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page 20Gisti – La nationalité françaiseDécret n° 98-719 du 20 août 1998NOR : JUS/C/98/20488/Drelatif à l’information du public en matière de droit de la nationalité(Texte en vigueur au 21 mai 2009)Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’emploi et dela solidarité, du garde des sceaux, ministre dela justice, du ministre de l’éducation nationale,de la recherche et de la technologie etdu ministre de l’intérieur,Vu le code civil, et notamment son article 21-7 ;Vu le code du service national, et notammentles articles L. 16 et L. 113-1 à L. 113-7 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétence entre les communes,les départements, les régions et l’État,modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet1983 ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relativeà la nationalité, et notamment son article 29 ;Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre1945 modifiée relative aux conditions d’entréeet de séjour des étrangers en France, etnotamment son article 9 ;Vu l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982relative aux mesures destinées à assurer auxjeunes de seize à dix-huit ans une qualificationprofessionnelle et à faciliter leur insertionsociale ;Vu le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 surl’organisation des services chargés de l’informationet de l’orientation ;Vu le décret n° 93-1361 du 30 décembre 1993fixant le siège et le ressort des tribunauxd’instance compétents pour recevoir et enregistrerles déclarations de nationalité françaiseet pour délivrer les certificats de nationalitéfrançaise ;Vu la saisine du conseil d’administration dela Caisse nationale des allocations familialesen date du 3 juillet 1998 ;Vu l’avis du conseil d’administration de laCaisse nationale de l’assurance maladie destravailleurs salariés en date du 10 juillet1998 ;Vu la saisine du conseil des ministres de laPolynésie française en date du 25 juin 1998 ;Vu l’information du comité consultatif deNouvelle-Calédonie, faite le 24 juin 1998, enapplication du troisième alinéa de l’article 68de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portantdispositions statutaires et préparatoiresà l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonieen 1998 ;Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,Décrète :Article 1 erL'information du public prévue ausecond alinéa de l'article 21-7 du codecivil porte sur les principes fondamentauxdu droit de la nationalité et, enparticulier, sur les conditions d'attributionet d'acquisition de la nationalitéfrançaise et sur les facultés offertespour décliner ou répudier celle-ci.A l'égard des enfants nés en France deparents étrangers, cette informationprécise le régime de l'acquisition deplein droit de la nationalité française àla majorité, les moyens de faire constatersans délai cette acquisition ou dela décliner, ainsi que les conditions etla procédure d'acquisition anticipée.Article 2Cette information est assurée :1. Dans les mairies, par les serviceschargés de l'état civil, des opérationsde recensement, des inscriptions scolaireset des listes électorales ;2. Dans les préfectures, par les serviceschargés de la délivrance des titresde séjour, des documents de circulationpour étranger mineur et des titresd'identité républicains ainsi que par lesservices chargés de la délivrance desdocuments d'identité et de voyage ;3. Dans les ambassades et les consulatsde France à l'étranger ;4. Dans les tribunaux d'instance, etplus particulièrement ceux qui ontcompétence en matière de nationalitéen vertu du décret du 30 décembre1993 susvisé ;5. Dans les maisons de justice et dudroit et dans les maisons des servicespublics ;6. Par les services de la protection judiciairede la jeunesse ;7. Par les écoles et les établissementsd'enseignement du second degré,publics et privés sous contrat, et parles établissements d'enseignementsupérieur ;8. Dans les centres d'information etd'orientation institués par les articlesD. 313-1, D. 313-2, D. 313-4, D. 313-5, D. 313-7, D. 313-8, D. 313-9 etD. 313-13 susvisé du code de l'éducation;9. Par le centre d'information et dedocumentation jeunesse et l'ensembledes éléments du réseau d'informationpour la jeunesse ;10. Par les organismes de formation,notamment l'Association nationalepour la formation des adultes, ainsi quepar les organismes de recherche d'emploiet d'aide à l'insertion, en particulierl' institution mentionnée à l'articleL. 5312-1 du code du travail ;11. Par les organismes de sécurité socialeet les organismes débiteurs deprestations familiales ;12. Par les départements, dans le cadredes actions sociales et de santédont ils sont chargés, en applicationde la section IV du titre II de la loi du7 janvier 1983 susvisée.NOTA : Conformément à l'article 14du décret n° 2008-1010 du 29 septembre2008, les dispositions de l'article 7dudit décret entrent en vigueur à ladate mentionnée à l'article 9 de la loin° 2008-126 du 13 février 2008 relativeà la réforme de l'organisation duservice public de l'emploi. Cette datecorrespond à la première réunion duconseil d'administration de l'institutionprévue à l'article L. 5312-1 du codedu travail. La création de pôle emploiest effective depuis le 1 er janvier 2009.Article 3Les services, organismes et collectivitésmentionnés à l'article précédentsont tenus d'organiser une informationgénérale dans les locaux destinésà l'accueil du public.Ils informent de leurs droits les personnesdont la situation au regard dela nationalité française est évoquée àl'occasion d'une démarche administrativeet, le cas échéant, les oriententvers les services compétents pour connaîtrede leur situation. Une formationadaptée est dispensée à cet effetaux agents concernés.L'information peut être effectuée partout moyen.
