catalogue gunki pezon 2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
Société SENSAS
Applicables à compter du 1er octobre 2020
ARTICLE I – APPLICATION DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE :
La société SENSAS a établi les présentes conditions
générales de vente (ci-après «CGV») qui ont vocation
à régir toutes les ventes conclues par SENSAS
avec sa clientèle, quelle que soit la nationalité ou
la localisation de cette dernière. Elles sont donc
applicables aux ventes internationales, à l’exception
des conventions internationales. Ces CGV sont
applicables à tous les produits vendus.
Ces CGV sont transmises au client lors de l’ouverture
de compte et figurent aussi sur le catalogue
détaillants des produits SENSAS.
Le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du client à ces CGV, sans
possibilité pour ce dernier d’opposer à SENSAS des
dispositions contraires ou complémentaires, quel
que soit le moment où elles auraient pu être portées
à sa connaissance. Ces CGV prévalent sur tout autre
document émis par le client. SENSAS se réserve le
droit de conclure une opération selon des conditions
dérogatoires aux présentes ou de refuser de la
conclure, en cas notamment d’un précèdent incident
de paiement, d’insolvabilité du client, d’une évolution
de l’assurance-crédit visant le client, d’une demande
anormale ou de mauvaise foi du client ou prospect
ou encore, en présence d’un nouveau client.
SENSAS se réserve le droit de faire évoluer à tout
moment ses CGV, cette évolution étant applicable
aux commandes postérieures à la date précisée par
SENSAS quant à la date d’application de ces CGV
révisées.
SENSAS se réserve le droit d’apporter, à tout
moment, toute modification qu’elle juge utile à ses
produits et sans obligation de modifier les produits
précédemment livrés ou en cours de commande.
SENSAS se réserve le droit de modifier, sans avis
préalable, les modèles définis dans ses prospectus
ou catalogues.
ARTICLE II – OUVERTURE DE COMPTE
Aucune relation commerciale ne peut intervenir entre
SENSAS et le client avant une phase d’ouverture de
compte au cours de laquelle le client devra impérativement
fournir un certain nombre d’informations (K bis, RIB, N°
de TVA, …) et remplir une fiche signalétique. Le client
est responsable des informations qu’il transmet. Toute
erreur du client occasionnant des charges pour SENSAS
impliquera la facturation au client de ces charges. Le
client doit bénéficier d’une assurance-crédit satisfaisante
à hauteur de ses besoins en produits. Au détour
d’informations prises par SENSAS sur le client, le résultat
de cette recherche peut inciter SENSAS à ne pas ouvrir le
compte client, à le fermer ou à diminuer l’encours.
ARTICLE III - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits vendus par SENSAS sont précisés au
sein des catalogues annuels édités par cette dernière.
Ces produits sont décrits plus précisément quant à leur
spécificité et leur qualité. Ces produits sont conformes
aux normes en vigueur. Le client est seul responsable du
choix des produits commandés (propriétés, fonction(s),
caractéristiques, dimensions) et plus généralement de
l’adéquation du produit commandé à ses besoins et le
cas échéant à ceux de ses propres clients. Il est rappelé
que les amorces connaissent des dates de péremption.
Le client doit aussi connaitre les règles d’entretien
des produits. A défaut, il lui revient de les demander à
SENSAS.
ARTICLE IV – COMMANDE
Le client peut passer commande par fax, courriel, sur
extranet, et le cas échéant par téléphone. Le client est
entièrement responsable des informations figurant dans
sa commande. La commande du client lie ce dernier. Le
bénéfice de la commande est personnel au client et ne
peut être cédé sans l’accord de SENSAS. Le minimum de
commande pour bénéficier du franco de port est fixé à 300
€ HT par commande.
Un accusé de réception de commande (ARC) peut
être établi par SENSAS ou sur demande du client. Une
confirmation de commande n’engage pas la disponibilité
du produit.
Si l’une ou l’autre des informations portées sur l’ARC
diffère de l’une des informations de la commande du
client (exemple : prix), cet ARC constitue juridiquement
une contre-offre à charge pour le client de l’accepter
ou non. Le client dispose de 3 jours pour accepter cette
contre-offre. Ce délai constitue aussi la durée de validité
de l’offre de SENSAS. A défaut de réaction écrite dans ce
délai, la commande est réputée ferme sur la bases des
informations de l’ARC. L’émission d’un ARC sans contreoffre
vaut conclusion définitive du contrat de vente.
