1138237_SEANCES 1 et 2 INTRODUCTION A L'ETUDE DE DROIT

Semestre 3 Economie et Gestion
Cours magistral
INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT
2020/2021
UE 1.3 –S1
Compétence 7
Législation – éthique - déontologie
Professeur
Malika. Ajerame
1

OBJECTIFS :
Présenter les notions de base du droit d’entreprise
Définir le droit
Définition et caractères du droit objectif
Les sources et branches du droit objectif
Définition et caractères du droit subjectif
Les sources et branches du droit subjectif
2

LE DROIT POSITIF
PLAN DU COURS:
introduction : Définitions, historique et périmètre
Chapitre 1: le droit Objectif
section 1:la règle de droit
section 2:Les sources du droit
Chapitre 2: le Droit subjectif
section 1:Classification des droits subjectifs
Section 2:les titulaires des droits subjectifs
Chapitre 3 : L’organisation judiciaire marocaine
3

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
jean claude RICCI (2002) Introduction à l’Etude
du Droit ; édition Hachette. Code : D85
Introduction à l’Etude du Droit ; Mohamed Jalal
Essaid ; Code:
kirat, t., & vidal, l. (2005). le droit et l’économie:
étude critique des relations entre les deux disciplines
et ébauchés de perspectives renouvelées.
4

Introduction
Le Droit dans la vie
Le droit au quotidien
Le droit dans les
étapes de la vie
Le droit dans la vie
économique
Le droit dans la vie
politique
On fait des actes juridiques du matin au soir…
Toutes les étapes de la vie sont marquées par des
actes juridiques…
C’est le droit qui donne un certain nombre de cadres aux
institutions économiques et sociales.
‣ Organisation de l’Etat
‣ Rapport de l’Etat avec les citoyens
5

Introduction
Pourquoi étudier le droit ?: l’entreprise
et le droit
L’entreprise, est l’activité d’un individu ou d’un groupe de
personnes qui font un projet et le mettent à exécution..
Entreprendre, en ce dernier sens, c’est se lancer dans une activité
de distribution, ou de production de biens ou de services, bref
dans une activité commerciale.
6

Introductio
n
Pourquoi étudier le droit ?: l’entreprise et
le droit
Les économistes et gestionnaires doivent savoir surtout en quoi
le droit rend compte du phénomène qu’est l’entreprise et permet
l’analyse de ses mécanismes .
Il faut qu’ils sachent que, d’une part, la comptabilité est régie par
des règles juridiques strictes, qu’elle traduit, d’autre part, des
valeurs et des flux économiques qui ont leur source dans une
activité juridique complexe qu’il est indispensable de bien
connaître.
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Introduction
Pourquoi étudier le droit ?: l’entreprise
et le droit
1. La forme juridique : entreprise individuelle, elle se confond avec
celui qui entreprend le commerçant –, entreprise d’un groupe de
personnes associées, elle est une société civile ou commerciale de
types divers : S.N.C. (société en nom collectif), S.A.R.L. (société à
responsabilité limitée), S.A. (société anonyme)…
2. La fonction de production : les contrats d’achat de matières
premières, de sous-traitance, d’acquisition d’énergie, de processus
de fabrication (brevets, know-how, etc.) relèvent du droit des
contrats. 8

