STATUTS ASSOCIATION VOTEE

Statuts de l’Association opposée au projet de porcherie industrielle sur le plateau de
Taravao
Statuts proposés aux associations déclarées par application de la
Loi du 01 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Article premier. Nom
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 01 er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
PARURU I TE ARUTAIMAREVA
Collectif contre l’élevage industriel, et pour le développement durable de Taiarapu.
Article 2. Objet social.
Cette association a pour objet de :
- Prévenir et combattre les nuisances, les pollutions, les contaminations, les atteintes à
l’environnement et les risques pour la Santé humaine ;
- Veiller à la défense et à la promotion de l’environnement et de la biodiversité
- Veiller à la protection du patrimoine naturel et /ou culturel
- Préserver le bien être des citoyens et de leur qualité de vie ;
- Préserver les ressources en eau ;
- Veiller au bien-être animal
- Protéger les cours d’eaux, les lacs, les zones naturelles, les zones humides, les lagons
etc…
- Défendre la valorisation des territoires
- Lutter pour la préservation de la valeur du patrimoine foncier individuel
Le champ d’action de l’association s’étend aux deux communes de la presqu’île de Tahiti,
Taiarapu Ouest et Taiarapu Est.
Article 3. Siège Social
Le siège social est fixé à la mairie de Vairao, Taiarapu Ouest.
Il pourra être transféré par simple décision du bureau.
Article 4. Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5. Composition.
L’association se compose d’adhérents à jour de leur cotisation annuelle. Un bureau élu gère
l’association.
Si la nécessité se fait sentir un Conseil d’Administration pourra être élu.
Article 6. Admission
Les membres pouvant adhérer à cette association sont des personnes physiques ou morales.

Le bureau peut refuser l’adhésion d’un candidat à condition de motiver ce refus sans que
dernier ne soit discriminatoire.
Les associations ou personnes morales, candidates, devront être acceptées par décision du
bureau.
Article 7. Membres. Cotisations
Le montant des différentes cotisations annuelles est fixé par le bureau.
Article 8. Radiations
La qualité de membre se perd par :
- La démission
- Le décès
- La radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation annuelle ou
pour motif grave ; l’intéressé ayant été invité, par courrier ou courriel à fournir des
explications devant le bureau et/ou par écrit.
Les motifs graves peuvent être des détournements de fonds, des propos injurieux,
racistes ou déplacés, des actions portant préjudices à la réputation de l’association ou
n’étant pas compatibles avec l’objet de l’association, etc…
La radiation est soumise au bureau et prononcée par lettre recommandée.
Article 9. Affiliation.
La présente association n’est affiliée à aucune fédération.
Elle peut, par ailleurs, adhérer à d’autres associations, fédérations, unions ou regroupements
par décision du bureau.
Article 10. Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des éventuels droits d’entrée et des cotisations,
- Des subventions de l’Etat, communales, territoriales ou autres collectivités locales.
- Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 11. Assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre
qu’ils soient.
La convocation doit préciser le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale.
La convocation doit être reçue par les membres 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée
générale, mais la date doit être communiquée 30 jours avant l’assemblée générale.
Les convocations se font par mail, SMS, courrier ou affichage en mairie et tout moyens
d’information.
L’ordre du jour, établi par le bureau, doit être explicite.
Chaque membre peut proposer un additif, étant entendu que le bureau le reçoive tout au long
de l’année et au plus tard 21 jours avant la date de l’assemblée générale.
L’assemblée se réunit pendant le premier trimestre de chaque année.

Le président, assisté du bureau, préside l’assemblée générale et expose la situation morale et
l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de
l’assemblée.
Le secrétaire assure le secrétariat de séance et établi le procès-verbal (PV) de séance.
Le PV est co-signé par le président, le secrétaire et par 2 scrutateurs volontaires choisis parmi
les membres de l’assemblée.
Les décisions sont prises, à main levée, à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les questions diverses hors délai sont admises. Elles ne peuvent faire l’objet d’un vote.
Les membres absents peuvent être représentés par un autre membre avec présentation d’une
procuration écrite.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris aux absents
ou représentés.
Article 12. Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits, le bureau et son
président peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire, et uniquement pour une
modification justifiée des statuts ou pour des actes portant sur des immeubles, ou la
dissolution de l’association.
Les convocations se font par mail, SMS, courrier ou affichage en mairie et tout moyens
d’information.
Les délibérations sont prises au ¾ des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, la
voix du président est prépondérante.
Le PV de séance est établi par le secrétaire et co-signé par le président, le secrétaire et 2
scrutateurs volontaires choisis parmi les membres de l’assemblée.
Article 13. Compétences et Réunions du Conseil d’administration.
Cet article pourra être complété en cas de nécessité.
Article 14. Le bureau directeur
Le bureau est composé de :
- Un(e) président
- Un (e) secrétaire
- Un (e) trésorier.
Des adjoints peuvent compléter le bureau ainsi que des assesseurs
Le bureau est élu en assemblée générale.
Le bureau est renouvelé tous les 2 ans à hauteur d’un tiers de ses membres.
Les archives de l’association sont détenues par le président ou le secrétaire.
Article 15. Indemnités
.
Toutes les fonctions, y compris celle du bureau et d’un éventuel conseil d’administration, sont
gratuites et bénévoles.
Article 16. Règlement intérieur

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts,
notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 17. Actions devant les instances arbitrales et/ou juridictionnelles.
Sur décision prise conformément aux articles 13 et 14, l’association se réserve la possibilité
de contester, notamment la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts dont elle
assure la défense et plus généralement la légalité des actions s’opposant à l’objet de
l’association.
L’association peut décider d’ester devant toutes les instances arbitrales/ou juridictionnelles
territoriales, nationales, communautaires et internationales.
L’association se réserve le droit de contracter dans tous les actes de la vie civile, sous réserve
des dispositions des articles 13 et 14.
Il sera rendu compte à tous les membres, des actions menées en justice, au plus tard dans le
mois qui suit le déclenchement des actions.
Un membre désigné du bureau directeur ou un membre du conseil d’administration s’il venait
à être créé, représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs
liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il existe, est dévolu conformément aux décisions de
l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur sa dissolution.
Fait à Vairao, le 31 mai 2021
Mme Martine LANDE
Présidente
Mr Hubert KONN
Secrétaire