RA CROA BFC 2021 V220715

LITIGES, DÉONTOLOGIE,
PORT DU TITRE
PORT DU TITRE
• 7 CAS D’USURPATION DU TITRE
Maîtres d’œuvre, dessinateurs, promoteurs,
décorateurs ou anciens architectes
radiés, se présentent comme architectes et
parfois contractent sans assurance.
• 2 ACTIONS SONT EN COURS
DEVANT LES JURIDICTIONS
JUDICIAIRES POUR :
- usurpation de titre, diplôme ou qualité,
- faux en écriture publique ou authentique,
- usage de faux en écriture publique ou
authentique.
FONCTIONNEMENT
Après étude collégiale des
dossiers par la commission et après
analyse d'un avocat soumis au vote
du Conseil, le non-architecte peut
faire l’objet de poursuites devant les
juridictions pénales.
Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public (CNAREP,
Chalon-sur-Saône) partenaire de notre réunion annuelle 2022.