⁬⁡⁬⁮ ⁮’⃩⁴⁡⁮⁴ ⁰⁡ ⁡⁵⁭⁮⁴⃩ ※ 

– ⁬⁯ⁱ⁵‬ ⁡⁵ ⁣⁯⁮⁴⁡‬ ⁵⁮⁡⁣⁴⁶⁴⃩ ⁣⁯⁭⁰⁬⁸ ⁯⁵ 

⁵⁮ ⁴⁵⁡⁴⁯⁮ ⁰⁡⁴⁣⁵⁬⃨ ⁬ ⁱ⁵⁴‬ ⁭⁴⁴ ⁡⁵ 

⁰⁯⁮⁴ ⁵⁮ ⁭⁯⁤⃨⁬ ⁤ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁰⁡⁴⁣⁵⁬ ⃠⁬⁡⁯⁣⃩‭ 

⁴⃩‬ ⁱ⁵ ⁡ ⁮⁣⁬⁵ ⁤⁡⁮ ⁬’⁡⁮⁮⁸ ⁰⁵⁢⁬⃩ ‮ 

⁅⁬⁬ ⁯⁵⁬⁮ ⃩⁡⁬⁭⁮⁴ ⁂⁵⁬⁬‮ ⁰⃩⁣⁴⃩ ⁱ⁵ ₫⁬⁡ 

⁯⁬⁵⁴⁯⁮ ⁤ ⁡⁣⁬⁴⃩ ⁣⁯⁮⁴⁡⁮⁴ ⃠⁰⁯⁤⁵⁵⁮ 

⁬⁡ ⁰⁡⁴ ⁤ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁮⁯⁭⁡⁬⃩ ⁤ ⁬⁡ ⁬⁡ 

⁣⁡⁬ ⁪⁯⁵ ⁣⁴⁡⁮⁭⁮⁴ ⁵⁮ ⁬ ⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁴ 

⁤⁡⁮ ⁬⁡ ⁬⁯⁵⁤⁵ ⁤ ⁬’⁡⁮⁮⁸‬⁡⁵⁤⃩⁴⁭⁮⁴ ⁤ ⁡ 

⁬⁢⁬⁴⃩‮⁃ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ⁱ⁵ ⁮’⁯⁮⁴ ⁡⁵⁣⁵⁮ ⁶⁡⁬⁵ 

⁮⁯⁭⁡⁴⁶ ⁯⁢⁬⁡⁴⁯ ⁮⁯⁵ ⁰⁡⁡⁮⁴ ⁰⁯⁵⁶⁯ 

⃪⁴ ⁵⁴⁬⃩ ⁰⁡ ⁬ ⁯⁣⃩⁴⃩ ⁮⁯⁮ ⁣⁯⁴⃩‮ 

2. ⁁⁵⁴ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁭⁯⁤⃩⁬⃩ ⁤⁰⁯⁮⁢⁬ 

⁌’⁁⁍⁆ Bull. COB n o 365, février 2002, p. 38 s. ‭ 

⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤ ⃩⁡⁬⁭⁮⁴ ⁬’⁵⁴⁬⁡⁴⁯⁮ ⁤’⁵⁮ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ 

⁹⁮⁴⃩⁴ⁱ⁵ ⁰⁯⁵ ⁬⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁮ ⁣⁯⁮⁴⁡⁣⁴⁵⁬⁬⁴ 

⁡⁵⁴ ⁮⁡⁭⁮⁴⁣⁯⁭⁭⁣⁡⁵⁸ ⁶⁯ n o 50775‮ 

⁌ ⁐⁃?? ⁰⁯⁰⁯ ⃩⁡⁬⁭⁮⁴ ⁣⁴⁡⁮ ⁭⁯⁤⃨⁬ ⁤ 

⁴⁡⁢⁬⁡⁵ art. 532-1 à532-6‮ ⁌’⁡⁮⁮⁸ ⁡⁢⃩⃩ ⁴ 

⁭⃪⁭ ⁣⁯⁭⁰⁯⃩ ⁱ⁵⁡ ⁵⁮ⁱ⁵⁭⁮⁴ ⁤ ⁴⁡‭ 

⁢⁬⁡⁵⁸ ⁵ ⁤⁬⁡⁬⁡ ⁣⁡⁬‬ ⁶⁯ n o 64700‮ 

3. ??⁯⁵⁰ ⁤ ⁴⁡⁶⁡⁬ ⁁⁎⁃ ⁴ ⁰⁯⁰⁯⁴⁯⁮ ⁤ 

⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁮⁯⁭⃩ ⁖⁯ n o 64550 Précision 3‮ 

≂∮ ≌≩≳≴e de≳ d≩≦≦⋩≲e≮≴e≳ ≩≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ 

⋠≦≡≩≲e ≦≩≧≵≲e≲ d≡≮≳ ≬∧≡≮≮e≸e∬ 

≰≲e≳≣≲≩≴e≳ ≰≡≲ ≬e≳ ≲⋨≧≬e≳ ≣≯≭≰≴≡≢≬e≳ 

64605 

64625 

⁁⁎⁎⁅⁘⁅⁓ D⁅ ⁂⁁⁓⁅ ⁅⁔⁓!?⁍⁐⁌!?⁆!?⁅ 

Le tableau ci-aprèsprésente les différents contenus de l’annexe, selon la nature du commerçant 

(personne morale ou personne physique) et selon sa taille (voir n o 64195). Ce tableau 

reprend les informations requises par le Code de commerce, le Code monétaire et financier 

et le PCG. Il indique également si un élément de la liasse fiscale (tableau ou élément joint) 

répond àl’information demandée dans l’annexe (voir n o 64700). 

⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁁⁮⁮⁸ ⁡⁢⃩⃩ ⁤ ⁰⁯⁮⁮ ⁭⁯⁡⁬ ⁌ ⁮⁴⁰ ⁰⁵⁶⁮⁴ ⃩⁡⁬⁭⁮⁴ 

⁡⁤⁯⁰⁴ ⁵⁮ ⁡⁮⁮⁸ ⁡⁢⃩⃩ ⁤⃨ ⁬⁯ ⁱ⁵‧⁬⁬ ⁯⁮⁴ ⁰⁬⁡⁣⃩ ⁵ ⁯⁰⁴⁯⁮ ⁯⁵⁤⁰⁬⁮ ⁤⁯⁴ ⁯⁵ ⁬ 

⃩⁭ ⃩⁬ ⁭⁰⁬⃩ ⁤‧⁭⁰⁯⁴⁯⁮ ⁶⁯ n o 8035‮ ⁓⁯⁮ ⁣⁯⁮⁴⁮⁵ ⁮‧⁴ ⁰⁡ ⁮⁴⃩⃩ ⁡⁵ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁣‭ 

⁡⁰⃨ ⁭⁡ ⁡⁴ ⁬‧⁯⁢⁪⁴ ⁤ ⁤⃩⁶⁬⁯⁰⁰⁭⁮⁴ ⁰⁡⁴⁣⁵⁬‬ ⁶⁯ n o 64645‮ 

2. ??⁯⁵⁰ ⁤ ⁴⁡⁶⁡⁬ ⁁⁎⁃ ≄⁡⁮ ⁯⁮ ⁰⁯⁪⁴ ⁤⃨⁬⁭⁮⁴ ⁬⁡⁴ ⃠⁬⁡ ⁭⁯⁤⁮⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⃩⁴⁡⁴ 

⁮⁡⁮⁣ ⁴⁤⁬⁡⁮⁯⁭⁮⁣⁬⁡⁴⁵‬ ⁯⁵⁭ ⃠⁣⁯⁮⁵⁬⁴⁡⁴⁯⁮ ⁰⁵⁢⁬ⁱ⁵ ⁪⁵ⁱ⁵’⁡⁵ ″‱ ⁤⃩⁣⁭⁢ ′∰′∰ 

⁷⁷⁷‮⁡⁮⁣‮⁯⁵⁶‮ ※′‴‭‷‭′∰′∰‬ ⁬‧⁁⁎⁃ ⁰⁯⁰⁯ ⁵⁮ ⃩⁯⁡⁮⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⃠⁯⁵⁮ ⁮ 

⁡⁮⁮⁸‮ 

ŉnforŭatũons expressǩŭent prescrũtes par Ŭe Code de coŭŭerce et Ŭe 

PCG Elles ne sont àfournir selon le PCG que si elles sont significatives pour la société 

concernée (PCG art. 832-1, 833-1, 834-1 et 835-1 ;voir n o 64545). 

Surles informations àprésenterdansune annexeabrégée parles personnes morales soumises 

au régime fiscal réel simplifié (RSI) de plein droitousur option (voir seuils n o 64220), voir 64645. 

Sur les informations àprésenter àlasuite deleur bilan par les micro-entreprises dispensées 

d’établir une annexe, voir n o 64220. 

Voir également notre Hors-Série au Feuillet Rapide Comptable 3/21, mars 2021, «États 

financiers et contrôle des annexes 2020 ». 

16


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

1. Informations lorsque l’application d’une prescription 

comptable ne suffit pas pour donner une 

image fidèle (C. com. art. L123-14, al. 2). Voir 

n o 8405. 

2. Mention de la dérogation àl’application d’une prescription 

comptable lorsquecelle-ci se révèle impropre 

àdonner une image fidèle, avec indication desmotifs 

et de son influence surlepatrimoine, la situation financière 

et le résultat de l’entreprise (C. com. art. L123-14, 

al. 3). Voir n o 8405. 

3. Liste des principales méthodes retenues par 

l’entité lorsqu’il existe un choix de méthode ou 

lorsqu’il n’existe pas de méthode explicite applicable 

àlatransaction (PCG art. 833-2/1, 832-2/1, 

835-2, 834-2). Voir n o 8375. 

4. Changements de méthodes comptables 

(PCG art. 833-2/2, 832-2/2, 835-2, 834-2). Voir 

n o 8555 s. 

a. Changement de réglementation comptable : 

–Mention de l’impact du changement de réglementation 

déterminé àl’ouverture ; 

– Indication des postes concernés ; 

x x x x 

x x x x EJ 

x x x x 

x x x x EJ 

x x x x 

– Sichangement de réglementation rétrospectif : 

présentation des principaux postes des exercices 

antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle 

x 

x 

méthode ; 

– Sichangement de réglementation prospectif : 

indication de l’impact sur les principaux postes 

concernés de l’exercice (sauf impraticabilité). 

b. Changement de méthode àl’initiative de 

l’entité : 

– Mention et justification du changement de 

x 

x x 

x 

x x 

méthode comptable ; 

–Mention de l’impact du changement de méthode 

déterminé à l’ouverture en précisant les postes 

concernés ; 

–Sichangement de méthode rétrospectif :présentax 

tiondes principaux postes des exercices antérieurs présentés, 

retraités selon la nouvelle méthode ; 

–Sichangement de méthode prospectif :indication 

des raisons de son application prospective et 

de son impact sur les principaux postes concernés 

x 

x 

x x 

x 

x 

x 

de l’exercice (sauf impraticabilité). 

5. Changement d’estimation et correction 

d’erreur (PCG art. 833-2/2, 832-2/2, 835-2, 834-2). 

Voir n o 8555 s. 

a. Changement d’estimation :mention et justification 

du changement d’estimation. 

b. Correction d’erreurs : x x x x 

– Mention de la nature de l’erreur corrigée ; 

– Mention de l’impact de la correction d’erreur sur 

les comptes de l’exercice ; 

– Présentation des principaux postes des exercices 

antérieurs présentés, corrigés de l’erreur. 

64625 

(suite) 

17

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64625 

(suite) 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

9. Informations sur l’état de l’actif immobilisé. 

Pour chaque catégorie d’immobilisation, informations 

sur les modalités de détermination de la 

valeur brute comptable, rapprochement entre la 

valeur comptable àl’ouverture et àlaclôture de 

l’exercice (PCG art. 833-3/1, 832-3/1, 835-3/1, 

834-3/1). Voir n o 29630 et 32835. 

10. Informations sur les amortissements. Pour 

chaque catégorie d’immobilisations :taux d’amortissement 

utilisés, modes d’amortissement utilisés, 

postedecomptederésultatdans lequelest inclusela 

dotation aux amortissements, nature et incidence 

d’un changement d’estimation comptable, détail et 

justification des amortissements exceptionnels liés à 

la législation fiscale (PCG art. 833-3/2, 832-3/2, 

835-3/2, 834-3/2) (12) .Voir n o 29650 et 32840. 

