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Notes :
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BOOK DETAILLANTS 2021
Notes :166BOOK DETAILLANTS 2021
CONDITIONS GENERALES DE VENTE -Société SENSASApplicables à compter du 1er octobre 2020ARTICLE I – APPLICATION DES CONDITIONSGENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE :La société SENSAS a établi les présentes conditionsgénérales de vente (ci-après «CGV») qui ont vocationà régir toutes les ventes conclues par SENSASavec sa clientèle, quelle que soit la nationalité oula localisation de cette dernière. Elles sont doncapplicables aux ventes internationales, à l’exceptiondes conventions internationales. Ces CGV sontapplicables à tous les produits vendus.Ces CGV sont transmises au client lors de l’ouverturede compte et figurent aussi sur le cataloguedétaillants des produits SENSAS.Le fait de passer commande implique l’adhésionentière et sans réserve du client à ces CGV, sanspossibilité pour ce dernier d’opposer à SENSAS desdispositions contraires ou complémentaires, quelque soit le moment où elles auraient pu être portéesà sa connaissance. Ces CGV prévalent sur tout autredocument émis par le client. SENSAS se réserve ledroit de conclure une opération selon des conditionsdérogatoires aux présentes ou de refuser de laconclure, en cas notamment d’un précèdent incidentde paiement, d’insolvabilité du client, d’une évolutionde l’assurance-crédit visant le client, d’une demandeanormale ou de mauvaise foi du client ou prospectou encore, en présence d’un nouveau client.SENSAS se réserve le droit de faire évoluer à toutmoment ses CGV, cette évolution étant applicableaux commandes postérieures à la date précisée parSENSAS quant à la date d’application de ces CGVrévisées.SENSAS se réserve le droit d’apporter, à toutmoment, toute modification qu’elle juge utile à sesproduits et sans obligation de modifier les produitsprécédemment livrés ou en cours de commande.SENSAS se réserve le droit de modifier, sans avispréalable, les modèles définis dans ses prospectusou catalogues.ARTICLE II – OUVERTURE DE COMPTEAucune relation commerciale ne peut intervenir entreSENSAS et le client avant une phase d’ouverture decompte au cours de laquelle le client devra impérativementfournir un certain nombre d’informations (K bis, RIB, N°de TVA, …) et remplir une fiche signalétique. Le clientest responsable des informations qu’il transmet. Touteerreur du client occasionnant des charges pour SENSASimpliquera la facturation au client de ces charges. Leclient doit bénéficier d’une assurance-crédit satisfaisanteà hauteur de ses besoins en produits. Au détourd’informations prises par SENSAS sur le client, le résultatde cette recherche peut inciter SENSAS à ne pas ouvrir lecompte client, à le fermer ou à diminuer l’encours.ARTICLE III - CARACTERISTIQUES DES PRODUITSLes produits vendus par SENSAS sont précisés ausein des catalogues annuels édités par cette dernière.Ces produits sont décrits plus précisément quant à leurspécificité et leur qualité. Ces produits sont conformesaux normes en vigueur. Le client est seul responsable duchoix des produits commandés (propriétés, fonction(s),caractéristiques, dimensions) et plus généralement del’adéquation du produit commandé à ses besoins et lecas échéant à ceux de ses propres clients. Il est rappeléque les amorces connaissent des dates de péremption.Le client doit aussi connaitre les règles d’entretiendes produits. A défaut, il lui revient de les demander àSENSAS.ARTICLE IV – COMMANDELe client peut passer commande par fax, courriel, surextranet, et le cas échéant par téléphone. Le client estentièrement responsable des informations figurant danssa commande. La commande du client lie ce dernier. Lebénéfice de la commande est personnel au client et nepeut être cédé sans l’accord de SENSAS. Le minimum decommande pour bénéficier du franco de port est fixé à 300€ HT par commande.Un accusé de réception de commande (ARC) peutêtre établi par SENSAS ou sur demande du client. Uneconfirmation de commande n’engage pas la disponibilitédu produit.Si l’une ou l’autre des informations portées sur l’ARCdiffère de l’une des informations de la commande duclient (exemple : prix), cet ARC constitue juridiquementune contre-offre à charge pour le client de l’accepterou non. Le client dispose de 3 jours pour accepter cettecontre-offre. Ce délai constitue aussi la durée de validitéde l’offre de SENSAS. A défaut de réaction écrite dans cedélai, la commande est réputée ferme sur la bases desinformations de l’ARC. L’émission d’un ARC sans contreoffrevaut conclusion définitive du contrat de vente.ARTICLE V – EXECUTION DE LA COMMANDEPrincipes généraux : L’exécution de la commande nepeut intervenir que si le client est à jour de toutes sesobligations vis-à-vis de SENSAS, qu’elle qu’en soit lacause. Un défaut de paiement implique la suspension detoutes les commandes.Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction desdisponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.SENSAS est autorisée à procéder à des livraisonsglobale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnésqu’à titre indicatif. Ils sont en fonction des possibilitésd’approvisionnement et de transport de SENSAS.En cas de vente à l’international, il revient aux Parties des’accorder sur l’INCOTERM. Pénalités : SENSAS refusetout principe de pénalité.Modalités : Hors franco, une participation forfaitaire auxfrais de port vous sera facturée selon le barème suivant :Montant HT de la commandeMontant desfrais de portMoins de 20 kg et inférieur à 1m70 9,90 €+ de 20 kg et moins de 300€ 24,90 €au-delà de 300€FrancoLes produits sont délivrés au lieu de livraison convenuentre les Parties issu par principe des données préciséeslors de l’ouverture de compte.ARTICLE VI – RECEPTIONIl revient au seul client de réceptionner les produits. Touteréserve ou contestation à propos d’une non-conformitédu produit, d’un vice apparent, d’une non-conformitédes produits livrés par rapport à la commande, en casde manquants et/ou avaries liés à leur transport, doitêtre impérativement portée sur la lettre de voiture et êtreconfirmée au transporteur dans les conditions de l’articleL.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandéeavec accusé de réception soit dans les 3 jours à compterde la livraison des Produits, assortie d’une copie du bonde livraison concerné sur lequel seront portées les mêmesréserves et/ou contestations. Les réserves doivent remplirtrois conditions pour être recevables : elles doivent êtreécrites, significatives et complètes. Si ces trois conditions nesont pas remplies, la responsabilité du transporteur ne serapas engagée et SENSAS pourra écarter sa responsabilitépuisque privée du droit d’agir contre ledit transporteur. Lesréserves suivantes sont inopérantes : « sous réserve dedéballage », « sous réserve de contrôle », … .Dans le même délai et par courriel, le client doit adressercopie intégrale du dossier au siège social de SENSAS, àpeine de forclusion à l’égard de SENSAS.Le client dispose aussi d’un délai fixe de 5 jours ouvrésà compter de la date de délivrance pour déclarer unenon-conformité des produits par rapport à la commande(hors avaries ou manquants). A défaut de respecter lesprincipes ci-avant, les produits seront irréfragablementréputés conformes.Il appartiendra au client de fournir toute justification quantà la réalité du fait invoqué. Il devra laisser à SENSAS toutefacilité pour procéder à la constatation de ces faits.Pour les produits vendus conditionnés, les poids etmesures au départ font foi des quantités livrées. Laresponsabilité de SENSAS au titre des non-conformités,vices apparents et manquants est dégagée par laréception sans réserve des produits par le client.La réserve de comptage est inopposable à SENSAS.Transfert des risques : Les risques liés aux produits (pertes,détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ilspourraient occasionner) sont transférés au client dès quecelui-ci ou son subrogé en prend possession. En cas devente à l’export, les risques sont transférés au client sur labase de l’INCOTERM retenu et convenu.ARTICLE VIII – RETOURS – MODALITESLes produits ayant fait l’objet de réserves ne pourrontêtre retournés à SENSAS qu’après son accord préalableet écrit, dans leur état au moment de la livraison et dansl’emballage d’origine et selon la procédure de retour decette dernière. SENSAS précisera les modalités de ceretour. Le non-respect de toutes ces règles entraînera lerefus des produits retournés. Ce retour devra intervenirau plus tard dans le mois suivant la date de l’accord dereprise. A défaut, aucun avoir ne sera accordé et toutproduit retourné sans cet accord sera tenu à la dispositiondu