ARTICLE V – EXECUTION DE LA COMMANDE
Principes généraux : L’exécution de la commande ne
peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses
obligations vis-à-vis de SENSAS, qu’elle qu’en soit la
cause. Un défaut de paiement implique la suspension de
toutes les commandes.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des
disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
SENSAS est autorisée à procéder à des livraisons
globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés
qu’à titre indicatif. Ils sont en fonction des possibilités
d’approvisionnement et de transport de SENSAS.
En cas de vente à l’international, il revient aux Parties de
s’accorder sur l’INCOTERM. Pénalités : SENSAS refuse
tout principe de pénalité.
Modalités : Hors franco, une participation forfaitaire aux
frais de port vous sera facturée selon le barème suivant :
Montant HT de la commande
Montant des
frais de port
Moins de 20 kg et inférieur à 1m70 9,90 €
+ de 20 kg et moins de 300€ 24,90 €
au-delà de 300€
Franco
Les produits sont délivrés au lieu de livraison convenu
entre les Parties issu par principe des données précisées
lors de l’ouverture de compte.
ARTICLE VI – RECEPTION
Il revient au seul client de réceptionner les produits. Toute
réserve ou contestation à propos d’une non-conformité
du produit, d’un vice apparent, d’une non-conformité
des produits livrés par rapport à la commande, en cas
de manquants et/ou avaries liés à leur transport, doit
être impérativement portée sur la lettre de voiture et être
confirmée au transporteur dans les conditions de l’article
L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée
avec accusé de réception soit dans les 3 jours à compter
de la livraison des Produits, assortie d’une copie du bon
de livraison concerné sur lequel seront portées les mêmes
réserves et/ou contestations. Les réserves doivent remplir
trois conditions pour être recevables : elles doivent être
écrites, significatives et complètes. Si ces trois conditions ne
sont pas remplies, la responsabilité du transporteur ne sera
pas engagée et SENSAS pourra écarter sa responsabilité
puisque privée du droit d’agir contre ledit transporteur. Les
réserves suivantes sont inopérantes : « sous réserve de
déballage », « sous réserve de contrôle », … .
Dans le même délai et par courriel, le client doit adresser
copie intégrale du dossier au siège social de SENSAS, à
peine de forclusion à l’égard de SENSAS.
Le client dispose aussi d’un délai fixe de 5 jours ouvrés
à compter de la date de délivrance pour déclarer une
non-conformité des produits par rapport à la commande
(hors avaries ou manquants). A défaut de respecter les
principes ci-avant, les produits seront irréfragablement
réputés conformes.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant
à la réalité du fait invoqué. Il devra laisser à SENSAS toute
facilité pour procéder à la constatation de ces faits.
Pour les produits vendus conditionnés, les poids et
mesures au départ font foi des quantités livrées. La
responsabilité de SENSAS au titre des non-conformités,
vices apparents et manquants est dégagée par la
réception sans réserve des produits par le client.
La réserve de comptage est inopposable à SENSAS.
Transfert des risques : Les risques liés aux produits (pertes,
détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils
pourraient occasionner) sont transférés au client dès que
celui-ci ou son subrogé en prend possession. En cas de
vente à l’export, les risques sont transférés au client sur la
base de l’INCOTERM retenu et convenu.
ARTICLE VIII – RETOURS – MODALITES
Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront
être retournés à SENSAS qu’après son accord préalable
et écrit, dans leur état au moment de la livraison et dans
l’emballage d’origine et selon la procédure de retour de
cette dernière. SENSAS précisera les modalités de ce
retour. Le non-respect de toutes ces règles entraînera le
refus des produits retournés. Ce retour devra intervenir
au plus tard dans le mois suivant la date de l’accord de
reprise. A défaut, aucun avoir ne sera accordé et tout
produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition
du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un
avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la
charge du client. De plus une décote de 15% interviendra
pour le reconditionnement et la gestion des produits. Tout
produit supprimé ou en fin de vie ne peut être repris.
ARTICLE IX – PRIX
Détermination du prix : SENSAS édite son tarif et ses
conditions commerciales chaque année pour la période
débutant le 1er octobre et prenant fin le 30 septembre de
l’année suivante.
En cas de vente à l’export, le prix sera en fonction
de l’INCOTERM proposé par SENSAS parmi les
INCOTERMS en vigueur et celui convenu avec le client.