Introduction
Pourquoi étudier le droit ?: l’entreprise
et le droit
3. La fonction financière : plus que les particuliers, une entreprise
a besoin de moyens et de crédits à court terme (trésorerie), à
moyen terme et long terme (investissement). L’État et le droit ne
sauraient se désintéresser des relations entre entreprises et
banques qui drainent l’épargne publique. De plus, l’État qui a de
grands besoins croissants, impose les profits de l’entreprise et se
sert d’elle pour taxer les consommateurs, notamment par le biais
de
la TVA, d’où l’existence d’un droit fiscal spécifique.
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Introduction
Pourquoi étudier le droit ?: l’entreprise
et le droit
4. La fonction commerciale : acheter et produire des biens, mais
aussi les écouler, les distribuer et si possible prospecter la
clientèle avant de produire, de façon à produire le maximum de
biens et de services, en répondant aux besoins, aux goûts des
clients, voire en créant des besoins artificiels. Contrats de vente,
de louage, de concession, de commission, de publicité, etc.,
servent cet objectif.
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Introduction
Pourquoi étudier le droit ?: l’entreprise
et le droit
5. La fonction de gestion : comme organisme réunissant des
personnes qui travaillent ensemble, il faut structurer l’ensemble
des éléments qui composent l’entreprise et harmoniser les
relations interpersonnelles. Il est évident que les salariés
n’admettent plus d’être traités comme des facteurs humains au
même titre que les facteurs matériels. D’où le développement
d’un droit du travail qui est le produit de la lutte de la classe
ouvrière contre celle des patrons. Le droit représente ici l’état
actuel et toujours en évolution d’un rapport de force entre
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Introduction
Sciences Juridiques et Sciences
Economiques : relation ??
Le droit privé comme le droit public doivent être en effet
pensés comme des opérateurs économiques : ils définissent
les conditions dans lesquelles des relations économiques
sont organisées, régulées, le cas échéant réglées par les
tribunaux judiciaires ou administratif
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Introduction
Sciences Juridiques et Sciences
Economiques : relation ??
L’attente des acteurs vis- à-vis de leur cocontractant ou de la
position des tribunaux dans le cas d’un éventuel contentieux,
donne aux relations juridiques la dimension d’une matrice de la
coordination économique
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Introduction
C'est l'ensemble des règles régissant
la vie en societé et les relations entre
les individus.
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Introduction
Le droit est un ensemble de règles imposées par l’État aux individus
qui composent la société en vue d’assurer l’ordre et ce, si possible,
dans un idéal de justice entre les membres du corps social
Le droit apparaît comme un corps de règles. Ces règles dictent ce
que doit être la conduite des citoyens ou des habitants d’un pays
donné dans telle ou telle situation. Le droit dicte un ordre, mais il
prévoit aussi à l’avance la sanction qui sera, ou pourra, être
appliquée au cas où l’ordre n’aurait pas été respecté. 15

Introduction
à partir du moment où plusieurs personnes vivent
ensembles, naît aussitôt un besoin d'ordonner leurs
conduites. Ces règles de conduites, éparses et diverses,
composent un ensemble : le Droit.
Le droit est un phénomène vivant
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Introduction
Le droit positif:
est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société.
Le droit positif est le droit en vigueur, créé et appliqué par les hommes.
(Une constitution, un code du travail, une loi édictée par l’ Etat relèvent du
droit positif).
Par définition le droit positif est changeant, mobile, variable. Il
accompagne l’évolution des coutumes et des mœurs de telle ou telle
société.
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Introduction
Droit positif : c’est un droit écrit (noir sur blanc)
sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit
verbal.
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Introduction
Histoire du Droit
Les rapports d’un individu plus fort que les autres…
mari par rapport à la femme,
père par rapport à aux enfants,
maître par rapport aux esclaves,
…créent des contraintes qui ont pris peu à peu des
formes juridiques. 19