6. Informations àdonner lorsqu’un événement 

n’ayant aucun lien direct prépondérant avec 

une situation existant àlaclôture de l’exercice sur- 

vient entre la date de clôture et la date d’établissement 

des comptes (PCG art. 833-2/8, 832-2/8, 

835-2/8, 834-2/8). Voir n o 52345. 

7. Nom et siège de l’entreprise (et numéro 

d’identification pour les entreprises françaises) qui 

établit les états financiers consolidés : 

–dugroupe le plus grand dont l’entreprise fait 

partie en tant qu’entreprise filiale ; 

– du sous-groupe le plus petit (compris dans 

l’ensemble d’entreprises visé ci-avant) dont l’entreprise 

fait partie en tant qu’entreprise filiale. 

Lieu où des copies des états financiers consolidés 

visés ci-avant peuvent être obtenues, pour autant 

qu’elles soient disponibles (PCG art. 833-2/3 à 

833-2/5). Voir Mémento Comptes consolidés 

n o 9227 s. 

8. Justification de l’exemption d’établissement de 

comptes consolidés (C. com. art. L 233-17-1 et 

R 233-15). Voir Mémento Comptes consolidés 

n o 9208-3. 

x x x x 

x 

x 

x 

x x x x 

x x x x 2055 (2) 

11. Informations sur les dépréciations de l’actif 

immobilisé comptabilisées ou reprises au 

cours de l’exercice :montant de la dépréciation 

comptabilisée ou reprise, valeur actuelle retenue 

(valeur vénale ou valeur d’usage), postes du 

compte de résultat dans lesquels est incluse la x x x x 2056 (2) 

dotation, événements et circonstances qui ont 

conduit àcomptabiliser ou àreprendre une dépréciation, 

justification des dépréciations exceptionnelles 

liées àlalégislation fiscale (PCG art. 833-3/3, 

832-3/3, 835-3/3, 834-3/3). Voir n o 29650 et 32840. 

18


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

12. Rapprochement entre les valeurs comptables 

àl’ouverture et àlaclôture de l’exercice 

en distinguant les amortissements comptabilisés au 

cours de l’exercice, les dépréciations comptabilisées 

au cours de l’exercice et les dépréciations reprises 

au cours de l’exercice (PCG art. 833-3/4, 832-3/4, 

835-3/4, 834-3/4). Voir n o 48700. 

x x x x 

13. Informations en cas de réévaluation des 

immobilisations corporelles et financières 

(PCG art. 833-4, 832-4, 835-4, 834-4) : 

• variation au cours de l’exercice de l’écart de 

réévaluation ; 

• montant de l’écart incorporé au capital pendant 

l’exercice ; 

• traitement fiscal de ces opérations ; 

• informations en coûts historiques pour les immo- 

bilisations réévaluées, par la mise en évidence des 

compléments de valeur et des amortissements supplémentaires 

qui s’y rapportent ; 

• part des produits de cession des immobilisations 

réévaluées, transférée à un compte distribuable 

immobilisation par immobilisation. Voir n o 57640 

(pour les opérations postérieures au 1 er janvier 

1984) et n o 57630 (pour les opérations antérieures 

au 1 er janvier 1984). 

14. Indication du montant et du traitement 

comptable retenu pour les frais d’établissement 

(PCG art. 833-5/1). Voir n o 45195. 

15. Indication du traitement comptable retenu pour 

les frais de développement (inscription àl’actif 

ou comptabilisation en charges) et mention de la 

durée retenue pour l’amortissement si inscription à 

l’actif et du montant comptabilisé au cours de 

l’exercice si comptabilisation en charges (PCG 

art. 833-5/2, 832-5/1, 835-5/1, 834-5/1). Voir 

n o 32835, 32840 et 32890. 

Justification de la durée d’utilisation estimée des 

frais dedéveloppement (C. com. art. R123-187). 

Voir n o 31905. 

16. Informations sur le fonds commercial :montants 

inscrits, modalités d’amortissement et de 

dépréciation, durée d’utilisation, modalités de mise 

en œuvre du test de dépréciation et d’affectation 

àungroupe d’actifs (PCG art. 833-5/3, 832-5/2, 

835-5/2, 834-5/2). Voir n o 31985, 32010 et27730. 

x x x x 2054 bis 

x 

x x x x 

x x x (3) x (3) 

64625 

(suite) 

19

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64625 

(suite) 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

17. Informations sur les coûts d’emprunt dans 

les coûts d’entrée des immobilisations :traitement 

utilisé, montant des coûts d’emprunt incorporés 

dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie 

d’actif, taux de capitalisation utilisé (PCG 

art. 833-5/4, 832-5/3, 835-5/3, 834-5/3). 

Justification et montant des intérêts de capitaux 

empruntés pour financer la fabrication d’une 

immobilisation incluse dans le coût de production 

(C. com. art. R123-178 2 o ). Voir n o 29690. 

19. Valeur estimative du portefeuille de titres 

immobilisés de l’activité de portefeuille (PCG 

art. 833-7, 832-7 et 841-7). Voir n o 38790. 

20. Information sur l’état des stocks : 

méthodes comptables adoptées pour évaluer les 

stocks, valeur comptable globale des stocks et 

valeur comptable par catégories appropriées à 

l’entité, méthodes utilisées pour le calcul des 

dépréciations et montants par catégories (PCG 

art. 833-8/1, 832-8/1, 835-6/1, 834-6/1). Voir 

n o 22770 s. 

22. Détail et justification des dépréciations et 

corrections exceptionnelles de valeurs liées à 

la législation fiscale et concernant l’actif circulant 

(PCG art. 833-8/3, 832-8/3, 835-6/3, 834-6/3). Voir 

n o 22800 (stocks). 

23. Pour chaque poste du bilan concernant les éléments 

fongibles de l’actif circulant, indication 

de la différence entre l’évaluation figurant au bilan 

et celle qui résulterait des derniers prix de marché 

connus àlaclôture des comptes (PCG art. 833- 

8/4). Voir n o 22805 (stocks). 

24. État des échéances des créances àlaclôture 

de l’exercice en distinguant les créances à 

un an au plus et les créances àmoins d’un an (PCG 

art. 833-9, 832-9, 835-7, 834-7). Voir n o 43405. 

25. Nombre et valeur nominale des actions et parts 

sociales, émises pendant l’exercice, composant le 

capital social, le cas échéant par catégorie, 

accompagnés d’un état des réserves affectées àla 

contrepartie de la valeur comptable des actions 

détenues par la société elle-même ou par une personne 

morale agissant pour son compte (PCG 

art. 833-11/1, 832-11/1). Voir n o 57600. 

x x x x 

18. Informations relatives aux filiales et parti- 

cipations (C. com. art. L233-15 ;PCG art. 833-6, 

832-6 et 841-6). Voir n o 38795 à38840. 

x x 2059 G 

x 

x 

x x x x 

21. Informations sur les coûts d’emprunt incorporés 

dans les coûts d’acquisition ou de pro- 

duction des stocks (PCG art. 833-8/2, 832-5/3, 

835-6/2, 834-6/2). Voir n o 22830. 

x x x x 

x x x x 

x 

x x x x 2057 

x 

x 

20


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⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

26. Nombre et valeur des actions propres détenues 

àlafin de l’exercice ainsi que mouvements 

intervenus au cours de l’exercice tant aux comptes 

502, que 2771 et 2772 et mention, le cas échéant, 

de la provision qui serait constatée sur les titres 

inscrits au compte 2772 s’ils suivaient les règles 

d’évaluation habituelles pour les titres immobilisés 

(PCG art. 833-11/2, 832-11/2). Voir n o 55605, 

55655 IV. 

Nombre et valeur nominale des parts bénéficiaires 

émises par la société, par catégorie, avec 

indication de l’étendue des droits qu’ils confèrent 

(PCG art. 833-11/3). 

27. Tableau des divergences constatées entre la 

variation des capitaux propres au cours de 

l’exercice et le résultat dudit exercice (PCG art. 833- 

11/4, 832-11/3). Voir n o 57605 à57625. 

x 

x 

x 

x 

x 

x x x x 

28. Informations sur les provisions (PCG art. 833- 

12/1, 832-12/1, 835-9/1, 834-9/1) (4) : 

– état des provisions ; 

– informations sur les provisions individuellement 

significatives ; 

– indication des cas exceptionnels où aucune évaluation 

fiable du montant de l’obligation ne peut 

être réalisée. 

Voir n o 48700 et48705. 

29. Rapprochement entre les provisions régle- 

mentées àl’ouverture et àlaclôture de l’exercice 

(PCG art. 841-4). Voir n o 48700 et48705. 

30. Informations sur les passifs éventuels (à 

moins que la probabilité d’une sortie de ressources 

soit faible) :description de la nature des passifs 

éventuels, estimation de leurs effets financiers, 

indication des incertitudes relatives au montant ou 

àl’échéance de toute sortie de ressources et possibilité 

pour l’entité d’obtenir remboursement (PCG 

art. 833-12/2, 832-12/2, 835-9/2, 834-9/2) (4) .Voir 

n o 52520. 

x x x x 

x x x x 

2055 

2056 (2) 

31. Lorsqu’aucune évaluation fiable du montant 

de l’obligation d’un passif ne peut être 

réalisée, description de la nature du passif et indix 

cation des incertitudes relatives au montant ou à 

l’échéance de toute sortie de ressources (PCG 

art. 833-12/3, 832-12/2, 835-9/3, 834-9/2). Voir 

n o 52340. 

32. État des échéances des dettes àlaclôture 

de l’exercice : les dettes sont classées selon la 

durée restant àcourir jusqu’à leur échéance en distinguant 

les dettes àunanauplus, àplus d’un an x 

x 

x 

x 

x 

x 

x 2057 

et cinq ans au plus et àplus de cinq ans (PCG 

art. 833-13/1, 832-13/1, 835-10/1, 834-10/1). Voir 

n o 43405. 

64625 

(suite) 

21

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64625 

(suite) 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

33. Indication pour chacun des postes relatifs aux 

dettes de celles garanties par des sûretés 

réelles (PCG art. 833-13/1, 835-10/1). Voir 

n o 50705. 

37. Ventilation du chiffre d’affaires par catégories 

d’activité et par marchés géographiques 

(PCG art. 833-14/1). Si certaines de 

ces indications sont omises en raison du préjudice 

grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il 

est fait mention du caractère incomplet de cette 

information. Voir n o 12895 à12940. 

38. Montant détaillé des frais accessoires 

d’achat lorsqu’ils n’ont pas été enregistrés dans 

les comptes de charges par nature prévus àcet 

effet (PCG art. 833-14/2). Voir n o 18370. 

39. Précisions sur la nature, le montant et le 

traitement (PCG art. 833-14/3, 832-14, 835-11, 

834-11) des produits àrecevoir et charges à 

payer au titre de l’exercice (voir n o 45280), des 

produits et charges imputables àunautre exercice 

(voir n o 45600), quote-part de résultat sur opérations 

faites en commun (voir n o 36480 et73800), 

des produits exceptionnels et charges exceptionnelles 

(voir n o 46125), des transferts de charge (voir 

n o 45530), des créances résultant du report en 

arrière des déficits (voir n o 54370). 

40. Montant, pour chaque commissaire aux 

comptes, des honoraires des commissaires aux 

comptes figurant au compte de résultat de l’exercice, 

en séparant les honoraires afférents àlacertification 

des comptes de ceux afférents, le cas 

échéant, aux autres services (PCG art. 833-14/4) (6) . 

Voir FRC 12/20 Hors série inf. 27. 

x 

x 

x x x x 2055 (5) 

34. Indication des modalités d’amortissement 

des primes de remboursement d’emprunts (PCG 

art. 833-13/2, 832-13/2, 835-10/2, 834-10/2). Voir 

n o 41120. 

35. Précisions sur la nature, le montant et le traitement 

comptable des produits et charges consta- 

tés d’avance (PCG art. 833-10, 832-10, 835-8, 

834-8, 833-13/3, 832-13/3, 835-10/3, 834-10/3). 