Textes d’application [décrets] – Gisti page 21Article 4Le livret de famille comporte une informationsur les conditions d'attributionet d'acquisition de la nationalitéfrançaise et sur la preuve de celle-ci.Article 5Les officiers de l'état civil, lorsqu'ilscélèbrent un mariage où l'un des conjointsest de nationalité étrangère, informentce dernier de la faculté quilui est offerte d'acquérir la nationalitéfrançaise.En cas de transcription de l'acte d'unmariage célébré à l'étranger, la mêmeobligation pèse sur les agents diplomatiqueset consulaires et sur les officiersde l'état civil du service centrald'état civil lors de l'établissementdu livret de famille.Article 6Lors de la transcription d'un jugementd'adoption simple d'un enfant mineurétranger ou de l'apposition d'unemention d'une telle adoption sur unacte de l'état civil détenu par un officierde l'état civil français, les officiersde l'état civil, les agents diplomatiqueset consulaires et le service centrald'état civil informent l'adoptant ou lesadoptants français de la faculté pourl'enfant d'acquérir la nationalité françaisepar déclaration.Article 7L'autorité chargée de la délivrance dutitre d'identité républicain institué parl'article 29 de la loi du 16 mars 1998susvisée informe, lors de sa remise, l'intéresséet ses parents de la faculté quilui est offerte d'acquérir la nationalitéfrançaise dès l'âge de treize ans.Article 8Abrogé par le décret n°2009-553 du 15 mai2009, art. 3Article 9Abrogé par le décret n°2009-553 du 15 mai2009, art. 3Article 10Les communications diffusées à l'occasiondes opérations de recensementcomportent une information sur l'attribution,l'acquisition et la perte dela nationalité française et sur les servicescompétents pour connaître dela situation des intéressés.Les mairies doivent informer les jeunesgens mentionnés à l'article L. 16du code du service national qui demandentà être inscrits sur les listesde recensement avant la date d'expirationdu délai dont ils disposent pourexercer la faculté de décliner ou derépudier la nationalité française qu'ilsperdent de ce fait cette faculté.Article 11L'autorité militaire doit informer celuiqui contracte un engagement dansles armées françaises qu'il perd la facultéqu'il pouvait avoir de répudierou de décliner la nationalité française.Elle doit également informer le mineurné en France et incorporé enqualité d'engagé qu'il acquiert la nationalitéfrançaise à la date de son incorporation.Article 12Les actions d'accueil, d'information,d'orientation et d'accompagnementdes jeunes en difficulté dont sont chargéesles missions locales et les permanencesd'accueil, d'information etd'orientation prévues par l'article 4 del'ordonnance du 26 mars 1982 susviséecomportent une information spécifiquesur le droit de la nationalité etles services compétents pour connaîtrede la situation des intéressés.Article 13Le centre d'information et de documentationjeunesse ainsi que l'ensembledes éléments qui composentle réseau information pour la jeunesseassurent auprès des jeunes uneinformation sur le droit de la nationalitéfrançaise, notamment sur lesconditions et les modalités de sonacquisition en raison de la naissanceet de la résidence en France, et oriententles jeunes vers les différents servicescompétents pour connaître deleur situation.Article 14I. – Le présent décret, à l'exceptiondu point 7 de l'article 2 en tant qu'ilconcerne les écoles et les établissementsd'enseignement du second degréet des points 8 à 12 du même article,est applicable dans les territoiresd'outre-mer.Pour son application dans ces territoires,le mot : « préfecture » est remplacépar les mots : « haut-commissariat».Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le mot : « mairie » est remplacépar les mots : « circonscriptionterritoriale ».II. – Le présent décret, à l'exceptiondu point 12 de l'article 2, est applicabledans la collectivité territoriale deMayotte.Article 15Le décret n° 94-648 du 16 août 1994relatif à l'information du public enmatière de droit de la nationalité estabrogé.Article 16La ministre de l'emploi et de la solidarité,le garde des sceaux, ministrede la justice, le ministre de l'éducationnationale, de la recherche et dela technologie, le ministre de l'intérieur,le ministre des affaires étrangères,le ministre de la défense, leministre de la fonction publique, dela réforme de l'Etat et de la décentralisation,la ministre de la jeunesseet des sports et le secrétaire d'Etat àl'outre-mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution duprésent décret, qui sera publié auJournal officiel de la Républiquefrançaise.
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