client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’unavoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à lacharge du client. De plus une décote de 15% interviendrapour le reconditionnement et la gestion des produits. Toutproduit supprimé ou en fin de vie ne peut être repris.ARTICLE IX – PRIXDétermination du prix : SENSAS édite son tarif et sesconditions commerciales chaque année pour la périodedébutant le 1er octobre et prenant fin le 30 septembre del’année suivante.En cas de vente à l’export, le prix sera en fonctionde l’INCOTERM proposé par SENSAS parmi lesINCOTERMS en vigueur et celui convenu avec le client.Les prix facturés seront ceux du tarif en vigueur à la datede la commande. Toutefois, en cas de commande à livrerau-delà d’une période de 2 mois, SENSAS se réserve lafaculté de modifier le prix jusqu’à la livraison, à l’effet derépercuter toute augmentation de prix d’achat ou évolutiondu cout des matières premières ou matériaux, ou encoretoute modification de taux de change pour les produitsimportés, et ce à concurrence de telles augmentationsou modifications. Nos prix s’entendent nets hors taxesdépart entrepôt, unité d’emballage respectée. Toutdéconditionnement entraînera une majoration de l’articleselon le barème ci-dessous :PRODUITMAJORATION< 3,00 € 0,30 €< 6,00 € 0,40 €≥ 6,00 € 0,60 €≥ 10,00 € 0,80 €Facturation et paiement : Le délai de paiement est de 30jours fin de mois (commandes de saison ou de réassort).Par « paiement », il faut entendre l’encaissement parSENSAS de l’intégralité du prix qui lui est du et non laremise du moyen de paiement ou un paiement partiel. Lepaiement peut être exigé avant délivrance ou le jour decette dernière dans les cas visés à l’article I.SENSAS n’accorde pas d’escompte pour paiementanticipé.En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus,ni faire l’objet d’une quelconque compensation sansl’accord écrit et préalable de SENSAS. Tout paiementpartiel s’imputera d’abord sur la partie privilégiée de lacréance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plusancienne.En cas de retard de paiement, SENSAS pourra suspendretoutes les commandes en cours, sans préjudice de touteautre voie d’action. Toute somme, non payée à l’échéanceprévue, donnera lieu de plein droit et sans mise endemeure préalable au paiement de pénalités de retardcalculées en appliquant un taux de 0,5% par mois sur lessommes dues, sans que cette pénalité soit inférieure à3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jourde l’échéance jusqu’au paiement. Le client sera de plusredevable envers SENSAS et nonobstant la réparation deson préjudice, d’une somme de 40 € HT correspondant àla gestion administrative de chaque impayé.En cas de paiement par effet de commerce, le défautde retour de l’effet sera considéré comme un refusd’acceptation assimilable à un défaut de paiement.De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiementd’une seule échéance entraînera l’exigibilitéimmédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.Toutes les sommes dues y compris celles non encorearrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles,sans mise en demeure préalable. Enfin, SENSAS pourrasuspendre et/ou annuler les commandes en cours.Toute déduction par le client est assimilable à un incidentde paiement. De même, aucune compensation ne peutintervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elleait été préalablement acceptée par écrit par SENSAS.En aucun cas, un litige ne peut permettre au client desuspendre le paiement.Le client devra rembourser à SENSAS tous les fraisoccasionnés par le recouvrement contentieux dessommes dues.ARTICLE XI – GARANTIESous réserve de l’accomplissement de l’ensemble de sesobligations contractuelles par le client, les produits - objetsde la vente – ne bénéficieront d’une garantie contractuelleque dans les conditions définies ci-après, à l’exclusionde toute autre garantie de quelque nature que ce soit,implicite ou autre.Les produits livrés par SENSAS sont garantis pendant 2ans contre tout défaut de matière ou vice de fabricationporté par écrit à la connaissance de SENSAS dans les huit(8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours,les réclamations du client, au titre de la présente garantie,seront irrecevables. Les produits sont garantis contre toutdéfaut de matière ou de fabrication selon les normes etdurée fixées par le fabricant. La garantie