Voir n o 45345. 

36. Précisions sur la nature, le montant et le traitement 

comptable des écarts de conversion actif 

et passif (PCG art. 833-10, 832-10, 835-8, 834-8, 

833-13/3, 832-13/3, 835-10/3, 834-10/3). Voir 

n o 43385. 

x x x x EJ 

x x x x 

x 

x 

x x x x 

x 

EJ 

2052 

2053 

2058-A 

22


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

41. Informations relatives au régime fiscal 

(PCG art. 833-15, 832-15, 835-12, 834-12) : 

–Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice 

de toute modification d’impôt votée entre les 

dates de clôture et l’arrêté. Voir n o 52620. 

–Détail et justification des corrections exceptionnelles 

de valeurs des immobilisations liées à la 

législation fiscale. Voir n o 29650. 

–Détail et justification des corrections exceptionnelles 

de valeurs de l’actif circulant liées àlalégislation 

fiscale. Voir n o 22780. 

–Montant des dettes et créances d’impôt différées 

provenant des décalages dans le temps entre le 

régime fiscal et le traitement comptable des produits 

et charges lorsque ces montants proviennent 

d’évaluations liées àl’application de la législation 

fiscale. Voir n o 54355. 

–Répartition du montant global des impôts sur 

le bénéfice entre le résultat courant et le résultat 

exceptionnel en précisant notamment les bases et 

taux d’imposition ainsi que les crédits d’impôt, x x (7) x (7) x (7) 

avoirs fiscaux et imputations diverses. Voir 

n o 54350. 

–Indication, même approximative, de la mesure 

dans laquelle le résultat aété affecté par des évaluations 

dérogatoires en vue d’obtenir des allégements 

fiscaux. Voir n o 54360. 

– Montant et nature des crédits d’impôt. Voir 

n o 54365. 

–Pour les entités intégrées fiscalement, les indications 

minimales sont les suivantes : 

• modalités de répartition del’impôt sur les sociétés 

assis sur le résultat d’ensemble du groupe ; 

• différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt 

pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire ; 

• différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt 

qui aurait été supporté en l’absence d’intégration 

fiscale ; 

• déficits reportables; 

• nature et contenu spécifiques de la rubrique 

«impôts sur les bénéfices ». Voir n o 52820. 

42. Liste des transactions significatives effectuées 

par la société avec des parties liées lorsque 

ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions 

normales du marché ;cette information n’est 

pas requise pour les transactions effectuées par la x x (8) 

société avec les filiales qu’elle détient en totalité 

ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par 

une même société mère (PCG art. 833-16, 832-16). 

Voir n o 38865. 

64625 

(suite) 

23

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64625 

(suite) 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

43. Montant global des avances et des crédits 

alloués aux membres des organes d’administration, 

de direction et de surveillance, pour 

chaque catégorie, avec indication des conditions 

consenties et des remboursements opérés pendant 

l’exercice et montant des engagements pris pour 

leur compte (PCG art. 833-17, 832-17). Voir 

n o 43420. 

44. Montant global des engagements contractés 

pour pensions de retraite au profit des 

membres des organes d’administration, de 

direction et de surveillance, pour chaque catégorie 

(PCG art. 833-17, 832-17). Voir n o 17970. 

47. Montant des engagements financiers donnés 

et reçus (PCG art. 833-18/1, 832-18/1, 835-13/1, 

834-13/1) :notamment avals, cautionnements et 

garanties, créances cédées non échues, garanties 

d’actif et de passif, clauses de retour àmeilleure 

fortune, engagements consentis àl’égard d’entités 

liées, engagements en matière de pensions ou 

d’indemnités assimilées, engagements assortis de 

sûretés réelles, engagements pris fermes sur titres 

de capital et non-inscrits au bilan, engagements 

résultant de contrats qualifiés de «portage », 

engagements consentis de manière conditionnelle. 

Voir n o 50680 s.et50775. 

État des cautionnements, avals et garanties donnés 

et état des sûretés consenties (C. com. art. L232-1) 

48. Informations sur les engagements pris en 

matière de crédit-bail (C. mon. fin. art. R313-14 

et PCG art. 833-18/2,832-18/2,835-13/2,834-13/2). 

Voir n o 28830 et28835. 

x 

x 

x 

x 

x 

45. Montant global des rémunérations allouées 

aux membres des organes d’administration, de 

direction et de surveillance, pour chaque caté- 

gorie. Elles peuvent ne pas être fournies lorsqu’elles 

permettent d’identifier la situation d’un 

membre déterminé de ces organes (PCG art. 833- 

17). Voir n o 18455 et 18460. 

46. Indication du montant des engagements de 

l’entreprise en matière de pension, de compléments 

de retraite, d’indemnités et d’allocations en rai- 

son du départ àlaretraite ou avantages similaires 

des membres ou associés de son personnel et de 

ses mandataires sociaux (C. com. art. L123-13, al. 3 

et PCG art. 833-18/1). Voir n o 17970 s. 

x x x x 

x x x x 

x x (9) x (9) x (9) 

24


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

49. Informations sur les autres opérations non 

inscrites au bilan présentant des risques et des 

avantages significatifs pour une société non trax 

duits au bilan et dont la connaissance est nécessaire 

àl’appréciation de la situation financière de 

la société (PCG art. 833-18/3, 832-18/3). Voir 

n o 50755. 

50. Effectif moyen employé pendant l’exercice 

(PCG art. 833-19, 832-19, 835-14, 834-14). Voir 

n o 18375. 

51. Informations données par les sociétés émettrices 

de bons de souscription d’actions, d’obligations, 

d’actions àbons de souscription d’actions, 

d’obligations àbons de souscription d’actions et 

x 

x 

x (10) 

x (11) x 

x 

x 

x (11) 

x 

d’obligations (PCG art. 833-20/1, 832-20, 835-19, 

834-15). Voir n o 41255 s. 

52. Informations sur les plans d’options d’achat 

ou de souscription d’actions et plans d’attribux 

tion d’actions gratuites aux salariés (PCG art. 833- 

20/2, 832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 55835 et 

55915. 

53. Informations sur les certificats de valeurs 

garanties, de bons de cession de valeur garantie 

et instruments assimilés (PCG art. 833-20/3, 

x 

x 

x 

832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 37230. 

54. Informations relatives aux contrats àlong 

terme (PCG art. 833-20/4, 832-20, 835-19, x x x x 

834-15). Voir n o 12890. 

55. Montants maintenus en produits et charges 

relatifs aux opérations d’échange dont au moins 

un des lots échangés concerne une prestation 

publicitaire (PCG art. 833-20/5, 832-20, 835-19, 

834-15). Voir n o 16010. 

56. Informations relatives aux quotas d’émission 

de gaz àeffet de serre et instruments assimix 

lés (PCG art. 833-20/6, 832-20, 835-19, 834-15). 

x x 

x 

x 

x 

x 

x 

Voir n o 20580. 

57. Informations relatives aux certificats d’écox 

nomies d’énergie (PCG art. 833-20/7, 832-20, 

835-19, 834-15). Voir n o 20610. 

58. Informations sur les remises accordées àun 

débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlex 

ment des difficultés des entreprises (PCG art. 833- 

20/8, 832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 11410 et 

46080 s. 

59. Informations sur les opérations de désendettement 

de fait (PCG art. 833-20/9, 832-20, x 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

835-19, 834-15). Voir n o 42875. 

64625 

(suite) 

25

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64625 

(suite) 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

60. Informations relatives àlavente àréméré 

(PCG art. 833-20/10, 832-20, 835-19, 834-15). Voir 

n o 37150. 

61. Informations sur les actifs donnés en garantie 

dans le cadre de contrats de garantie financière 

avec droit de réutilisation (PCG art. 833-20/11, 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 37305. 

62. Informations sur les opérations de fiducie 

(PCG art. 833-20/12, 832-20, 835-19, 834-15) Voir x x x x 

n o 74470 III et 74490 c. 

63. Informations sur l’ensemble des transactions 

effectuées sur les marchés de produits dérivés, 

dès lors qu’elles représentent des valeurs 

significatives pour les sociétés appliquant le règlex 

ment ANC n o 2015-05 sur les instruments financiers 

àterme et les opérations de couverture (voir 

n o 41430), informations complémentaires sur les 

opérations de couverture (PCG art. 833-20/13, 

832-20, 835-19, 834-15). Voir n o 43335 s. 

64. Informations relatives àl’effort de formation 

(PCG art. 833-20/16) (13) 

x x x 

– Montant consacré àlaformation professionnelle 

(au cours de l’exercice, au cours de l’exercice 

précédent, au cours des trois derniers exercices en 

indiquant le cumul amorti sur trois exercices). Ce 

montant est décomposé par type de formation ; 

– Répartition de ce montant dans les principaux 

postes du compte de résultat ou du bilan (sur la 

x 

possibilité d’immobiliser les frais de formation, voir 

n o 26262); 

– Montant consacré àlaformation professionnelle 

rapporté àlamasse salariale ; 

– Nombre d’heures de formation ; 

– Part des salariés ayant bénéficié d’une formation 

au cours de l’exercice. 

65. Informations sur les opérations de fusion et 

opérations assimilées et notamment sur l’affectax 

tion du mali de fusion aux actifs et son suivi (PCG 

art. 780-1 et 780-2). Voir n o 76445 et Mémento 

Fusions n o 8393. 

66. Informations sur les prêts participatifs 

(C. mon. fin. art. L313-14). Voir n o 43260. 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

x 

67. Informations pour les émetteurs et les détenteurs 

de jetons (PCG art. 619-9 et619-16). Voir x x x x 

n o 30795 (détenteurs) et 42660 (émetteurs). 

26


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

≐e≲≳≯≮≮e≳ 

⁍⁯⁡⁬ ⁐⁹ⁱ⁵ ‱ ≌≩≡≳≳e 

≉≮≦≯≲≭≡≴≩≯≮≳ ⁁⁮⁮⁸ ⁁⁮⁮⁸ 

≦≩≳≣≡≬e 

∨≲⋩e≬∩ 

⁤ 

⁭⁰⁬⃩ ⁤ ⁢⁡ ⁭⁰⁬⃩ 

⁢⁡ 

68. Informations en cas de transfert de siège 

social d’un pays étranger vers la France sans 

création d’une entité nouvelle (Règl. ANC 

n o 2019-08) (14) : 

– bilan d’ouverture initial établi au titre de l’exercice 

au cours duquel aeulieu le transfert de siège ; 

– règles et méthodes comptables appliquées pour 

le premier établissement des comptes français dès 

lors qu’elles sont significatives, en précisant les différences 

avec les règles et méthodes utilisées pour 

les comptes établis conformément au droit x x (15) 

étranger ; 

– impact de ces règles et méthodes sur les états 

financiers ; 

– tableau de réconciliation détaillant le passage 

des capitaux propres déterminés conformément aux 

normes comptables étrangères et figurant au dernier 

bilan de clôture établi selon ces normes, exprimés 

en euro au cours de change àladate de clôture 

et capitaux propres figurant au premier bilan 

d’ouverture en normes françaises. 

EJ =éléments joints àlaliasse fiscale. 

(1) Dont le chiffre d’affaires excède le seuil du régime fiscal du réel simplifié (voir n o 64225). 

(2) Seuls la répartition entre les différents amortissements (linéaire, dégressif, exceptionnel, dérogatoire), les différentes 

dépréciations et le montant par catégorie de provisions sont indiqués. 

(3) Les modalités d’affectation àungroupe d’actifs n’ont pas àêtre précisées pour les personnes physiques. 

(4) Dans le cas exceptionnel où l’indication de tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à 

l’entité dans un litige l’opposant àuntiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information 

n’est pas fournie. La nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle 

elle ne l’a pas été doivent être alors indiqués (PCG art. 833-12/4, 832-12/3, 835-9/4, 834-9/3). 

(5) Seule la dotation aux amortissements de l’exercice est indiquée. 

(6) Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation. 

