CJB rapport d'activités_2020

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2020
5.6.2 SOUTIEN COVID-19 DANS LE DOMAINE
DES LOTERIES
Afin d’aider à combler une partie des effets néfastes
provoqués par la pandémie de Covid-19, le
Conseil-exécutif a édicté en avril 2020 une ordonnance
spécifique légiférant les indemnités versées
dans le domaine des loteries afin d’accorder un
soutien approprié aux organismes d’utilité publique
impactés par la crise sanitaire. Ce soutien
cantonal permet de compléter les indemnités versées
par la Confédération. Le CJB, disposant de
compétences décisionnelles dans les domaines du
sport et des loteries, a été consulté dans le cadre
de l’établissement de ces nouvelles dispositions,
bien que ses enveloppes budgétaires ne soient
pas impactées par l’octroi de ces aides financières.
5.6.3 ASSOCIATIONS SPORTIVES
INTERCANTONALES
En collaboration avec l’Office des sports de la
République et canton du Jura, huit associations
sportives intercantonales ont pu recevoir un
soutien financier pour leurs activités portant sur
l’année 2019 :
Association interjurassienne de cyclisme
Association jurassienne de judo et ju-jitsu
Association jurassienne de pétanque
Association BEJUNE de tennis de table
Association des sociétés de cavalerie du Jura
Groupement interjurassien de patinage
Giron jurassien des clubs de sports de neige
Swiss Volley, région Jura-Seeland
Les subventions sont calculées au prorata des
membres bernois et jurassiens. Cela représente
un montant total de 38’950 francs (parts bernoise
et jurassienne additionnées).
5.6.4 RÉVISION DES BASES LÉGALES SUR LES
JEUX D’ARGENT
•
RAPPORT ANNUEL
Dans le rapport d’activités 2019, il était fait mention
des différentes étapes relatives à l’établissement
de la loi cantonale sur les jeux d’argent (LCJAr)
et des prises de position du CJB à son égard. En
juin 2020, le Grand Conseil bernois a accepté la
nouvelle mouture de la LCJAr afin que cette dernière
puisse entrer en vigueur au 1 er janvier 2021.
Une partie des revendications du CJB a été entendue
et intégrée dans la nouvelle base légale.
En automne 2020, le CJB a été consulté sur l’ordonnance
sur les jeux d’argent (OCJAr) dans le
cadre d’une procédure de corapport. Dans un
argu mentaire détaillé, le CJB a fait part de sa position
et a relevé notamment l’importance que le
Jura bernois puisse disposer de règles spécifiques
pour l’octroi de subventions à des compétitions
sportives, telles que cela avait été appliqué jusqu’à
présent. Le Conseil-exécutif a pris en compte la
demande du CJB et a inscrit une disposition spécifique
dans l’OCJAr lui permettant d’élaborer son
propre règlement sur les compétitions sportives,
dans le respect des bases légales en vigueur. Dans
la continuité de la LCJAr et de l’OCJAr, le CJB sera
consulté en 2021 sur les directives relatives au
Fonds de loterie et au Fonds du sport.
5.6.5 CONSULTATIONS ET PRISES DE
POSITION
En 2020, le CJB a été consulté sur différents objets
traités par la commission SEFIN :
Révision de la loi sur l’imposition des
véhicules routiers (LIV)
Révision de la loi portant introduction
de l’accord intercantonal sur les marchés
publics (LiAIMP)
Révision de la loi sur l’encouragement du
sport et de l’activité physique (LCESp)
Etablissement de la loi sur l’administration
numérique (LAN)
Révision de la loi sur le Contrôle des finances
(LCCF)
Projet de recensement architectural 2020
Concernant la loi sur l’imposition des véhicules
routiers, le CJB avait pris favorablement position
sur les modifications proposées visant à davantage
imposer les véhicules lourds dont le poids
total est inférieur à 3.5 tonnes et les véhicules très
polluants. Cette réforme écologique dans le domaine
de l’imposition des véhicules routiers permet
de faire un pas en avant dans la réduction
des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 ;
objectif fixé par le Conseil fédéral afin de limiter
le réchauffement climatique à moins de 1.5°C,
comme le prévoit l’Accord de Paris. Le CJB avait
par ailleurs pris favorablement position sur la modification
de la Constitution cantonale qui vise à
inscrire la protection du climat dans ses dispositions.
Ces deux consultations étaient dans un sens
liées puisqu’elles poursuivent le même objectif en
matière de transition écologique. Le CJB avait cependant
relevé que l’utilisation des 40 millions de
francs qui devraient être récoltés par l’augmentation
de l’imposition des véhicules routiers pose
cependant un certain nombre de questions et fera
l’objet d’une consultation à part.