définie dans cetteclause exprime la totalité de la garantie de SENSAS envertu du contrat.En particulier, SENSAS ne consent aucune garantied’une quelconque commercialité ou de convenance à unusage particulier et ne saurait, en conséquence, encourirune responsabilité quelconque à cet égard. En outre, lagarantie ne jouera pas pour les vices apparents et lesdéfauts de conformité dont le client devra se prévaloirdans les conditions définies à l’article VI.La garantie est strictement limitée à la discrétion deSENSAS, à la réparation, au remplacement des produitsreconnus défectueux par SENSAS après retour desproduits ou au remboursement du prix d’achat payé.Hormis les conditions issues de la GARANTIE JOKER, laresponsabilité de SENSAS ne saurait être engagée dansle cas où les produits auraient été stockés ou utilisés parle client dans des conditions anormales, de détériorationprovenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuitou de force majeure, négligence, défaut de surveillance oud’entretien. Enfin, il est indiqué qu’aucun produit ne serarepris, échangé ou remboursé en cas de changementdans la législation française ou supranationale rendantimpropre à la vente ou l’utilisation le produit.En tout état de cause, la responsabilité de SENSASest limitée aux dommages prévisibles et directs subisexclusivement par le client à l’exclusion de tout autre typede dommages et de la démonstration par le client de sonpréjudice.Enfin, le client garantit SENSAS contre toute actionintentée par les tiers en raison de fautes commises parlui-même ou par ses préposés et prendra à sa chargetous les frais que SENSAS serait amenée à engagerpour sa défense (frais de procédures et autres honorairesd’auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommesqu’elle devrait verser au titre d’indemnités y compris dansle cadre de transactions.Mise en œuvre de la garantie SENSAS via le client : ilrevient au client de remplir avec son propre client la cartede garantie ou le bon d’enregistrement ou la carte JOKER,au moment de la revente. La garantie SENSAS nécessitepour sa mise en œuvre la présentation de la carte ou dubon ainsi que le produit vicié ou défectueux. Le client doitfournir toute photographie demandée par SENSAS.ARTICLE X - RESERVE DE PROPRIETE –TRANSFERT DES RISQUESLES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETEDE SENSAS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRALDE LEUR PRIX ET DE SES ACCESSOIRES AL’ECHEANCE PAR LE CLIENT. Le prix s’entend prixfacturé en principal, frais et intérêts. Le paiement estréalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise detraite ou de tout autre titre créant une obligation depayer ne constituant pas un paiement.La présente clause de réserve de propriété est opposableau client et à l’ensemble de ses créanciers. En cas derevente par le client du produit, le client s’engage à lapremière demande de SENSAS, à céder tout ou partiedes créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, àconcurrence des sommes encore dues à hauteur du prixde vente du produit.Le client informera ses créanciers de l’existence de cetteclause et de sa force exécutoire. Il est entendu que lasimple remise d’un titre créant une obligation de payer, neconstitue pas un paiement au sens de la présente clause,la créance originaire sur le client subsistant avec toutesles garanties qui y sont attachées, y compris la réservede propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteintla créance. Les paiements partiels s’imputeront en prioritésur le prix des marchandises sorties des stocks.En cas de non-paiement total ou partiel d’une commandeà l’échéance, les sommes dues, en raison de cettecommande ou d’autres commandes déjà livrées ou encours de livraison, seront immédiatement exigibles aprèsmise en demeure régulièrement effectuée par SENSAS,par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception.Le client devra, à toute demande de SENSAS, justifier dela souscription, pour couvrir ces risques d’une assurancepour le compte de qui il appartiendra, et du paiementdes primes y afférent. Dans le cas où le paiementn’interviendrait pas dans le délai prévu par les Parties,SENSAS, sans perdre aucun autre de ses droits, seréserve le droit de reprendre la chose livrée, aux frais etrisques du client et, si bon lui semble, de résilier le contrat,sans autre mise en demeure que