(7) Ne doivent être fournies que les informations suivantes : 

–par les personnes morales ou physiques pouvant présenter une annexe simplifiée :l’incidence sur le résultat de l’exercice 

de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté, et les informations relatives aux crédits d’impôt ; 

–par les personnes physiques ne pouvant pas présenter une annexe simplifiée : 

• l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté, 

• le détail et la justification des corrections exceptionnelles de valeurs des immobilisations liées àlalégislation fiscale, 

• le détail et la justification des corrections exceptionnelles de valeurs de l’actif circulant liées àlalégislation fiscale. 

(8) Sociétés anonymes établissant une annexe simplifiée :laliste est limitée aux transactions effectuées entre la société et 

ses principaux actionnaires et les membres de ses organes d’administration et de surveillance. Cette information n’est pas 

requise pour les personnes morales établissant une annexe simplifiée, autres que les sociétés anonymes. 

(9) Les informations àfournir par les commerçants personnes morales pouvant présenter une annexe simplifiée et les 

commerçants personnes physiques sont allégées (voir n o 28835). 

(10) L’information àfournir par les personnes pouvant présenter une annexe simplifiée est allégée (voir n o 50755). 

(11) Pour les personnes pouvant présenter une annexe simplifiée, l’information n’a pas àêtre fournie par catégorie. 

(12) En casdedécompositiond’unactif,indication,ànotreavis, parcatégorie d’immobilisations décomposées (PCGart.833-3/2 et 

832-3/2): 

–delavaleur brute ; 

–del’utilisation des biens ou du taux d’amortissement ; 

–etdumode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments. 

(13) Ce paragraphe 16 de l’article 833-20 relatif aux informations concernant la formation professionnelle aété numéroté 

par nos soins, l’ANC l’ayant numéroté 15 vraisemblablement par erreur (le paragraphe 15 existant déjà). 

Ces informations ne sont àdonner que de manière facultative. 

(14) Ces informations doivent figurer dans l’annexe des deux premiers exercices comptables établis en règles françaises. Sur 

les modalités d’établissement des premiers comptes conformément au PCG, voir n o 8480. 

(15) Dans le silence des textes, ces informations sont, ànotre avis, également àfournir dans l’annexe des personnes morales 

pouvant présenter une annexe simplifiée. 

64625 

(suite) 

27

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64630 

64635 

ŉnforŭatũons non expressǩŭent prescrũtes par Ŭes rǨgŬes coŭptabŬes 

Outre les informations précédentes, l’entreprise doit fournir toutes celles qu’elle estime 

significatives et nécessaires àl’obtention d’une image fidèle (C. com. art. R123-195 et PCG 

art. 112-4 et 810-1 ;voir n o 64545). 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁓⁬⁯⁮ ⁬⁢⁵⁬⁬⁴⁮ ⁃⁎⁃⁃ n o 95, septembre 1994, CD 94-28, p. 591 s.‬ ⁬ ⁮‧⁴ ⁰⁡ 

⁰⁯⁢⁬‬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁴⁮⁵ ⁤⁵⁰⁮⁣⁰ ⁤‧⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁣ ⁬⁡⁴⁶‬ ⁤ ⁤ ⁵⁮ ⁬⁴ ⁤ ₫⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ 

⁮⃩⁣⁡ ‮ 

En pratique, ladoctrine apuseprononcer sur certains cas. 

28 

EXEMPLES 

–⁣⁯⁭⁭⁮⁴⁡ ⁵ ⁬ ⁡⁣⁴⁶⁴⃩ ⁰⁡⁴⁣⁵⁬⃨ ※ 

–⁢⁮ ⁡⁣⁴⃩ ⃠⁬‧⁸⁰⁬⁯⁴⁡⁴⁯⁮ ⁮ ⁵⁡⁮⁴ ⁰⁡ ⃠⁬‧⁡⁣⁴ ⁤⁵⁢⁬⁡⁮‬ ⁬‧⁸⁰⁬⁯⁴⁡⁮⁴ ⃩⁴⁡⁮⁴ ⁰⁯⁰⃩⁴⁡ 

⁶⁯ n o 60285 ※ 

–⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁮⁣⁡⁴ ⁬⃩ ⃠⁤ ⁣⁯⁮⁤⁴⁯⁮ ⁸⁴⁡⁮⁴ ⃠⁬⁡⁣⁬⁴⁵ ⁴ ⁬⁡ ⁤⁡⁴ ⁤‧⃩⁴⁡⁢⁬⁭⁮⁴ ⁤ 

⁣⁯⁭⁰⁴ Bull. CNCC n o 157, mars 2010, EC2009-58, p. 225 s. ;voir n o 52340※ 

–⁮⁯⁮‭⁡⁰⁰⁯⁢⁡⁴⁯⁮‬ ⁬ ⁣⁡ ⃩⁣⃩⁡⁮⁴‬ ⁰⁡ ⁬‧⁡⁭⁢⁬⃩ ⃩⁮⃩⁡⁬ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤ ⁬‧⁸⁣⁣ ⁰⃩⁣⃩⁤⁮⁴ 

Bull. CNCC n o 173, mars 2014, EJ2013-84, p. 80 ;voir n o 53995※ 

–⁡⁣⁴ ⃩⁶⁮⁴⁵⁬ Bull. CNCC n o 111, septembre 1998, CNP 97-60/EC 98-34, p.543 ;voir n o 52520※ 

–⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁵ ⁬ ⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁮ ⁣⁯⁮⁶⁴⁢⁬‬ ⃩⁣⁡⁮⁡⁢⁬ ⁴⁴⁴ ⁡⁭⁬⃩ ⁶⁯ n o 41280 ※ 

–⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁵ ⁴⁯⁵⁴ ⁭⃩⁴⁯⁤ ⁤‧⃩⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮ ⁮⁯⁮ ⁸⁰⃩⁭⁮⁴ ⁰⁣⁴ ⁣⃩⁡⁮⁣‬ ⁖⁍⁐‬ ⁴⁴ 

⁤ ⁣⃩⁡⁮⁣ ⁮⃩⁯⁣⁡⁢⁬‬ ⁤⁰⁯⁮⁢⁬⁴⃩ ⁴ ⁣⁯⁮⁣⁯⁵ ⁢⁡⁮⁣⁡ ⁣⁯⁵⁡⁮⁴‬ ⁰⁯⁶⁯⁮‬ ⁤⁴⁴‬ ⁰⁯⁤⁵⁴ 

⁤‧⁸⁰⁬⁯⁴⁡⁴⁯⁮… ※ 

–⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁵ ⁬ ⁴ ⁤ ⁶⁮⁴ ⁯⁵ ⁣⁯⁮⁤⁴⁯⁮ ⁵⁰⁮⁶ ⁮⁯⁮ ⁬⁶⃩ ⃠⁬⁡⁣⁬⁴⁵ ⁤ 

⁬‧⁸⁣⁣ Avis CU 2005 Edu6-9-2005 ※⁶⁯ n o 11040※ 

–⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁵ ⁬ ⁱ⁵ ⁰⁡⁹ Rec. COB du 18-2-1998※⁬‧⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⁭⁴‭⁬⁬ ⁤⁣ 

⁬‧⁮⁣⁤⁮⁣ ⁤ ⁣ ⁵ ∺ 

• ⁬ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁤⁬‧⁸⁣⁣ ⁰⁡ ⁸⁭⁰⁬‬ ⃠⁮⁯⁴ ⁡⁶‬ ⁮⁯⁮⁣⁴⁯⁮ ⁤⁬⁡⁢⁡ ⁤⁬‧⁡⁣⁴⁶⁴⃩ ⁵ ⁬ 

⁭⁡⁣⃩ ⁬⁯⁣⁡⁵⁸‬ ⁤⁵ ⁡⁬⁮⁴⁭⁮⁴ ⁤⁵⁣⁯⁵⁡⁮⁴ ⁤‧⁡⁡ ⃩⁡⁬⃩ ⁡⁶⁣ ⁣ ⁰⁡⁹‬ ⁤⁬‧⁮⁣⁤⁮⁣ ⁤⁵ 

⁣⁯⁵ ⁤ ⁤⁶‬ ⁴⁣‮※ 

• ⁬ ⁢⁬⁡⁮ ⁤⁵ ⁡⁴‬ ⃠⁮⁯⁴ ⁡⁶‬ ⁤⁬‧⁭⁰⁡⁣⁴ ⁵ ⁬‧⃩⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁡⁣⁴ ⁭⁭⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁮‬ ⁴⁯⁣⁫‬ 

⁣⃩⁡⁮⁣ ⁴ ⁤ ⁴⁴ ⁤⁬⁡⁬ ⁴⁵⃩ ⁤⁡⁮ ⁣ ⁰⁡⁹‮ 

–⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁵ ⁬ ⁱ⁵ ⁤ ⁭⁡⁣⃩ Rec. COB 89-01‬ Bull. n o 221, janvier 1989, p. 3s.※⁶⁯ 

n o 43375‮ 

ŉnforŭatũons en pǩrũode de crũse La CNCC aprécisé que dans un contexte de 

crise, la communication dans l’annexe des comptes d’informations pertinentes, transparentes 

et intelligibles est primordiale (Note CNCC du24-11-2008, Bull. CNCC n o 152, décembre 2008, 

p. 609 s.). Ainsi, l’annexe doit fournir l’information nécessaire àlabonne compréhension 

(note précitée) : 

–des méthodes d’évaluation ; 

–des jugements de la direction ; 

–des hypothèses clés retenues dans les estimations comptables ; 

–del’exposition aux différents risques découlant des instruments financiers et de la sensibilité 

des évaluations aux variations des risques de marché ; 

–des sources principales d’incertitudes tant en matière d’estimations comptables que de 

continuité d’exploitation ; 

–delasensibilité des valeurs comptables aux méthodes, hypothèses et estimations qui 

forment la base de leur calcul, ycompris les raisons de cette sensibilité ; 

–des garanties hors bilan qui pourraient être mises en jeu. 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁃⁯⁶⁤‭‱9 ⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁮ 

⁡⁮⁮⁸ ≄⁡⁮ ⁬ ⁣⁯⁮⁴⁸⁴ ⁴⃨ ⁰⁡⁴⁣⁵⁬ ⁤ ⁬⁡ 

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⁤⃨ ⁱ⁵’⁡⁵‭⁤⁬⃠ ⁤ ⁮⁴⁭⁮⁴ ⁡⁰⁰⁯⁰⃩ 

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⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁃⁯⁶⁤‭‱∹ ⁵ ⁬⁡ ⁴⁵⁡⁴⁯⁮ ⁮⁡⁮‭ 

⁣⃨‬ ⁬ ⁰⁡⁴⁭⁯⁮ ⁴⁬⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁤⁯⁴ ⃪⁴ ⁯⁵‭ 

⁮ ⁤⁡⁮ ⁬’⁡⁮⁮⁸ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴‬ ⁤⃨ ⁬⁯ ⁱ⁵’⁬⁬ 

⁴ ⁮⁣⁡⁴⁶ ⁶⁯ n o 64115‮ ⁅⁬⁬ ⁣⁯⁭‭ 

⁭⁡⁮⁤ ⁒⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤⁡⁴⁯⁮ ⁴ ⁯⁢⁶⁡⁴⁯⁮ 

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ⁱ⁵⁮⁣ ⁤ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁃⁯⁶⁤‭‱∹ ⁤⁡⁮ ⁬ 

⁣⁯⁭⁰⁴ ⁴ ⁴⁵⁡⁴⁯⁮ ⃩⁴⁡⁢⁬ ⃠⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤⁵ 

‱ ⁪⁡⁮⁶ ′∰′∰ ⁤⁵ ‱‸‐‵‐′∰′∰ ∺ 

1. ⁐⁯⁵ ⁱ⁵ ⁬’⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁤⁯⁮⁮⃩ ⁯⁴ ⁰⁴‭ 

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–⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁴⁵⁤ ∺⁴⁯⁵⁬ ⁭⁰⁡⁣⁴ ⁤’⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁣‭ 

⁮⁣⁡⁴⁶ ⁤⁯⁶⁮⁴ ⃪⁴ ⁣⁮⃩ ⁴⁰⃩⁮⁴⃩‬ 

ⁱ⁵’⁬ ⁯⁮⁴ ⁮⃩⁡⁴⁯⁵⁰⁯⁴※ 

–⁭⁡ ⁤⃨⁬ ∺⁬’⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁤⁯⁴ ⁤⃩⁣ ⁬ 

⁭⁰⁡⁣⁴ ⁤ ⁡⃧⁯⁮ ⃩⁵⁬⃨ ⁴⁮⁣⃨ ※⁬ ‭ 

⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤⁡⁴⁯⁮ ⃩⁮⃩⁡⁬ ⁬⁡⁴⁶ ⃠⁬’⁸⁣⁣ 

⁤⁵ ⁪⁵⁭⁮⁴ ⁴⁯⁵⁶⁮⁴ ⃠’⁡⁰⁰⁬ⁱ⁵‬ ⁭⃪⁭ ⁬ 

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⁣⁯⁮⁴⁸⁴ ⁤’⁮⁣⁴⁴⁵⁤ ⁰⁡⁴⁣⁵⁬⃨⁭⁮⁴ ⃩⁬⁶⃩ ※ 

–⁰⁴⁮⁮⁣ ⁡⁮⁡⁬⁹⁴ⁱ⁵ ∺⁬⁴ ⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤⃩ ⁤ 

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⁰⁡⁣⁴ ⁤ ⁭⁵ ⁤⁯⁵⁴⁮ ⁤⁯⁮⁴ ⁬’⁮⁴⁴⃩ ⁡⁢⃩‭ 

⁮⃩⁣⃩ ※


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

–⁴⁡⁮⁰⁡⁮⁣ ∺ ⁬’⁤⁮⁴⁣⁡⁴⁯⁮ ⁡⁵ ⁮ ⁤ 

⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤ ⁭⁰⁡⁣⁴ ⁤ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁃⁯⁶⁤‭‱∹ 

⁭⁰⁬ⁱ⁵‬ ⁤⁡⁮ ⁣⁴⁡⁮ ⁣⁡‬ ⁤ ⃩⁰⁡⁴⁴⁯⁮ ⁯⁵ 

⁤ ⁴⁭⁡⁴⁯⁮ ⁤⁯⁮⁴ ⁬⁣⁯⁮⁶⁮⁴ ⁤⁤⃩⁣ ⁮ 

⁴⁡⁮⁰⁡⁮⁣ ⁬ ⁭⁯⁤⁡⁬⁴⃩ ⁴⁮⁵‮ 

2. ⁐⁯⁵ ⁬⁡ ⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁬’⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ 

≄⁵⁸ ⁡⁰⁰⁯⁣ ⁡⁬⁴⁮⁡⁴⁶ ⁡⁮ ⁱ⁵ ⁬’⁵⁮ ⁮ 

⁯⁴ ⁰⁬⁵ ⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤⃩ ⁱ⁵ ⁬’⁡⁵⁴ ∺ 

a. ⁬’⁡⁰⁰⁯⁣ ⁤⁴ ₫⁣⁢⁬⃩ ’⁡⁴⁴⁡⁣ ⃠⁯⁵‭ 

⁮ ⁤ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁵ ⁬ ⁰⁮⁣⁰⁡⁵⁸ ⁭⁰⁡⁣⁴ 

⁪⁵⃩ ⁰⁴⁮⁮⁴ ⁴⁡⁭⁮⁭⁡ ∺ 

–⁣⁵⁸ ⁵ ⁬ ⁶⁮⁴ ⁴ ⁵ ⁬ ⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁤ 

⁣⁡ ⁴ ⁡⁵⁴⁰⁯⁤⁵⁴ⁱ⁵ ⁮’⁡⁵⁡⁮⁴ ⁰⁡⃩⁴⃩ 

⁮⁣⁯⁵⁵ ⁯⁵ ⁣⁯⁮⁴⁡⁴⃩ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁮’⁡⁶⁡⁴ 

⁰⁡ ⁵⁬⁵ ⁣⁯⁴ ⁤⁰⁯⁴⁣⁴⁯⁮ ⁴ ⁤ ⃩⁣⁵⁡‭ 

⁴⁯⁮‬ ⁣⁯⁴ ⁤ ⁴⁵⁣⁴⁵⁡⁴⁯⁮‬ ⁤⃩⁰⃩⁣⁡⁴⁯⁮ 

⁭⁭⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁮‬ ⁴⁯⁣⁫‬ ⁣⁬⁮⁴…‬ ⁰⁯⁶⁯⁮ 

⁬⁴…‬ ⁭⁵ ⁤⁯⁵⁴⁮…‬ 

–⁣⁵⁸ ⁵ ⁬’⃩⁶⁯⁬⁵⁴⁯⁮ ⁤⁵ ⁣⃩⁤⁴ ⁣⁬⁮⁴ ⁴⁯⁵‭ 

⁮⁵‬ ⁬ ⁰⁯⁴ ⁤’⃩⁣⃩⁡⁮⁣ ⁴ ⁬ ⁰⃪⁴ 

⁣⁯⁮⁴⁡⁣⁴⃩ ⁤⁡⁮ ⁬⁣⁡⁤ ⁤ ⁰⁯⁬⁴ⁱ⁵ ⁤⁯⁵‭ 

⁴⁮ ⁰⃪⁴ ⁡⁡⁮⁴ ⁰⁡⁬’⁴⁡⁴⁮⁯⁴⁡⁭⁭⁮⁴⁯⁵⁤⁡⁮ 

⁤’⁡⁵⁴ ⁣⁡⁤ ※ 

b. ⁬’⁡⁰⁰⁯⁣ ⁤⁴ ₫⁤’⁮⁭⁢⁬ ’⁡⁴⁴⁡⁣ ∺ 

–⃠⁤⁮⁴ ⁴ ⁭⁵ ⁬’⁮⁭⁢⁬ ⁤⁭⁰⁡⁣⁴ 

⁵ ⁴⁯⁵ ⁬⁰⁯⁴ ⁤⁰⁯⁤⁵⁴ ⁴ ⁤ ⁣⁡‬⁮ 

⁰⁮⁡⁮⁴ ⁮ ⁣⁯⁮⁤⃩⁡⁴⁯⁮ ⁬⁵ ⁮⁴⁡⁣⁴⁯⁮ ⁴ 

⁬⁵ ⁮⁣⁤⁮⁣⁵ ⁬⁡⃩⁡⁴ ⁵⁵⁬‮ ⁌’⁁⁎⁃ ⁰⃩‭ 

⁣ ⁱ⁵’⁬ ⁴ ⁰⁯⁢⁬ ⁤ ’⁮⁰ ⁤ ⁰⁡⁴ⁱ⁵ 

⁵⁵⁬⁬ ⁬⁡⁴⁶ ⁡⁵⁸ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬⁴⃩ ⁡⁮⁡⁬⁹⁴ⁱ⁵‬ 

⁡⁵⁸ ⁹⁴⃨⁭ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ⁤ ⁴⁯⁮‬ ⃠⁬’⃩⁴⁡⁢⁬‭ 

⁭⁮⁴ ⁤⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁣⁴⁯⁬⁬ ⁯⁵ ⃠⁬’⃩⁴⁡⁢⁬‭ 

⁭⁮⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁯⁵ ⁤’⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⁯ ⁯⁭⁡※ 

–⁰⁯⁴ ⁵⁮⁡⁴⁴⁮⁴⁯⁮ ⁰⁡⁴⁣⁵⁬⃨ ⁡⁵⁸⃩⁬⃩⁭⁮⁴ 

⁵⁶⁡⁮⁴∺⃩⁶⁯⁬⁵⁴⁯⁮⁤⁵⁣⃩⁤⁴⁣⁬⁮⁴ ⁴ ⁯⁵⁮⁵ 

⃠⁡⁯⁮ ⁤ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴‬ ⃩⁶⁯⁬⁵⁴⁯⁮ ⁤ ⁡⁵⁴ 

⁣⃩⁡⁮⁣ ⁯⁵⁤⁴⁴ ⁰⃪⁴ ⁣⁯⁮⁮⁴‬ ⁰⃪⁴ ⃧⁵‬ 

⁰⁯⁴ ⁤ ⁰⁡⁭⁮⁴ ⁤ ⁣⁡‬ ⁣⁡ ⁯⁣⁡⁬‬ 

⁬⁯⁹‬ ⁣⁯⁭⁰⁴‭⁣⁯⁵⁡⁮⁴ ⁤’⁡⁯⁣⃩ ⁯⁵ ⁮⁴‭ 

⁯⁵⁰‬ ⁤⃩⃩ ⁤ ⁰⁡⁭⁮⁴ ⁤ ⁤⁶⁤⁮⁤‬ ⁮‭ 

⁤⁭⁮⁡⁴⁯⁮‬ ⁵⁢⁶⁮⁴⁯⁮ ⁴ ⁡⁤ ⃠⁣⁶⁯…‬ 

⁴ ⁴⁯⁣⁫⁡ ⁯⁵ ⁤⃩⁴⁯⁣⁫⁡‬ ⁮⁶⁴⁭⁮⁴ ⃩‭ 

⁡⁬⃩ ⁰⃩⁣ⁱ⁵⁭⁮⁴ ⁴⁮⁶⁴⁭⁮⁴ ⁰⃩⁶⁵ 

⁤⃩⃩‬ ⁰⃪⁴ ⁣⁯⁮⁴⁡⁣⁴⃩ ⁤⁡⁮ ⁬⁣⁡⁤ ⁤ ⁰⁯⁬‭ 

⁴ⁱ⁵ ⁤ ⁯⁵⁴⁮ ⁰⃪⁴ ⁡⁡⁮⁴ ⁰⁡ ⁬’⁴⁡⁴ ⁮⁯⁴⁡⁭‭ 

⁭⁮⁴ ⁯⁵⁤⁡⁮ ⁤’⁡⁵⁴ ⁣⁡⁤‬ ⁴ ⁤ ⁬’⁮‭ 

⁭⁢⁬ ⁤ ⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁢⁬⁡⁮⁴⁬ ⁵ ⁬⁡ ⁴⃩⁯ 

⁡⁣⁴⁶ ⁤ ⁬’⁮⁴⁴⃩‮ 

c. D⁡⁮ ⁴⁯⁵ ⁬ ⁣⁡‬ ⁬’⁡⁮⁮⁸ ⁤⁯⁴ ∺ 

–⁤⃩⁣ ⁵⁣⁣⁮⁣⁴⁭⁮⁴ ⁬ ⁣⁯⁮⁤⁴⁯⁮ ⁰⁡⁴‭ 

⁣⁵⁬⃨ ⁤’⁡⁣⁴⁶⁴⃩ ⁤ ⁬’⁮⁴⁴⃩※ 

–⁮⁤ⁱ⁵ ⁣⁬⁡⁭⁮⁴ ⁱ⁵⁬⁬ ⁡⁰⁰⁯⁣ ⁡⃩⁴⃩ ‭ 

⁴⁮⁵ ⁴⁰⃩⁣ ⁬ ⁭⃩⁴⁯⁤⁯⁬⁯ ⁵⁶ ⁴ 

⁬ ⁣⁯⁮⁤⁴⁯⁮ ⁤’⁸⁣⁣ ⁤⁵⁪⁵⁭⁮⁴ ⁵ ⁬ 

⁰⁯⁮⁴ ⁬ ⁰⁬⁵ ⁮⁢⁬ ⁢⁡ ⁴⁹⁰⁯⁴⃨ 

⁴⁮⁵‬ ⁮⁣⁴⁴⁵⁤ ⃩⁶⁮⁴⁵⁬⁬… ※ 

–⁰⃩⁮⁴ ⁬ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁣⃩‮ ⁌’⁁⁎⁃ ⁰⁯‭ 

⁰⁯ ⁵⁮ ⁭⁯⁤⃨⁬ ⁤ ⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁬’⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ 

⁣⃩ ⁤⁡⁮ ⁬ ⁣⁡⁤ ⁤ ⁬’⁡⁰⁰⁯⁣ ⁤’⁮⁭⁢⁬‮ 

3. ⁅⁮ ⁣⁡ ⁤’⁡⁢⁮⁣ ⁤’⁭⁰⁡⁣⁴ ⁮⁣⁡⁴ ⁵ 

⁬⁡ ⁴⁵⁡⁴⁯⁮ ⁮⁡⁮⁣⃨‬ ⁬ ⁰⁡⁴⁭⁯⁮ ⁴ ⁬ ⃩‭ 

⁵⁬⁴⁡⁴ ⁤’⁵⁮ ⁮⁴⁴⃩ ∺⁬’⁁⁎⁃ ⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤ ⁤’⁮ 

⁡ ⁸⁰⁬⁣⁴⁭⁮⁴ ⁭⁮⁴⁯⁮ ⁤⁡⁮ ⁬’⁡⁮⁮⁸ ⁤ 

⁣⁯⁭⁰⁴ ⁴⁤⁬⁪⁵⁴‮ 

4. ⁌⁮⁡⁶⁣⁬⁡⁰⁰⁯⁴⁤⁴⁯⁮ ⁌’⁁⁎⁃⁯⁵‭ 

⁬⁮⁬⁣⁡⁡⁣⁴⃨ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁭⁮⁴⁡⁤⁵⁡⁰⁰⁯⁴ ⁤ 

⁴⁯⁮ ⁡⁶⁣ ⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴‮ ⁓⁵ ⁬ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⃠ 

⁯⁵⁮ ⁤⁡⁮ ⁬ ⁡⁰⁰⁯⁴⁤⁴⁯⁮‬⁶⁯ n o 64960‮ 

⁁⁎⁎⁅⁘⁅ D⁖⁅⁌⁏⁐⁐⁅ 

Lorsqu’une entité utiliselesystème développéduPCG (voir n o 64190), le contenu de l’annexe est 

modifié en conséquence sans qu’il en résulte un amoindrissement de l’information nécessaire 

pour que les documents de synthèse donnent l’image fidèle recherchée (PCG art. 810-7). 