Les prix facturés seront ceux du tarif en vigueur à la date
de la commande. Toutefois, en cas de commande à livrer
au-delà d’une période de 2 mois, SENSAS se réserve la
faculté de modifier le prix jusqu’à la livraison, à l’effet de
répercuter toute augmentation de prix d’achat ou évolution
du cout des matières premières ou matériaux, ou encore
toute modification de taux de change pour les produits
importés, et ce à concurrence de telles augmentations
ou modifications. Nos prix s’entendent nets hors taxes
départ entrepôt, unité d’emballage respectée. Tout
déconditionnement entraînera une majoration de l’article
selon le barème ci-dessous :
PRODUIT
MAJORATION
< 3,00 € 0,30 €
< 6,00 € 0,40 €
≥ 6,00 € 0,60 €
≥ 10,00 € 0,80 €
Facturation et paiement : Le délai de paiement est de 30
jours fin de mois (commandes de saison ou de réassort).
Par « paiement », il faut entendre l’encaissement par
SENSAS de l’intégralité du prix qui lui est du et non la
remise du moyen de paiement ou un paiement partiel. Le
paiement peut être exigé avant délivrance ou le jour de
cette dernière dans les cas visés à l’article I.
SENSAS n’accorde pas d’escompte pour paiement
anticipé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus,
ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans
l’accord écrit et préalable de SENSAS. Tout paiement
partiel s’imputera d’abord sur la partie privilégiée de la
créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus
ancienne.
En cas de retard de paiement, SENSAS pourra suspendre
toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute
autre voie d’action. Toute somme, non payée à l’échéance
prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en
demeure préalable au paiement de pénalités de retard
calculées en appliquant un taux de 0,5% par mois sur les
sommes dues, sans que cette pénalité soit inférieure à
3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour
de l’échéance jusqu’au paiement. Le client sera de plus
redevable envers SENSAS et nonobstant la réparation de
son préjudice, d’une somme de 40 € HT correspondant à
la gestion administrative de chaque impayé.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut
de retour de l’effet sera considéré comme un refus
d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le nonpaiement
d’une seule échéance entraînera l’exigibilité
immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toutes les sommes dues y compris celles non encore
arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles,
sans mise en demeure préalable. Enfin, SENSAS pourra
suspendre et/ou annuler les commandes en cours.
Toute déduction par le client est assimilable à un incident
de paiement. De même, aucune compensation ne peut
intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle
ait été préalablement acceptée par écrit par SENSAS.
En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de
suspendre le paiement.
Le client devra rembourser à SENSAS tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues.
ARTICLE XI – GARANTIE
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble de ses
obligations contractuelles par le client, les produits - objets
de la vente – ne bénéficieront d’une garantie contractuelle
que dans les conditions définies ci-après, à l’exclusion
de toute autre garantie de quelque nature que ce soit,
implicite ou autre.
Les produits livrés par SENSAS sont garantis pendant 2
ans contre tout défaut de matière ou vice de fabrication
porté par écrit à la connaissance de SENSAS dans les huit
(8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours,
les réclamations du client, au titre de la présente garantie,
seront irrecevables. Les produits sont garantis contre tout
défaut de matière ou de fabrication selon les normes et
durée fixées par le fabricant. La garantie définie dans cette
clause exprime la totalité de la garantie de SENSAS en
vertu du contrat.
En particulier, SENSAS ne consent aucune garantie
d’une quelconque commercialité ou de convenance à un
usage particulier et ne saurait, en conséquence, encourir
une responsabilité quelconque à cet égard. En outre, la
garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les
défauts de conformité dont le client devra se prévaloir
dans les conditions définies à l’article VI.
La garantie est strictement limitée à la discrétion de
SENSAS, à la réparation, au remplacement des produits
reconnus défectueux par SENSAS après retour des
produits ou au remboursement du prix d’achat payé.
Hormis les conditions issues de la GARANTIE JOKER, la
responsabilité de SENSAS ne saurait être engagée dans
le cas où les produits auraient été stockés ou utilisés par
le client dans des conditions anormales, de détérioration
provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit
ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou
d’entretien. Enfin, il est indiqué qu’aucun produit ne sera
repris, échangé ou remboursé en cas de changement
dans la législation française ou supranationale rendant
impropre à la vente ou l’utilisation le produit.
En tout état de cause, la responsabilité de SENSAS
est limitée aux dommages prévisibles et directs subis
exclusivement par le client à l’exclusion de tout autre type
de dommages et de la démonstration par le client de son
préjudice.
Enfin, le client garantit SENSAS contre toute action
intentée par les tiers en raison de fautes commises par
lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge
tous les frais que SENSAS serait amenée à engager
pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires
d’auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes
qu’elle devrait verser au titre d’indemnités y compris dans
le cadre de transactions.