celle prévue pour ladéchéance du terme ou la reprise des marchandises.SENSAS peut, unilatéralement et immédiatement,faire dresser inventaire des produits impayés détenuspar le client. Le client supportera également, les fraisdes services contentieux, ainsi que les frais légaux etjudiciaires éventuels.Identification des produits : le client veillera à ce quel’identification des produits soit toujours possible. Lesproduits en stock, sont présumés être ceux impayées.Le client peut revendre les produits dans le cadre del’exploitation normale de son entreprise ; toutefois, il perdracette faculté en cas de cessation de paiement ou de nonpaiementdu prix à l’échéance. Il s’engage à communiquerà SENSAS, dans ces deux cas et sur simple demande,les nom et adresse de ses propres clients ainsi que lemontant du prix restant dû par eux.ARTICLE XII – FORCE MAJEUREAucune des deux Parties ne sera tenue pour responsableà l’égard de l’autre de l’inexécution ou de retard dansl’exécution d’une obligation du présent contrat, qui seraitdue au fait de l’autre Partie ou à la survenance d’un cas deforce majeure étant entendu que les Parties entendent par« cas de force majeure » tout événement analysé commetel par la loi et la jurisprudence.Le cas de force majeure suspend les obligations nées ducontrat pendant toute la durée de son existence.Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une duréede 60 jours consécutifs, l’une ou l’autre des Partiespourra résilier sans faute de sa part la vente par lettrerecommandée avec accusé de réception, la cessation ducontrat intervenant immédiatement à l’émission de cettelettre.ARTICLE XIII - LOYAUTE ET BONNE FOILes Parties négocieront et exécuteront les ventes debonne foi et avec loyauté.ARTICLE XIV – CLAUSE RESOLUTOIREToute inexécution totale ou partielle par le client de l’unede ses obligations : le non-respect d’une échéancequelconque de paiement, une atteinte au crédit duclient, plus particulièrement la révélation d’un protêt oud’un nantissement sur la totalité du fonds de commerce,pourra entraîner, au gré de SENSAS, d’une part ladéchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilitéimmédiate des sommes encore dues à quelque titreque ce soit ainsi que la suspension de toute livraison,et d’autre part, la résolution des contrats en cours. Larésolution des contrats interviendra de plein droit, etsans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit(8) jours à compter de l’envoi au client d’une mise endemeure de payer - par lettre recommandée avec accuséde réception - mentionnant l’intention d’utiliser la présenteclause, sans préjudice des autres droits de SENSAS. Encas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire,SENSAS, ou son mandataire, est expressément autoriséà pénétrer dans les locaux du client, pour reprendrepossession des produits, sans préjudice de tous autresdommages intérêts. La résolution frappera non seulementla commande en cause mais aussi toutes les commandesimpayées antérieures, livrées ou non. Dans tous lescas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pourd’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendrontimmédiatement exigibles si SENSAS n’opte pas pour larésolution des commandes correspondantes.ARTICLE XV – PROPRIETE INTELLECTUELLE ETINDUSTRIELLETout élément de propriété intellectuelle et industrielle,tels que les projets, études, plans techniques,esquisses, prototypes de produits, travaux, modèles,perfectionnements, brevets, savoir-faire, secret defabrique, décors, marques utilisés ou créés par SENSASà un moment donné de l’exécution de ses obligations aubénéfice du client, est et demeure la propriété exclusive deSENSAS ou le cas échéant d’un tiers.Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur ceséléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle deSENSAS (ou du tiers) évoqués ci-avant, qui demeurepropriétaire exclusif de tous ces droits.Le client s’engage donc à ne pas utiliser par quelquemoyen que ce soit, directement ou par un tiers, ceséléments de propriété intellectuelle et industrielle sansautorisation écrite et préalable de SENSAS fixant lesmodalités d’utilisation ainsi que les conditions financièresd’exploitation.ARTICLE XVI - DISPOSITIONS DIVERSESSi l’une quelconque des conditions générales devait êtredéclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconqueraison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pasl’application