L’annexe du système développé comprend en outre (voir n o 64400) : 

–obligatoirement, un tableau de financement constitué d’un tableau de détermination de 

la capacité d’autofinancement de l’exercice et d’un tableau des emplois et des ressources 

de l’exercice (PCG art. 810-7). Voir modèles n o 65925 ; 

–defaçon facultative, un tableau des soldes intermédiaires de gestion (PCG art. 842-1) tirés 

d’un aménagement du compte derésultat (voir développements n o 52110 s.) qui peut être 

adapté àl’activité de l’entreprise (négoce ouproduction) ou àses besoins propres (détermination 

de la marge sur coût de production et de la valeur ajoutée). 

⁁⁎⁎⁅⁘⁅ ⁁⁂⁒??⁅ 

Les petites entreprises placées sur option ou de plein droit au régime d’imposition du réel 

simplifié(voir n o 64220)peuvent adopter une annexeabrégée. Cette annexe comporte toutes 

les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi 

que sur le résultat de l’entreprise. Ces informations sont présentées, en règle générale, sous 

la forme de tableaux (PCG art. 831-2). 

L’annexe abrégée comprend aumoins les informations suivantes (C. com. art. L123-25 et PCG 

art. 831-2) : 

– identification de l’entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l’adresse et le secteur 

d’activité ; 

–l’application par l’entité du règlement del’ANC n o 2014-03 (PCG) ; 

–les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les 

méthodes de calcul des amortissements ; 

–les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations (voir n o 64655), aux 

amortissements, aux provisions et dépréciations ; 

–unétat des échéances des créances et des dettes ; 

29 

64640 

64645

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


–lemontantdes engagements financiers, notamment les engagements de retraite et indemnités 

assimilées,les engagements de crédit-bail,ainsi que les garanties reçues et/oudonnées ; 

– toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes 

annuels, notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables (voir 

n o 8565), aux événements postérieurs àlaclôture (voir n o 52310 à 52345) etaux passifs éventuels 

(voir n o 52520). 

Pour desexemples de tableaux, voir le Code comptable, PCG art.831-2.Les différentes lignes 

destableaux sont àremplir seulement si l’entreprise est concernée par ces éléments. En outre, 

seulesles informations significatives sont mentionnéesdansl’annexe(PCGart.833-1). 

64650 

⁍⁔?!⁏D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁁⁂⁌⁅⁓ ⁁⁐⁐⁌!?⁑⁕⁅⁓ 

Le PCG (art. 831-2) fournit le modèle suivant de « Tableau des méthodes comptables 

appliquées »: 

Coût d’entrée des 

immobilisations 

⁐⁯≴ ‱ ⁍⃩≴⁯⁤ ⁤’⃩⁶⁡⁬⁵⁡≴⁯⁮ ⁯⁵ ⁤ ⁣⁡⁬⁣⁵⁬ ‱ 

• Incorporelles/ 

Corporelles 

• Financières 

Amortissements des immobilisations corporelles 

Évaluation des stocks 

Contrats àlong terme et travaux en cours 

Engagements de retraite et indemnités assimilées 

(1) Àdévelopper si nécessaire ou àsupprimer si non applicable. 

Frais d’acquisition : □ Charges □ Immobilisations 

Frais d’acquisition : □ Charges □ Immobilisations 

□ Amortissement linéaire 

□ Amortissement dégressif fiscal 

□ Autre (à préciser) 

□ Coût moyen unitaire pondéré (CUMP) 

□ Premier entré, premier sorti (PEPS-FIFO) 

□ Reconnaissance du chiffre d’affaires à 

l’avancement 

□ Reconnaissance du chiffre d’affaires à 

l’achèvement 

□ Provisions (Passif) 

□ Information en annexe 

64655 

!?⁍⁍⁏⁂!?⁌!?⁓⁁⁔!?⁏⁎⁓ 

Le PCG(art. 831-2) prescrit le modèle suivant, dénommé «rapprochements entreles valeurs 

comptables àl’ouverture et àlaclôture, etvariation des entrées ou sorties oumises au 

rebut del’exercice » : 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌ ⁡⁭⁯⁴⁭⁮⁴ ⁤ ⁭⁭⁯⁢⁬⁡⁴⁯⁮ ⁯⁮⁴ ⁬’⁯⁢⁪⁴ ⁤’⁵⁮ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁤⁴⁮⁣⁴ ⁶⁯ 

n o 64660‮ 

⁖⁡⁬⁵ ⁢⁵≴ 

⁖⁡⁬⁵ ⁢⁵≴ 

!?⁭⁭⁯⁢⁬⁡≴⁯⁮ ⃠ ⁬’⁯⁵⁶≴⁵ ⁁⁵⁭⁮≴⁡≴⁯⁮ ≄⁭⁮⁵≴⁯⁮ ⃠⁬⁡⁣⁬≴⁵ 

⁤ ⁬’⁸⁣⁣ 

⁤⁬’⁸⁣⁣ 

30 

Fonds commercial 

Autres immobilisations 

incorporelles 

Total immobilisations 

incorporelles (I) 

Terrains 

Constructions 

Installations techniques matériels et 

outillages industriels 

Installations générales agencements 

divers 

Matériel de transport 

Autres immobilisations corporelles 

Total immobilisationscorporelles(II) 

Immobilisations financières (III) 

Total général (I +II+III)


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

⁁⁍⁏⁒⁔!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔⁓ 

Pour l’annexe abrégée, le PCG (art. 831-2) fournit lemodèle de tableau suivant, dénommé : 

« rapprochements par catégorie d’immobilisations entre les valeurs comptables cumulées 

àl’ouverture et àlaclôturedel’exercice, et indication desaugmentations et diminutions 

del’exercice ». 

64660 

⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ 

⁣⁵⁭⁵⁬⃩ ⃠ 

⁁⁭⁯≴⁭⁮≴ ≄⁵⃩ ‱ ⁬’⁯⁵⁶≴⁵ 

⁤ 

⁬’⁸⁣⁣ 

Fonds commercial 


incorporelles 

Total immobilisations incorporelles 

(I) 

Terrains 

Constructions 

Installations techniques matériels 

et outillages industriels 

Installations générales agencements 

divers 

Matériel de transport 


corporelles 

Total immobilisations corporelles 

(II) 

Total général (I +II) 

⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ 

⁁⁵⁭⁮‭ ≄⁭⁮⁵‭ ⁣⁵⁭⁵⁬⃩ ⃠⁬⁡ 

≴⁡≴⁯⁮ ≴⁯⁮ ⁣⁬≴⁵ ⁤ 

⁬’⁸⁣⁣ 

(1) Durée exprimée en nombre d’années. Indiquer, le cas échéant, la fourchette des durées retenues. 

Les durées d’amortissement sont indiquées dans la première colonne du tableau, les modes 

d’amortissement étant précisés dans le tableau des méthodes comptables appliquées (voir 

n o 64650). 

D⁐⁒⁃!?⁁⁔!?⁏⁎⁓ 

Les mouvements affectant les dépréciations sont détaillés dans untableau :«rapprochements 

par catégories d’actifs entre les valeurs comptables cumulées àl’ouverture et àla 

clôture de l’exercice, etindication des augmentations etdiminutions de l’exercice ». 

⁐⃩⁣⁯⁮ 

⁐⁯⁵ ⁬ ⁭⁯⁵⁶⁭⁮⁴ ⁡⁣⁴⁡⁮⁴ ⁬ ⁰⁯⁶⁯⁮‬ ⁶⁯ n o 64670‮ 

64665 

⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ 

≄⃩⁰⃩⁣⁡≴⁯⁮ 

⁣⁵⁭⁵⁬⃩ ⃠ 

⁬’⁯⁵⁶≴⁵ ⁤ 

⁁⁵⁭⁮≴⁡≴⁯⁮ ≄⁭⁮⁵≴⁯⁮ 

⁬’⁸⁣⁣ 

Immobilisations 

incorporelles 

Immobilisations corporelles 

Immobilisations financières 

Stocks et en-cours 

Clients et comptes rattachés 

Autres actifs 

Total général 

⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ 

⁣⁵⁭⁵⁬⃩ ⃠⁬⁡ 

⁣⁬≴⁵ ⁤ 

⁬’⁸⁣⁣ 

31

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64670 

64675 

⁐⁒⁏⁖!?⁓!?⁏⁎⁓ 

Le modèle de tableau :«variations pour chaque catégorie de provisions des montants 

cumulés àl’ouverture et àlaclôture de l’exercice, et indication des augmentations et 

diminutions de l’exercice »duPCG (art. 831-2) est reproduit ci-après : 

⁐⁯⁶⁯⁮ 

Amortissements dérogatoires 

Autres provisions réglementées 

Provisions pour risques (1) 

Autres provisions (1) 

⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ 

⁣⁵⁭⁵⁬⃩ ⃠ 

⁬’⁯⁵⁶≴⁵ 

⁤ ⁬’⁸⁣⁣ 

⁁⁵⁭⁮≴⁡≴⁯⁮ ≄⁭⁮⁵≴⁯⁮ 

⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ 

⁣⁵⁭⁵⁬⃩ ⃠⁬⁡ 

⁣⁬≴⁵ ⁤ 

⁬’⁸⁣⁣ 

(1) Ces rubriques sont développées dans la mesure où celles-ci sont d’une importance particulièrement significative (le cas 

échéant mettre en évidence, entre autres, les provisions pour retraites et obligations similaires, les provisions pour gros 

entretiens et grandes révisions, les provisions pour litiges, etc.). 

⁔⁁⁔ D⁅⁓ ⁃?!⁁⁎⁃⁅⁓ D⁅⁓⁃⁒⁁⁎⁃⁅⁓ ⁅⁔ D⁅⁓ D⁅⁔⁔⁅⁓ ⁌⁁⁃⁌⃔⁔⁕⁒⁅ D⁅ ⁌’⁅⁘⁅⁒⁃!?⁃⁅ 

Le modèle de tableau del’état des créances etdes dettes àlaclôture de l’exercice pour 

l’annexe abrégée (PCG art. 831-2) est reproduit ci-après : 

⁃⃩⁡⁮⁣ 

Créances de l’actif immobilisé 

Créances de l’actif circulant 

Charges constatées d’avance 

⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ ⁢⁵≴ 

⁣⃩⁡⁮⁣ ⃠⁵⁮⁡⁮ 

⁡⁵ ⁰⁬⁵ 

⁣⃩⁡⁮⁣ ⃠⁰⁬⁵ 

⁤’⁵⁮ ⁡⁮ 

⁣⃩⁡⁮⁣ ⃠ 

⁣⃩⁡⁮⁣ ⃠ 

⁣⃩⁡⁮⁣ ⃠ ⁰⁬⁵ ⁤’⁵⁮ ⁡⁮ 

≄≴≴ ⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ ⁢⁵≴ ⁰⁬⁵ ⁤ ⁣⁮ⁱ 

⁵⁮ ⁡⁮ ⁡⁵ ⁰⁬⁵ ≴ ⁣⁮ⁱ ⁡⁮ 

⁡⁮ 

⁡⁵ ⁰⁬⁵ 

Emprunts et dettes assimilées 

Fournisseurs et comptes rattachés 

Autres dettes 

Produits constatés d’avance 

Pour plus de détails sur l’établissement du tableau des échéances des créances etdettes à 

la clôture de l’exercice, voir remarques terminologiques et cas pratiques au n o 43405. 