Mise en œuvre de la garantie SENSAS via le client : il
revient au client de remplir avec son propre client la carte
de garantie ou le bon d’enregistrement ou la carte JOKER,
au moment de la revente. La garantie SENSAS nécessite
pour sa mise en œuvre la présentation de la carte ou du
bon ainsi que le produit vicié ou défectueux. Le client doit
fournir toute photographie demandée par SENSAS.
ARTICLE X - RESERVE DE PROPRIETE –
TRANSFERT DES RISQUES
LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE
DE SENSAS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL
DE LEUR PRIX ET DE SES ACCESSOIRES A
L’ECHEANCE PAR LE CLIENT. Le prix s’entend prix
facturé en principal, frais et intérêts. Le paiement est
réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de
traite ou de tout autre titre créant une obligation de
payer ne constituant pas un paiement.
La présente clause de réserve de propriété est opposable
au client et à l’ensemble de ses créanciers. En cas de
revente par le client du produit, le client s’engage à la
première demande de SENSAS, à céder tout ou partie
des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à
concurrence des sommes encore dues à hauteur du prix
de vente du produit.
Le client informera ses créanciers de l’existence de cette
clause et de sa force exécutoire. Il est entendu que la
simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne
constitue pas un paiement au sens de la présente clause,
la créance originaire sur le client subsistant avec toutes
les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve
de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint
la créance. Les paiements partiels s’imputeront en priorité
sur le prix des marchandises sorties des stocks.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande
à l’échéance, les sommes dues, en raison de cette
commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en
cours de livraison, seront immédiatement exigibles après
mise en demeure régulièrement effectuée par SENSAS,
par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception.
Le client devra, à toute demande de SENSAS, justifier de
la souscription, pour couvrir ces risques d’une assurance
pour le compte de qui il appartiendra, et du paiement
des primes y afférent. Dans le cas où le paiement
n’interviendrait pas dans le délai prévu par les Parties,
SENSAS, sans perdre aucun autre de ses droits, se
réserve le droit de reprendre la chose livrée, aux frais et
risques du client et, si bon lui semble, de résilier le contrat,
sans autre mise en demeure que celle prévue pour la
déchéance du terme ou la reprise des marchandises.
SENSAS peut, unilatéralement et immédiatement,
faire dresser inventaire des produits impayés détenus
par le client. Le client supportera également, les frais
des services contentieux, ainsi que les frais légaux et
judiciaires éventuels.
Identification des produits : le client veillera à ce que
l’identification des produits soit toujours possible. Les
produits en stock, sont présumés être ceux impayées.
Le client peut revendre les produits dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise ; toutefois, il perdra
cette faculté en cas de cessation de paiement ou de nonpaiement
du prix à l’échéance. Il s’engage à communiquer
à SENSAS, dans ces deux cas et sur simple demande,
les nom et adresse de ses propres clients ainsi que le
montant du prix restant dû par eux.
ARTICLE XII – FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable
à l’égard de l’autre de l’inexécution ou de retard dans
l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui serait
due au fait de l’autre Partie ou à la survenance d’un cas de
force majeure étant entendu que les Parties entendent par
« cas de force majeure » tout événement analysé comme
tel par la loi et la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du
contrat pendant toute la durée de son existence.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée
de 60 jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties
pourra résilier sans faute de sa part la vente par lettre
recommandée avec accusé de réception, la cessation du
contrat intervenant immédiatement à l’émission de cette
lettre.
ARTICLE XIII - LOYAUTE ET BONNE FOI
Les Parties négocieront et exécuteront les ventes de
bonne foi et avec loyauté.
ARTICLE XIV – CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une
de ses obligations : le non-respect d’une échéance
quelconque de paiement, une atteinte au crédit du
client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou
d’un nantissement sur la totalité du fonds de commerce,
pourra entraîner, au gré de SENSAS, d’une part la
déchéance du terme, et, en conséquence, l’exigibilité
immédiate des sommes encore dues à quelque titre
que ce soit ainsi que la suspension de toute livraison,
et d’autre part, la résolution des contrats en cours. La
résolution des contrats interviendra de plein droit, et
sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de huit
(8) jours à compter de l’envoi au client d’une mise en
demeure de payer - par lettre recommandée avec accusé
de réception - mentionnant l’intention d’utiliser la présente
clause, sans préjudice des autres droits de SENSAS. En
cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire,
SENSAS, ou son mandataire, est expressément autorisé
à pénétrer dans les locaux du client, pour reprendre
possession des produits, sans préjudice de tous autres
dommages intérêts. La résolution frappera non seulement
la commande en cause mais aussi toutes les commandes
impayées antérieures, livrées ou non. Dans tous les
cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour
d’autres livraisons, ou pour tout autre cause, deviendront
immédiatement exigibles si SENSAS n’opte pas pour la
résolution des commandes correspondantes.