Introduction
Histoire du Droit
La vie en sociétés humaines entraîne
nécessairement l’établissement de règles de
fonctionnement.
Ces règles de fonctionnement ont été au cours de l’histoire de notre société, élaborées par
ceux qui en ont eu le pouvoir à un moment donné : ces règles, donc le droit, sont
donc, à tout moment de l’histoire, le résultat d’un rapport de forces dans la société.
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Introduction
Histoire du Droit
1- Code de HAMMURABI : ( famille, société, contrat,,,) , dominance de la loi
de TALION dans les affaires pénales,
2-Les Romains
3-La Grèce /romain
4- Droit musulman : les otomanes
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Introduction
• Il se divise en 2 parties :
1. Le droit objectif
2.Le droit subjectif
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Introduction
Ces deux significations du mot droit ne s'opposent pas,
elles sont complémentaires. Ce sont deux façons
différentes d'envisager le même phénomène, les deux
faces d’un même miroir : le droit. Le droit objectif tend à
déterminer les droits subjectifs des individus..
il n’y a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; c’est le droit
objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs.
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Le droit dans son sens subjectif désigne alors une
prérogative accordée à une personne par le droit
objectif
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chapitre 1: Droit Objectif
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chapitre 1:
Droit Objectif
section 1 : La règle de droit: Définition
Une règle de droit est une règle de conduite,
une norme juridique, ayant un caractère général,
abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui
indique ce qui devrait être fait dans une situation
donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La
règle de droit est appliquée et sanctionnée par
la puissance publique. L'ensemble des règles de droit
constitue le droit positif.
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
A. La règle de droit est obligatoire
1. La règle de droit est un commandement : elle a un caractère
obligatoire. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait
qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre
2. La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit.
Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un caractère
obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté
(ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne
peut s'y opposer, l'avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne
peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales).
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
A. La règle de droit est obligatoire
3. La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou
punit. Même lorsque la règle de droit est permissive, elle a un
caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à
cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et
l'employeur ne peut s'y opposer, l'avortement est, à certaines conditions,
un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions
médicales).
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
4. Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est
sanctionné par l'Etat.
C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit. Pour
obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont
prévues. Lorsque l'autorité judiciaire constate la violation d'un droit,
elle requiert la force publique pour que celle-ci contraigne le
contrevenant à respecter le droit.
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
5. Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres
règles. Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse
sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Certes, la violation d'une
règle religieuse peut donner lieu à des sanctions émanant de Dieu et la
violation d'une règle morale ou de politesse peut entraîner la réprobation
sociale, le blâme public, l'exclusion, mais l'exécution de ces règles ne peut
être pris en charge par l'autorité publique. L'Etat n'est pas à l'origine de la
contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale
L'existence d'une sanction serait donc le propre de la règle de droit.
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
B. La règle de droit est générale
1. La règle est générale parce qu'elle a vocation à s'appliquer à
toute personne appartenant à cette catégorie. La règle de droit
n'en est pas moins générale parce qu'elle vise une catégorie de
personnes sans viser personne en particulier.
Même si la règle vise une catégorie à laquelle une seule personne
appartient, (ex. Le chef de gouvernement fonction), elle conserve
un caractère général parce qu'elle ne nomme personne en
particulier.
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
2. En principe, ce caractère général de la règle de droit est
une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination
individuelle
3. La règle de droit doit régir des situations et non pas
des cas particuliers. Ex. : la loi ne va décider si Ahmed
est l'enfant légitime de M. et Mme Alaoui . Mais la loi
décide que tous les enfants nés pendant le mariage
sont légitimes.
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
C- LA REGLE DE DROIT EST PERMANENTE
1. On dit que la règle de droit est permanente parce qu'elle a
une application constante pendant son existence. Elle a
vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Cela ne
signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un
début et une fin
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
D. LA REGLE DE DROIT A UNE FINALITE SOCIALE
Le droit a pour ambition de régler les relations
extérieures des Hommes entre eux pour y faire régner
une certaine paix sociale. Il a une finalité sociale. La
règle juridique est un facteur d'ordre, un régulateur de
la vie sociale. Néanmoins, il ne s'agit pas là de
la seule finalité du droit.
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chapitre 1:
Droit Objectif
La règle de droit: les caractères de la règle de
droit
E. LE CONTENU DE LA RÈGLE DE DROIT N'EST JAMAIS LE FRUIT DU HASARD
. Le caractère coercitif de la règle de droit n'est, le plus souvent,
accepté que parce qu'il correspond aux valeurs fondamentales de
l'homme. Le droit est heureusement, le plus souvent, le fruit d'un
consensus social. La règle de droit est la mise en œuvre d'un
projet politique poursuivi par la volonté dominante du corps
social (J.L. Aubert)
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