64680 

⁅⁎??⁁??⁅⁍⁅⁎⁔⁓ ⁆!?⁎⁁⁎⁃!?⁅⁒⁓ 

Les engagements financiers doivent être présentés dans l’annexe abrégée dans untableau 

dont le modèle (PCG art. 831-2) est reproduit ci-après : 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁌ ⁡⁵⁴ ⁯⁰⃩⁡⁴⁯⁮ ⁮⁯⁮ ⁮⁣⁴ ⁡⁵⁢⁬⁡⁮ ⁯⁮⁴ ⁬’⁯⁢⁪⁴ ⁤’⁵⁮ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⃩⁰⁡⃩ ⁶⁯ 

n o 64685‮ 

⁎⁡≴⁵ ⁤ ⁬’⁮⁡⁭⁮≴ ‱ 

Contrat(s) de crédit-bail 

Retraites et indemnités assimilées 

Sûretés reçues (2) 

Sûretés données (2) 

Effets de commerce escomptés non échus, cessions 

de créances Dailly, affacturage 

⁍⁯⁮≴⁡⁮≴ ⁤ ⁬’⁮⁡⁭⁮≴ ≴⁡⁮≴ ⃠⁬⁡⁣⁬≴⁵ 

⁤ ⁬’⁸⁣⁣ 

(1) Àdévelopper si nécessaire. 

(2) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont particulièrement significatives (le cas échéant 

mettre en évidence, entre autres, les hypothèques, les nantissements, les cautions, les avals, etc.). 

Pour des développements sur les engagements en matière de crédit-bail, voir n o 28805 à 

28835 ;les retraites et indemnités assimilées, voir n o 17970 s. ;les sûretés et engagements 

financiers, voir n o 50685 à 50735. 

32


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

⁁⁕⁔⁒⁅⁓ ⁏⁐⁒⁁⁔!?⁏⁎⁓ ⁎⁏⁎ !?⁎⁓⁃⁒!?⁔⁅⁓ ⁁⁕ ⁂!?⁌⁁⁎ 

Outre l’information sur les engagementsfinanciers (voir n o 64680), les personnes morales optant 

pour l’annexe abrégée doivent fournir une information sur les autres opérations non inscrites 

au bilan. Le PCG (art. 831-2) prescrit le modèle de tableau suivant en précisant que les autres 

opérations non inscrites au bilan sont à détailler par nature en indiquant l’objectif 

commercial. 

64685 

⁏⁰⃩⁡≴⁯⁮ ⁮⁯⁮ ⁮⁣≴ ⁡⁵ ⁢⁬⁡⁮ 

⁤⃩≴⁡⁬ ⁰⁡ ⁮⁡≴⁵ 

Contrats de location de longue durée 

⁏⁢⁪⁣≴ ⁣⁯⁭⁭⁣⁡⁬ 

⁤⁣⁰≴⁯⁮ ⁤ ⁬’⁯⁢⁪⁣≴ ⁣⁯⁭⁭⁣⁡⁬ 

Pour plus de détails sur les opérations non inscrites au bilan àfaire figurer dans l’annexe, 

voir n o 50755 et 50205. 

Les SA doivent en outre indiquer, dans leurannexeabrégée, les informations surles transactions 

conclues avec les principaux actionnaires oules membres de ses organes d’administration 

et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu’elles n’ont pas été 

conclues àdes conditions normales demarché. Pour plus de détails, voir n o 38865. 

≃∮ ≌≩e≮ e≮≴≲e ≬∧≡≮≮e≸e e≴d∧≡≵≴≲e≳ d≯≣≵≭e≮≴≳ 

Lũen entre certaũns tabŬeaux ou ǩtats et Ŭ'annexe 

ŉ. Ŏe font pas partũe de Ŭ'annexeĬ puisque non prévus au titre des informations à 

fournir dans l’annexe par le Code de commerce ou le PCG : 

–letableau des affectations du résultat (voir n o 54440); 

En effet, il aété reconnu queladécision concernant les résultats étaitautonome par rapport 

aux comptes et qu’en particulier elle intervient àune date qui peut être très différente de 

celle del’arrêté des comptes. 

–letableau des résultats des cinq derniers exercices (voir n o 54445); 

–letableau de financement (sur son établissement, voir n o 65855 s.). 

⁐⃩⁣⁯⁮ !?⁮⁴⃩⁡⁴⁯⁮ ⁶⁯⁬⁯⁮⁴⁡ ⁮⁯⁴ ⁡⁶‬ ⁮ ⁮‧⁮⁴⁤⁴ ⁤‧⁮⁣⁬⁵ ⁣ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵⁸ ⁮ 

⁡⁮⁮⁸ ⁬ ⁮⁴⁰ ⁹⁴⁯⁵⁶⁮⁴ ⁡⁶⁡⁮⁴⁡ ⁮⁯⁴⁡⁭⁭⁮⁴ ⁣ ⃩⁬⃩⁭⁮⁴ ⁤⁯⁶⁮⁴ ⁵⁸‭⁭⃪⁭ ⃪⁴ 

⁪⁯⁮⁴ ⁡⁵⁸⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁮⁮⁵⁬ ⁰⁯⁵⁵⁮ ⁰⃩⁮⁴⁡⁴⁯⁮ ⁡⁵⁸ ⁡⁣⁴⁯⁮⁮⁡‮ ⁃‧⁴ ⁣ ⁱ⁵⁤‧⁡⁬⁬⁵ ⁰⃩⁶⁯⁴ 

⁬ ⁭⁯⁤⃨⁬ ⁤⃩⁶⁬⁯⁰⁰⃩ ⁰⁯⁵ ⁬ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁤⁮⁡⁮⁣⁭⁮⁴ PCG art. 810-7‮ ⁃⁴⁴ ⁮⁴⃩⁡⁴⁯⁮ ‧⁮⁣⁴ 

⁤⁡⁮ ⁬‧⁡⁸ ⁤ ⃨⁬ ⁤⁣⁯⁮⁯⁬⁤⁡⁴⁯⁮ Règl. CRC 99-02, §426, destiné àêtre remplacé par lerèglement 

ANC n o 2020-01 pour les exercices applicables au1 er janvier 2021ⁱ⁵ ⁭⁰⁯⁮⁴ ⁤⁡⁮ ⁬‧⁡⁮⁮⁸⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ 

⁣⁯⁮⁯⁬⁤⃩ ⁬⁡⁰⁵⁢⁬⁣⁡⁴⁯⁮ ⁤‧⁵⁮ ⁴⁡⁢⁬⁡⁵ ⁤ ⁮⁡⁮⁣⁭⁮⁴‮ 

ŉŉ. Font partũe de Ŭ'annexe : 

– l’état des cautionnements, avals et garanties donnés (C. com. art. L232-1); 

– l’état des sûretés consenties (C. com. art. L232-1); 

– le tableau desfilialesetparticipations, requispar l’article L233-15duCodedecommerce 

présentéselon le modèle prévu parl’article 841-6 du PCG(art. 833-6);voir n o 38795 à 38840. 

Lũen entre Ŭerapport degestũon et Ŭ'annexe Certaines informations sont communes 

àl’annexe et au rapport de gestion. 

Toutefois, l’ANC souligne qu’il ne peut pas yavoir de substitution entre les comptes et 

situations d’une part, et le rapport de gestion ou le cas échéant les communications financières 

d’autre part (Recommandations et observations ANC relatives àlaprise encompte 

des conséquences de l’événement Covid-19dans lescomptes et situations établis àcompter 

du 1 er janvier 2020 du 18-5-2020;Question B3). 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁃⁯⁶⁤‭‱9 ⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ‭ ⁡ ⁴⁡⁴⃩‬ ⁱ⁵ ⁴ ⁯⁰⁰⁯⁴⁵⁮⁴⃩‬ ⁶⁯⁮ 

⁮⁡⁮⁣⃨ ⁌’⁁⁎⁃ ⁡⁰⁰⁬⁬ ⁱ⁵’⁵⁮ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ 

⁮⁡⁮⁣⃨ ⁴ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ⁰⁴⁮⁮⁴ ⁵ ⁬ 

⁣⁯⁮⃩ⁱ⁵⁮⁣ ⁤ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁃⁯⁶⁤‭‱∹ ⁡⁴ 

⁰⁡⁴ ⁮⁴⃩⁡⁮⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁴ ⁴⁵⁡⁴⁯⁮ ⃩⁴⁡‭ 

⁢⁬‬ ⃠⁣⁡ ⁰⁯⁵ ⁬ ⁰⁯⁮⁡⁢⁬ ⁤ ⁮⁴⁴⃩ 

⁤ ⁡ ⁤⁡⁮ ⁵⁮⁰⁴ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁭⁮⁴⁡⁴⃩ 

⁴⁯⁵ ⁬⁣⁯⁭⁭⁮⁴⁡ ⁣⁯⁭⁰⁬⃩⁭⁮⁴⁡ ⁮⃩⁣‭ 

⁰⁯⁰⁣⁴⁶… ⁤⁡⁮ ⁬⁡⁰⁰⁯⁴ ⁤ ⁴⁯⁮ ⁯⁵ ⁬ 

⁣⁡ ⃩⁣⃩⁡⁮⁴ ⁬ ⁡⁵⁴ ⁣⁯⁭⁭⁵⁮⁣⁡⁴⁯⁮ ⁮⁡⁮‭ 

⁣⃨ ⁮⁶⁬⁬⁡⁮⁴ ⃠⁬⁡ ⁣⁯⃩⁮⁣ ⁬⁯⁢⁡⁬ ⁤ 

⁬’⁮⁭⁢⁬ ⁤⁣ ⁤⁯⁣⁵⁭⁮⁴‮ ⁓⁵ ⁬ ⁮⁯⁭⁡‭ 

⁴⁯⁮ ⃠⁤⁯⁮⁮ ⁮ ⁡⁮⁮⁸ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁯⁣⁡⁵⁸ 

⁯⁵ ⁣⁯⁮⁯⁬⁤⃩ ⁣⁬⁯ ⁡⁵ ″‱ ⁤⃩⁣⁭⁢ ′∰′∰‬ ⁶⁯ 

n o 64635‮ 

Pour le bulletin CNCC (n o 69, mars 1988, CD 87-17, p. 93), l’annexe et le rapport de gestion constituent 

deux documents distincts. Ainsi, nonobstant toute redondance apparente, le rapport 

64690 

64695 

33

⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 


64700 

64705 

de gestion et l’annexe doivent être établis conformément àleurs règles respectives et le 

commissaire aux comptes devra donc entirer toutes les conséquences dans son rapport sur 

les comptes annuels encas d’omissions ou d’insuffisances significatives affectant, d’une 

part,lerapport de gestion(observations) et, d’autre part, l’annexe (réserve refus ouimpossibilité 

de certifier). 

L’ANC observe par ailleurs(Rec. précitées) que les comptes (dont l’annexe) et le rapport de gestion 

répondent àdes objectifs d’informations complémentaires, mais différentes. Elle 

note également que les obligationsenmatière d’audit desdeux documents sont différentes. 

Lũens entre Ŭ'annexe coŭptabŬe et Ŭa Ŭũasse fũscaŬe Ĩet Ŭes ǩŬǩŭents 

joũntsĩ Ils sont de trois sortes : 

ŉ. Coŭŭunũcatũon obŬũgatoũre d'une partũe de Ŭ'annexe Les entreprises relevant 

du régime du bénéfice réel normal doivent notamment joindre àleur liasse fiscale 

(qui, outre le bilan etlecompte de résultat, comprend le tableau des immobilisations, le 

tableau des amortissements, le tableau des provisions (et des dépréciations) etl’état des 

échéances des créances et des dettes), les éléments suivants (CGI ann. III art. 38-II) : 

–laliste des filiales et participations (comptablement, cette liste prend la forme du tableau 

des filiales etparticipations depuis 2016 ;voir n o 38795 à 38840), 

–une information détaillée sur les points suivants : 

• dérogation aux prescriptions comptables ; 

• modifications affectantles méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels; 

• produits àrecevoir et charges àpayer (inscrites sur l’imprimé n o 2058 B) ; 

• produits et charges figurant au bilan sous les postes «Comptes derégularisation »(à 

inscrire sur les imprimés n o 2050 et2051). 