ARTICLE XV – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET
INDUSTRIELLE
Tout élément de propriété intellectuelle et industrielle,
tels que les projets, études, plans techniques,
esquisses, prototypes de produits, travaux, modèles,
perfectionnements, brevets, savoir-faire, secret de
fabrique, décors, marques utilisés ou créés par SENSAS
à un moment donné de l’exécution de ses obligations au
bénéfice du client, est et demeure la propriété exclusive de
SENSAS ou le cas échéant d’un tiers.
Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces
éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle de
SENSAS (ou du tiers) évoqués ci-avant, qui demeure
propriétaire exclusif de tous ces droits.
Le client s’engage donc à ne pas utiliser par quelque
moyen que ce soit, directement ou par un tiers, ces
éléments de propriété intellectuelle et industrielle sans
autorisation écrite et préalable de SENSAS fixant les
modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières
d’exploitation.
ARTICLE XVI - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des conditions générales devait être
déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque
raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas
l’application ou la validité des autres dispositions de ces
conditions générales.
Le fait que SENSAS ne se prévale pas à un moment
donné de l’une quelconque des dispositions des
présentes conditions générales de vente, ne peut être
interprété comme valant renonciation de sa part à se
prévaloir ultérieurement desdites dispositions.
Le client s’engage à garder strictement confidentielles
toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès
relatives à SENSAS, à son savoir-faire, pendant toute la
durée des relations contractuelles et 10 ans après leur fin,
et ce, quelle qu’en soit la cause. Il se porte garant du respect
de cette confidentialité par ses salariés et préposés.
Sauf décision contraire du client formulée par lettre
recommandée avec accusé de réception, ce dernier
autorise expressément SENSAS à faire mention de
sa qualité de client de SENSAS notamment sur ses
documents commerciaux ou promotionnels.
Les Parties excluent l’application de l’article 1195 du Code
civil.
ARTICLE XVII – COMPETENCE – CONTESTATION
Toutes les ventes de SENSAS, y compris à l’export,
sont soumises exclusivement à la Loi française, à
l’exclusion de toute convention internationale.
Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des
contrats conclus entre SENSAS et le client, est de
la compétence exclusive du Tribunal de commerce
dans le ressort duquel SENSAS a son siège social
(CHARTRES, FRANCE). Cette clause est applicable
même en cas de référé, de demande incidente, de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et
quelles que soient les modalités de paiement.
Le client devra rembourser à SENSAS tous
les frais engagés par cette dernière dans le
cadre des procédures intentées par elle au titre
d’un recouvrement ou d’une mise en cause de
responsabilité et ce compris les honoraires
d’officiers ministériels et d’avocats.
ARTICLE XVIII - DONNEES PERSONNELLES
Aux fins de réalisation des ventes et de suivi de
la relation contractuelle, chaque Partie traite des
données personnelles de ses interlocuteurs personnes
physiques, salariés de l’autre Partie, dirigeants et
contacts. Ce traitement est effectué sur le fondement
du respect des obligations légales (notamment en
matière fiscale) de chaque Partie. Aucun transfert de ces
données personnelles hors Union Européenne ne sera
effectué. Ces données pourront être communiquées à
l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale,
…) ou à une juridiction dans le cadre d’un litige.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de
toute mise à jour relative aux données personnelles
des personnes et/ou salariés concernés et à informer
personnellement chacune de ces personnes, des
dispositions de la présente clause. Les personnes
concernées disposent d’un droit d’accès, de modification
ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de
ses données personnelles en adressant un courrier
électronique à l’adresse suivante : contact@sensas.fr.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire
une réclamation concernant le traitement de leurs
données personnelles que nous réalisons auprès de la
CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Toute personne dont les données personnelles sont
collectées peut définir des directives, générales ou
particulières, relatives à la conservation, à l’effacement
et à la communication de ses données personnelles
après son décès. Les directives particulières peuvent être
enregistrées auprès du responsable de traitement et les
directives générales peuvent être enregistrées auprès
d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les directives générales ou particulières, peuvent être
modifiées ou supprimées à tout moment.
Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les mesures
techniques appropriées permettant de garantir la sécurité
et la confidentialité des données personnelles. Chaque
Partie s’engage à conserver les données personnelles
de ses interlocuteurs pendant une durée n’excédant
pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour
lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état
de cause dans un délai maximum de 3 (trois) années à
compter de la dernière commande du client. Les données
personnelles pourront néanmoins être conservées pour
une durée plus longue en vue de respecter nos obligations
légales, en particulier fiscales.