ou la validité des autres dispositions de cesconditions générales.Le fait que SENSAS ne se prévale pas à un momentdonné de l’une quelconque des dispositions desprésentes conditions générales de vente, ne peut êtreinterprété comme valant renonciation de sa part à seprévaloir ultérieurement desdites dispositions.Le client s’engage à garder strictement confidentiellestoutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accèsrelatives à SENSAS, à son savoir-faire, pendant toute ladurée des relations contractuelles et 10 ans après leur fin,et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respectde cette confidentialité par ses salariés et préposés.Sauf décision contraire du client formulée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ce dernierautorise expressément SENSAS à faire mention desa qualité de client de SENSAS notamment sur sesdocuments commerciaux ou promotionnels.Les Parties excluent l’application de l’article 1195 du Codecivil.ARTICLE XVII – COMPETENCE – CONTESTATIONToutes les ventes de SENSAS, y compris à l’export,sont soumises exclusivement à la Loi française, àl’exclusion de toute convention internationale.Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution descontrats conclus entre SENSAS et le client, est dela compétence exclusive du Tribunal de commercedans le ressort duquel SENSAS a son siège social(CHARTRES, FRANCE). Cette clause est applicablemême en cas de référé, de demande incidente, depluralité de défendeurs ou d’appel en garantie etquelles que soient les modalités de paiement.Le client devra rembourser à SENSAS tousles frais engagés par cette dernière dans lecadre des procédures intentées par elle au titred’un recouvrement ou d’une mise en cause deresponsabilité et ce compris les honorairesd’officiers ministériels et d’avocats.ARTICLE XVIII - DONNEES PERSONNELLESAux fins de réalisation des ventes et de suivi dela relation contractuelle, chaque Partie traite desdonnées personnelles de ses interlocuteurs personnesphysiques, salariés de l’autre Partie, dirigeants etcontacts. Ce traitement est effectué sur le fondementdu respect des obligations légales (notamment enmatière fiscale) de chaque Partie. Aucun transfert de cesdonnées personnelles hors Union Européenne ne seraeffectué. Ces données pourront être communiquées àl’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale,…) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige.Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie detoute mise à jour relative aux données personnellesdes personnes et/ou salariés concernés et à informerpersonnellement chacune de ces personnes, desdispositions de la présente clause. Les personnesconcernées disposent d’un droit d’accès, de modificationainsi que de limitation et d’opposition au traitement deses données personnelles en adressant un courrierélectronique à l’adresse suivante : contact@sensas.fr.Les personnes concernées disposent du droit d’introduireune réclamation concernant le traitement de leursdonnées personnelles que nous réalisons auprès de laCNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).Toute personne dont les données personnelles sontcollectées peut définir des directives, générales ouparticulières, relatives à la conservation, à l’effacementet à la communication de ses données personnellesaprès son décès. Les directives particulières peuvent êtreenregistrées auprès du responsable de traitement et lesdirectives générales peuvent être enregistrées auprèsd’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.Les directives générales ou particulières, peuvent êtremodifiées ou supprimées à tout moment.Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les mesurestechniques appropriées permettant de garantir la sécuritéet la confidentialité des données personnelles. ChaquePartie s’engage à conserver les données personnellesde ses interlocuteurs pendant une durée n’excédantpas celle nécessaire à la réalisation des finalités pourlesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout étatde cause dans un délai maximum de 3 (trois) années àcompter de la dernière commande du client. Les donnéespersonnelles pourront néanmoins être conservées pourune durée plus longue en vue de respecter nos obligationslégales, en particulier fiscales.
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