ŉŉ. Coŭŭunũcatũon sur deŭande du reste de Ŭ'annexe 

Selon l’article 38-II de 

l’annexe III auCGI précité, les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de 

produire, sur demande de l’administration, les éléments de l’annexe comptable qui ne sont 

pas énumérés ci-avant. 

ŉŉŉ. UtũŬũsatũon de Ŭa Ŭũasse fũscaŬe pour Ŭ'ǩtabŬũsseŭent de Ŭ'annexe 

L’annexe 

abrégée dont peuvent bénéficier les petites entreprises soumises au régime réel simplifié (voir 

n o 64220)est calquée sur la liasse fiscale. Les entreprises ne pouvant pas bénéficier de l’annexe 

abrégée peuvent néanmoins, ànotre avis, utiliser les tableaux prévus par cette annexe (voir 

n o 64645)enyintégrantdes informations supplémentaires prévues comptablement. 

Le canevas d’inspiration fiscale comportant les trois éléments suivants pourrait alors être 

retenu : 

a. Les tableaux déjà fournis dans la liasse fiscale :immobilisations (n o 2054 ou 2033-C), 

amortissements (n o 2055 ou 2033-C), provisions et dépréciations (n o 2056 ou 2033-D), 

échéances descréancesetdes dettes(n o 2057), liste desfiliales et participations(n o 2059 G) ; 

b. Les éléments joints (EJ) àlaliasse fiscale (identiques àceux fournis dans l’annexe 

comptable ;voir ci-avant I.) : 

–les dérogations aux prescriptions comptables (avec commentaires), 

–les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation de comptes 

annuels (avec commentaires), 

–une information détaillée sur les produits àrecevoir et charges àpayer, 

–une information détaillée sur les produits et charges figurant aubilan sous les postes 

«comptes de régularisation ». 

c. Les informations complémentaires (de nature purement comptable). 

Les tableaux fournis aux n o 64605 s. les mettent enévidence. 

Lũen entreŬ'annexe des coŭptes socũaux et Ŭ'annexe descoŭptes consoĭ 

Ŭũdǩs Selon le bulletinCNCC (n o 69, mars 1988, CD 88-01, p. 94 s. et n o 95, septembre 1994, CD 94-28, 

p. 591 s.), il ressort clairement de la législation, notamment de l’article R233-14 du Code de 

commerce,«que l’annexe descomptes consolidés doit être autonome de celle des comptes 

sociaux de la société prépondérante dans la consolidation, et qu’elle ne peut se contenter 

de renvoyer àcette dernière, même pour la partie décrivant les règles et méthodes ». Selon 

le nouveau règlementANC n o 2020-01 destiné àremplacerlerèglement CRCn o 99-02 pour 

les exercices applicables au1 er janvier 2020, l’annexe des comptes consolidés doit comporter 

les informations requises par le règlement ANC n o 2020-01 complétées des informations 

requises par les règlements ANC relatifs aux comptes individuels. 

34


⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ 

≄∮ ≉≮≣≩de≮≣e≳ d∧≵≮e ≩≮≳≵≦≦≩≳≡≮≣e∯≡≢≳e≮≣e 

de ≬∧≡≮≮e≸e ≳≵≲ ≬≡ ≣e≲≴≩≦≩≣≡≴≩≯≮ de≳ ≣≯≭≰≴e≳ 

!?⁎⁓⁕⁆⁆!?⁓⁁⁎⁃⁅ D⁅ ⁌‧⁁⁎⁎⁅⁘⁅ 

Selon la Note d’information NI.I CNCC «Les rapports sur les comptes annuelsetsur les comptes 

consolidés »(décembre 2018, §12.12), l’annexe formant un tout indissociable avec le bilan et le compte 

de résultat, la certification couvre l’annexe aumême titre que les autres composants 

descomptes. L’annexecomporte toutes lesinformations d’importancesignificative destinées 

àcompléter et àcommentercellesdonnées parlebilan et le compte de résultat (voir n o 64525). 

Le commissaire aux comptes doit donc collecter des éléments suffisants enqualité et en 

quantité pour vérifier que lecontenu de l’annexe complète et commente lebilan etle 

compte de résultat, que les informations fournies sont régulières et sincères etqu’elles 

donnent, avec les documents de synthèse, une image fidèle du patrimoine, de la situation 

financière etdurésultat de l’entreprise. 

Le commissaire aux comptes devra s’efforcer, de même que pour le bilan ou le compte de 

résultat, de faire corriger par l’entité les anomalies constatées dans l’annexe. Il ne peut se 

substituer àl’entité en fournissant lui-même l’information absente ou en donnant les éléments 

rectificatifs dans son rapport. Cette information dans le rapport du commissaire aux 

comptes ne retirerait pas aux comptes annuels leur caractère irrégulier et ceux-ci peuvent ne 

pas donner une image fidèle delasituation financière et du résultat de l’entreprise. Ce sont 

les comptes annuels qui forment un tout indissociable et non lacombinaison comptes 

annuels et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. 

La certification portant sur l’ensemble des comptes annuels, touteanomalie constatée dans 

l’annexe doit être traitée delamême façon qu’une anomalie constatée dans lebilan ou 

le compte de résultat (voir n o 8500 et 8545). 

Pour des exemples d’anomalies, voir Si le commissaire aux comptes estime que les informations 

nesont pas correctement établies, àdéfaut demodification par l’organe compétent, 

il en apprécie donc les conséquences sur son opinion en fonction de l’importance relative 

de l’anomalie constatée (NEP 320 et450). 

⁐⃩⁣⁯⁮ ⁓⁬⁯⁮ ⁬⁢⁵⁬⁬⁴⁮ ⁃⁎⁃⁃ n o 95, 

septembre 1994, CD 94-28, p. 591 s.‬ ⁡ ⁤⁮⁡‭ 

⁴⁵ ⃠ ⁡⁶⁯ ⁵⁮ ⁮⁣⁤⁮⁣ ⁵ ⁬‧⁯⁰⁮⁯⁮ ⁤⁵ 

⁣⁯⁭⁭⁡ ⁡⁵⁸ ⁣⁯⁭⁰⁴ ∺ 

–⁵⁮ ⁤⁣⁰⁴⁯⁮ ⁰⁡⁴⁬⁬⁯⁵⁵⁣⁣⁮⁣⁴ ⁤ ⁰⁮‭ 

⁣⁰ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ⁴ ⁭⃩⁴⁯⁤ ⁤‧⃩⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮‬ ⁮⁯‭ 

⁴⁡⁭⁭⁮⁴ ⁬ ⁤⃩⁯⁡⁴⁯⁮ ⁡⁵⁸ ⁣⁯⁮⁶⁮⁴⁯⁮ ⃩⁮⃩‭ 

⁡⁬ ⁡⁰⁰⁬ⁱ⁵⃩‬ ⁬ ⁣⁡⁮⁭⁮⁴ ⁤ ⁭⃩⁴⁯⁤ 

⁤⁮⁴⁣⁡⁴⁯⁮‬ ⁪⁵⁴⁣⁡⁴⁯⁮ ⁴ ⁮⁣⁤⁮⁣‬ ⁬⁡ ⁭⃩‭ 

⁴⁯⁤ ⁴⁮⁵ ⁬⁯ⁱ⁵ ⁰⁬⁵⁵ ⁯⁮⁴ ⁰⁡⁴⁣⁡⁢⁬ ※ 

–⁵⁮ ⁡⁢⁮⁣ ⁤‧⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⃩⁣ⁱ⁵ ⁤⁯⁮⁴ 

⁬‧⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁣ ⁡⁴ ⁵⁣⁰⁴⁢⁬ ⁤‧⁮⁬⁵⁮⁣ ⁰⁡ 

⁤⃩⁡⁵⁴ ⁬‧⁮⁴⁰⃩⁴⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁴ ⁰⁡ ⁬ 

⁵⁴⁬⁡⁴⁵ ⁮⁯⁴⁡⁭⁭⁮⁴‬ ⁭⃩⁴⁯⁤ ⁤‧⃩⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮ 

⁤ ⁰⁯⁶⁯⁮ ⁴ ⁤⁴⁴ ⁤ ⁰⁡⁴⁣⁰⁡⁴⁯⁮‬ ⁤⃩⁴⁡⁬ 

⁤ ⁰⁯⁴ ⁮⁣⁡⁴‬ ⁰⃩⁭⃨⁴ ⁤ ⁣⁯⁮⁯⁬⁤⁡‭ 

⁴⁯⁮‬ ⁴⁡⁴⁭⁮⁴ ⁤⃩⁣⁡⁴ ⁤ ⁰⁭⃨ ⁣⁯⁮⁯⁬⁤⁡‭ 

⁴⁯⁮‬ ⁡⁮⁡⁬⁹ ⁤ ⁬⁡ ⁶⁡⁡⁴⁯⁮ ⁤⁣⁡⁰⁴⁡⁵⁸ ⁰⁯⁰‮ 

Lorsque l’entité refuse de corriger les anomalies constatées, le commissaire aux comptes 

peut être conduit, selon l’importance relative de ces anomalies etleur incidence sur les 

comptes annuels, àformuler une réserve, un refus decertifier (pour désaccord) ou une 

impossibilité de certifier les comptes. 

⁁⁂⁓⁅⁎⁃⁅ D‧⁁⁎⁎⁅⁘⁅ 

Selon laCNCC, l’absence d’annexe prévue pour les micro-entreprises (voir n o 64220) est à 

mentionner dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, cedernier 

devant préciser que l’entité autilisé la possibilité, ouverte par l’article L123-16-1 du 

Code de commerce, de ne pas établir d’annexe (NI.I CNCC «Les rapports sur les comptes annuels et 

sur les comptes consolidés », décembre 2018, §2.21.1 et 3.22.2). 

64835 

64840 

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≄≏≃≕≍≅≎≔≓ ≌≉⋉≓ 

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Les entreprises doivent établir un certain nombre de documents (selon leur taille et leur 

forme juridique) que nous avons intitulés «Documents liés aux comptes annuels». 

Le tableau ci-après, établi par nossoins,indique les principaux documentsliésaux comptes 

annuels ainsi que les sociétés concernées par leur établissement. 

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Pour l’achat du Mémento Comptable 2021 

INCLUS : les versions numériques 

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COMPTABLE 

Parce qu’il s’appuie sur l’expertise et la pratique des auteurs de PwC, 

le Mémento Comptable 2021 constitue l’outil indispensable pour exercer 

la comptabilité de l’entreprise avec efficacité. 

Maîtriser les règles comptables françaises : véritable documentation claire 

et exhaustive sur les règles comptables françaises, le Mémento Comptable 

examine au regard des textes, de la doctrine et de la pratique : 

- les règles et les procédures à respecter, la méthode comptable 

à appliquer et chaque type de comptes à connaître ; 

- les obligations en matière d’informations financières, d’audit 

et de contrôle des comptes ; 

- les interférences entre la comptabilité et la fiscalité (et leurs 

conséquences financières) et le droit des sociétés. 

Appréhender les nouveautés de l’année pour mieux les appliquer : 

impacts comptables du Covid-19 pour les clôtures 2020 (recommandations ANC 

et AMF, doctrine CNCC…), nouveaux règlements de l’ANC sur 

le traitement des fusions sans échange de titres, les frais de formation 

et les transferts de siège social vers la France, impacts comptables des 

nouvelles règles fiscales et sociales de l’année, nouveaux régimes fiscaux. 

A jour au 1 er septembre 2020. 

Mémento mis à jour en continu sur www.memento.efl.fr 

Extrait du Mémento 

Comptable 2021 : 

ne peut être vendu.

Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre

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